EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 12 juin 2013, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Dominique Gillot, rapporteure, sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et la recherche .
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Avant d'examiner le rapport de Mme Dominique Gillot sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, nous allons entendre l'avis de la délégation aux droits des femmes, présenté par Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde, rapporteure de la délégation aux droits des femmes . - La délégation aux droits des femmes a adopté hier son rapport sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous avions souhaité cette saisine parce que les inégalités entre les femmes et les hommes restent fortes dans ce secteur et parce que plusieurs dispositions du projet de loi tentent d'y remédier.
Paradoxe bien connu : la meilleure réussite scolaire des filles n'a pas altéré les profondes inégalités entre les sexes. Les filles effectuent de meilleurs parcours scolaires et sont plus nombreuses que les garçons à passer le baccalauréat et à suivre des études supérieures : au sein d'une même classe d'âge, elles sont 54 % à être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur contre 39 % seulement des garçons. Mais elles n'effectuent pas les mêmes choix d'orientation, se concentrent sur un nombre limité de filières, pas toujours les plus porteuses, et leur insertion professionnelle est plus difficile et moins rémunératrice.
Cette ségrégation horizontale les conduit par exemple à se détourner des études scientifiques et des écoles d'ingénieurs même quand elles ont brillamment passé un bac S. Elle se double d'une ségrégation verticale, car leur proportion diminue aux différentes étapes des parcours universitaires : elles constituent 57 % des étudiants à l'université, mais ne représentent plus que 47 % des doctorants, 42,4 % des maîtres de conférences, 22,6 % des professeurs d'université et 15 % des présidents d'université. Puissance du plafond de verre !
Le projet de loi qui nous est soumis veut remédier à cette situation, notamment en rééquilibrant la gouvernance de l'enseignement supérieur. Notre délégation approuve le principe de la composition paritaire de trois grandes instances chargées du pilotage et de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, Haut conseil de l'évaluation de la recherche, Haut conseil stratégique de la recherche. Symboliquement fort, ce principe assurera une meilleure participation des femmes à la gouvernance du secteur à l'échelle nationale. Nous souhaiterions cependant que cette obligation de parité s'applique aussi à la composition du conseil scientifique chargé d'assister le Haut conseil de l'évaluation et de la recherche.
Autre symbole fort : la parité dans la composition des conseils d'administration et des futurs conseils académiques de la plupart des établissements d'enseignement supérieur, favorisée par l'obligation, pour les membres élus de ces conseils, de constituer des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. On peut toutefois craindre que les têtes de liste restent majoritairement masculines. L'Assemblée nationale a substitué le scrutin à un tour au scrutin à deux tours prévu par le projet de loi initial et considéré, à la marge, comme plus favorable à la parité. Elle a aussi relevé à deux sièges la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, ce qui, avec les listes alternées, favorisera la parité. Ces deux modifications devraient plus ou moins se compenser. Nous ne vous recommanderons donc pas le retour au dispositif initial, mais nous vous demandons d'être attentifs à leur impact sur la parité lorsque vous examinerez ces dispositions.
Troisième recommandation : conserver le nouvel article 37 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui impose aussi la parité dans la désignation des personnalités extérieures. Nous soutenons également la disposition introduite à l'article 28 qui prévoit la composition paritaire de la section du conseil académique compétente pour l'examen des questions individuelles. Mais nous ne pouvons accepter que cette obligation cesse dès lors que la section examine des questions relatives aux professeurs d'université et nous demandons que cette exception soit supprimée.
Nos deux recommandations suivantes portent sur le champ d'application de ces mécanismes paritaires : ils concernent évidemment les universités mais aussi les autres établissements d'enseignement supérieur régis par le titre premier du livre VII du code de l'éducation. Ces établissements ont des règles particulières d'organisation précisées par voie réglementaire. Nous demandons au gouvernement de modifier ces décrets statutaires pour que ces garanties paritaires s'appliquent aussi à leurs conseils centraux. Ces dispositions n'ont en revanche pas vocation à s'appliquer aux établissements qui relèvent des autres titres du livre VII, et notamment aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés, comme les écoles d'architecture, de santé publique, ou d'enseignements artistiques. La ministre nous a expliqué lors de son audition qu'il n'avait pas été possible de leur étendre ces obligations dans l'immédiat, car ils relèvent d'autres tutelles ministérielles. Nous recommandons que ceux-ci ne soient pas pour autant dispensés d'assurer un équilibre entre femmes et hommes dans la composition de leurs instances de direction.
Septième et huitième recommandations : la mixité dans la gouvernance passe aussi par la mixité dans l'équipe de direction dont s'entoure le président d'université, ainsi que dans les emplois fonctionnels de direction - direction générale et direction des services.
Le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique destinée à garantir la parité dans les conseils des établissements publics de recherche. Celle-ci ne résulte donc que de l'application des dispositions législatives de portée générale déjà en vigueur : la loi Sauvadet du 12 mars 2012 pour les établissements publics administratifs, et la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration pour les établissements publics industriels et commerciaux. Ces dispositions ont commencé à produire des effets mais restent encore peu connues. Un effort de clarification et des bilans périodiques nous paraissent donc utiles.
Les actions conduites par le service public de l'enseignement supérieur en matière de lutte contre les stéréotypes sexués prévues à l'article 7 bis du projet de loi doivent aussi être effectuées en direction des étudiants chercheurs. Nous souhaitons le préciser.
Nos recommandations suivantes portent sur des mesures destinées à favoriser les carrières des femmes et ne relèvent pas systématiquement du domaine de la loi. La onzième recommandation encadre les dérogations qui s'avèreront sans doute nécessaires à la règle des 40 % de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection dans les disciplines où les viviers de femmes tombent en dessous de la proportion de 20 %. Nous demandons en outre aux établissements de réaliser régulièrement des statistiques sexuées sur leurs étudiants et leurs personnels, d'élaborer un plan d'action pour l'égalité et de confier à une personne bien identifiée la mission égalité consacrée par l'Assemblée nationale à l'article 25 du projet de loi.
Les interruptions de carrière liées à la maternité, dans la période de référence prise en compte pour les évaluations, ainsi que dans l'attribution du congé pour recherches ou pour conversion thématique, doivent être mieux prises en compte. Un soutien particulier doit être apporté aux filles qui s'orientent vers des filières encore majoritairement masculines. Nous approuvons la simplification de la carte des formations mais demandons que les études de genre trouvent toute leur place dans la nouvelle nomenclature.
Nos dernières recommandations portent sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel, plus fréquent qu'on ne veut bien le croire dans l'enseignement supérieur : nous demandons qu'il fasse l'objet d'une enquête statistique spécifique, qu'une politique de prévention et d'information soit menée dans les établissements, que la procédure disciplinaire soit réformée et que le jugement de ces affaires soit confié aux instances disciplinaires d'un établissement autre que celui dont relèvent la victime et l'auteur présumé de ces agissements.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Merci. Ces recommandations éclaireront utilement les débats en séance. L'on ne défend jamais assez l'égalité des places dans la société.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Le Parlement n'a cessé, depuis le milieu des années 1980, de renouveler l'ambition portée par notre pays pour son développement universitaire, scientifique et technologique face à des défis environnementaux, technologiques et socio-économiques d'une ampleur sans précédent. Mais pour la première fois sous la V e République, il examine un projet de loi qui rassemble enseignement supérieur et recherche.
Les études supérieures ont vocation à élever les connaissances et le niveau de compétences de la nation. L'université est d'ailleurs la seule institution à établir un lien entre l'excellence pédagogique et l'excellence scientifique. La recherche universitaire en est le principal moteur. En réformant notre système d'enseignement supérieur et de recherche, nous devons simultanément concilier l'amélioration de nos conditions de vie, accroître la compétitivité de notre économie, et protéger notre l'environnement. Au sein d'une société plus juste et plus inclusive, chacun doit trouver les moyens et les opportunités de réaliser un projet personnel et professionnel à la hauteur de ses capacités et de ses aspirations.
De manière cohérente avec les dispositions du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, le gouvernement fait de la réussite de tous les étudiants l'objectif prioritaire de ce projet de loi. Il réaffirme ainsi un engagement fondamental pour l'avenir de notre pays : offrir à chaque jeune la possibilité de s'émanciper hors de tout déterminisme, leur donner les moyens de concrétiser leurs ambitions.
Ainsi qu'Ambroise Dupont et moi-même le relevions dans le rapport sur le contrôle de son application, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a souffert d'un certain nombre de dysfonctionnements. Le présent projet de loi entend y remédier.
Le texte élaboré par le gouvernement renforce d'abord la gouvernance collégiale au sein des universités, en instaurant un conseil académique doté de compétences consultatives et décisionnelles aux côtés d'un conseil d'administration conforté dans sa fonction stratégique. Il répond à la demande de régulation nationale des formations formulée par les personnels et les étudiants, contrepartie indispensable de l'autonomie pédagogique, budgétaire et financière des établissements. En effet, l'État doit être le garant de l'intérêt général et du libre accès de tous les étudiants à un service public de l'enseignement supérieur et de la recherche de qualité sur l'ensemble du territoire national.
Des stratégies claires et ambitieuses en matière d'enseignement supérieur et de recherche seront en outre élaborées en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. L'offre de formation et de recherche de tous les acteurs sera coordonnée au niveau du territoire académique ou inter-académique dans le cadre d'un contrat de site unique. Afin de rendre cette offre plus lisible, les modalités de regroupements universitaires et scientifiques seront reprécisées et la visibilité de l'ensemble des acteurs sera renforcée auprès des élus locaux, de l'État, ainsi que de nos partenaires européens et internationaux.
Les amendements que je vous propose découlent de la même ambition : créer une formation universitaire et scientifique au service de la société. En premier lieu, l'introduction de la notion de transfert parmi les missions et objectifs du service public de l'enseignement supérieur et de la politique nationale de recherche n'est pas une fin en soi. Plusieurs d'entre nous s'en sont émus. Je propose de redéfinir le transfert comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. L'innovation, l'expertise et l'appui aux politiques publiques pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et environnementaux en sont d'autres.
Je vous propose aussi d'intégrer l'encouragement de la participation du public à la prospection, à la collecte des données et au progrès de la connaissance scientifique dans la définition des missions de recherche du service public de l'enseignement supérieur. L'audition du président du Museum national d'histoire naturelle, Gilles Boeuf, a achevé de nous convaincre que le code de l'éducation pourrait promouvoir les sciences participatives.
