B. L'ANALYSE PAR TITRE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT
Le graphique ci-après montre la répartition par titre des dépenses nettes du budget général en exécution 2012.
Au sein du budget général, les dépenses de personnel atteignent 119 milliards d'euros, soit 39,7 % des dépenses. Les dépenses d'intervention représentent 22,1 % et la charge de la dette 15,5 %.
Répartition par titre des dépenses nettes
exécutées sur le budget général
(hors
remboursements et dégrèvements)
Source : commission des finances, d'après le projet de loi de règlement
1. Les dépenses de personnel
a) Une poursuite de la diminution des emplois en 2012
(1) Une diminution de 28 980 ETPT en 2012 à périmètre constant
Le plafond des autorisations d'emplois en loi de finances initiale pour 2012 s'établissait à 1 936 014 équivalents temps plein travaillés (ETPT) 79 ( * ) . La consommation des emplois constatée s'élève à 1 908 739 ETPT, en retrait de - 27 275 ETPT par rapport à la prévision et de - 40 838 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2011 .
La diminution des effectifs par rapport à 2011 s'explique en partie par l'impact des mesures de périmètre, de transferts d'emplois à des opérateurs et de corrections techniques de décompte, soit - 11 858 ETPT . Ces mesures concernent principalement le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en raison du passage des dernières universités aux responsabilités et compétences élargies (- 9 804 ETPT).
A périmètre constant, la diminution des effectifs en 2012 s'élève à 28 980 ETPT , comme détaillé ci-après, soit un rythme très légèrement inférieur e à celui de l'année 2011 (- 31 728 ETPT).
En nombre de postes (ou équivalents temps plein, ETP), 27 182 ETP ont été supprimés en 2012 (contre 32 005 ETP en 2011).
Variation des emplois de 2011 à 2012 (en ETPT)
Source : projet de loi de règlement 2012
(2) Des départs en retraite inférieurs de 20 % aux prévisions
Le nombre de départs à la retraite a été inférieur de 11 299 ETP à la prévision (44 323 départs effectifs contre 55 622 anticipés), en baisse de 19 561 (30,6 %) par rapport à 2011 .
Des changements de comportements individuels - correspondant aux effets de la réforme de 2010 et aux départs des parents d'au moins trois enfants en 2011 - ont été mal anticipés , et le Gouvernement ne dispose pas des outils permettant d'analyser plus finement ces différents facteurs. Ces moindres départs ont tout particulièrement concerné le ministère de l'éducation nationale (6 289 départs de moins que prévu), mais aussi les ministères de la défense, de la justice, de l'écologie et du travail, comme le montre le tableau ci-après.
Les départs en retraite, de la prévision à l'exécution
Source : ministère du budget
(3) Un taux de non-remplacement des départs en retraite de 61,3 %
Sur les 44 009 départs en retraite constatés, 27 182 n'ont pas été remplacés, soit un taux de non-remplacement de 61,3 %, dépassant nettement la règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux qu'avait fixée l'ancienne majorité . Comme le montre le tableau ci-après, la plupart des départements ministériels ont procédé à des suppressions nettes d'emplois, à l'exception des services du Premier ministre et du ministère de la justice.
Les taux de non-remplacement des départs en retraite dans les ministères
(en ETP)
|
Ministère |
Départs en retraite
|
Schéma d'emplois exécution 2012 |
Taux de non remplacement |
|
Affaires étrangères |
195 |
- 122 |
- 63 % |
|
Agriculture, aménagement du territoire |
723 |
- 609 |
- 84 % |
|
Budget, comptes publics et réforme de l'État |
4 108 |
- 2 736 |
- 67 % |
|
Culture et communication |
363 |
- 93 |
- 26 % |
|
Défense et anciens combattants |
6 957 |
- 9 561 |
- 137 % |
|
Écologie, dvt durable, transports et logement lo logement |
1 494 |
- 1 222 |
- 82 % |
|
Économie, finances et industrie |
460 |
- 263 |
- 57 % |
|
Éducation nationale, jeunesse et vie associative |
21 521 |
- 8 809 |
- 41 % |
|
Enseignement supérieur et recherche |
607 |
- 85 |
- 14 % |
|
Intérieur, outre-mer, coll. territoriales immigration |
5 546 |
- 3 692 |
- 67 % |
|
Justice et libertés |
1 358 |
608 |
45 % |
|
Services du Premier ministre |
125 |
55 |
44 % |
|
Travail, emploi et santé |
552 |
- 472 |
- 86 % |
|
Total BG |
44 009 |
- 27 001 |
- 61 % |
|
Contrôle et exploitation aériens |
294 |
- 132 |
- 45 % |
|
Publications officielles |
20 |
- 49 |
- 245 % |
|
Total BA |
314 |
- 181 |
- 58 % |
|
Total |
44 323 |
- 27 182 |
- 61 % |
Source : ministère du budget
b) Une quasi-stabilisation des dépenses de personnel
(1) Une légère hausse des dépenses de titre 2 à périmètre courant
En intégrant le compte d'affectation spéciale « Pensions », les dépenses de personnel (titre 2) ont augmenté de 1,1 % (+ 1,34 milliard d'euros) entre 2011 et 2012 à périmètre courant 80 ( * ) .
119,1 milliards d'euros auront été dépensés en titre 2 en 2012 , dont 69,7 milliards d'euros en rémunérations d'activités, 11,0 milliards d'euros en cotisations et contributions sociales hors pensions, 37,7 milliards d'euros en pensions et 0,8 milliard d'euros en prestations sociales et allocations diverses 81 ( * ) .
En exécution, le montant des dépenses de titre 2 , hors pensions, a dépassé de 0,4 milliard d'euros les prévisions de la loi de finances initiale (81 milliards d'euros), ce qui a nécessité de procéder à des abondements en cours de gestion .
(2) Des abondements en cours de gestion pour combler l'insuffisance des crédits de masse salariale : une pratique désormais récurrente
Comme en 2010 et en 2011, la masse salariale hors pensions a dépassé le montant prévu en loi de finances initiale, à hauteur de 0,5 % en 2012 (contre 0,3 % en 2011 et 0,6 % en 2010).
Ce dépassement résulte principalement de tensions sur les dépenses de personnel des ministères de la défense et de l'éducation nationale - nonobstant l'augmentation des crédits de personnel de 89,5 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire » destinée à financer les créations d'emplois prévues, dès la rentrée scolaire 2012, par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 82 ( * ) .
En exécution, les trois lois de finances rectificatives de l'année 2012 ont procédé à des ouvertures de crédits, sur le titre 2, à hauteur de 271,7 millions d'euros, partiellement gagées par des annulations (- 67,2 millions d'euros), soit des ouvertures nettes de crédits de 204,5 millions d'euros.
Par ailleurs, une fois encore, il a été procédé à l'ouverture de crédits de personnel par décret d'avance 83 ( * ) . Comme votre rapporteur général l'avait observé dans son avis sur ce projet décret d'avance, ces dépassements par rapport aux prévisions de la loi de finances, récurrents, posent la question d'une budgétisation excessivement volontariste en loi de finances initiale pour respecter les normes de dépenses :
« 604,6 millions d'euros (AE et CP) sont également ouverts sur les crédits de onze ministères pour pourvoir à des dépenses de personnel , soit 39 % des ouvertures totales en AE et 44 % des ouvertures en CP . Nettes des annulations de titre 2, ces ouvertures atteignent 563,4 millions d'euros. Les ouvertures de crédits de personnel concernent très largement la mission « Défense » (272 millions d'euros, dont 2 millions d'euros au titre des OPEX). Des ouvertures notables sont également constatées sur la mission « Enseignement scolaire » (162 millions d'euros), le programme « Police nationale » de la mission « Sécurité » (40 millions d'euros) et les programmes relevant du ministère de l'économie et des finances (28 millions d'euros).
« Pour mémoire, le projet de décret d'avance notifié à la commission des finances le 17 novembre 2010 avait acté un dérapage sans précédent des dépenses de personnel de l'Etat, rendant nécessaire l'ouverture de 930,7 millions d'euros de crédits. Les ordres de grandeur sont donc moindres qu'en 2010, mais supérieurs à ceux de 2011 (349,4 millions d'euros) et témoignent que la nécessité de stabiliser en valeur les dépenses de l'Etat hors charge de la dette et pensions peut conduire à une budgétisation initiale « volontariste » » 84 ( * ) .
Le dépassement des prévisions budgétaires a été particulièrement marqué pour les dépenses de personnel du ministère de la défense : hors CAS « Pensions », il a atteint le montant record de 398 millions d'euros, soit 3,3 % des crédits de masse salariale du ministère (contre 272 millions d'euros en 2011 et 323 millions d'euros en 2010).
A des erreurs de prévision initiales s'est ajoutée la revalorisation du SMIC, qui a entraîné un coût supplémentaire d'environ 50 millions d'euros pour le seul ministère de la défense. Les difficultés de déploiement du logiciel LOUVOIS ont également entraîné un dépassement, estimé à 100 millions d'euros. Mais les causes de la sous-évaluation des dépenses de personnel du ministère de la défense semblent plus structurelles, au regard de leur caractère récurrent . Elles sont d'autant plus surprenantes que le plafond d'emplois du ministère de la défense est régulièrement sous-exécuté, à hauteur d'environ 4 000 postes. Par ailleurs, la baisse des effectifs de ce ministère a été nettement supérieure aux prévisions en 2012 (de 2 099 ETP), le recrutement de contractuels ayant pu être retardé pour faire face aux tensions sur l'exécution du titre 2. En tout état de cause, au-delà des difficultés de gestion de la paye rencontrées par le ministère de la défense, il conviendrait de procéder à une évaluation fine des dépenses de personnel dès l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2014 , afin de mieux prendre en compte l'exécution des dépenses et les besoins de financement réellement constatés.
(3) Une hausse de la masse salariale (hors pensions) de 0,34 milliard d'euros
Le graphique qui suit isole les principaux facteurs d'évolution des dépenses de personnel hors pensions entre 2011 et 2012 imputées sur les missions du budget général, tels qu'ils résultent de l'agrégation des données contenus dans les rapports annuels de performances.
Les facteurs d'évolution des dépenses de
personnel
hors pensions de l'Etat en 2012 (missions du budget
général)
(en millions d'euros, hors contribution au CAS « Pensions »)
L'axe des abscisses correspond au socle d'exécution retraitée 2011, soit 81,03 milliards d'euros.
Source : commission des finances, d'après le ministère du budget
Les suppressions nettes d'emplois ont un impact à la baisse de 932,2 millions d'euros , que vient surcompenser l'impact des mesures catégorielles (+ 437,8 millions d'euros, soit 47 % des économies générées par les suppressions d'emplois), des mesures générales à hauteur de + 202,6 millions d'euros (dont 104,5 millions d'euros au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat 85 ( * ) et 98,1 millions d'euros pour les mesures « bas salaires »), du glissement vieillesse-technicité ou GVT (+ 295 millions d'euros, dont + 1 314,4 millions d'euros de GVT positif et - 1 019,4 millions d'euros de GVT négatif) 86 ( * ) , ainsi que des autres mesures (+ 335,1 millions d'euros). En conséquence de ces évolutions, les dépenses de personnel hors pensions imputées sur le budget général passent de 81,03 milliards d'euros en 2011 87 ( * ) à 81,37 milliards d'euros en 2012 (+ 0,34 milliard d'euros).
Si la progression enregistrée en 2012 est comparable à celle observée en 2011 (+ 0,42 milliard d'euros), le GVT solde a progressé entre 2011 et 2012 (de 157,7 millions d'euros à 295 millions d'euros), sous l'effet principalement d'un effet moindre du GVT négatif (de - 1 243,2 millions d'euros en 2011 à - 1 019,4 millions d'euros en 2012), dans un contexte de départs en retraite moins nombreux que prévu.
La revalorisation du SMIC intervenue en juillet 2012 a entraîné une exécution des mesures bas salaires plus élevée que prévu (à hauteur de 98 millions d'euros 88 ( * ) , contre 54 millions d'euros prévu en loi de finances initiale). S'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), les écarts constatés entre prévision (66 millions d'euros) et réalisation (104 millions d'euros) sont pour l'essentiel liés à l'absence de prise en compte, lors de l'élaboration de la loi de finances initiale, des agents contractuels et à un écart entre l'inflation prévue et celle réalisée en 2011, puisque la GIPA s'apprécie en comparant l'évolution du traitement brut et des prix sur les quatre dernières années.
Il convient de noter le volume important des mesures diverses (+ 335,1 millions d'euros), qui retrace notamment :
- au ministère de l'éducation nationale, les retenues pour faits de grève et les heures supplémentaires ;
- les économies qui étaient attendues du jour de carence ;
- les « variations de dépenses inexpliquées du ministère de la défense, dont l'exécution 2012 a été fortement perturbée par les dysfonctionnements de LOUVOIS » , pour un montant qui aurait pu dépasser 100 millions d'euros.
Cette catégorie des mesures diverses doit donc être analysée avec précaution.
Par ailleurs, l'enveloppe catégorielle a été sous-exécutée par rapport aux prévisions (438 millions d'euros, soit 84 millions d'euros de moins que le montant inscrit en loi de finances initiale et qui s'élevait à 522 millions d'euros). La diminution du montant des enveloppes catégorielles par rapport à 2011 s'élève à 124 millions d'euros.
Comme le montre le tableau ci-après détaillant l'évolution des composantes de la masse salariale par ministère, les principaux écarts entre la prévision et l'exécution au titre des mesures catégorielles concernent le ministère de la défense (- 50 millions d'euros) et le ministère de l'éducation nationale (- 20 millions d'euros).
Ventilation par ministère des dépenses de personnel hors pensions imputées sur le budget général
(en millions d'euros)
* Solde retraité des mesures de transferts et de périmètre et des débasages et rebasages
Source : ministère du budget
Selon la Cour des comptes, la sous-exécution des mesures catégorielles du ministère de la défense s'explique par les tensions sur ses crédits de rémunération. Afin de mieux analyser les difficultés spécifiques rencontrées par le ministère de la défense dans la gestion de sa masse salariale , votre commission des finances a demandé la réalisation d'une enquête à la Cour des comptes , en application de l'article 58-2 ° de la LOLF, sur les primes du ministère de la défense et des anciens combattants, qui devrait être remise en septembre 2013.
2. Les dépenses hors charges de personnel
a) Des dépenses de fonctionnement en baisse significative
Hors subventions pour charges de service public, correspondant aux subventions de fonctionnement versées aux opérateurs examinées par ailleurs ( cf . infra ) 89 ( * ) , les dépenses de fonctionnement (titre 3) ont atteint 20,73 milliards d'euros en 2012 , en diminution de 0,59 milliard d'euros (soit - 2,8 %) par rapport à l'exécution 2011, année au cours de laquelle ils avaient progressé de 2,5 % en 2011.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement avait donné lieu à des objectifs chiffrés de réduction dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, mais qui n'ont pas été maintenus en raison, notamment, de difficultés à chiffrer les économies attendues et de trop nombreuses exceptions, comme le détaille l'encadré ci-dessous.
|
L'abandon des objectifs chiffrés de réduction des dépenses de fonctionnement La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 avait fixé des objectifs ambitieux de maîtrise des dépenses de fonctionnement, prévoyant une baisse de 10 % sur le budget triennal et de 5 % dès 2011 au titre de gains de productivité, mais sur une assiette étroite de seulement 10,3 milliards d'euros, excluant notamment les crédits de fonctionnement de la mission « Défense » (soit 10 milliards d'euros) au motif qu'ils relevaient de la loi de programmation militaire. L'exclusion également des crédits de la mission « Justice », particulièrement dynamique, n'avait aussi guère de justifications. L'objectif fixé était d'autant plus difficile à mesurer qu'il faisait référence à une évolution tendancielle insuffisamment documentée. Aussi, la cible d'une réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement n'a pas été reconduite dans le budget triennal 2013-2015 . |
Sur le périmètre des dépenses de fonctionnement hors subventions pour charges de service public, la réduction des dépenses observée en 2012 (- 2,8 %) s'explique par une inversion de tendance pour les crédits de titre 3 des missions « Sécurité » et « Justice ». Après avoir nettement progressé en 2011 (respectivement de 5,6 % et 5,0 % en 2011), ils ont diminué de 3,9 % et 1 % en 2012.
b) Une charge de la dette stabilisée
La charge de la dette de l'Etat (titre 4) est pratiquement stable entre 2011 (46,26 milliards d'euros) et 2012 (46,30 milliards d'euros) .
En effet, si l'effet « volume » a été le principal facteur d'évolution à la hausse de cette charge, cette tendance a été compensée, principalement, par l'effet contraire de l'évolution des taux d'intérêt :
- l' effet « volume » , résultant de l'augmentation de l'encours nominal de la dette, s'est élevé à + 2,7 milliards d'euros ;
- l'augmentation de la trésorerie de l'Etat a atteint + 0,2 milliard d'euros ;
- les titres de dette française indexés sur l'inflation représentant environ 12,5 % du total de l'encours de la dette négociable fin 2012, la charge de la dette est mécaniquement majorée lorsque l'inflation progresse. Cet effet « prix » positif a entraîné une baisse de la charge nette de la dette de - 0,4 milliard d'euros entre 2011 et 2012 ;
- la baisse des taux, tombés à un minimum historique, a permis de réaliser une économie évaluée à - 2,1 milliards d'euros en 2012 ;
- un effet calendaire favorable a diminué la charge de la dette de - 0,4 milliard d'euros entre 2011 et 2012.
Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (48,77 milliard d'euros), l'économie réalisée en exécution 2012 s'est élevée à 2,47 milliards d'euros , des ajustements à la baisse des prévisions de dépenses au titre de la charge de la dette ayant conduit à des annulations successives de crédits :
- de 0,7 milliard d'euros dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ;
- à nouveau de 0,7 milliard d'euros dans la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ;
- enfin, de 1,01 milliard d'euros dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012.
Evolution de la charge de la dette
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
c) Des dépenses d'investissement du budget général en deçà des prévisions de la loi de finances initiale
Les dépenses d'investissement de l'Etat (titre 5) correspondent, pour une large part (environ 70 %) à des dépenses militaires. Elles se sont élevées à 11,03 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en exécution 2012, soit une légère diminution de 0,15 milliard d'euros (1 %) par rapport à l'année 2011. Toutefois, si l'on inclut les dépenses d'investissement des CAS 90 ( * ) et des budgets annexes 91 ( * ) (soit 1,01 milliard d'euros), le total des dépenses d'investissement en CP s'avère en légère hausse par rapport à 2011 (+ 0,32 milliard d'euros).
La tendance à la diminution des dépenses d'investissement est marquée depuis 2009, sous l'effet notamment de la sortie du plan de relance ; leur niveau actuel reste, en outre, très sensiblement inférieur à celui de l'année 2007, comme le montre le tableau ci-après.
Crédits d'investissement du budget général
(en milliards d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Crédits de paiement exécutés |
13,0 |
13,6 |
15,1 |
12,9 |
11,2 |
11,0 |
Source : Cour des comptes
L'exécution 2012 a été marquée par une sous-consommation des crédits d'investissement prévus en loi de finances initiale , à hauteur de 0,7 milliard d'euros sur le budget général de l'Etat. Des annulations de crédits ont en effet porté notamment sur des projets relevant de la mission « Culture » (Comédie française, Tour Utrillo, Maison de l'histoire de France) ; par ailleurs, plusieurs autres projets d'investissement ont été reportés, en particulier dans le domaine militaire, de l'équipement des forces de gendarmerie, de la rénovation des écoles d'architecture et de l'immobilier pénitentiaire. Cette dépense inférieure à la prévision marque ainsi une tendance à reporter ou à renoncer à certaines dépenses d'investissement, notamment afin d'assurer la couverture de dépenses obligatoires, compte tenu des contraintes de l'exécution budgétaire
d) Une diminution limitée des dépenses d'intervention
Les dépenses du titre 6 regroupent les remboursements et dégrèvements d'impôts et les dépenses d'intervention ; ces dernières se sont élevées à 66,27 milliards d'euros en 2012, en baisse de 1,27 milliard d'euros (2,5 %) par rapport à 2011 (67,54 milliards d'euros).
Constituant un instrument privilégié pour les interventions de l'Etat dans le domaine économique et social, les dépenses d'intervention ont représenté 21,9 % des dépenses du budget général de l'Etat en 2012 . Leur montant a connu de fortes variations , hors effets de périmètres, puisqu'elles avaient augmenté de 16,8 % en 2009 puis de 7,2 % en 2010, sous l'effet notamment du plan de relance, avant de reculer de 12,5 % en 2011.
e) La maîtrise des dépenses des opérateurs de l'Etat
Au regard du poids croissant des opérateurs dans la dépense publique , les lois de programmation des finances publiques successives ont visé non seulement à maîtriser la dynamique des taxes qui leur sont affectées par des mécanismes de plafonnement et d'écrêtement ( cf . supra ), mais également à limiter la progression de leurs dépenses .
Depuis 2008, les emplois des opérateurs sont plafonnés. Par ailleurs, certains objectifs en matière de maîtrise des dépenses - comme la réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement - ont été étendus aux opérateurs.
Selon les calculs de la Cour des comptes, les opérateurs représentaient un enjeu de 49 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2012 :
- 25,5 milliards d'euros au titre des subventions pour charges de service public, afin de financer les dépenses liées aux opérations d'exploitation courante des opérateurs ;
- 13 milliards d'euros de crédits d'intervention aux opérateurs versés par l'Etat sous forme de dépenses de titre 6, pour la mise en oeuvre de politiques publiques (comme le retour à l'emploi) ;
- 0,5 milliard d'euros de dotations en fonds propres, pour les dépenses des opérateurs ne répondant pas à une logique d'exploitation courante ;
- 9,9 milliards d'euros d'impôts et taxes affectées.
