Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

N° 859

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de modernisation de l' action publique territoriale et d' affirmation des métropoles ,

Par M. René VANDIERENDONCK,

Sénateur

Tome I : Rapport.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 495 , 580 , 593 , 598 , 601 , 581 et T.A. 163 (2012-2013)

Deuxième lecture : 796 , 846 , 847 et 860 (2012-2013)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1120 , 1177 , 1178 , 1205 , 1207 , 1216 et T.A. 190

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie les mercredi 18 septembre et jeudi 19 septembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission a examiné, sur le rapport de M. René Vandierendonck , le projet de loi (n° 796, 2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles , adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 23 juillet 2013.

Après s'être félicitée de ce que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale reprenait de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat, la commission a constaté que plusieurs articles continuaient de soulever un certain nombre d'interrogations. Guidée par un souci de clarté, de cohérence et de souplesse, la commission a adopté 93 amendements , tendant principalement à :

• Sur la clarification et la coordination de l'action publique locale :

- adopter, sous réserve de modifications rédactionnelles, la création du Haut Conseil des territoires, tout en élargissant le champ de compétences de ce dernier ( article 1 ^er AA ) ;

- supprimer les dispositions concernant le Conseil national d'évaluation des normes ( article 1 ^er ABA ), qui feront l'objet d'un examen en seconde lecture par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics  ;

- rétablir le chef de filât du bloc communal en matière de développement local, d'aménagement de l'espace et d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces derniers ( article 3 ) ;

- rétablir le fonctionnement des conférences territoriales de l'action publique tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, tout en conservant la composition retenue par l'Assemblée nationale et en confiant la présidence au président du conseil régional ( article 4 ).

• Sur la mise en place de la métropole de Paris et l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France :

- supprimer le relèvement du seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne, situés dans l'aire urbaine de Paris ( articles 10 et 11 ) ;

- stabiliser le périmètre de la métropole du Grand Paris ( article 12 ), toute modification ultérieure devant être prévue par une loi ;

- recentrer les compétences obligatoires de la métropole sur l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie et, enfin, la politique de la ville ;

- abaisser à 250 000 habitants le seuil de constitution des territoires, dont le périmètre prendrait en compte le territoire des EPCI existants au 31 décembre 2014 et celui des contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014.

• Sur la métropole de Lyon :

- ajuster les compétences pour permettre à la métropole de conduire un projet structurant et stratégique ( article 20 ) ;

- encadrer l'habilitation du Gouvernement en matière fiscale ( article 29 ).

• Sur la coopération intercommunale :

- substituer au caractère automatique de la création d'une métropole le principe d'une accession volontaire des communes à ce statut, selon le principe du droit commun de l'intercommunalité ( article 31 ) ;

- supprimer la faculté pour une commune de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole sans que soit requis l'accord de l'établissement de départ et celui des communes membres ( article 31 ) ;

- maintenir les conditions d'unanimité pour la mise en oeuvre de la dotation globale de fonctionnement territoriale (DGF territoriale) dans les EPCI à fiscalité propre ( article 31 ) ;

- rétablir le mécanisme de représentation-substitution des métropoles et des communautés urbaines à leurs communes membres au sein d'un syndicat d'électricité ( articles 31 et 42 ) ;

- supprimer le dispositif de composition des conseils métropolitains à compter de 2020 (moitié au moins des conseillers élus au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin spécifique) ( article 35 AA ) ;

- rétablir la faculté pour le président d'un EPCI de fixer le périmètre de l'autorisation de stationnement des taxis ( article 36 ) ;

- sécuriser le dispositif de dépénalisation du stationnement ( article 36 bis ) ;

- renforcer les compétences obligatoires des communautés urbaines ( article 42 ).

• Sur les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale ( article 45 quinquies ) :

- rétablir la formule de syndicat mixte ouvert ou fermé de ces pôles ;

- rendre facultatif l'établissement d'un schéma de cohérence territoriale ;

- supprimer la répartition des sièges selon un critère démographique, tout en garantissant qu'aucune commune ne pourrait disposer de plus de la moitié des sièges.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .