III. FRANCEAGRIMER, OPÉRATEUR MAJEUR DE LA POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
A. FRANCEAGRIMER, BRAS ARMÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE DANS LES FILIÈRES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
1. L'opérateur de référence dans la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et européenne.
Fruit du rapprochement des différents offices agricoles sectoriels, FranceAgrimer est une structure récente, créée en 2009, en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Si l'Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de verser aux agriculteurs les dispositifs généraux d'aide, comme les aides du premier pilier de la PAC, c'est FranceAgrimer qui est responsable des mesures spécifiques d'intervention en faveur du secteur agricole.
En 2012, l'établissement a versé pour 553,6 millions d'euros d'aides, dont 433,2 provenaient de fonds européens . FranceAgrimer reçoit aussi les crédits nationaux d'aide aux filières ou de gestion de crises et en assure la distribution, en concertation avec la profession agricole.
FranceAgrimer est donc un acteur majeur de la politique agricole car, si les mesures de la politique agricole relèvent de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, assisté du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) prévu à l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, leur mise en oeuvre dépend des décisions du conseil d'administration et du directeur général de FranceAgrimer.
2. Des missions larges et des compétences variées.
Comptant 1 270 agents soit 1 216 agents en équivalent temps plein travaillé (ETPT), FranceAgrimer est une structure de taille importante, qui regroupe des compétences nombreuses et diverses pour répondre à un éventail extrêmement varié de missions confiées par l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime.
FranceAgrimer produit ainsi des informations économiques, instruit des demandes d'aides, assure des contrôles sur le terrain. Ses services territoriaux travaillent en région aux côtés des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
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Article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement : -favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ; 3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ; 4° Mettre en oeuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en oeuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; 7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ; 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions ; 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en oeuvre des politiques publiques. Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en oeuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments. |