EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Certains territoires ruraux sont confrontés à des situations difficiles , du fait d'une population aux revenus peu élevés et du poids des charges « de ruralité » qui résultent notamment des coûts d'entretien de la voirie ou de l'importance que peuvent représenter pour une commune rurale les frais de fonctionnement d'une école.
Cette situation délicate conduit à s'interroger notamment sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes et en particulier sur celui de la dotation de base , au titre de laquelle les communes de plus de 200 000 habitants perçoivent un montant par habitant deux fois supérieur à celui des communes de moins de 500 habitants.
La présente proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, cosignée par ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), a pour objet d'aligner par le haut les montants de dotation de base par habitant de l'ensemble des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure serait financée par une hausse de l'impôt sur les sociétés.
L'appréciation de la situation financière des communes rurales nécessite d' élargir la réflexion aux autres dotations dont elles bénéficient, sans perdre de vue que certaines d'entre elles présentent des taux d'effort fiscal plus bas que les communes plus peuplées et que les territoires urbains doivent supporter des « charges de centralité ».
Le choix d'agir sur la dotation de base ne permet pas de tenir compte de la grande hétérogénéité du monde rural . La solution à apporter aux difficultés de certains territoires ruraux doit s'inscrire dans une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement. Il est donc nécessaire de poursuivre dans ce sens la réflexion initiée par le présent texte.
Par ailleurs, la réforme proposée représenterait un coût annuel de 889 millions d'euros , dont le financement devrait être compatible avec les objectifs en matière de prélèvements obligatoires, de dépense et de déficit publics, définis dans le cadre de notre trajectoire de redressement des comptes publics.
Aussi votre commission propose-t-elle de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.
PREMIÈRE PARTIE : UNE PROPOSITION DE LOI QUI EXPRIME LES INQUIÉTUDES DU MONDE RURAL
I. DES TERRITOIRES RURAUX FACE À DE VRAIES DIFFICULTÉS
A. LA PAUPÉRISATION DE CERTAINS TERRITOIRES RURAUX
Le dynamisme démographique des territoires ruraux pourrait donner l'illusion d'un renouveau généralisé de la ruralité. En effet, selon le rapport de nos collègues Renée Nicoux et Gérard Bailly 1 ( * ) , depuis la fin des années 1970, le solde migratoire est devenu positif dans les « campagnes » et, depuis 2000, il en va de même du solde naturel (naissances moins décès).
Cependant, il faut distinguer plusieurs facettes à ce mouvement migratoire : comme l'ont montré Hervé Le Bras et Emmanuel Todd 2 ( * ) , on observe une arrivée de jeunes retraités dans certains territoires ruraux, (notamment dans le sud-ouest de la France), tandis que d'autres sont marqués par la venue de populations précaires, reléguées loin des agglomérations, notamment en raison de l'augmentation des loyers et des prix du foncier. Selon Laurent Davezies, pour les populations, « la mobilité résidentielle constitue une possibilité d'ajustement majeure. Or les facteurs d'immobilité liés aux statuts d'occupation du logement sont puissants. Dès lors, les territoires les plus dynamiques sont aussi les plus inaccessibles aux populations les plus fragiles » 3 ( * ) .
La sociologie du monde rural se transforme donc et selon le rapport d'information 4 ( * ) de nos collègues Raymond Vall et Laurence Rossignol, « les trois quarts des cadres résident dans les grands pôles urbains tandis qu'ils ne représentent que 6 % des actifs des communes isolées ».
Cette évolution sociologique a des conséquences sur les finances des communes rurales.
* 1 Rapport d'information n° 271 (2012-2013) fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective, « L'avenir des campagnes ».
* 2 Le Bras, H. et Todd, E., Le mystère français , Editions du Seuil et La République des Idées, mars 2013.
* 3 Davezies, L. La crise qui vient , Editions du Seuil et La République des Idées, octobre 2012.
* 4 Rapport d'information n° 257 (2012-2013) au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur les représentations et les transformations sociales des mondes ruraux et périurbains : actes du colloque du mercredi 19 décembre 2012.