Rapport n° 137 (2013-2014) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 5 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants
au Parlement européen) - Fin du mandat à la suite de la
découverte d'une inéligibilité postérieurement au
scrutin
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Article 2 (art. 9 de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Déclaration de candidature pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France
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Article 3 (art. 10 de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au
Parlement européen) - Modification de la date limite de
dépôt des candidatures
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Article 4 (art. 11 [nouveau] de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) - Échange
d'informations entre États membres sur l'éligibilité des
candidats
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Article 5 (art. 12 de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au
Parlement européen) - Définition du champ du contrôle du
Conseil d'État sur les déclarations de candidature aux
élections européennes
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Article 6 (art. 13 de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au
Parlement européen) - Allongement du délai de délivrance
par le ministère de l'Intérieur du récépissé
de dépôt d'une déclaration de candidature aux
élections européennes
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Article 7 (art. 14-1 [nouveau] de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) - Conséquences de la
découverte d'une inéligibilité avant le scrutin
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Article 8 (art. 26 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants
au Parlement européen) - Application dans les collectivités
régies par le principe de spécialité
législative
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Article 1er (art. 5 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants
au Parlement européen) - Fin du mandat à la suite de la
découverte d'une inéligibilité postérieurement au
scrutin
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES