Rapport n° 661 (2012-2013) de Mme Odette HERVIAUX , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juin 2013
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans le domaine du développement durable,
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PAR M. Philippe PLISSON, Rapporteur Député ---- |
PAR Mme Odette HERVIAUX, Rapporteure Sénatrice ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, sénateur, Président, M. Jean-Paul Chanteguet, député, Vice-Président ; Mme Odette Herviaux, sénatrice , M. Philippe Plisson, député , Rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Roland Courteau, Ronan Dantec, Jean Bizet, Francis Grignon, Henri Tandonnet, sénateurs ; MM. Yves Blein, Serge Bardy, Martial Saddier, Jean-Pierre Vigier, Julien Aubert, députés.
Membres suppléants : MM. Roland Ries, Jean-Jacques Filleul, Mmes Laurence Rossignol, Evelyne Didier, MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau, Charles Revet, sénateurs ; MM. Gilbert Sauvan, Jean-Jacques Cottel, Mme Françoise Dubois, MM. Jean-Marie Sermier, Guillaume Chevrollier, Bertrand Pancher, Denis Baupin, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 775, 879, 913 et T.A. 140 .
Sénat
:
Première
lecture :
585, 592, 599, 600 rect.
et T.A.
153
(2012-2013).
Commission mixte paritaire :
662
(2012-2013)
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, s'est réunie au Sénat le mercredi 12 juin 2013.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son Bureau qui a été ainsi constitué :
M. Raymond Vall, sénateur, président ;
M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président ;
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;
M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
*
* *
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Le projet de loi que nous avons à examiner est, comme vous avez pu le constater, un texte complexe et privé d'unité. Certes, les « DDADUE » sont réputés être de nature purement technique et ne poser aucune difficulté, s'agissant de simples transpositions de directives, qui ne laissent guère de marge de manoeuvre au législateur national. Mais vous savez comme moi que ce n'est pas toujours aussi simple.
D'abord, ce texte, que nos deux commissions ont regardé dans le détail, est particulièrement copieux. De surcroît, certains de ses articles présentent une structure « gigogne », ratifiant, en une seule disposition, plusieurs ordonnances de transposition différentes.
Il comportait 31 articles dans sa version initiale. A l'Assemblée nationale, vous l'avez complété par 11 articles additionnels. Au Sénat, nous lui avons ajouté encore 5 articles, et en avons supprimé un ; nous avons adopté conformes 18 articles.
Une deuxième difficulté est venue du calendrier d'examen particulièrement contraint. A ce propos, je tiens à remercier nos collègues députés pour le travail considérable qu'ils ont accompli en amont de la première lecture au Sénat, réécrivant complètement certains articles. Si, à l'initiative principalement de votre rapporteur Philippe Plisson, vous n'aviez pas apporté au DDADUE des améliorations considérables, qui ne sont pas que rédactionnelles, nous aurions été bien en peine au Sénat de sortir un texte propre dans les délais d'examen extrêmement brefs qui nous ont été laissés par le Gouvernement.
Au-delà de ces observations de forme, je vois, sur le fond, un triple motif de satisfaction pour nous, députés comme sénateurs, d'avoir pu adopter en première lecture ce texte important.
Premièrement, nous devons nous féliciter, en tant que parlementaires nationaux, de pouvoir contribuer à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne et, partant, son influence réelle, dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l'abondante législation communautaire, pour l'appliquer effectivement.
Deuxièmement, je constate avec une grande satisfaction que ce Ddadue « développement durable » consacre, par son appellation même, l'émergence du développement durable comme un champ majeur d'action des pouvoirs publics. Ce texte épouse presqu'exactement les contours du champ de compétences de nos commissions du développement durable, de création récente - la nôtre plus encore que la vôtre. Il recouvre trois rubriques principales : l'environnement, les transports et l'énergie.
Troisièmement, et c'est un sujet qui m'est cher, je suis particulièrement heureuse que nous ayons pu oeuvrer à la transposition de la directive de 2009 qui transcrit dans le code des transports le « socle » des normes sociales applicables aux gens de mer résultant de la convention du travail maritime de 2006 signée dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT). La mise en place de règles sociales minimales, dès lors qu'elles seront effectivement contrôlées, contribuera à rétablir de la loyauté dans la concurrence en mer, sans gêner les navires qui respectent déjà les droits sociaux des marins. Ce qui est le cas de la flotte sous pavillon français.
En ce qui concerne, plus précisément, les apports du Sénat à ce texte, ils sont finalement peu nombreux en dehors des améliorations rédactionnelles ou de cohérence.
En commission, nous avons cherché, à l'article 10, à sécuriser l'ordonnance relative à la refonte des polices administrative et judiciaires de l'environnement. Un article 10 bis a été ajouté à l'initiative de notre collègue Ronan Dantec pour corriger certaines imprécisions qui auraient pu avoir pour effet de réduire le champ de compétences des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.
Nous avons complètement réécrit l'article 20, relatif aux outre-mers, afin de corriger des erreurs de références, procéder à des coordinations manquantes, et étendre le dispositif de certification des navires en matière sociale à la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna et aux Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Nous avons supprimé l'article 27 A qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l'ensemble des textes de nature législative en droit national français. Deux considérations principales nous ont conduits à préférer maintenir le terme « biocarburants » :
- d'une part, « biocarburants » est le terme reçu dans les directives européennes et consacré par l'usage courant. En changer au profit d'« agrocarburants » poserait à la fois des difficultés juridiques de compatibilité de la législation nationale avec la législation communautaire, et des difficultés pratiques de compréhension par les consommateurs et les citoyens ;
- d'autre part, alors que tous les agrocarburants sont des biocarburants, tous les biocarburants ne sont pas des agrocarburants : c'est le cas, notamment, des biocarburants issus de la biomasse forestière ou des algues. Les deux termes ne sont donc pas exactement substituables.
En séance publique, le Sénat a encore adopté quatre articles nouveaux.
L'article 6 bis, adopté à mon initiative, assure la coordination nécessaire entre l'article 6 du projet de loi, relatif à la réglementation applicable aux produits biocides, et la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale.
L'article 10 bis A, adopté à l'initiative de notre collègue Ronan Dantec, sanctionne pénalement comme une infraction commise en bande organisée le trafic d'animaux appartenant à des espèces protégées.
L'article 16 bis, adopté à l'initiative du Gouvernement, vise à modifier à la marge une disposition introduite par la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui vient d'être adoptée par le Parlement.
L'article 28 bis, adopté également à l'initiative du Gouvernement, instaure un régime particulier d'accès au réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives. Cet article, présenté assez tardivement par le Gouvernement, nécessite d'être un peu recadré et je vous proposerai, en commun avec Philippe Plisson, une proposition de rédaction nouvelle.
Au final, le Sénat a adopté ce projet de loi touffu et technique, mais consensuel, à l'unanimité moins une abstention.
Il est maintenant de notre responsabilité, chers collègues, d'adopter définitivement et sans plus tarder ce texte qui contribuera à mettre notre pays en règle avec la législation communautaire dans ces domaines essentiels pour le développement durable de la France, et de l'Europe.
Je ne doute pas que nous parviendrons sans difficulté à un accord, à l'issue de cette commission mixte paritaire.
M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi DDADUE, soumis à la procédure accélérée, que l'Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement débattu et adopté les 17 et 27 mai.
Je ne reviendrai que brièvement, à ce stade, sur les conséquences regrettables, pour la qualité du travail parlementaire, de la combinaison de trois facteurs :
- d'une part, la facilité à laquelle succombent systématiquement les gouvernements de tous bords de mobiliser la procédure accélérée, qui devrait être réservée à des textes véritablement urgents ;
- d'autre part, la présentation d'un texte long, complexe et aride, fruit de semaines et de mois de réflexion dans l'administration et pour l'examen duquel le Parlement ne dispose que d'une poignée de jours ;
- enfin, le fait que le Conseil d'État ait subi les mêmes conditions de travail déplorables a conduit au dépôt, sur le bureau des assemblées, d'un texte perclus d'erreurs, de scories, d'imperfections, de négligences, un texte sur lequel la commission de l'Assemblée nationale a dû adopter près de deux cents amendements rédactionnels, bref j'ose le dire : un texte dont la forme était indigne.
Cette situation est d'autant plus regrettable que le projet de loi transpose une série de directives et ratifie une série d'ordonnances présentant un caractère structurant - je pense notamment aux dispositions relatives aux risques industriels, aux produits dangereux, aux biocides, aux transports, au droit maritime ou à l'énergie.
