N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er octobre 2013 < |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi, présentée par Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues, tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement ,
Par M. Jean GERMAIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
814 (2012-2013) et 4 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 1 er octobre 2013 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport de Jean Germain et établi le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 814 (2012-2013) tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement . La commission des finances a reconnu que certains territoires ruraux connaissaient une situation financière difficile. Elle a cependant estimé que la solution avancée par la présente proposition de loi n'était pas satisfaisante, du fait d'un coût très important et de la difficulté à le financer. De plus, le choix de modifier uniquement la dotation de base empêche de prendre en considération d'autres éléments financiers importants et ne permet pas de tenir compte de la grande hétérogénéité du monde rural. La commission des finances invite donc à poursuivre la réflexion lancée par le présent texte, en vue d'une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement. Aussi la commission des finances a-t-elle décidée de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi. |