III. UN ACCORD FAVORABLE AUX INTÉRÊTS DE LA FRANCE ET QUI EMPORTERA DES CONSÉQUENCES JURIDIQUES ET FINANCIÈRES LIMITÉES EN DROIT INTERNE
A. UN ACCORD FAVORABLE AUX INTÉRETS DE NOTRE PAYS
1. La France a joué un rôle moteur dans les négociations et l'adoption du brevet européen à effet unitaire
D'une manière générale, la France a apporté un soutien constant au principe du brevet dit « communautaire », puis du brevet européen à effet unitaire.
Elle s'est particulièrement investie pour demander à la Commission européenne le lancement d'une coopération renforcée et, par la suite, n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir dans les meilleurs délais à un compromis équilibré.
En effet, ce brevet permettra de stimuler l'innovation et la compétitivité de nos entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.
Il s'agit, à ce titre, d'une décision essentielle du Pacte européen pour la croissance et l'emploi de juin 2012, porté par le Président de la République.
2. La place du français est confortée au sein du système européen du brevet
Au-delà du soutien de la France au «brevet communautaire » en général, l'accord sur la juridiction unifiée du brevet est particulièrement favorable aux intérêts français.
En effet, les négociations ont permis de conforter la place du français dans le système européen du brevet, puisque c'est le régime trilingue (anglais, français, allemand) de l'Office européen des brevets qui sera d'application pour le brevet européen à effet unitaire. La préservation de la langue française mérite d'être d'autant plus soulignée que plusieurs États membres ont clairement plaidé au cours de cette négociation en faveur d'un régime « tout anglais ».
3. La place de Paris est reconnue comme un lieu majeur en matière de propriété intellectuelle
Les négociations ont également permis d'obtenir que Paris soit le siège de la division centrale de la juridiction. Le choix de Paris par les chefs d'Etat ou de gouvernement pour accueillir le siège de la division centrale permettra à Paris de jouer un rôle décisif dans le fonctionnement de la nouvelle juridiction, dont la division centrale, compétente notamment pour les litiges directs relatifs à la validité des brevets ou aux décisions de l'OEB, constituera la pièce maitresse.
Ce faisant, la place de Paris est consacrée comme lieu majeur en matière de propriété industrielle.
On peut relever, à cet égard, qu'une étude d'impact britannique avait évalué à pas moins d'1,5 milliard de livres sterling par an - compte tenu des dépenses directes dans les travaux publics et des dépenses induites dans l'hôtellerie, la restauration et les autres services - les retombées potentielles d'une éventuelle implantation du siège de la division centrale à Londres.
Cela est d'autant plus vrai que l'accord est très favorable à la France au regard de la répartition sectorielle du contentieux entre la division centrale à Paris et ses deux chambres spécialisées à Londres et à Munich.
Au total, ce choix est de nature à crédibiliser et à conforter la place parisienne comme pôle majeur en matière de propriété industrielle. Cette nouvelle dynamique sera favorable à l'innovation française.
Enfin, la France a obtenu que le président du tribunal de première instance qui sera le premier à siéger sera de nationalité française. Cela est loin d'être négligeable, au regard du rôle majeur qu'il jouera dans la mise en place de l'ensemble des règles de procédures de la nouvelle juridiction, plus globalement de son fonctionnement.