Rapport n° 21 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DE LARGES POINTS D'ACCORD SUR LA
NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
FISCALE ET LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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II. LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES IMPORTANTES ENTRE
LES DEUX ASSEMBLÉES SUR DES QUESTIONS METTANT EN JEU L'EFFICACITÉ
DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE OU CERTAINS GRANDS PRINCIPES DE NOTRE
DROIT
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A. L'ARCHITECTURE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE
DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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B. DES DIVERGENCES PORTANT SUR L'ÉQUILIBRE
DES DROITS DANS LES PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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C. DES DIVERGENCES PORTANT SUR L'ÉQUILIBRE
DES DROITS DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
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D. LA QUESTION DE L'ÉTENDUE DE LA PROTECTION
DES « LANCEURS D'ALERTE »
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A. L'ARCHITECTURE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE
DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR LA
NOUVELLE LECTURE
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I. DE LARGES POINTS D'ACCORD SUR LA
NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
FISCALE ET LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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EXAMEN EN COMMISSION