Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

II. LA NÉCESSITÉ DE SOUMETTRE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L'ARJEL À UN AVIS PUBLIC PRÉALABLE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES COMPÉTENTES

A ce jour, il faut reconnaître que peu d'incidents majeurs sont à signaler sur le secteur régulé en France, à l'exception notable de la défaillance de l'opérateur Full Tilt poker en 2011, qui a concerné quelque 13 000 joueurs français ^{6 ( * )} . Néanmoins, l'actualité (par exemple autour des paris sportifs) rappelle régulièrement à quel point ce secteur doit demeurer sous surveillance étroite.

L'ARJEL, en première ligne, doit répondre de son action devant l'ensemble des pouvoirs publics, le législatif comme l'exécutif ; il serait donc légitime qu'ils soient associés tous les deux à la nomination de son président.

A. UNE PROCÉDURE DÉFINIE AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois publics est encadré.

En effet, aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, « une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

Deux textes ont mis en oeuvre ces dispositions :

- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui a fixé la liste des emplois concernés, actuellement au nombre de quarante-sept ;

- et la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui a désigné les commissions permanentes compétentes.

Le tableau suivant retrace les emplois et fonctions relevant de ce processus de nomination encadré.

Fonctions et emplois relevant de la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Institution, organisme, établissement ou entreprise	Emploi ou fonction
Aéroports de Paris	Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence française de développement	Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Directeur général
Autorité de la concurrence	Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Président
Autorité des marchés financiers	Président
Autorité des normes comptables	Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires	Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Président
Autorité de sûreté nucléaire	Président
Banque de France	Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations	Directeur général
Centre national d'études spatiales	Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique	Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Président
Commissariat à l'énergie atomique	Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie	Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs	Président
Commission nationale du débat public	Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution	Président
Compagnie nationale du Rhône	Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel	Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôleur général
Electricité de France	Président-directeur général
La Française des jeux	Président-directeur général
France Télévisions	Président
Haut conseil des biotechnologies	Président
Haute Autorité de santé	Président du collège
Institut national de la recherche agronomique	Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Directeur général
Météo-France	Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Directeur général
Office national des forêts	Directeur général
Société anonyme BPI-Groupe	Directeur général
La Poste	Président du conseil d'administration
Radio France	Président
Régie autonome des transports parisiens	Président-directeur général
Réseau ferré de France	Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France	Président
Société nationale des chemins de fer français	Président du conseil d'administration
Voies navigables de France	Président du conseil d'administration

Source : loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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* ⁶ Voir l'avis n° 795 (2012-2013) de Mme Michèle André sur le projet de loi relatif à la consommation pour plus de détails sur dossier ainsi que sur les mesures proposées par ce projet de loi afin de renforcer la protection des avoirs des joueurs.