C. UN TRANSFERT PARTIEL À LA CADES DES DÉFICITS DES BRANCHES MALADIE ET FAMILLE
Contrairement à l'année passée, le présent projet de loi de financement comprend une disposition prévoyant le transfert annuel d'une partie des déficits des branches maladie et famille à la Cades dans le cadre du dispositif de reprise automatique défini par l'article 9 de la loi de financement pour 2011.
Cette disposition ne permet sans doute pas de transférer l'ensemble des déficits de ces deux branches - plus de 18 milliards d'euros au titre de 2012 et 2013 - actuellement gérés en trésorerie par l'Acoss. Mais elle contribue à alléger partiellement la contrainte financière pesant sur l'Agence sans entrainer d'augmentation des prélèvements liée au remboursement de la dette sociale et de ses intérêts.
1. Une reprise des déficits partielle et conditionnée
L'article 9 de la loi de financement pour 2011 a organisé la reprise par la Cades d'une partie substantielle des déficits du régime général de la sécurité sociale.
Ce dispositif prévoyait d'abord la reprise, avant le 31 décembre 2011, de la dette du régime général correspondant aux déficits 2009 et 2010 des branches maladie, vieillesse et famille et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et des déficits prévisionnels 2011 des branches maladie et famille. Cette reprise, plafonnée à 68 milliards d'euros, était intégralement financée par l'affectation à la Caisse de 0,28 point de contribution sociale généralisée (CSG) auparavant affecté à la Cnaf. Réalisée au cours de l'année 2011, cette reprise a porté sur 65,3 milliards d'euros de dette.
Ce dispositif prévoyait ensuite, la reprise annuelle, dans la limite de 62 milliards d'euros sur la période considérée et de 10 milliards d'euros par an, des déficits de la branche vieillesse et du FSV pour les années 2011 à 2018. Ce second volet du dispositif était quant à lui financé par deux nouvelles ressources : le versement à la Cades de 2,1 milliards d'euros par an entre 2011 et 2024 issus des actifs financiers gérés par le FRR et l'affectation à celle-ci du produit de 1,3 point du prélèvement social sur les revenus du capital auparavant affecté au FRR.
Le présent projet de loi propose d'élargir ce dispositif de reprise en autorisant le transfert automatique à la Cades, dans la limite des plafonds existants, du déficit des branches maladies et famille du régime général. Cet ajustement tire les conséquences du rééquilibrage progressif des comptes du FSV et de la branche vieillesse du régime général résultant de la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Comme l'indique le tableau ci-dessous, cette réforme devrait faire passer le déficit cumulé de la Cnav et du FSV de 6 milliards d'euros en 2013 à 1,3 milliard d'euros en 2017 et dégager des marges de manoeuvre substantielles pour la reprise par la Cades des déficits des deux autres branches dans la limite de 10 milliards d'euros par an.
Sans pourvoir à la reprise de l'ensemble des déficits des branches maladie et famille prévus d'ici 2017 - estimés à 35,5 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les 8,4 milliards d'euros de déficits enregistrés par les deux branches au titre de 2012 soit un total de 43,9 milliards d'euros -, ce mécanisme pourrait néanmoins permettre le transfert à la Cades de près de 30 milliards d'euros entre 2013 et 2017 s'échelonnant entre 4 milliards d'euros au titre de 2013 et 8,7 milliards au titre de 2017.
Tableau n° 20 : Evolution des déficits de la branche vieillesse du régime général et du FSV
|
(en milliards d'euros) |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Vieillesse |
- 3,3 |
- 1,2 |
- 0,6 |
0 |
+ 0,6 |
|
FSV |
- 2,7 |
- 3,2 |
- 3 |
- 2,6 |
- 1,9 |
|
Total |
- 6 |
-4,4 |
- 3,6 |
- 2,6 |
- 1,3 |
|
? vis-à-vis du plafond de 10 M€ |
4 |
5,6 |
6,4 |
7,4 |
8,7 |
|
Maladie |
- 7,7 |
- 6,2 |
- 5,4 |
- 4 |
- 2,6 |
|
Famille |
- 2,8 |
- 2,3 |
- 1,9 |
- 1,6 |
- 1 |
|
Total |
- 10,5 |
- 8,5 |
- 7,3 |
- 5,6 |
- 3,6 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement pour 2014, calculs de l'auteur
2. Des modalités de reprise des déficits adaptées au contexte
Considérant qu'il propose des modalités de reprise des déficits des branches maladies et famille adaptées au contexte économique et politique, votre rapporteur général se félicite de la présence de cet article dans le projet de loi de financement.
Ce dispositif permet d'une part de tirer parti des taux d'intérêt particulièrement attractifs auxquels continuent de se refinancer les organismes publics. L'Acoss, moyennant une nouvelle augmentation de son plafond d'avance prévue à l'article 26 du présent projet de loi, devrait ainsi pouvoir financer en trésorerie la partie des déficits des branches maladie et famille qui ne serait pas transférée à la Cades dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Ce dispositif permet d'autre part, en bénéficiant d'un mécanisme existant, d'éviter d'avoir à recourir à une nouvelle hausse des prélèvements destinés à financer l'amortissement de la dette transférée à la Cades. Votre rapporteur général tient en effet à rappeler qu'aux termes de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale tout nouveau transfert de dette à la Cades doit s'accompagner des ressources nécessaires à son remboursement à date d'extinction inchangée.
Sur le plan des principes de bonne gestion, votre rapporteur général tient néanmoins à rappeler sa position constante : dette et trésorerie ne doivent pas être confondues. Une opération de reprise de dette par la Cades, avec transfert de ressources correspondantes, sera indispensable dans un proche avenir pour couvrir le besoin de financement né du reliquat des déficits des branches « famille » et « maladie ».