Hors ressources affectées, les crédits affectés aux opérateurs en LFI ont doublé entre 2007 (20,2 milliards d'euros) et 2012 (39 milliards d'euros) , les seuls crédits de titre 6 ayant augmenté de 8,8 milliards d'euros entre 2007 et 2012.
Les outils de suivi et pour disposer de données consolidées manquent encore : il n'existe pas, aujourd'hui, de présentation d'ensemble consolidée des dépenses d'intervention versées aux opérateurs de l'Etat, malgré leur montant significatif (13 milliards d'euros) .
S'agissant des subventions pour charges de service public , qui avaient progressé chaque année, entre 2008 et 2011, de 6,8 % (en 2008) à 24,2 % (en 2009), leur stabilisation en 2012 (+ 0,2 milliard d'euros, soit + 0,6 %) ne peut pas donner lieu à des analyses approfondies , faute de données sur un périmètre constant qui neutralisait les modifications de périmètres et les transferts.
S'agissant de la maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel des opérateurs, le nombre d'ETP des opérateurs placés sous plafond a progressé, en exécution, de 7 156 (+ 2 %) entre 2011 (355 506) et 2012 (362 662), à périmètre courant. Des mesures de périmètre ont majoré ce plafond de 8 634 ETP en loi de finances initiale, principalement au titre du transfert des personnels de l'Etat vers les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de leur passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE). En tenant compte des changements de périmètre, le plafond d'emplois des opérateurs a donc diminué de 1 228 ETP . L'objectif de stabilisation des emplois des opérateurs de l'Etat figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 semble donc avoir été pleinement respecté en 2012 , sous réserve que la fiabilité du décompte soit assurée, ce qui reste à démontrer, des erreurs d'imputation continuant d'être commises sur la répartition des emplois des opérateurs devant, ou non, être placés sous plafond.
* 79 Le plafond des autorisations d'emplois en loi de finances initiale pour 2012 s'établissait à 1 934 490 ETPT, y compris les budgets annexes. La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a majoré ce plafond de 1 524 ETPT, en le portant à 1 936 014 ETPT, suite à la décision de recréation de postes supprimés dans l'éducation nationale dès la rentrée scolaire 2012. On notera au passage qu'il serait souhaitable que ce plafond intègre également les emplois permanents des personnels affectés à la vie scolaire, à hauteur de 52 837 ETPT, rémunérés sur des crédits de titre 6, alors qu'il s'agit de dépenses de personnel qui devraient être incluses dans les dépenses de titre 2.
* 80 Les données ne sont pas disponibles à périmètre constant sur la répartition et l'évolution des dépenses de personnel par catégorie de dépenses (rémunérations d'activité, cotisations et contributions sociales, prestations sociales, pensions).
* 81 Ces données ont été retraitées d'erreurs de correspondance entre le plan comptable de l'Etat et les données Chorus, ayant conduit à une surévaluation des rémunérations d'activité de 0,19 milliard d'euros et à une minoration, à due concurrence, des cotisations et contributions sociales (hors CAS « Pensions »).
* 82 Ces crédits n'ont été que partiellement consommés, compte tenu de difficultés à procéder à l'ensemble des recrutements prévus avant la fin de l'exercice budgétaire.
* 83 Décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 84 Source : François Marc, avis sur le projet de décret d'avance notifié le 20 novembre 2012, annexé au rapport n° 213 (2012-2013) sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
* 85 La garantie individuelle de pouvoir d'achat, mise en place en 2007, compense la perte d'achat pour les fonctionnaires arrivés, notamment, en fin de carrière. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
* 86 Votre rapporteur général rappelle que le solde du glissement vieillesse technicité (GVT) combine :
- le GVT positif, correspondant à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un agent en raison de son avancement sur la grille indiciaire (composante vieillesse) et de son changement de grade ou de corps, par concours ou promotion au choix (composante technicité),
- le GVT négatif, traduisant le fait que les nouveaux entrants, en début de carrière, ont un salaire généralement inférieur aux sortants, qui se trouvaient en fin de carrière.
* 87 Socle exécution 2010 retraitée.
* 88 Dont 50 millions d'euros pour le ministère de la défense, 18 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur et 11 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale.
* 89 Le périmètre des dépenses ici étudiées n'inclut pas non plus les remboursements et dégrèvements, la dotation au MES et pour la recapitalisation de Dexia.
* 90 Il s'agit principalement des dépenses d'investissement réalisées sur le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
* 91 Ces dépenses figurent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».