L'amélioration de la qualité de vie étudiante doit être un objectif prioritaire de la réforme de l'enseignement supérieur. Les contrats de site devront reposer sur l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et la promotion sociale des étudiants. Je propose que l'ensemble des partenaires élaborent, sous l'égide du réseau des oeuvres universitaires, un projet porteur de la synthèse des besoins en la matière, qui sera transmis à l'État et aux collectivités territoriales comme un document d'aide à la décision.
La responsabilité sociale des établissements d'enseignement supérieur doit également être consacrée. Dans le respect des travaux du dernier colloque de la conférence des présidents d'université (CPU) et suivant l'impulsion de la ministre, je formulerai des propositions visant à mieux prendre en compte les situations de handicap au sein des universités ; à appliquer un principe d'université inclusive, à l'instar des dispositions adoptées sur le projet de loi de refondation de l'école ; à inclure la résorption de la précarité de l'emploi au sein des universités dans le bilan social des universités présenté chaque année au conseil d'administration par le président.
Malgré les ambitions affichées par le précédent gouvernement dans le cadre du plan « Réussite en licence », les indicateurs de performance se sont dégradés : seuls 27 % des inscrits obtiennent leur licence en trois ans, et 6 % seulement des bacheliers professionnels. Le gouvernement a rappelé que les enseignements de lycée devaient préparer à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur et que l'enseignement supérieur devait s'intéresser à l'accompagnement de ces lycées vers la réussite.
Les députés ont souhaité réserver des places aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les filières sélectives, en particulier dans les classes préparatoires. Je vous propose d'ajuster le dispositif : d'une part, en précisant la pluralité des séries et des voies qui peuvent être suivies en amont, pour éviter de favoriser à nouveau les bacheliers scientifiques ; d'autre part, en supprimant les critères supplémentaires de vérification des aptitudes des lycéens, laissés à l'appréciation des recteurs. Pour garantir l'efficacité et l'équité du dispositif, seuls les résultats du baccalauréat seront pris en compte.
Afin de renforcer le rapprochement entre filières sélectives et universités, je vous propose un mécanisme de double inscription des élèves de STS et de classes préparatoires (CPGE) dans leur lycée et dans une université liée à celui-ci par une convention. L'élève de CPGE s'acquittera des droits d'inscription à l'université et bénéficiera en contrepartie de tous les services universitaires. Par coordination, je vous recommanderai de revenir sur la suppression de la gratuité des classes préparatoires, introduite à l'Assemblée nationale. La double inscription me paraît plus lisible, plus efficace et juridiquement beaucoup plus sûre.
Le projet de loi complète les missions du premier cycle d'études supérieures afin de renforcer le principe de l'alternance et de faciliter l'orientation de chacun en garantissant une spécialisation progressive du cursus universitaire. Celle-ci sera facilitée par une plus grande pluridisciplinarité des enseignements dispensés en licence, que les évolutions rapides du monde du travail rendent nécessaire.
La réalisation de ces objectifs ambitieux s'appuiera sur un renforcement des moyens humains des universités, entamé depuis la rentrée universitaire de 2012, avec la création de 1 000 emplois dédiés à la réussite en licence, qui pourront être affectés par les universités éligibles à l'accompagnement pédagogique, administratif ou technique, dans des conditions précisées par leur contrat pluriannuel d'établissement. Conformément aux engagements du président de la République, 5 000 emplois auront été créés à cette fin dans les universités à la fin du quinquennat.
Il est en outre proposé de substituer à l'actuelle procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux une procédure d'accréditation, destinée à renforcer l'autonomie pédagogique des établissements et à simplifier l'offre de formations. L'accréditation sera fondée sur un critère de capacité plutôt que d'engagement. Elle rendra l'offre de formation plus lisible en réduisant les spécialités au niveau master, et instaurera une nomenclature nationale des intitulés de mentions. En revanche, elle ne modifiera pas le régime en vigueur des diplômes nationaux, des diplômes d'établissement et des grades. L'extension de l'accréditation aux établissements privés ne pourra concerner que les grades puisque la délivrance des diplômes universitaires ne concerne que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Pour remédier au taux d'échec en première année de médecine, qui dépasse 80 %, le gouvernement prévoit enfin l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission aux études médicales. Une réorientation précoce et adaptée sera proposée à 15 % d'étudiants, dont le niveau à l'issue d'épreuves organisées au cours du premier semestre sera jugé insuffisant pour qu'ils envisagent le passage en deuxième année. Pour qu'ils ne perdent pas leur année, des passerelles seront aménagées vers la deuxième ou troisième année d'une licence mieux adaptée dans les domaines des sciences et de la santé. Cette expérimentation pourrait utilement être étendue à d'autres filières.
En matière de gouvernance, je vous propose d'augmenter le nombre de personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration, afin de limiter des nominations par voie institutionnelle qui sont loin de garantir l'assiduité. Un appel public à candidatures permettra de sélectionner des personnalités qualifiées ayant justifié une motivation et un intérêt tout particuliers pour le projet de l'université.
Afin de résoudre le problème posé par le millefeuille d'instruments de coopération universitaire et scientifique hérité de la loi Goulard de 2006, et le foisonnement des structures temporaires servant de support à des projets financés par le programme des investissements d'avenir, l'article 38 du projet de loi rationalise les modalités de regroupement possibles. Demeurent possibles la fusion, la participation à une communauté d'établissements et l'association d'établissements.
Reprenant trois suggestions du groupe écologiste, je vous propose, en accord avec la ministre, de renforcer le caractère démocratique du conseil d'administration des communautés afin d'y garantir la présence d'au moins 50 % de représentants élus. Autre suggestion : consacrer la dimension confédérale du mécanisme de l'association d'établissements en précisant que le projet partagé doit être défini d'un commun accord et que le volet commun du contrat de site unique doit être adopté par une majorité qualifiée des suffrages exprimés par les conseils d'administration des différents membres.
Un mot sur la recherche. Le projet de loi veut libérer et sécuriser la recherche fondamentale et stimuler les transferts technologiques. Je vous propose d'introduire le principe d'une évaluation de la dépense budgétaire et fiscale de l'État, crédit d'impôt recherche (CIR) compris, en faveur de la recherche privée et de la recherche partenariale par l'OPECST qui peut solliciter des pouvoirs d'enquête étendus à cet effet. Je vous suggère, en outre, de recentrer le CIR sur le dispositif « jeunes docteurs », suivant en cela les propositions du rapport de Jean-Yves Le Déaut et du rapport de notre collègue Michel Berson.
En matière de valorisation de la recherche menée sur fonds publics, le projet de loi demande un engagement contractuel ferme des entreprises partenaires d'exploiter l'invention brevetée exclusivement sur le territoire de l'Union européenne. Le CNRS, l'Inserm et la Caisse des dépôts s'en sont inquiétés. Si le régime d'exploitation du titre de propriété industrielle est trop rigide, nous courons le risque d'inhiber sérieusement la signature de contrats de licence. Je vous recommanderai donc, conformément à l'avis de la commission des affaires économiques, d'assouplir cette condition contraignante pour demander plutôt à l'entreprise de prévoir une exploitation au moins partielle sur le territoire de l'UE.
Enfin, la suppression de la dénomination de l'actuelle Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) est injustifiée. L'on peut conserver la dénomination et la personnalité morale actuelles de l'agence tout en changeant ses missions, sa gouvernance et son fonctionnement tels que le proposent les articles 49 et 50 du projet de loi. Plusieurs amendements en ce sens ont été présentés par de nombreux collègues qui ont recueilli, au-delà des affirmations hâtives, les avis éclairés de nombreux universitaires. Ces amendements entendent, dans les principes de l'évaluation, accorder une place particulière à la transparence, à la prévention des conflits d'intérêts dans la mise en place des comités d'experts et au principe du contradictoire.
Compte tenu des votes exprimés à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, des interrogations des membres de cette commission et des réflexions recueillies lors des rencontres de travail, l'exercice de ce matin est inédit. Soit la logique de groupe se poursuit ici et le débat tournera vite court, soit cette logique fait place au travail approfondi de notre commission au service de l'intérêt général, et nous enrichirons ce texte majeur pour l'avenir de notre jeunesse. Le débat d'hier soir portant sur le rapport de contrôle de la loi LRU réalisé par notre collègue Ambroise Dupont et moi-même a montré que nous pouvions dépasser les clivages idéologiques. Ayons cette ambition forte pour préparer la France de demain.
Mme Sophie Primas . - Nous souhaitons tous travailler de manière ouverte et constructive. Mais ce texte n'a pas les ambitions dont vous le parez, il n'a que de bonnes intentions. À dire vrai, ce texte bavard rate son objet. Nous déplorons d'abord qu'il soit examiné en procédure accélérée. Son champ particulièrement large exige de plus longues discussions. Certes, il fixe quelques orientations, mais ce n'est pas une loi de programmation, et les moyens ne sont pas au rendez-vous.
L'efficacité doit guider la gestion des universités. Les conseils d'administration, en resserrant les équipes dirigeantes, ont été créés dans ce but. Ce texte leur adjoint un conseil académique, regroupant le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique. Nous doutons fortement qu'il puisse traiter ces deux sujets de concert. Les entreprises privées, elles, se dotent d'instances distinctes. De plus, la gouvernance bicéphale ainsi instaurée sera préjudiciable à une prise de décision efficace. Nous proposons que le président du conseil académique préside également le conseil d'administration de l'université.
Nous serons en revanche à vos côtés pour défendre l'AERES. Les critiques formulées à son encontre à sa création ont été levées par sa capacité d'adaptation, et par l'action qu'elle mène au niveau international.
Nous déplorons la suppression des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) qui réduit à néant le travail fourni avec volontarisme pour les mettre en place, dans le but de les remplacer par des structures à peine différentes... En outre, nous dénonçons la logique régionale des communautés d'universités : la constitution de PRES ou le regroupement d'universités n'ont pas de raison de suivre les découpages administratifs.
Enfin, si les étudiants ne doivent pas s'inscrire à l'université par défaut, instaurer un système de quotas pour les IUT et les BTS est une mauvaise idée, très éloignée de la réalité du fonctionnement des établissements. Les IUT doivent être acteurs de l'intégration des bacheliers technologiques ou professionnels.
Au total, nous considérons donc que ce texte marque d'ambition. Sans préjuger du sort des amendements que nous serons amenés à déposer, nous sommes donc réservés quant à son adoption.
M. André Gattolin . - Madame la rapporteure, bravo pour votre travail. Notre groupe s'est opposé à ce texte voté par les députés. Le dialogue s'est noué trop tardivement. Nous pensions avoir obtenu davantage de garanties du ministère ; si nous déposons aujourd'hui peu d'amendements, nous restons sur le qui-vive. Favorables au débat en séance publique, nous ne bloquerons pas l'adoption du texte en commission, mais souhaitons sa modification sur quelques points.
On vante le travail de l'AERES. En tant qu'universitaire, je sais que les outils et instances d'évaluation prennent trop de temps aux chercheurs. Mais ce n'est pas cela qui fera remonter la France dans les classements internationaux.
Ce texte, dans une logique favorable à l'innovation proche de celle de la Commission européenne, entend compenser la faiblesse de la recherche privée par des transferts de la recherche publique vers l'entreprise. Ces transferts ne peuvent se passer de garanties, pas seulement des collectivités publiques, mais également à l'égard de la société : nous proposons par exemple que les associations reconnues d'utilité publique ou les fondations y soient associées. En outre, des transferts de l'enseignement supérieur vers le monde économiques ont déjà été engagés : la multiplication des masters professionnels en témoigne. Le monde privé, lui, ne remplit pas ses devoirs à l'égard de l'université : les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) sont insuffisamment utilisées.
Nous restons donc vigilants. Bienveillants à ce stade, nous aurons peut-être un vote différent en séance, si les marges de progrès ne sont pas remplies. La précarité dans le monde de la recherche est par exemple absente du texte. Ce n'est certes pas une loi de programmation, mais on ne réforme pas grand-chose si l'on élude la question du financement.
Mme Françoise Férat . - Je partage les propos de Sophie Primas. Ce projet de loi ne remet heureusement pas en cause l'autonomie des universités, engagée en 1968 et relancée en 2007. Néanmoins, il ne prolonge pas les améliorations apportées par la loi LRU en ce qui concerne, par exemple, la diversification des sources de financement avec la création de fondations ou les transferts en pleine propriété des biens immobiliers. Ce n'est donc pas le grand soir. En voulant satisfaire tout le monde, nous restons au milieu du gué.
Au-delà des mesures techniques, quelle vision de notre système d'enseignement supérieur avons-nous ? Plus d'étudiants mieux formés est un objectif louable. Ne négligeons pas l'ouverture sur le monde extérieur et sur le monde professionnel. On a tort de regarder avec suspicion l'ouverture de l'université aux professionnels et les questions d'évaluation.
Le vote de l'UDI-UC dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Ce texte ne recueille pas notre assentiment. D'abord, parce que ce n'est pas une loi de programmation : les moyens et les emplois sont hors du champ de la discussion, alors qu'un seuil de précarité intolérable a été atteint dans le monde universitaire. Ensuite, ce texte ne rompt en rien avec le pacte de recherche et la logique de la loi LRU, qui avait portant rencontré une forte opposition en 2007. Nous sommes hostiles au principe de transferts vers le monde économique, de nature à menacer l'indépendance de la recherche publique. Nous aurions souhaité revenir sur l'agence nationale de la recherche (ANR) et le principe de la recherche sur projet. Nous sommes toujours défavorables à la responsabilité et compétences élargies, à l'origine du déficit constaté dans de nombreuses universités, et prévisible dans de nombreuses autres.
Nous ne sommes pas favorables au maintien de l'AERES, par laquelle on a substitué à l'évaluation collégiale des sciences un dispositif d'évaluation-sanction dans le but d'accroître la compétition entre laboratoires et établissements d'enseignement supérieur. La suppression des PRES et la création de comités d'université et d'établissement obligatoires entérine la territorialisation de l'enseignement supérieur et de la recherche au mépris de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : en somme, l'État est dépourvu de vision stratégique. Nous nous opposons à la substitution de la procédure d'habilitation par une procédure d'accréditation globale des établissements. Ce texte rate l'occasion de démocratiser l'université, objectif mis à mal par la loi LRU. Les initiatives d'excellence (Idex) et laboratoires d'excellence (Labex) ont été contestés en leur temps. Enfin, le projet de loi est presque muet sur le CIR. Nous sommes donc très sceptiques.
M. David Assouline . - Cette loi s'inspire d'une vision de l'autonomie portée par la gauche et des critiques que nous avions formulées en 2007. La loi LRU n'a pas succédé directement aux réformes de 1968. Entre Edgar Faure et Valérie Pécresse, il y a eu Alain Savary ! En 1984, la loi a en effet renforcé la liberté de l'enseignement supérieur pour lui permettre d'innover et de mettre tous les moyens en oeuvre au service de la réussite des étudiants. Il s'agissait de renforcer ce service public, non de le démanteler. Telle est notre conception de l'autonomie. D'autres l'assimilent à la compétition de tous contre tous. Lors du débat sur la loi LRU nous avions pris acte des progrès liés à l'octroi de davantage de souplesse, mais nous nous étions opposés à cette conception et aux dangers qu'elle porte.
Ainsi, la concurrence entre universités a favorisé les grandes universités au détriment des plus petites. Cette loi apporte des corrections. Nous prônions la collégialité et la démocratie. Cette loi la rétablit. Nous regrettions la séparation entre la recherche et l'université. Cette loi les pense ensemble. Il n'est pas possible de réformer la gouvernance de l'université si l'on ne remédie pas à l'échec massif en premier cycle, de l'ordre de 50 %. Cette loi met l'accent sur la réussite en licence : 5 000 enseignants y sont dédiés. Il ne s'agit pas de mots creux ! Il fallait aussi réformer la formation et l'orientation, négligées par la loi LRU. Cette loi, associée à la loi de refondation de l'école qui réforme les bacs professionnels, apporte une réponse concrète.
La création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a constitué un symbole et cristallisé l'opposition à la loi LRU. La majorité des chercheurs s'y est opposée. Plus que son travail ou ses résultats, nous contestons la conception de l'évaluation qui la sous-tend. Nous ne souhaitons pas supprimer l'évaluation mais en changer les modalités. L'AERES est un symbole du blocage. Comme tel, il faut la supprimer pour restaurer la confiance.
Le groupe socialiste soutient cette loi, tout en ayant quelques divergences avec la rapporteure ; c'est le cas sur l'AERES, ou sur les amendements qui créeraient une sélection à l'entrée en master 1 ou qui augmenteraient les droits d'inscription, notamment ceux des chercheurs ou des étudiants étrangers.
Mme Françoise Laborde . - Je salue le travail de notre rapporteure. Comme il s'agit d'un texte d'orientation et non de programmation, ses ambitions sont plus limitées. Au moment où nous devons dresser un bilan de la loi LRU, cette loi se donne pour ambition la réussite de tous les étudiants. Elle rend obligatoire la mise à disposition de certains enseignements sous forme numérique dans le prolongement de la loi de refondation de l'école ; elle articule l'enseignement supérieur et l'enseignement secondaire et améliore la gouvernance.
Le groupe RDSE approuve les grandes orientations de notre rapporteure, mais se prononcera sur les amendements au fur et à mesure de leur examen.
M. Alex Türk . - Je suis universitaire depuis 39 ans. Je suis inquiet devant la hausse des effectifs des conseils d'administration : les universitaires aiment à parler pendant des heures de sujets divers au détriment de l'ordre du jour. Je m'interroge aussi sur la dualité des fonctions entre président du conseil d'administration et président du conseil académique. Ils risquent soit d'apparaître comme des autocrates, s'ils choisissent d'occuper les deux postes, soit de se heurter à un autre président s'ils ne le font pas. Ne bouleversons pas un mode de gouvernance imparfait mais qui fonctionne.
Le taux d'échec des étudiants est scandaleux. Depuis le début de ma carrière j'ai formé 29 000 étudiants en première année de droit. Cette question concerne aussi le lycée. Certains étudiants ont accumulé un tel retard au cours de leur scolarité qu'ils sont vite perdus à l'université et ne peuvent le rattraper. Ce sujet requiert une vision large de l'éducation.
Enfin, je suis réservé sur l'introduction de cours en anglais. La langue véhicule le concept. Lorsque je présidais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), j'ai constaté qu'au fil des ans, les concepts juridiques latins et germaniques ont décliné au profit des concepts anglo-saxons. Oui à l'introduction de l'anglais mais soyons attentifs à ses effets pervers.
Mme Dominique Gillot , rapporteure . - Certains regrettent que le débat soit trop rapide. J'observe que la LRU avait été débattue dans l'urgence. Tout gouvernement qui souhaite avancer cherche à atténuer les contraintes très lourdes du calendrier parlementaire.
Le conseil académique sera habilité à créer des commissions internes qui élaboreront des propositions qu'elles soumettront au conseil dans son ensemble, avant d'être transmises au conseil d'administration. Ainsi, celui-ci ne sera pas engorgé. Les questions techniques ayant déjà été examinées, il pourra se concentrer sur l'examen de la pertinence stratégique de ces mesures. De plus, l'accroissement du nombre des membres du conseil d'administration de 24 à 36 reste raisonnable et répond à une demande de collégialité accrue tandis que les nouveaux membres contribueront à enrichir le débat. Faisons confiance aux présidents d'université et à leur esprit de dialogue.
S'agissant de la gouvernance, les universités seront libres de déterminer dans leurs statuts si le président du conseil d'administration préside aussi le conseil académique.
Les PRES disparaîtront au profit des communautés et des regroupements d'universités réalisés sur des bases stratégiques et qui seront autorisés à passer des accords contractuels avec l'État. Il ne s'agira pas simplement de mutualiser les fonctions support, mais de définir une politique stratégique. Le périmètre des communautés d'universités ne correspondra pas nécessairement au territoire de la région, mais sera fixé par les conseils des communautés. Plusieurs amendements proposent d'associer les collectivités territoriales aux contrats de site.
Avec les places réservées, les IUT craignent de perdre leurs meilleurs élèves. Ils ont pourtant été créés pour accueillir les élèves des filières technologiques et professionnelles.
Mme Sophie Primas . - Cela fonctionne.
Mme Dominique Gillot , rapporteure . - Certes, mais il ne faut pas que les bacheliers des filières générales évincent ceux issus des filières professionnelles. Veillons à la mixité.
Monsieur Gattolin, nous reprenons votre amendement portant de deux à huit les représentants élus au conseil d'administration de l'autorité d'évaluation. Il existe une continuité entre recherche appliquée et fondamentale. L'ANR a fortement augmenté les dotations destinées aux programmes blancs conformément aux engagements de la ministre et les moyens accordés au CNRS ont été accrus. La volonté de sanctuariser la recherche fondamentale se traduit ainsi en actes.
