EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Après son adoption par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013, le Sénat est à nouveau saisi du premier des trois volets déposés le 11 avril dernier par le Gouvernement pour renforcer l'action publique locale et favoriser l'adaptation institutionnelle à la réalité des territoires.
Le 5 octobre 2012, le président de la République a fixé les quatre piliers de cette nouvelle étape de la décentralisation lors de la clôture des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat sous l'égide de son président, M. Jean-Pierre Bel : clarté, confiance, cohérence et démocratie locale. Ces principes ont guidé les débats de la Haute assemblée en première lecture.
Pour cette deuxième lecture, la commission des lois et son rapporteur, fidèles à ces principes, se sont efforcés, tout en retenant un grand nombre des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, qui complètent heureusement le présent projet de loi, de mettre en place des mécanismes clairs et pragmatiques dans le respect des libertés locales.
Si les deux assemblées se sont rejointes sur de
nombreux points
- l'Assemblée nationale a notamment
adopté le volet consacré à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence dans la rédaction du Sénat -,
plusieurs dispositions les opposent encore telles les conditions de
création des métropoles de droit commun ou le fonctionnement des
conférences territoriales de l'action publique. La Haute
assemblée, après avoir précédemment rejeté
le dispositif proposé par le Gouvernement pour mettre en place la
métropole du Grand Paris, doit statuer sur le nouveau projet transmis
par l'Assemblée nationale.
Pour cette deuxième lecture, la commission des lois a délégué au fond aux commissions des affaires économiques et du développement durable, à nouveau saisies pour avis, les dispositions relevant de leurs seules compétences :
- les articles 13 A, 13 et 19 bis pour la première 1 ( * ) ;
- les articles 8 bis et 17 pour la seconde 2 ( * ) .
Le texte établi par votre commission vise à répondre aux attentes des élus locaux pour mieux assurer l'efficacité de l'action publique locale et permettre un développement harmonieux des territoires en tenant compte de leurs spécificités urbaines et rurales.
I. LES CLARIFICATIONS OPÉRÉES PAR LE SÉNAT DANS LE RESPECT DES LIBERTÉS LOCALES
En première lecture, la volonté d'approfondir la « République décentralisée » et de renforcer les libertés locales a guidé le Sénat. Cette réflexion s'est appuyée sur les préconisations de plusieurs rapports sénatoriaux, en particulier celles proposées par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
A. UNE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES REPOSANT SUR LA CONFIANCE ET LE DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. L'assouplissement des conférences territoriales de l'action publique
Le Sénat a assoupli le dispositif des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ( article 4 ), dont l'objectif est de constituer « l'espace de discussion de référence au niveau local entre l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales ainsi qu'entre ces dernières », et de renforcer la coordination des politiques publiques locales.
Estimant que les CTAP, telles qu'elles étaient prévues dans le projet de loi initial, ne permettraient pas d'atteindre l'objectif recherché d'une meilleure coordination des compétences, le Sénat a privilégié, d'une part, une composition qui assure à la fois une représentation équilibrée des territoires ruraux et urbains en préservant un effectif raisonnable pour la recherche du consensus et, d'autre part, une souplesse de fonctionnement des CTAP, afin de prendre en compte les spécificités propres de chaque territoire.
Elle a en revanche supprimé le dispositif du pacte de gouvernance territoriale ( articles 5, 6, 8 et 9 ), autant en raison de sa complexité que de ses conséquences en matière de « curatelle » de l'État sur les collectivités territoriales.
2. La redéfinition du rôle de chef de file
S'agissant des compétences partagées pour lesquelles un niveau local serait désigné chef de file ( article 3 ), le Sénat a :
- redéfini le chef de filât du bloc communal, en adoptant les compétences relatives à l'aménagement de l'espace, l'accès aux services publics de proximité et au développement local, en lieu et place de la qualité de l'air et de la mobilité durable ;
- modifié le chef de filât des départements en remplaçant la notion de développement social, jugée imprécise, par celle de cohésion sociale ;
- renforcé le chef de filât des régions en précisant que ces dernières organiseraient les modalités de l'action commune des compétences relatives à la biodiversité, la transition énergétique, l'internationalisation des entreprises, la complémentarité entre les modes de transport et l'élaboration d'un Agenda 21.
Il a en revanche supprimé le tourisme des compétences pour lesquelles un chef de file serait désigné, laissant aux collectivités territoriales le soin de déterminer localement les modalités de leur action commune.
3. Le rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
Le Sénat a adopté le rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions ( article 2 ), estimant qu'il leur redonnerait les capacités d'action dont ces collectivités territoriales ont besoin pour assurer le dynamisme de nos territoires, tout en « modernisant » la rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales.
* 1 Cf. avis n° 847 (2012-2013) de M. Claude Dilain.
* 2 Cf. avis n° 846 (2012-2013) de M. Jean-Jacques Filleul.