Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

N° 807

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi pour l' égalité entre les femmes et les hommes ,

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

717 , 788 , 794 et 808 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Najat Valaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le 18 juillet 2013, la commission des lois, réunie le mercredi 24 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a procédé à l'examen du rapport de Mme Virginie Klès sur le projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes , et a établi le texte présenté par la commission sur ce projet de loi.

Saluant l'ambition de ce dernier, qui aborde l'égalité entre les femmes et les hommes sous plusieurs angles et comporte de nombreuses mesures volontaristes, la commission des lois a adopté 31 amendements, dont 19 de son rapporteur , tendant à renforcer plusieurs dispositions importantes du texte.

Concernant tout d'abord les violences faites aux femmes , la commission a souhaité apporter, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une protection particulière aux enfants , victimes collatérales de ces violences, en donnant au ministère public la capacité de prendre toutes dispositions de protection appropriées à leur égard ( article 7 ).

Elle a également apporté de nouvelles garanties procédurales au dispositif, en précisant notamment, à l'initiative de Mme Catherine Tasca, que le juge aux affaires familiales recueillerait l'avis de la victime quant à l'opportunité d'organiser des auditions séparées des parties, et que ces auditions se tiendraient à huis clos ( article 7 ).

S'agissant de la médiation pénale , la commission des lois a modifié le dispositif proposé par le Gouvernement, en posant le principe de l'impossibilité, sauf circonstances particulières, de recourir à une seconde médiation pénale en cas de faits de violences renouvelés et en assouplissant les modalités du rappel à la loi qui l'accompagne ( article 8 ).

En matière d'éviction du conjoint violent du domicile, elle a renforcé les dispositions prévues par le projet de loi concernant le transfert du domicile du couple à la victime des violences ( article 11 ).

Elle a également adopté deux amendements de Mme Catherine Tasca, tendant à pénaliser le fait d'enregistrer et de diffuser des images relatives à des faits de harcèlement sexuel ( nouvel article 12 bis ), et à permettre le signalement d'images relatives à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne diffusées sur Internet ( article 17 ).

Enfin, estimant que la formation était la clé de voute de l'efficacité du dispositif, la commission a inscrit dans la loi une obligation générale de formation des professionnels impliqués dans la prévention, la détection et la répression des violences ( nouvel article 15 bis et article 23 ).

Concernant ensuite les mesures de promotion de la parité, la commission a approuvé le renforcement des sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas l'obligation de parité dans la présentation des candidats aux élections législatives et a amélioré la rédaction du dispositif proposé ( article 18 ).

Elle a clarifié les dispositions tendant à la parité au sein des chambres consulaires ( articles 21 et 22, et nouveaux articles 22 ter et 22 quater ) et, à l'initiative de Mme Catherine Tasca, a introduit une disposition relative à la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ( nouvel article 22 bis ).

Enfin, elle a prévu que la politique de l'égalité devrait également s'appliquer outre-mer, et notamment dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française ( article 25 ).

La commission a par ailleurs adopté huit amendements présentés par Mme Michelle Meunier au nom de la commission des affaires sociales, portant notamment sur le complément de libre choix d'activité, les moyens des caisses d'allocations familiales pour recouvrer des créances dues au titre de l'entretien des enfants et prévoyant diverses autres dispositions tendant à renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ( articles 2, 4, 5, 5 bis , 5 ter et 6 ).

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.