La précarité s'est développée au sein des universités, en raison notamment de la liberté accrue donnée aux présidents en matière de gestion des ressources humaines. Une mission de l'inspection générale est prévue. À terme, il faudra parvenir à la titularisation des personnels ou à un strict encadrement des contrats précaires. La loi améliore la situation des doctorants et des docteurs afin de les aider à sortir de la précarité qui les réduit au statut d'agents de laboratoire de luxe.
Sur l'AERES, j'ai cosigné un amendement que ne défendrai pas comme rapporteure. Le rapport de M. Berger ne préconise pas la suppression de l'AERES ; les chercheurs, initialement très critiques, ont évolué et préconisent son maintien avec des aménagements. Si l'amendement n'est pas adopté, je ne le défendrai pas à titre personnel, mais il faut songer aux difficultés à remplacer un dispositif qui a fait ses preuves. Une suppression risquerait en outre de réveiller les conflits que nous avons connus entre 2007 et 2009.
Le débat concernant l'introduction de cours en langues étrangères à l'université a été très nourri à l'Assemblée nationale. Ne le rouvrons pas. Mes amendements précisent les modalités d'évaluation et d'enseignement du français. Des cours en langue étrangère sont déjà dispensés à l'université. Les établissements souhaitent disposer d'une base légale. L'accueil des étudiants étrangers sera ainsi facilité. Instaurons dans le même temps à leur attention un enseignement de la culture française.
Mme Marie-Christine Blandin , présidente . - L'auteur de quelques amendements, cosignés par certains d'entre vous, souhaite venir les défendre devant notre commission. L'article 18 du règlement du Sénat dispose que les auteurs des propositions de loi de résolution ou d'amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celles-ci : êtes-vous favorables à la demande formulée par notre collègue ? Puisque tel n'est pas le cas, nous examinerons ces amendements selon la procédure de droit commun. (Assentiment)
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1 er
La suppression de l'article 1 er est maintenue.
Article 1 er bis nouveau
L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté.
L'article 1 er bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement n° COM-17 clarifie la rédaction du code de l'éducation et impose un cours de culture française aux étudiants étrangers bénéficiant d'une formation en langue étrangère en France. L'amendement n° COM-98 de Mme Lepage présente un objet similaire ; l'amendement n° COM-186 de M. Legendre fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française et prévoit que le ministre de la culture est informé des dérogations accordées.
M. Jacques Legendre . - Le débat sur l'introduction de cours en langues étrangères à l'université a été vif à l'Assemblée nationale, occultant le reste du texte. Bien que très inquiet de cette mesure, je me suis abstenu de toute déclaration.
Le choix de ne pas utiliser le français pour certains cours est lourd de conséquences. La common law , par exemple, s'étend au détriment des autres systèmes juridiques à mesure que l'anglais progresse. Soyons vigilants.
Le débat a été faussé. La mesure viserait à améliorer les connaissances linguistiques des étudiants. Mais la maîtrise des langues étrangères s'acquiert dès le primaire et le secondaire. S'agit-il alors d'accueillir les étudiants étrangers ? La France doit être une terre d'accueil. Toutefois, si les étudiants étrangers viennent en France, nous n'avons pas de devoir à leur égard : nous avons intérêt à les accueillir, ce qui est différent. Si les cours sont dispensés en anglais, les étudiants français se trouveront désavantagés. N'abusons pas du dispositif. Le plus normal, c'est que les étudiants étrangers apprennent le français ! En Angleterre, les droits d'inscription dans les universités ont été considérablement relevés : il est tentant pour des étudiants britanniques de venir en France afin d'échapper à ces hausses tout en suivant des cours en anglais, faute de parler notre langue. Certaines grandes écoles, notamment privées, ont déjà instauré des cours en anglais, pour attirer des étudiants étrangers. Ainsi, dans une grande école de Lille, les cours sont dispensés à moitié en anglais et en français : ils étaient entièrement en français il y a deux ans ; dans deux ans ils seront totalement en anglais ! Avec de tels signaux, les étudiants étrangers, africains notamment, qui souhaitent étudier en France feront l'économie de l'apprentissage du français. Nous compromettons ainsi l'avenir de notre langue en Afrique, continent promis à une forte croissance.
L'amendement n° COM-17 de Mme Gillot constitue un progrès : je le voterai. Mais il me parait nécessaire de préciser - c'est le sens de mon amendement - que l'accréditation de ces formations fixe le pourcentage des enseignements dispensés en langue étrangère et que le ministère de la culture, garant de la place du français dans le monde, soit informé des dérogations octroyées.
Mme Claudine Lepage . - L'amendement n° COM-98 précise l'amendement de notre rapporteure et instaure une épreuve spécifique pour évaluer le niveau de français.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Mon amendement n° COM-17 prévoit que le niveau de français est pris en compte pour l'obtention du diplôme. Il appartiendra à chaque établissement de vérifier le niveau de français des étudiants selon des modalités qu'il déterminera.
Monsieur Legendre, il est difficile de faire mention de l'accréditation. Celle-ci est délivrée pour cinq ans alors que le nombre d'étudiants étrangers fluctue chaque année. En outre, les universités qui ont mis en place des cours en anglais, ont instauré parallèlement des cours identiques en français. La loi Toubon n'est pas contournée. Quant aux cours de culture française, prévus à l'article 2, ils seront obligatoirement en français.
M. Jacques Legendre . - Cette loi ne vise pas à donner des cours en anglais à des anglophones mais oblige des étudiants francophones à suivre des cours en anglais. Les grandes écoles soutiennent cette loi car elles souhaitent être dispensées de l'obligation de doubler les cours qu'elles délivrent en anglais de cours en français.
M. David Assouline . - Le groupe socialiste propose de retirer l'amendement n° COM-98 si l'amendement de notre rapporteure est rectifié en remplaçant, à la dernière phrase de l'alinéa 4, l'expression « est pris en compte » par « est évalué ».
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Soit. La dernière phrase devient alors : « Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué, lors d'une épreuve spécifique, pour l'obtention du diplôme. »
L'amendement n° COM-17 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-98 est retiré.
L'amendement n° COM-186 devient sans objet.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-99 instaure des mesures supplémentaires en faveur de la francophonie. Je demande son retrait. Amendons plutôt en ce sens l'article 8.
Mme Claudine Lepage . - Je le maintiens.
L'amendement n° COM-99 est adopté et devient un article additionnel après l'article 2.
Article 2 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Les amendements n° COM-19 et COM-100, identiques, proposent que le rapport sur les conséquences de l'article 2 comprenne une évaluation de l'offre de formation en langue étrangère et de l'offre de formations en français à l'étranger.
Les amendements identiques n° COM-19 et COM-100 sont adoptés.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
Mme Dominique Gillot , rapporteure . - L'amendement n° COM-20 remplace la cotutelle par la notion d'association à la tutelle, procédure plus légère et plus respectueuse des spécificités des établissements d'enseignement supérieur qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur.
L'amendement n° COM-20 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot , rapporteure. - Avec l'amendement n° COM-21, les priorités de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur seront examinées par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption.
L'amendement n° COM-21 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° COM-178 souhaitent associer les régions au pilotage et à la coordination de la carte des formations. Avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait par l'article 12 ter qui prévoit que la région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations.
L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-155 affirme que les établissements supérieurs à caractère scientifique, culturel et professionnel sont au centre du système d'enseignement supérieur. Avis favorable.
L'amendement n° COM-155 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-23 précise les éléments d'analyse du rapport biennal prévu par la loi qui devra favoriser la mise en place d'une comptabilité analytique.
L'amendement n° COM-23 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-22 prévoit que le rapport comportera également une évaluation des moyens mis à disposition des étudiants pour contribuer à leur qualité de vie, ainsi qu'une évaluation de leur devenir professionnel.
Mme Maryvonne Blondin . - C'est un voeu pieux !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Les données existent : il suffit de les collecter.
L'amendement n° COM-22 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-101 hiérarchise les priorités du service public de l'enseignement supérieur en plaçant en tête la réussite des étudiants. Avis favorable sous réserve de remplacer les mots « la réussite des étudiants » par « la réussite de tous les étudiants ».
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Êtes-vous d'accord, M. Assouline ?
M. David Assouline . - Oui.
Mme Françoise Laborde . - Et les étudiantes ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Mme Laborde a été mandatée à l'unanimité par la Délégation aux droits des femmes pour faire un rapport sur ce texte. La féminisation du terme a son importance ici.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Écrivons donc « de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ».
L'amendement n° COM-101 modifié est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-156 supprime les alinéas 3 et 4 fixant les objectifs de contribution à la croissance, à la compétitivité de l'économie et à la politique de l'emploi. Cela va à l'encontre des objectifs de la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-156 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-213 complète l'alinéa 5 en reconnaissant, au sein des missions du service public de l'enseignement supérieur, la responsabilité éminente des établissements dans l'amélioration de la qualité des conditions de vie étudiante en soutenant les initiatives associatives, collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation.
L'amendement n° COM-213 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-24 précise la notion d'inclusion étudiante en reprenant les termes adoptés dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il faut parler de la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants !
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Le II tombe, puisque son contenu vient d'être adopté dans un amendement précédent.
L'amendement n° COM-24 rectifié est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-126 insère un 5°) dans l'article L. 123-2 du code de l'éducation relatif à l'aménagement et à la cohésion sociale du territoire. Il est déjà satisfait : retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-126 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-157 ajoute comme objectif le renforcement des interactions entre sciences et société. Avis favorable.
L'amendement n° COM-157 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-158 supprime l'alinéa 3 dont la rédaction mentionne le transfert des résultats de la recherche. Je demande son retrait en faveur de mon amendement n° COM-205, qui est de nature à répondre aux inquiétudes des auteurs de cet amendement. En effet, le terme de transfert est encadré et redéfini comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous sommes touchés par votre proposition mais nous maintenons notre amendement.
L'amendement n° COM-158 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-205 tient compte de la réécriture de l'article 10 qui modifie les objectifs de la politique nationale de la recherche et du développement technologique.
L'amendement n° COM-205 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-102 complète l'article L. 123-4 du code de l'éducation qui décrit également les objectifs du service public de l'enseignement supérieur. La rédaction actuelle mentionne l'accueil et l'orientation des étudiants, mais pas leur réussite. Avis favorable.
L'amendement n° COM-102 est adopté et devient un article additionnel.
Article 6
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-25 supprime la deuxième phrase de l'alinéa 3. Il est étrange de préciser dans cet article que les services et ressources pédagogiques contribuent à promouvoir la francophonie. Il serait tout aussi légitime de mentionner la prise en compte des personnes en situation de handicap ou encore la lutte contre les inégalités territoriales... En outre, c'est l'article 16 du présent projet de loi qui précise les modalités d'utilisation de ces outils dans les établissements. Il est proposé, dans un autre amendement, de réintégrer cette phrase à l'article 8 qui modifiera l'article L. 123-7 du code de l'éducation.
