N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er octobre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de Mmes Bernadette BOURZAI et Renée NICOUX, relative aux missions de l' Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ,
Par Mme Bernadette BOURZAI,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
819 (2012-2013) et 6 (2013-2014) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Déposée le 29 juillet 2013, la proposition de loi n° 819 (2012-2013) relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, plus communément appelé FranceAgrimer, est un texte court et technique, qui vise à répondre à une double urgence.
La première urgence consiste à trouver un cadre juridique adéquat pour assurer la distribution des aides mises en place par l'Union européenne dans le cadre du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) , appelé à remplacer à partir de 2014 le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), instrument de l'aide alimentaire mis en place dans les années 1980. Si FranceAgrimer en assure aujourd'hui la gestion, il ne sera possible de prolonger le fonctionnement institutionnel actuel avec le FEAD que si les textes applicables à cet établissement sont revus.
La seconde urgence concerne la participation de la France à l'exposition universelle de Milan de 2015 , consacrée au thème « nourrir la planète, énergie pour la vie ». Le pavillon français doit être construit sur le site de l'exposition universelle pour la fin 2014. Or, les contraintes de délai et les spécificités de l'opération justifient de passer par un marché de conception-réalisation. Afin de limiter les risques de contentieux concernant le choix d'une telle procédure, il est nécessaire que la loi autorise spécialement FranceAgrimer à passer un tel marché.
Attendre l'examen du projet de loi d'avenir de l'agriculture ne permettrait pas de respecter les délais contraints tant pour la réalisation des opérations nécessaires à la participation de la France à l'exposition universelle de Milan que pour l'adaptation du cadre juridique applicable au nouveau système européen d'aide aux plus démunis.
Si la question de la recevabilité financière d'une initiative parlementaire portant sur les missions d'un établissement public s'est posée, il a semblé à votre rapporteure que l'article 40 de la Constitution ne constituait pas un obstacle à l'adoption de la présente proposition de loi.
1° Le fait de permettre à FranceAgrimer de participer à la mise en oeuvre du programme d'aide aux personnes les plus démunies ne constitue pas une mission nouvelle , mais l'adaptation de la loi nationale à un nouveau cadre juridique et financier défini par l'Union européenne. L'aide aux personnes les plus démunies ne relèvera plus de la politique agricole commune (PAC) mais de la politique de cohésion, en se fondant sur l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). FranceAgrimer gérait le PEAD. En participant à la gestion du FEAD, l'établissement pourra simplement poursuivre ses interventions actuelles en conformité avec le droit européen.
2° La gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'exposition universelle de Milan en 2015 entre pleinement dans les attributions actuelles de FranceAgrimer, qui a un rôle de promotion à l'international des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer français . L'établissement a par exemple participé en avril 2013 au salon Seafood à Bruxelles, gérant l'Espace France. Même si l'exposition universelle de Milan a une plus grande ampleur et un caractère plus ponctuel que les autres évènements auxquels participe FranceAgrimer, elle s'inscrit parfaitement dans la mission que lui confie la loi.
Votre rapporteure a donc proposé à votre Commission, qui l'a accepté, d'adopter la présente proposition de loi assortie de deux amendements rédactionnels ou de coordination, afin de préciser dans les plus brefs délais les missions de FranceAgrimer touchant à la mise en oeuvre du nouveau FEAD et à l'exposition universelle de Milan.