EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'AIDE ALIMENTAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE PRÉSERVÉE : UNE SATISFACTION POUR LA FRANCE.
A. L'AIDE ALIMENTAIRE EUROPÉENNE : UN PROGRAMME HISTORIQUEMENT RATTACHÉ À LA PAC ET MENACÉ DE DISPARITION.
1. L'aide alimentaire, instrument de gestion des surplus des années 1980.
Mis en place en 1987 à la suite d'un hiver 1986 particulièrement rigoureux, le PEAD est étroitement lié à la PAC puisque son mécanisme consistait à fournir aux associations caritatives des denrées alimentaires à partir des surplus provenant des stocks excédentaires d'intervention de l'Europe.
La PAC ayant été réorientée vers les marchés depuis 1992, les stocks d'intervention se sont réduits jusqu'à quasiment disparaître , en particulier depuis 2007. Le fonctionnement du PEAD a donc été transformé, autorisant lorsque les stocks d'intervention ne suffisaient pas, à compléter l'approvisionnement par des achats sur les marchés, qui représentent désormais 90 % du PEAD 1 ( * ) .
Intégré au sein des mesures de l'organisation commune de marché (OCM) unique, le PEAD est monté en charge progressivement passant de 100 millions d'euros par an à ses débuts à près de 500 millions d'euros par an, dont entre 70 et 90 millions pour la France , selon les années, ce qui correspond à environ 130 millions de repas servis.
La Commission européenne estime qu'en 2010, 18 millions de personnes ont ainsi pu bénéficier de ce programme, qui est devenu une source majeure d'approvisionnement en denrées pour les associations caritatives. La participation des États membres au programme est facultative : 19 sur 27 en font partie.
Le PEAD peut être complété par des programmes nationaux. En France, le programme national d'aide alimentaire (PNAA) créé en 2004 finance des produits non couverts par le PEAD, comme la viande, le poisson et les fruits et légumes. Il est géré, comme le PEAD par FranceAgrimer. En 2013, le PEAD représentait 67 millions d'euros, financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), instrument financier du premier pilier de la PAC. Le PNAA, financé sur crédits d'État représentait pour sa part près de 8,5 millions d'euros.
2. Un programme à vocation plus sociale qu'agricole jugé non conforme au droit européen.
L'Allemagne, soutenue par la Suède, a formé un recours en décembre 2008 devant la justice européenne, contestant le rattachement du PEAD à la PAC, dans la mesure où l'essentiel de l'approvisionnement ne provenait plus de stocks d'intervention. Dès lors que le PEAD est plus une politique sociale qu'une politique agricole, l'Allemagne considérait qu'elle ne relevait pas du domaine d'intervention de l'Union européenne mais de celle des États membres .
Un arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 est venu confirmer cette lecture. La Commission européenne en a immédiatement tiré les conséquences en proposant de réduire l'enveloppe allouée au PEAD d'environ 500 millions d'euros par an à seulement 113 millions d'euros, faisant peser un risque majeur sur la survie du système d'aide alimentaire porté par les associations caritatives .
La France, avec quelques autres États membres de l'Union européenne, a cherché à pallier ce désengagement. Un compromis politique a pu être passé en novembre 2011 avec l'Allemagne afin de prolonger le PEAD de deux ans, en 2012 et 2013, en conservant l'enveloppe de 500 millions par an. Mais ce compromis constituait un solde de tout compte : il prévoyait la disparition du PEAD à partir de 2014.
* 1 Source : Rapport de la Cour des comptes sur les circuits et mécanismes financiers concourant à l'aide alimentaire en France - Septembre 2009.