Sans entrer dans le détail fastidieux des apports de chacun, je dirais simplement que les deux assemblées ont pleinement convergé dans leur travail d'amélioration du texte.
Le Sénat a bien voulu adopter conformes plusieurs dispositions votées par l'Assemblée et, pour les autres, proposer des améliorations très judicieuses auxquelles je souscris pleinement.
Une série de propositions de rédaction, cosignées par Odette Herviaux et moi-même, vous seront présentées sur les articles restant en discussion afin de procéder aux ultimes ciselures.
Je ne cacherai pas, néanmoins, qu'il reste un point sur lequel il y a divergence entre nos deux assemblées : il s'agit de la terminologie « biocarburants », à l'article 27 A, pour laquelle l'Assemblée nationale avait unanimement voté le passage au terme d'« agrocarburants », ajout que le Sénat a expurgé du texte avec l'approbation du Gouvernement.
Je craignais que cette situation ne nous menât à un conflit au sein de cette commission mixte paritaire. Mais le fait que le Gouvernement ait finalement rendu justice aux arguments de l'Assemblée nationale, que je vous exposerai tout à l'heure, et laisse désormais le Parlement pleinement libre de sa décision, fait présager de meilleures chances de succès.
C'est en tous cas à cette fin positive que j'ai oeuvré en compagnie d'Odette Herviaux, que je remercie grandement pour le travail accompli ensemble.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 3 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 3 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 4
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.
Article 6
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n°1 puis l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6 bis (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7 puis l'article 6 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 7
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction du Sénat.
Article 9
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n°8 puis l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 10
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 9 que je présente avec Philippe Plisson supprime certaines dispositions que l'article 10 propose d'insérer dans le code de l'environnement, afin d'aligner le régime des sanctions applicables en matière de police administrative de l'environnement sur le droit commun.
M. Bertrand Pancher, député. - Lors de la séance publique, j'ai relevé le caractère incomplet de cet article 10. Notamment, une méconnaissance des droits de la défense : pourquoi la communication des procès-verbaux n'est-elle pas prévue, non plus que l'assistance d'un avocat ? Pour cette raison, le Conseil Constitutionnel pourrait fort bien rejeter cette disposition ? En séance publique, la ministre a reconnu que cet article pose un certain nombre de problèmes. Elle s'était engagée à travailler avec les deux rapporteurs concernés. Ceux-ci ont-ils une opinion sur les réflexions de bons sens dont je viens de faire état, qui sont portées par de grandes associations de protection de l'environnement, telles que France Nature Environnement ? Il s'agit là de principes fondamentaux que l'on retrouve dans toutes les lois environnementales. L'adoption de cet article 10 se traduira par un affaiblissement de de droits pour lesquels nous nous sommes battus.
M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre amendement est purement rédactionnel. La ministre n'a pas voulu entrer dans le débat de fond, mais nous a renvoyé aux états généraux de l'environnement en cours. Ces questions devraient être examinées dans le cadre d'une prochaine loi de modernisation du droit de l'environnement.
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous avons aussi remarqué des coquilles nombreuses dans cette ordonnance, dans un temps très court, puisque le texte adopté à l'Assemblée nationale un vendredi a dû être examiné en commission dès le mercredi suivant. Il n'était pas possible de faire plus dans un délai si bref. La ministre s'est engagée à régler cette question dans le cadre de la loi relative à la biodiversité.
M. Raymond Vall, sénateur, président. - Nous acceptons donc l'engagement de la ministre, et je vous propose d'adopter l'article 10 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 9 puis l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 10 bis A (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 10 bis (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 11
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction du Sénat.
Article 12
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 10 puis l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 13
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 11 puis l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 14
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 12 puis l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 16
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 13, 14, 15, et 16 puis l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 16 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 17
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction du Sénat.
Article 18
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 17 et 18 puis l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 20
La commission mixte paritaire effectue deux corrections rédactionnelles puis adopte l'article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 21
La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction du Sénat.
Article 22
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 dans la rédaction du Sénat.
Article 23
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 19 puis l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 25
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 20 puis l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 27 A
M. Raymond Vall, président . - L'article 27 A, introduit par l'Assemblée nationale, vise à remplacer le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants » dans la législation nationale. Il a été supprimé par le Sénat. La proposition de rédaction n° 21 du rapporteur de l'Assemblée nationale vise à le rétablir.