M. Jacques Legendre . - La francophonie n'en a jamais demandé autant !
L'amendement n° COM-25 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-40 procède à une coordination entre le code de la sécurité sociale et les I et II de cet article.
L'amendement n° COM-40 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mon amendement n° COM-194 assure la cohérence avec l'article 10 en y mentionnant le transfert au bénéfice de la société. L'amendement n° COM-159 de Mme Bouchoux porte sur le même sujet : je demande le retrait au profit de mon amendement, ou avis défavorable.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous sommes touchés d'être entendus, mais nous estimons plus constructif de maintenir notre amendement, afin qu'il soit acté.
L'amendement n° COM-194 est adopté.
L'amendement n° COM-159 devient sans objet.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-26 inscrit dans le code de l'éducation la référence à la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) et apporte une définition des sciences participatives.
L'amendement n° COM-26 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-27 remplace, à l'alinéa 2, les mots « veille à promouvoir » par le mot « promeut », ce qui clarifie la mission du service public de l'enseignement supérieur.
L'amendement n° COM-27 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-219 complète la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots « et incite à cet effet les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. ». Cette formulation vise l'Université de la Réunion. Les collectivités d'outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.
L'amendement n° COM-219 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-28 garantit aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l'étranger les mêmes droits qu'à ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée sur le déroulement de carrière des personnels ou sur le cursus des étudiants.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-212 fait référence à l'établissement public Campus France, créé par la loi du 27 juillet 2010, qui précise son rôle d'accueil des étudiants étrangers.
L'amendement n° COM-212 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-204 complète l'article 2 qui met l'accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou des programmes européens.
L'amendement n° COM-204 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 bis (nouveau)
L'article 8 bis est adopté.
Article 9
La suppression de l'article 9 est maintenue.
Article 10
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-38 réécrit l'article L. 111-1 du code de la recherche en tenant compte des modifications adoptées à l'Assemblée nationale, et en consacrant le principe de la valorisation de la recherche au service de la société, qui se décline en plusieurs axes : l'innovation, le transfert technologique et la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques. Il s'agit d'affirmer l'objectif de service à la société, au lieu de consacrer comme un but en soi le concept de transfert. Celui-ci est une des composantes du service à la société. Cet amendement entraîne la suppression de l'article 10 bis et la modification de l'alinéa 3 de l'article 7.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je propose de le sous-amender. L'expression « diffuser la culture scientifique et technique » date ; utilisons plutôt le verbe « partager » pour favoriser les interactions avec la société telles qu'elles ont été évoquées au sujet des sciences participatives.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - D'accord.
L'amendement n° COM-38 rectifié est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-206 supprime cet article, par cohérence avec l'amendement précédent.
L'amendement n° COM-206 est adopté.
L'article 10 bis est supprimé.
Article 11
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-160 supprime la référence au transfert et insère la concertation avec la société civile. J'en demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-195 qui redéfinit le transfert comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. De surcroît, la concertation est précisément l'objet de l'alinéa 3, qui mentionne les partenaires sociaux et économiques et la communauté scientifique.
Mme Corinne Bouchoux . - Pourriez-vous rectifier votre amendement en insérant à l'alinéa 3 les mots « en concertation avec la société civile » ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - D'accord.
Mme Corinne Bouchoux . - Je retire donc l'amendement n° COM-160.
L'amendement n° COM-160 est retiré.
L'amendement n° COM-195 rectifié est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne peut être juge et partie en étant responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, et en évaluant ensuite sa mise en oeuvre. C'est donc au gouvernement de présenter le rapport. En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l'office parlementaire en citant l'article de l'ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé. Enfin, un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l'efficacité des aides publiques à la recherche privée : sa mention ici doit donc être supprimée.
L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je tiens à souligner ici que l'OPECST fait un travail de grande qualité et reconnu dans toute la France, mais qu'il lui arrive de siéger sans quorum , de sorte que certains rapports sont réputés adoptés par ses 36 membres alors qu'ils le sont en présence de trois ou quatre membres seulement... Il est de notre responsabilité de veiller au bon fonctionnement de cet outil.
M. Jacques Legendre . - C'est la faute des absents, non celle de l'office !
Mme Marie-Christine Blandin , présidente. - Chacun doit prendre ses responsabilités. Je ne ferais pas adopter par notre commission en présence de deux membres un rapport auquel la majorité d'entre vous seraient opposés !
Article 12
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-196 assure la cohérence avec l'article 10 tel qu'il ressort de nos délibérations.
L'amendement n° COM-206 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12 bis (nouveau)
L'article 12 bis est adopté.
Article 12 ter (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-161 définit des schémas régionaux en cohérence avec le cadre national, et non « dans le cadre des stratégies nationales ». Avis favorable.
L'amendement n° COM-161 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-103 propose d'obliger les régions à associer à l'élaboration des schémas régionaux les collectivités territoriales ou EPCI qui accueillent des sites universitaires ou établissements de recherche, à leur demande. Avis favorable, sous réserve d'une modification de rédaction : il est préférable de respecter la formule de l'article L. 442-11 du code qui prévoit une commission tripartite réunissant collectivités, établissements privés, État et pouvant être consultée pour le schéma régional, et de prévoir ainsi que les collectivités et EPCI « sont consultés, à leur demande, sur l'élaboration du schéma régional. »
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Vous remplacez donc les mots « sont associés » par « sont consultés ».
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cela évitera de mauvaises interprétations.
L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-183 est retiré.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-43 insère après l'alinéa 14 deux alinéas précisant que la question de l'emploi scientifique, qui constituait un sujet prioritaire au sein du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, doit demeurer au coeur de la réflexion du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement n° COM-43 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 13
L'amendement n° COM-146 est retiré.
Article 14 A (nouveau)
L'article 14 A (nouveau) est adopté.
Article 14
La suppression de l'article 14 est maintenue.
Article 15
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-44 insère deux alinéas pour reconnaître dans la loi la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur d'instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lesquels sont appelés à être représentés les milieux professionnels. Cette coordination est rendue nécessaire par l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l'article L. 611-2 du code de l'éducation relatif à la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l'organisation et la définition des enseignements supérieurs.
L'amendement n° COM-44 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 15
L'amendement n° COM-104 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-105 précise les critères d'élaboration du projet d'orientation des élèves et des étudiants. Avis favorable, sous réserve des précisions rédactionnelles suivantes : au 1°, écrire « de leurs aspirations et de leurs capacités, ainsi que des... » et au 2°, écrire « favorise un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».
M. David Assouline . - Pourquoi ce changement ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Parce que dans certaines filières il n'y a pas assez de femmes pour assurer une représentation équilibrée. Je suis les recommandations de la rapporteure pour avis de la Délégation aux droits des femmes.
M. David Assouline . - L'accès équilibré n'est pas une obligation !
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Que proposez-vous ? S'il est possible de favoriser l'accès à une filière, il est difficile d'obtenir une représentation équilibrée si un sexe est très peu représenté dans cette filière.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Écrivons « favoriser l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation ».
L'amendement n° COM-105 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 15 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-45 reconnaît aux bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) des universités une responsabilité éminente dans l'identification du vivier d'entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants des possibilités de stages répondant aux besoins de leur formation. Le BAIP est ainsi encouragé à solliciter ces entreprises en vue de la signature de conventions de stage. L'amendement n° COM-106 porte sur la mission des BAIP dans la préparation des étudiants aux entretiens d'embauche. Avis favorable.
M. David Assouline . - Ne faites pas tomber tous les amendements du groupe socialiste ! Pourquoi la rapporteure ne retirerait-elle pas le sien ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Si vous voulez : il faudrait alors rendre votre amendement identique au nôtre.
L'amendement n° COM-45 est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-106 est ainsi modifié : au lieu de compléter le deuxième alinéa par la phrase « Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches. », il le complète par la phrase : « Il recense les entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. ».
L'amendement n° COM-106 rectifié est adopté.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15 ter (nouveau)
L'article 15 ter est adopté.
Article 15 quater (nouveau)
L'article 15 quater est adopté.
Article 15 quinquies (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-46 insère après le mot « entreprise » les mots « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d'accueil » et après le mot « montant », les mots « , qui progresse selon le niveau d'études du stagiaire », afin d'introduire un principe de progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d'étude du stagiaire en valorisant le niveau de qualification et de diplôme poursuivi par l'étudiant, y compris dans le cadre de son stage. Il s'agit d'une demande forte des étudiants.
L'amendement n° COM-46 n'est pas adopté.
L'article 15 quinquies est adopté sans modification.
Article 15 sexies (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-47 apporte un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel, afin d'étendre l'obligation de l'évaluation de la qualité de l'accueil reçu en stage aux élèves inscrits dans des établissements d'enseignement scolaires. Il précise que ce document est distinct du rapport de stage et n'est pas pris en compte dans l'évaluation et dans l'obtention du diplôme.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Sera-ce fait dans l'anonymat ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Oui. Mais il peut être facile de retrouver les noms ...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Dans ce cas, cela peut être contreproductif.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - C'est pourquoi j'ai précisé que ce document devait être distinct et ne serait pas pris en compte dans l'évaluation et l'obtention du diplôme, afin d'introduire une possibilité de recours.
M. Jacques Legendre . - La loi doit-elle aller jusqu'à ce niveau de détail ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'Assemblée nationale a introduit cet amendement, qui nous a paru mal rédigé.
M. Claude Domeizel . - Dans la rédaction d'une loi, peut-on s'appuyer sur un décret, qui peut être temporaire ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Oui, c'est d'ailleurs ce que nous avions fait dans la loi de refondation de l'école : on nous avait dit qu'un de nos amendements était satisfait, il l'était bien, mais par un décret, qui avait été abrogé. Il s'agissait des aménagements des examens pour les étudiants sourds.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
L'article 15 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 15 sexies
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-48 est un amendement d'appel, qui propose que les établissements d'enseignement supérieur dûment accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d'État, encouragés à développer des formations par alternance, puissent collecter eux-mêmes la taxe d'apprentissage au titre du barème (versements exonératoires de la taxe d'apprentissage), sans avoir à passer par l'intermédiaire des chambres consulaires.
M. Jacques Legendre . - C'est extrêmement dangereux !
L'amendement n° COM-48 n'est pas adopté.
Article 16
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-198 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation.
