Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 51 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014
Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014.
I - Le dispositif proposé
Le présent article fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour l'année 2014, en conformité avec les tableaux d'équilibre présentés aux articles 18 et 19.
Ces dépenses comprennent :
- les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés ;
- les prestations des services sociaux (notamment la prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux) ;
- les frais de gestion engagés par les organismes de sécurité sociale ;
- les transferts entre régimes de protection sociale ;
- et les frais financiers et autres dépenses.
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont fixés à 221,0 milliards d'euros , soit une progression de 2,2 % par rapport à la prévision rectifiée des objectifs de dépenses en 2013 (216,2 milliards d'euros).
Pour le seul régime général, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse s'élève à 117,2 milliards d'euros , soit une progression de 2,3 % par rapport à la prévision rectifiée des objectifs de dépenses pour 2013 (114,6 milliards d'euros).
Cette évolution contenue s'explique principalement par les mesures de financement prévues par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (économies permises par le report de six mois de la date de revalorisation des pensions) et par la décélération des prestations de retraite sous l'effet conjugué de la moindre revalorisation des pensions (1,0 % en moyenne annuelle) et de l'impact plus modéré qu'en 2013 du recul de l'âge légal de départ en retraite.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de votre commission
Votre rapporteure approuve cet article qui prévoit une évolution limitée des dépenses des régimes de retraite et s'inscrit dans le cadre d'un effort de redressement très significatif de l'assurance vieillesse. Elle rappelle qu'entre 2012 et 2013, les dépenses d'assurance vieillesse ont progressé de 3,2 % pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et de 4,0 % pour le seul régime général. Les objectifs de dépenses pour 2014 sont ainsi fortement réduits par rapport à l'évolution tendancielle.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.