B. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE
Compte tenu des mesures de financement prévues par la réforme, le déficit de l'ensemble de la branche vieillesse (FSV inclus) devrait s'élever à 4,8 milliards d'euros en 2014 contre 6,8 milliards d'euros en 2013 et 10,2 milliards d'euros en 2012.
Les perspectives pluriannuelles annexées au projet de loi indiquent une amélioration du solde du FSV à compter de 2015 et un retour à l'équilibre de la branche vieillesse du régime général dès 2016 .
1. Un déficit de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse réduit de près d'un tiers en 2014
Selon les tableaux d'équilibre figurant aux articles 18, 19 et 20 du PLFSS, le déficit de la branche vieillesse serait réduit de près d'un tiers entre 2013 et 2014 pour atteindre 4,8 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros pour le régime général et 400 millions d'euros pour les régimes de base autres que le régime général.
La résorption des déficits des régimes de retraite de base s'explique largement par le dynamisme des recettes.
Le FSV bénéficiera lui aussi de recettes supplémentaires en 2014 mais le redressement de ses comptes devrait être contrecarré par les effets de la crise sur l'emploi qui continue d'augmenter le montant des prises en charge de cotisations au titre du chômage.
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Tableau n° 6 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse et du FSV pour 2014 |
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(en milliards d'euros) |
2013 |
2014 |
variation en % |
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Régime général |
114,6 |
117,2 |
+ 2,3 |
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Ensemble des régimes de base |
216,2 |
221,0 |
+ 2,2 |
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FSV |
19,7 |
20,4 |
+ 3,6 |
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Source : articles 6, 18, 19, 20, 51 et 62 du PLFSS pour 2014 |
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Tableau n° 7 : Prévisions de recettes de la branche vieillesse et du FSV pour 2014 |
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(en milliards d'euros) |
2013 |
2014 |
Variation en % |
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Régime général |
111,3 |
116,0 |
+ 4,2 |
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Ensemble des régimes de base |
212,1 |
219,4 |
+ 3,4 |
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FSV |
16,9 |
17,2 |
+ 1,8 |
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Source : articles 6,18, 19, 20 et 51 du PLFSS pour 2014 |
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a) Une résorption des déficits des régimes de retraite de base grâce au dynamisme des recettes
S'agissant du régime général , le PLFSS pour 2014 prévoit 117,2 milliards d'euros de dépenses pour 116,0 milliards d'euros de recettes en 2014, soit un solde déficitaire de 1,2 milliard d'euros après 3,3 milliards d'euros en 2013. La Cnav bénéficiera l'année prochaine d'un fort dynamisme de ces recettes (+ 4,2 %), qui devrait compenser la progression de ses charges (+ 2,3 %).
Tous régimes obligatoires de base confondus , le PLFSS prévoit 221 milliards de dépenses pour 219,4 milliards de recettes en 2014, soit un solde déficitaire de 1,6 milliard d'euros, dont 400 millions d'euros pour les régimes autres que le régime général.
S'agissant plus particulièrement de la CNRACL , l' article 3 du projet de loi organise le transfert à la caisse de 200 millions d'euros prélevés sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) dont le niveau s'établit à 233 millions d'euros fin 2012. Le FEH et la CNRACL sont tous deux gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, cette dernière sera contrainte de recourir une nouvelle fois à des emprunts en 2014, dans la limite du plafond fixé par le PLFSS, pour assurer ses besoins de trésorerie de la CNRACL. Le Gouvernement propose donc d'utiliser une partie des excédents du FEH pour minorer le montant des emprunts que devra contracter la CDC.
La troisième partie du PLFSS, relative aux recettes et à l'équilibre financier pour 2014, comporte deux mesures de financement qui font directement écho au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 7 ( * ) . D'une part, l' article 9 augmente les recettes de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles par la suppression d'une niche sociale qui permet de financer les mesures d'équité en faveur des retraités agricoles. D'autre part, l' article 10 crée une cotisation vieillesse déplafonnée au régime social des indépendants (RSI) pour permettre une hausse des cotisations de même ampleur dans l'ensemble des régimes obligatoires de base.