L'amendement n° COM-198 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-49 confie la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique, qui est compétent en matière d'orientations des politiques de formation et de documentation scientifique et technique, et dont la commission de la formation est notamment chargée de fixer les règles d'évaluation des enseignements et de se prononcer sur les programmes de formation des composantes ; il favorise également le développement des ressources pédagogiques numériques en permettant aux enseignants des universités de suivre, lorsqu'ils le désirent, une formation aux compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique, qui pourra être suivie au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
L'amendement n° COM-49 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-199 supprime un doublon à l'alinéa 3 de l'article 66.
L'amendement n° COM-199 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 16
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-50 introduit dans l'exception pédagogique l'utilisation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres pour l'illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, afin que l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle français se rapproche de la législation européenne issue de la directive du 22 mai 2001 et appliquée par la majorité de nos voisins. Cette disposition répond également aux préoccupations exprimées par le rapport de M. Pierre Lescure du 13 mai 2013, en faveur d'une exception pédagogique plus souple et mieux adaptée aux évolutions technologiques.
L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je suis surprise par ce rejet : nous avions eu un débat sur ce sujet lors de l'examen de la loi LRU et de la loi Goulard, et nous étions tombés d'accord sur la formulation « un public composé majoritairement, d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ».
M. David Assouline . - Cela sera satisfait par la loi.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Nous y reviendrons.
Article 16 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-51 permet aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et du bureau des études statistiques, de la prospective et de la performance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la conduite de leurs enquêtes statistiques sur les taux de réussite aux examens et d'insertion professionnelle constatés pour chaque formation. Cet accompagnement devrait permettre d'évaluer la qualité des enquêtes statistiques produites par ces établissements et d'attester de leur fiabilité. Le ministère se plaint souvent qu'il ne dispose pas de suffisamment d'informations : ces organismes, eux, en disposent.
L'amendement n° COM-51 est adopté.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16 ter (nouveau)
L'article 16 ter est adopté sans modification.
Article 17
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-127 confie l'accompagnement de l'étudiant dans l'élaboration de son projet personnel et professionnel aux seuls enseignants-chercheurs. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
Article 18
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-182 oblige le recteur à fixer des pourcentages minimum de bacheliers professionnels et technologiques en IUT et en STS, ce qui va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité de l'État et de l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Avis favorable.
L'amendement n° COM-182 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-179 remplace les mots : « un pourcentage minimal » par les mots « un objectif d'accueil », ce qui me semble timide au regard de ce que nous venons d'adopter : avis défavorable.
L'amendement n° COM-179 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable aussi sur l'amendement n° COM-181, par coordination.
L'amendement n° COM-181 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-149 modifie le ressort géographique du conventionnement lycée - EPSCP. Plutôt que l'académie, il retient l'environnement du lycée. L'objectif est d'éviter les effets de bords et de pouvoir lier un lycée avec un EPSCP proche mais situé dans une autre académie. L'Île-de-France est la plus concernée par les effets de bords en raison de la présence de trois académies sur son territoire. En contrepartie, la densité du réseau et la taille des EPSCP laissent toujours plusieurs choix de lycées possibles à proximité du domicile de l'élève. Dans les autres régions, les effets de bords sont moins importants. La solution proposée par l'amendement pose des difficultés : l'environnement du lycée est une notion beaucoup plus floue que celle d'académie ; la notion d'environnement peut être trop étroite et restrictive en limitant le conventionnement à l'EPSCP le plus proche, alors qu'à l'échelle d'une académie il existe une réelle diversité des EPSCP ; il est intéressant de rester dans une même académie pour que l'autorité de l'État compétente, l'inspecteur d'académie ou le recteur, soit la même pour le lycée et l'EPSCP. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-149 n'est pas adopté.
Mme Françoise Férat . - Je suis surprise par la position du rapporteur : c'est un amendement de bon sens, qui n'a pas d'impact négatif sur des situations particulières.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-143 a le même objet : même avis.
L'amendement n° COM-143 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-107, à l'inverse, supprime la condition géographique limitant les conventionnements possibles aux lycées et EPSCP d'une même académie. Avis favorable.
L'amendement n° COM-107 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-108 donne à la convention lycée-EPSCP le pouvoir d'organiser l'inscription des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) à l'université, leur réorientation et la mise en place d'enseignements communs. Il supprime l'obligation pour l'EPSCP de motiver son refus de conventionnement avec un lycée. Cela ne paraît pas opportun. En outre, il se concentre uniquement sur les CPGE alors que le conventionnement concerne tous les lycées publics disposant d'une formation supérieure, ce qui inclut aussi les BTS. Un de mes amendements prévoit la double inscription entre le lycée et l'EPSCP conventionné et règle la question des droits d'inscription. Il revient à la loi d'imposer la double inscription plutôt que la convention. Sur ce point, l'amendement est satisfait. La mise en place d'enseignements communs entre CPGE et universités pose des difficultés d'organisation redoutables. Il est préférable de s'en tenir à la rédaction du Gouvernement qui prévoit des rapprochements dans le domaine pédagogique et de la recherche. En tout état de cause, les conventions ne pourraient pas toucher aux statuts des enseignants de CPGE et des enseignants-chercheurs. Je demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-3, ou avis défavorable.
M. David Assouline . - Nous le retirons.
L'amendement n°COM-108 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont rédactionnels.
Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont adoptés.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-3 reprend une proposition des Assises de l'enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est courante pour les étudiants des classes préparatoires littéraires mais beaucoup plus rare dans les classes de mathématiques supérieures et spéciales ou les voies commerciales. La double inscription est le complément évident du conventionnement permettant le rapprochement des formations de CPGE et universitaires. Il est précisé que l'étudiant s'acquitte des droits d'inscriptions de droit commun auprès de l'université où il s'inscrit. Ainsi, il bénéficiera des mêmes services que les étudiants de l'université, et notamment de l'accès aux bibliothèques ou au CROUS.
M. David Assouline . - Voulons-nous vraiment faire payer des droits d'inscription aux STS publics ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Oui : nous n'allons pas accorder la gratuité à certaines classes et pas à d'autres. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est difficile à appliquer, sans doute même est-il inconstitutionnel du fait de la rupture du principe d'égalité. Bien sûr, les boursiers seront exemptés des frais d'inscription.
M. David Assouline . - Mais les STS publics concentrent les publics défavorisés. Cela impliquerait de réviser notre système de bourses.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Si l'on considère que ces classes sont l'équivalent d'une première année à l'université, une harmonisation s'impose.
M. David Assouline . - Le point de départ, c'est que 52 % des inscrits en classes préparatoires aux grandes écoles sont des enfants de professeurs. Ils ne paient rien. Les étudiants paient des droits d'inscription à l'université. Il faut donc rétablir l'égalité. Mais devons-nous pour cela faire payer des publics défavorisés ?
Mme Sophie Primas . - Voilà une curieuse vision de la vie. Il n'y a pas que dans les BTS qu'il y a des publics défavorisés.
M. Jacques Legendre . - Vous oubliez la géographie : dans les campagnes, le BTS est le débouché principal après le bac, et l'on y trouve des jeunes de toutes les classes sociales. Ne soyons pas manichéens.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Il y a aussi des boursiers en classes préparatoires.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-53 consacre la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre en place, en premier cycle, des parcours pédagogiques adaptés à la diversité et aux caractéristiques des publics étudiants accueillis, afin de favoriser la réussite de tous les étudiants. Les conditions dans lesquelles ces parcours seront organisés devront être définies par l'arrêté d'accréditation de l'établissement. À titre d'exemple, ces parcours pourront comprendre la mise en place d'un accompagnement pédagogique renforcé, de sessions de perfectionnement ou d'un tutorat spécifique pour les étudiants n'ayant pas les connaissances de base indispensables à leur réussite dans la filière de formation qu'ils auront choisie.
L'amendement n° COM-53 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-128.
L'amendement n° COM-128 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-5 complète un ajout fait par l'Assemblée nationale pour faire bénéficier les meilleurs lycéens de chaque filière du droit d'accès dans des formations sélectives de l'enseignement supérieur. Dans la rédaction actuelle, le risque est de ne toucher que certaines filières, notamment la voie S du baccalauréat général, où les excellents lycéens se concentrent. Le dispositif de places réservées viendrait alors renforcer les hiérarchies de prestige entre les différentes filières de l'enseignement secondaire à l'encontre de l'objectif partagé de rééquilibrage.
L'amendement n° COM-5 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-16 précise que le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.
L'amendement n° COM-16 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Après beaucoup de discussions avec le Gouvernement, j'estime que la prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires et laissés à la discrétion des recteurs pour vérifier leurs aptitudes. J'ai donc déposé l'amendement n° COM-15, qui supprime les mots « et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. »
Mme Sophie Primas . - Le baccalauréat est le plus injuste des examens, qui fait dépendre beaucoup d'une performance ponctuelle. Nous ne pouvons pas accepter cela.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Il ne s'agit pas de choisir entre baccalauréat et contrôle continu, mais de préciser la rédaction introduite par l'Assemblée nationale : je retire aux recteurs la possibilité de revenir sur le fait qu'un jeune ait eu son bac en prétendant vérifier ses aptitudes.
Mme Sophie Primas . - J'avais mal compris.
L'amendement n° COM-15 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n° COM-7 supprime cet article, par coordination.
L'amendement n° COM-7 est adopté.
L'article 18 bis est supprimé.
Article additionnel avant l'article 19
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-109 favorise la préparation aux concours administratifs à l'intérieur de l'université et préserve ainsi une formation de haut niveau accessible à tous les étudiants. Est-il recevable ? Je m'en remets à la sagesse sur cet amendement de générosité.
L'amendement n° COM-109 est adopté et devient un article additionnel.
Article 19
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement rédactionnel n° -8 tient compte des possibilités pour les étudiants inscrits dans une formation technologique supérieure courte d'aller jusqu'en master.
L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-162 reconnaît le doctorat comme une véritable première expérience professionnelle dans la communauté académique. Le travail mené avec le cabinet du ministre me conduit à formuler un avis favorable sur les seuls 1°, 4° et 5°. Instituer un statut spécifique du doctorant est excessif. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation précise déjà que les formations doctorales « constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur ». La rédaction de l'Assemblée nationale confirme en outre qu'en tant que doctorants, les étudiants acquièrent bien une expérience professionnelle au cours de leur troisième cycle.
Mme Corinne Bouchoux . - Je comprends et je prends...
L'amendement n° COM-162 rectifié est adopté.
