EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 18 juin 2013, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport de Mme Françoise Cartron et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 641 (2012-2013), adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, que l'Assemblée nationale a adopté le 5 juin 2013.
Il ne reste plus en discussion que 26 articles, l'Assemblée nationale ayant procédé à l'adoption conforme de 34 articles en deuxième lecture. La rédaction remaniée en première lecture par le Sénat a été conservée en ce qui concerne notamment l'éducation artistique et culturelle, le nouvel enseignement d'éducation à l'environnement et au développement durable, le socle commun et l'élaboration de la carte régionale des formations professionnelles.
De même, ce que nous avions apporté sur l'école maternelle a été adopté conforme, notamment la comptabilisation des moins de trois ans dans les effectifs et les éléments de formation spécifiques à destination des enseignants. Les députés ont aussi conservé l'ensemble des avancées très importantes que nous avions collectivement faites pour soutenir l'enseignement des langues et cultures régionales. Ils ont également approuvé l'encadrement de la mise à disposition des locaux scolaires dont nous avions exigé qu'elle respecte les principes de neutralité politique et commerciale et de laïcité. Pour favoriser la mixité sociale, la possibilité de créer des secteurs de recrutement communs à plusieurs collèges publics, que nous avions introduite dans le projet de loi, a été maintenue par nos collègues députés.
L'article 3A que nous avions inséré dans le projet de loi pour redéfinir les missions et rappeler les valeurs fondamentales du service public de l'éducation n'a été retouché qu'à la marge et pour la forme. La reconnaissance de la capacité de tous les enfants d'apprendre et de progresser, la coopération comme valeur cardinale de l'action de la communauté éducative, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la prise en compte par les établissements de la mixité sociale : tous ces éléments essentiels, je crois que nous pouvons éprouver de la fierté à les voir gravés dans le premier article du code de l'éducation. Nous avons collectivement posé les bases symboliques et dressé le cap de la refondation. L'Assemblée nationale, qui avait supprimé l'article 3 en première lecture, s'est rendue à nos raisons. Preuve que le dialogue entre les chambres lors de la navette est nécessaire et fructueux.
L'ensemble des mesures que nous avions prises en faveur de l'enseignement agricole ont été préservées, qu'il s'agisse de :
- la reconnaissance du ministre de l'agriculture comme interlocuteur à part entière du Conseil national d'évaluation du système scolaire ;
- la fourniture par l'État des manuels scolaires dans les établissements agricoles ;
- la préservation des classes de 4 e de l'enseignement agricole dont la pédagogie propre comprend des stages ;
- et la prise en charge par les régions du transport pédagogique.
De même, l'essentiel de nos apports pour renforcer la place des parents dans l'école ont été approuvés par nos collègues députés. C'est le cas de la suppression de l'article 4 ter qui remettait en cause l'accord des parents pour l'orientation et l'accompagnement des élèves handicapés. C'est aussi valable pour l'obligation nouvelle que nous avions faite au conseil d'administration des établissements de dresser annuellement le bilan des actions menées à destination des parents. Est également conservée la redéfinition des missions des personnels enseignants pour prévoir qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. Enfin, dans tous les établissements, sera prévu un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.
Comme vous pouvez le constater l'immense majorité de nos amendements ont été confirmés par l'Assemblée nationale. Les modifications qu'elle a apportées en deuxième lecture relèvent essentiellement de rectifications rédactionnelles.
Je me félicite de l'équilibre stable ainsi atteint entre les deux chambres du Parlement. Il ne nécessite pas de retouche et je vous recommande d'adopter conforme les articles restant en discussion.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ? Je mets aux voix le texte.
Le projet de loi est adopté sans modification.