M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ce débat remonte à longtemps déjà. J'étais membre de la commission mixte paritaire qui a discuté de cet amendement lors de la loi Grenelle en 2009. Il avait alors été repoussé.
La terminologie de biocarburant laisse supposer une provenance verte du carburant, qui n'est pas aujourd'hui conforme à leur mode de culture. Les agrocarburants sont issus de l'agriculture productiviste, avec intrants, et sur des terrains arables. Ce terme n'a pas de connotation péjorative. Il s'agit simplement de donner à ce type de culture le nom adapté.
On m'oppose aujourd'hui un argument, déjà utilisé il y a quelques années, selon lequel il y aura demain des biocarburants, issus des algues en particulier. Des recherches sont notamment en cours à Libourne. Lorsque la recherche aura abouti, nous pourrons donner le nom qu'ils méritent aux carburants issus de ces produits biologiques. Ce n'est pas encore le cas. Nous proposons donc que tous les biocarburants s'appellent agrocarburants dans la législation française.
M. Jean Bizet, sénateur . - Je ne crois pas que cela soit le bon endroit pour avoir un débat sur l'existence ou non d'une filière biocarburants en France. J'ai toujours été très attentif, lorsque j'étais président de la commission des affaires européennes, à ce que la transposition des directives soit la plus littérale possible. Si nous adoptons une terminologie autre que biocarburants, cela va créer une incertitude juridique au niveau communautaire, et une certaine incompréhension.
Derrière la filière biocarburants, il y a aujourd'hui près de 30 000 emplois. La filière est en pleine évolution. Il y aura demain des carburants de deuxième et troisième générations. Il ne faut pas oublier qu'au travers de ces cultures dites productivistes, nous produisons un carburant, mais aussi accessoirement des protéines végétales. Grâce à cela, la France importe aujourd'hui non plus 75 % mais 45 % de nos besoins en protéines végétales.
Je reste donc, avec mon groupe, favorable au terme biocarburant, conformément aux exigences communautaires.
M. Henri Tandonnet, sénateur . - Je vais aller dans le même sens pour le groupe UDI-UC. A l'heure de la simplification, ce n'est pas le moment de brouiller les cartes. Le terme que nous retiendrons a vocation à être utilisé au niveau européen. Ne pas utiliser les mêmes termes que ceux qui existent dans les textes européens introduirait de la confusion.
Le terme biocarburants a été reconnu par la commission générale de terminologie et de néologie française dans une décision parue au Journal officiel du 22 juillet 2007.
Les biocarburants recouvrent une réalité plus large que les agrocarburants. Je suis étonné qu'un élu du grand Sud Ouest ne fasse pas référence aux massifs forestiers, qui peuvent produire des biocarburants qui ne seront pas des agrocarburants.
M. Ronan Dantec, sénateur . - Je rappellerai que le mot agro veut dire champ. Nous sommes donc bien sur des cultures de plein champ. Agrocarburant, par son étymologie, est une appellation beaucoup plus juste.
M. Jean-Pierre Vigier, député . - Je vois quatre raisons justifiant de revenir au terme biocarburant.
Le terme agrocarburant ne convient pas car il est trop restrictif. Il n'englobe pas tous les biocarburants, par exemple ceux produits à partir du bois, des déchets ménagers, des algues et des bactéries.
Le terme agrocarburant n'a pas de définition communautaire. Le mot biocarburant est consacré par les directives européennes.
Retenir le mot agrocarburant entraînerait une incertitude juridique entre la législation nationale et la législation communautaire.
Le terme agrocarburant fragiliserait la filière d'excellence de biodiesel et d'éthanol, qui résulte d'une démarche collective des agriculteurs français et qui représente 30 000 emplois en France.
M. Julien Aubert, député . - La différence entre l'Académie française et l'Assemblée nationale est que, derrière les mots que nous retenons, c'est la politique que l'on veut mener qui se dessine. Le mot biocarburant est passé dans le langage courant. Certaines entreprises, qui veulent oeuvrer pour le développement durable, misent sur ce terme et le popularisent. En modifiant le terme, nous risquons de brouiller le message politique. La solution de sagesse, de prudence et de pragmatisme consisterait à garder la terminologie actuelle.
M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il n'y a pas aujourd'hui de carburants produits à partir de résidus de la forêt et il n'y en aura pas d'ici 2030. Le site d'études est à Bure. Il n'y a pas non plus de carburants issus des déchets ménagers, puisqu'il s'agit non pas de biocarburants mais de biométhane. Il n'y a enfin pas aujourd'hui de carburants issus des algues. Le procédé est toujours à l'étude et n'est pas encore abouti.