L'article 19 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 19 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-110 restreint les exceptions à la durée maximale de six mois pour les stages. L'article L. 612-9 du code de l'éducation paraît suffisamment équilibré. Les dérogations pour interrompre momentanément une formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec celle-ci ou si les stages sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel suffisent. Confier au décret le soin de lister les formations et les professions semble infaisable.
M. David Assouline . - Nous avons voulu remédier au détournement de stages dénoncé par les organisations étudiantes. La solution préconisée n'a rien de radical : elle admet des dérogations pour certaines filières dans lesquels la durée de six mois n'a pas de sens, comme en médecine, et confie au décret le soin d'en dresser la liste.
Mme Sophie Primas . - Comme David Assouline, je souhaite faire la chasse aux abus. Cependant, le recensement des établissements dans lesquels la dérogation est possible me laisse sceptique. Les écoles de commerce exigent de leurs étudiants une année complète de stage, soit deux fois six mois. D'autres écoles également. Les recenser toutes me paraît difficile.
M. David Assouline . - Le décret recenserait les cursus, pas les écoles.
Mme Sophie Primas . - Cela reste délicat à faire par décret. Quant à l'actualisation de celui-ci...
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - La ministre a introduit à l'Assemblée nationale un article 15 quater sur les stages, qui dispose que « ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire », et « ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise ». Les dérogations sont prévues dans le code de l'éducation. Si vous voulez néanmoins aller au débat, je formule un avis de sagesse.
L'amendement n° COM-110 est adopté et devient un article additionnel.
Article 20
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - En affirmant que l'accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation, l'amendement n° COM-55 reprend l'une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement n° COM-55 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'un des grands secteurs de formation universitaire précisés à l'article 27 du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale recouvre déjà l'ensemble des disciplines scientifiques et technologiques, dont les sciences de la mer et du littoral visées à l'amendement n° COM-123. Avis défavorable.
Mme Maryvonne Blondin . - Il est retiré. Je le représenterai en séance.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Où le même argument lui sera opposé.
L'amendement n° COM-123 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-180 concerne des établissements privés, parfois prétendument conventionnés avec des établissements accrédités par un autre pays, et suspectés d'avoir menti à des étudiants sur la valeur des diplômes octroyés, comme dans l'affaire Pessoa. Des actions contentieuses ont été entreprises à leur encontre. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-180 est rejeté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-56 dispose que les modalités du contrôle des connaissances pour l'obtention d'un diplôme national tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation handicap.
L'amendement n° COM-56 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté.
Article additionnel après l'article 21
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Avec l'amendement n° COM-111, un étudiant faisant valoir une expérience professionnelle dûment validée dans les métiers de la santé, pourra être admis en 2 e ou 3 e année de médecine. Les étudiants infirmiers y étant éligibles, les infirmiers diplômés devraient l'être aussi : l'on pourrait écrire à l'article 22 que peuvent solliciter cette admission les titulaires d'un « diplôme autorisé à conférer, au nom de l'État, le grade de licence ». Toutefois, les professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers diplômés d'État qui justifient de deux ans d'expérience et qui ont obtenu la moyenne aux épreuves de la première année commune aux études de santé (PACES), peuvent déjà s'inscrire en deuxième année en fonction de la filière et de leur classement, dans la limite de 3 % en sus du numerus clausus . L'amendement n'est pas bien placé. Avis défavorable.
M. David Assouline . - Cet amendement est sans doute mal rédigé. Reste qu'une infirmière justifiant de dix ans d'expérience devrait avoir accès à la formation de médecin en dehors du numerus clausus . Je propose la rédaction suivante : « les candidats justifiant d'une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu'infirmiers, peuvent être admis à concourir aux études hors numerus clausus dans les conditions précisées par décret ».
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - C'est prévu : hors contingentement, et dans la limite de 3 % du numerus clausus . C'est l'arrêté du 25 mars 1993.
M. David Assouline . - Les professionnels de santé ignorent ce mécanisme. Mon amendement ouvre cette possibilité en dehors du contingentement.
M. Claude Domeizel . - Votons l'amendement dès à présent, quitte à y revenir en séance publique.
L'amendement n° COM-111 est retiré.
Article 22
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-58 précise qu'il revient au conseil élu de l'UFR de médecine de chaque université de déterminer le niveau des étudiants non susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la PACES, en tenant compte du numerus clausus applicable à l'université pour chacune des filières.
L'amendement n° COM-58 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Les infirmiers ne souhaitent pas faire partie de l'expérimentation des nouvelles modalités d'admission dans les formations paramédicales. Le député auteur de l'amendement initial m'a demandé d'exclure explicitement du dispositif les formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier. C'est l'objet de l'amendement n° COM-60.
M. David Assouline . - Pourquoi le gouvernement y est-il défavorable ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Il considère que les infirmiers ne seront pas concernés par ces formations. Mais les syndicats ont demandé une clarification.
Mme Sophie Primas . - Pourquoi y sont-ils opposés ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - En raison des spécificités de la profession.
M. David Assouline . - Pourquoi ce député n'attend-il pas le retour du texte à l'Assemblée nationale ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Il subit sans doute de fortes pressions.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - En dépit des bruits de coulisses, nous affirmons une expertise sénatoriale et nous nous prononçons en toute indépendance.
L'amendement n° COM-60 est rejeté.
L'article 22 bis (nouveau) est adopté.
Article 23
L'article 23 est adopté.
Article 23 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-200 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation.
L'amendement n° COM-200 est adopté.
L'article 23 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 23 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Plusieurs rapports sénatoriaux, notamment ceux relatifs à la médecine esthétique ou aux dérives sectaires dans le domaine de la santé, ont mis en évidence le risque de dérive au sein d'enseignements sanctionnés par des diplômes universitaires non soumis au contrôle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n'a même pas les outils pour les recenser, ce qui favoriserait pourtant les contrôles de l'inspection générale en cas de signalement. L'amendement n° COM-30 garantit la publicité numérique de ces formations ; il facilitera le travail des cyberpatrouilles de la gendarmerie nationale et du service de renseignement de la police nationale qui effectuent une veille permanente sur la toile à partir de mots clés.
M. David Assouline . - L'amendement procède des bonnes intentions dont on se prévaut lorsqu'on veut réguler Internet. Mais pourquoi se limiter au domaine de la santé ? De plus, il rendrait publiques des informations sans que la CNIL ait son mot à dire. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - La rédaction de l'amendement couvre tous les domaines disciplinaires, pas seulement la santé. De surcroît, il n'est pas question de régulation, mais d'obligation de publicité.
M. David Assouline . - Il vise clairement la santé.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Ce n'est qu'un exemple : je ne faisais que rappeler les rapports récents du Sénat dans ce domaine.
M. David Assouline . - C'est encore pire !
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Il ne s'agit pas de transmettre des données secrètes, mais d'obliger les présidents et directeurs d'établissement à publier la liste des formations dispensées par leur établissement et des enseignants qui les assurent.
M. David Assouline . - Pour la première fois, la loi contournerait la protection de la CNIL.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - En aucune façon. Ce ne sont pas des données privées.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Cet amendement ne crée aucun fichier. Si nous ne le votions pas, chacun serait libre de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces renseignements. Épargnons cela à nos concitoyens.
Mme Corinne Bouchoux . - Et à la CADA !
L'amendement n° COM-30 est adopté et devient un article additionnel.
Article 24
L'article 24 est adopté.
Article 25
L'amendement rédactionnel n° COM-61 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Depuis la mise en oeuvre des responsabilités et compétences élargies dans le cadre de l'autonomie, les responsables des établissements assument davantage de responsabilités managériales et de gestion stratégique, si bien que leur organisation représentative a choisi de renommer les secrétaires généraux directeurs généraux des services. L'amendement n° COM-63 est purement rédactionnel.
L'amendement n° COM-63 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - En vertu du projet de loi, les conseils d'administration des universités comprendront deux à trois représentants des collectivités territoriales. L'amendement n° COM-129, qui fixe ce nombre à trois au minimum, est donc satisfait.
L'amendement n° COM-129 est rejeté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-64 limitant le nombre de personnalités extérieures nommés par des organismes et entités extérieurs, le conseil d'administration pourra désigner quatre ou cinq personnalités extérieures sur huit. Parmi celles-ci figureront un dirigeant d'entreprise, un représentant des organisations syndicales et un représentant des salariés des entreprises occupant moins de 500 salariés, mais aussi un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire. Afin de s'assurer de leur investissement dans les tâches qui leur seront dévolues, il est proposé de les désigner par le biais d'un appel public à candidatures, de manière à assurer une plus grande transparence.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-65 charge le conseil d'administration du bilan de la politique sociale qui doit être présenté au comité technique paritaire.
Mme Sophie Primas . - Pourquoi le conseil d'administration plutôt que le conseil académique, dans la formation qui succède à l'ancien conseil des études et de la vie universitaire ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Bien que le conseil académique puisse travailler sur ces questions, obliger le conseil d'administration à rendre, par exemple, un avis sur l'évolution de l'équilibre entre titulaires et contractuels, me semble de bonne gestion.
L'amendement n° COM-65 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Le conseil d'administration ne doit pas examiner la politique du handicap conduite par l'établissement de façon ponctuelle. L'amendement n° COM-67 charge son président de présenter tous les ans un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, ce dernier étant proposé par le conseil académique en formation plénière.
L'amendement n° COM-67 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 26
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Mon amendement n° COM-211 est de coordination avec le n° COM-63.
L'amendement n° COM-211 est adopté et devient un article additionnel.
Article 27
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-69 conserve la mention de la vie universitaire dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire.
L'amendement n° COM-69 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-72 apporte des améliorations rédactionnelles aux IV et IV bis de l'article 27, et garantit la présence au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique d'un représentant d'établissement d'enseignement secondaire. Cela favorisera la prise en compte du continuum entre le second cycle de l'enseignement scolaire et le premier cycle de l'enseignement supérieur.
L'amendement n° COM-72 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-75 distingue plus clairement les attributions consultatives et délibératives de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Il transfère en outre au conseil académique en formation plénière la définition du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui sera soumis à l'approbation du conseil d'administration.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Puisque la question du handicap est transversale, il convient de confier au conseil académique en formation plénière la responsabilité de proposer au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Après consultation du comité technique paritaire, ce schéma précisera les objectifs que l'établissement entend poursuivre afin de remplir ses obligations d'emploi et d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C'est l'objet de l'amendement n° COM-77.
L'amendement n° COM-77 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-78 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'article 29 est adopté.
Article 30
L'article 30 est adopté.