L' article 16 du PLFSS pour 2014 prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles l'Etat prendra en charge les cotisations vieillesse des apprentis dont la réforme en cours élargit l'assiette pour permettre à ceux-ci de valider l'ensemble des trimestres correspondant à la durée de leur apprentissage 8 ( * ) .
b) Les comptes du Fonds de solidarité vieillesse : une dégradation limitée à 500 millions d'euros
Dès 2014, le FSV verra ses recettes abondées par plusieurs mesures du projet de loi sur les retraites et du PLFSS pour 2014, ce qui permettra de limiter la dégradation de son solde à 3,2 milliards d'euros (soit une dégradation de 500 millions d'euros).
En vertu du PLFSS, le fonds bénéficiera à partir de l'année prochaine d'un décaissement des réserves de C3S pour un total de 800 millions d'euros. A l'horizon 2017, ce produit s'élèvera à 1,3 milliard d'euros.
En outre, dans l'attente de la réforme de la dépendance, le FSV se verra une nouvelle fois affecter le produit de la Casa , estimé à 645 millions d'euros. A ce titre, 0,90 point de CSG seront affectés au fonds en 2014 et 0,85 point de manière pérenne à partir de 2015.
Au total, les produits du fonds augmenteraient de 1,5 % tandis que les charges progresseraient de 3,4 % par rapport à 2013, du fait de la hausse rapide des prises en charge de cotisations au titre du chômage dans le contexte de crise. La dégradation du solde du FSV serait ainsi limitée à 500 millions d'euros.
2. Un retour à l'équilibre de la branche vieillesse du régime général à compter de 2016
Comme le montre le tableau ci-dessous, la réforme des retraites en cours d'examen doit permettre de ramener les comptes du régime général à l'équilibre à compter de 2016.
A l'horizon 2017, le déficit de la branche vieillesse tous régimes de base confondus se réduirait à 600 millions d'euros.
A compter de 2015, le FSV sera affectataire du rendement de la fiscalisation des majorations de pensions des retraités ayant élevé au moins trois enfants. Cette mesure, prévue à l'article 39 du PLF pour 2014, génèrera en effet 1,2 milliard d'euros de recettes d'impôt sur le revenu qui seront intégralement affectées au fonds. Compte tenu de cette nouvelle affectation, les projections indiquent une réduction du déficit du FSV à 2 milliards d'euros à l'horizon 2017 .
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Tableau n° 8 : Prévisions de recettes et de dépenses de la branche vieillesse jusqu'en 2017 |
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(en milliards d'euros) |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Branche vieillesse tous régimes de base |
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Recettes |
183,3 |
194,6 |
203,4 |
212,1 |
219,4 |
226,3 |
234,1 |
241,3 |
|
Dépenses |
194,1 |
202,4 |
209,5 |
216,2 |
221,0 |
227,4 |
234,9 |
242,0 |
|
Solde |
- 10,8 |
- 7,9 |
- 6,1 |
- 4,1 |
- 1,6 |
- 1,1 |
- 0,8 |
- 0,6 |
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Branche vieillesse régime général |
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Recettes |
93,4 |
100,5 |
105,4 |
111,3 |
116,0 |
120,4 |
125,5 |
130,1 |
|
Dépenses |
102,3 |
106,5 |
110,2 |
114,6 |
117,2 |
121,0 |
125,5 |
129,5 |
|
Solde |
- 8,9 |
- 6,0 |
- 4,8 |
- 3,3 |
- 1,2 |
- 0,6 |
0,1 |
0,6 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
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Recettes |
9,8 |
14,0 |
14,7 |
16,9 |
17,2 |
17,5 |
17,9 |
18,4 |
|
Dépenses |
13,8 |
17,5 |
18,9 |
19,7 |
20,4 |
20,5 |
20,5 |
20,4 |
|
Solde |
- 4,1 |
- 3,4 |
- 4,1 |
- 2,7 |
- 3,2 |
- 3,1 |
- 2,6 |
- 2,0 |
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Source : Annexe B du PLFSS pour 2014 |
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* 7 Voir le rapport n° 126, tome VII (2013-2014) de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy (examen des articles).
* 8 Ibid.