J'ai évoqué tout à l'heure le débat du Grenelle. Ce n'était déjà pas le bon moment ni le bon endroit pour parler des agrocarburants. Il faut aujourd'hui clarifier les choses. Nous en avons l'occasion avec le présent projet de loi. L'Europe s'adaptera. Peut-être allons-nous enfin lancer un vrai débat de fond sur les agrocarburants.
M. Jean Bizet, sénateur . - Je ne pense pas que l'Europe s'adaptera à la position d'un État membre.
Mme Laurence Rossignol, sénatrice . - Sur la question sémantique, nous ne pouvons pas réfléchir totalement en référence européenne. Il est probable que si l'on dit agrocarburant en France, le vocabulaire européen restera le même. Ce n'est pas toujours le mot français qui est le mot de l'Europe.
Bio a pris un sens spécifique en France. Un produit bio relève d'une démarche d'agriculture biologique. Le consommateur s'attend à un produit sans intrants, sans pesticides. En parlant de biocarburant, le consommateur entend le mot bio. L'association se fait à partir de là. Cela induit une confusion dans l'esprit du consommateur. En anglais, bio se dit organic .
Je suis sensible à l'amendement qui avait été adopté à l'Assemblée nationale. J'en comprends la logique de clarification. Les éléments que nous a donnés le rapporteur de l'Assemblée sur l'état exact du calendrier de mise sur le marché des carburants d'origine non minérale nous éclairent. Nous avons un long délai devant nous, durant lequel nous pourrons utiliser le terme agrocarburant, sans exclure ceux qui relèvent encore du domaine de la recherche.
M. Philippe Plisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - J'entends dire que le terme bio renvoie à ce qui est produit par la terre. Pourquoi alors ne pas parler de biocarotte ou de biopatate ? Bio a pris un autre sens aujourd'hui, une signification qui est claire pour tout le monde. La terminologie de biocarburants n'est pas honnête de ce point de vue. Il n'y aura pas d'impact juridique en droit communautaire du fait de changer notre terminologie.
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat . - Il me revient la difficile mission de dire ce qu'en pense la rapporteure... Nous ne sommes pas là pour manier la langue de bois. J'ai défendu le retour à biocarburants, parce que c'était la position du Gouvernement, mais également parce que je suis personnellement persuadée du bien-fondé de ce terme dans la législation européenne. Si la ministre indique désormais qu'elle s'en remet à la sagesse du Parlement, vous me permettrez de m'abstenir sur cette proposition de rédaction.
Je souhaite par ailleurs que nous parvenions à un accord à l'issue de cette commission mixte paritaire, parce qu'il en va de la mise en oeuvre de beaucoup d'autres articles très attendus.
La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 21.
Article 28
La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction n° 22 et 23 puis l'article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 28 bis (nouveau)
Mme Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat . - Cet article crée un statut pour les entreprises gazo-intensives qui utilisent les gaz naturels comme matière première ou comme source d'énergie. Il y a aujourd'hui des différences importantes de coûts entre le Nord et le Sud de la France. Le Gouvernement avait déposé cet amendement en séance publique. L'urgence ne nous avait pas permis de travailler dessus.
Cette proposition de rédaction vise donc à clarifier la rédaction de l'article. Elle supprime la mention de mesures fiscales particulières. Le législateur ne peut pas, sans méconnaître sa propre compétence, créer un avantage fiscal nouveau sans préciser l'impôt concerné ni la nature ou le taux de l'avantage en question.
Enfin, cette proposition de rédaction intègre dans le champ du dispositif l'externalisation de plus en plus fréquente par les entreprises soumises à concurrence internationale de la fourniture de produits nécessitant une utilisation intensive de gaz, tout en limitant cet élargissement du champ par la précision du caractère direct du lien entre l'entreprise consommatrice et l'entreprise fournisseur.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 24 puis l'article 28 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 30
La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction du Sénat.
Article 30 bis A
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 25 puis l'article 30 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet, vice-président . - Je voudrais nous féliciter de l'adoption de ce texte à l'unanimité. Il pourra être voté définitivement fin juin par le Sénat et très certainement par l'Assemblée nationale le 1 er juillet.