Article 31
L'article 31 est adopté.
Article 32
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-62 corrige un oubli dans la rédaction de l'article L. 713-4 du code de l'éducation relatif aux UFR de médecine. À l'instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires.
L'amendement n° COM-62 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 32
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-130 renforce les conditions d'exercice par les instituts et écoles intégrés aux universités de leur autonomie financière. Or cette précision relève de la circulaire. Le gouvernement entend faire respecter ces règles en les élevant au niveau du décret. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-130 est rejeté.
Article 32 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-136 a le même objet ; mon avis est également défavorable.
L'amendement n° COM-136 est rejeté.
L'article 32 bis (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 32 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-152 affirme l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université Antilles Guyane, que garantit déjà l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-152 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-153.
Article 33
L'article 33 est adopté.
Article 34
L'article 34 est adopté.
Article 35
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-112 a été retiré.
L'article 35 est adopté.
Article 36
L'article 36 est adopté.
Article 37
L'amendement rédactionnel n° COM-66 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-163 réduit à un siège la prime majoritaire. Or l'attribution de deux sièges facilite le respect de la parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'émergence d'une majorité au sein des conseils d'administration. Avis défavorable par conséquent.
M. André Gattolin . - L'argument de la parité est imparable.
L'amendement n° COM-163 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Dans le cas où plusieurs listes disposeraient du même reste pour l'attribution du dernier siège, l'amendement n° COM-71 prévoit de l'attribuer à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d'égalité de suffrages, au candidat le plus jeune.
L'amendement n° COM-71 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37 bis (nouveau)
L'article 37 bis (nouveau) est adopté.
Division additionnelle après l'article 37 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-137 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° COM-130.
L'amendement n° COM-137 est rejeté.
Article 38
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-125 permet aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) chef de file de la coordination territoriale. L'amendement n° COM-147 a le même objet.
L'amendement n° COM-125 est adopté.
L'amendement n° COM-147 devient sans objet.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Mon amendement n° COM-74 a le même objet que l'amendement n° COM-144. Il clarifie les obligations de regroupement applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur structurés en implantations régionales, et lève ainsi l'ambigüité de l'alinéa 7. Je préconise de se ranger à sa rédaction.
L'amendement n° COM-144 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-74.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-150.
L'amendement n° COM-150 est rejeté.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-113 a été retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-218 consacre les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement n° COM-82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.
L'amendement n° COM-218 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-164 supprime l'obligation de regroupement. L'un de mes amendements consacre le caractère confédéral de ce type de regroupement, qui nécessite l'unanimité des membres de l'association dans la définition du projet partagé et une majorité qualifiée pour la validation du volet commun du contrat de site. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-164 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-76 prévoit la définition, sous l'égide de l'établissement responsable de la coordination territoriale et du réseau des oeuvres universitaires et scolaires, d'un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante partagé par tous les établissements d'enseignement supérieur du territoire. Présentant une vision consolidée des besoins constatés en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles et sportives, ce projet pourra constituer un document d'aide à la décision non seulement pour l'État mais également pour les collectivités territoriales qui sont particulièrement impliquées dans la vie étudiante.
L'amendement n° COM-76 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-131, qui prescrit une association obligatoire des régions et des collectivités territoriales au contrat de site, est partiellement satisfait par mon amendement COM-79. En outre, la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle des étudiants étant des missions de service public, elles seront nécessairement prises en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-79 rend obligatoire l'association des collectivités territoriales, des organismes de recherche et du CROUS aux contrats pluriannuels liant les établissements d'enseignement supérieur à l'État. Parce que ces contrats comportent des orientations concernant l'amélioration de la qualité de la vie et l'insertion professionnelle des étudiants, il semble logique d'associer à leur préparation, outre le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, les collectivités territoriales : les départements accordent souvent à des universités des aides financières substantielles.
L'amendement n° COM-131 est rejeté.
L'amendement n° COM-79 est adopté.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-184 rectifié a été retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-154 demande l'association obligatoire des communes, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du contrat de site. Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté.
L'amendement n° COM-154 devient sans objet.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-145 répond à la préoccupation légitime de prendre en compte la situation particulière des établissements structurés en implantations régionales dans l'élaboration du contrat pluriannuel. Ce sera logiquement le cas : inutile de le préciser. Avis défavorable, comme sur l'amendement n° COM-151.
Les amendements n° COM-145 et COM-151 sont rejetés.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-132 précise qu'une majorité qualifiée au sein de chaque conseil d'administration est nécessaire à une fusion. Le projet maintient la majorité absolue déjà prévue par la loi LRU. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-132 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-133.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-114 a été retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-80 renforce la gouvernance démocratique des communautés d'universités et établissements, avec au moins une moitié du conseil d'administration constituée de représentants élus des personnels enseignants, BIATSS et des étudiants. Dans le cas où les établissements membres souhaiteraient y disposer de représentants, ceux-ci représenteront au moins 10 % du conseil d'administration.
Ne faire peser la diminution du nombre des autres membres du conseil consécutive à l'augmentation du nombre de représentants des établissements que sur les représentants élus serait préjudiciable à la dimension démocratique du conseil d'administration. Nous y remédions.
Mme Corinne Bouchoux . - Je souhaite ajouter à l'alinéa 8 les phrases suivantes : « Ils sont élus au suffrage direct dans les conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719-1 sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste », ce qui évitera l'effet d'écrasement.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Vous grefferiez ainsi la dernière phrase de votre amendement sur celui de la rapporteure.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Je rectifie mon amendement en ce sens.
L'amendement n° COM-80 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-165 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-81 précise les compétences du conseil des membres de la communauté d'universités et d'établissements. Cet organe prépare les décisions fondamentales pour l'avenir de la communauté que prend le conseil d'administration (projet partagé, contrat pluriannuel avec l'État et budget).
L'amendement n° COM-81 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Mon amendement n° COM-82 est plus précis et va plus loin que l'amendement n° COM-166.
M. André Gattolin . - Nous le retirons pour le présenter de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-166 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-82 consacre le caractère confédéral des relations établies entre des établissements publics ou privés et des EPSCP dans le cadre d'une association. La définition du projet partagé porté par celle-ci fait l'objet d'un accord unanime des établissements qui en font partie. Le volet commun du contrat pluriannuel unique conclu entre le ministère et les établissements associés est adopté à la majorité des deux tiers du total des suffrages exprimés par les conseils d'administration des établissements membres de l'association confédérale.
Mme Sophie Primas . - Où est-il indiqué que la définition du projet partagé fait l'objet d'un accord unanime ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Il est défini « d'un commun accord ».
Mme Sophie Primas . - Cette expression est-elle suffisamment précise ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Nous pouvons mentionner l'accord unanime.
L'amendement n° COM-82 rectifié est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° COM-83 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38 bis (nouveau)
L'article 38 bis (nouveau) est adopté.
Article 38 ter (nouveau)
L'article 38 ter (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 38 ter (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Les circulaires de 2009 et 2010 n'étant toujours pas appliquées, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectif et de moyens. Avis défavorable à l'amendement n° COM-134 qui consacre ce contrat.
Mme Sophie Primas . - C'est justement parce que la circulaire n'est pas appliquée qu'il faut le préciser dans la loi.
L'amendement n° COM-134 n'est pas adopté.
Article 39
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-201 procède à une coordination de référence dans le code général des impôts.
L'amendement n° COM-201 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 40
L'article 40 est adopté.
Article 41
L'article 41 est adopté.
Article 42 A (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-138 supprime l'article 42 A introduit à l'Assemblée nationale par M. Le Déaut. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° COM-167 relatif aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé qui ont mis évidence les failles du système de contrôle des formations aux métiers de la santé par des établissements privés.
L'amendement n° COM-138 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-167 réécrit l'article 42 A pour modifier l'article L. 731-14 du code de l'éducation afin de sanctionner l'utilisation abusive du grade de master et maintenir la dérogation d'utilisation pour les établissement habilités à délivrer un diplôme de master avant 2013. Il comporte une erreur d'imputation : il devrait modifier l'article 42 et non l'article 42 A (nouveau). Il soulève néanmoins une question importante, puisqu'il convient effectivement de distinguer les diplômes intitulés « master » du grade de master. Il convient donc de réfléchir à une nouvelle rédaction d'amendement en vue de l'examen du texte en séance publique.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous le retirons, et l'améliorerons.
L'amendement n°COM-167 est retiré.
L'article 42 A est adopté.
Article additionnel après l'article 42 A
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-89 prend en compte les préconisations du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une clarification du statut des établissements d'enseignement supérieur privés. Les établissements privés sont conduits à faire figurer obligatoirement dans tout document de publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'État. Les établissements privés non reconnus par l'État devront ainsi déclarer qu'ils sont des établissements d'enseignement supérieur privés non soumis au contrôle de l'État. Est créé, dans le code de l'éducation, un statut spécifique pour les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur qui souhaitent être reconnus par l'État. Cette reconnaissance emporte la conclusion d'un contrat pluriannuel avec l'État qui détermine les conditions dans lesquelles sont exécutées les missions de service public, dans le cadre d'une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être renouvelée qu'après une évaluation nationale conduite par l'organe d'évaluation et après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
L'amendement n° COM-89 n'est pas adopté.
Article 42
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-139 supprime l'article 42 : avis défavorable.
L'amendement n° COM-139 n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté.
Article additionnel après l'article 42
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Comme cela a été souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur a récemment confié une mission de veille à la DGCCRF pour évaluer l'étendue du recours abusif au titre de master par les établissements privés, puni par l'article L. 731-14 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'article 42 du présent projet de loi qui tire les conséquences de la réforme LMD. La peine est la même que pour l'utilisation abusive du titre d'université ou de celui des grades nationaux - accalauréat, licence, doctorat - par des établissements privés. Compte tenu de l'application très limitée de ces peines, il semble utile de prévoir que le recteur, qui reçoit un dépôt préalable avant toute publicité en application de l'article L. 471-3 du même code relatif à la publicité mensongère, transmette aux agents de la DGCCRF les projets apparaissant contrevenir à l'article L. 731-14 précité. Ces agents sont mentionnés à l'article L. 121-2 du code de la consommation.
L'amendement n° COM-31 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-142 est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-Claude Carle . - Je le retire : il s'apparente à l'amendement n° COM-89 de la rapporteure, sur lequel nous nous sommes abstenus. Nous le présenterons de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-142 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-185.
L'amendement n° COM-185 n'est pas adopté.
Article 43
La suppression de l'article 43 est maintenue.
Article 43 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'alinéa 6 de l'article 43 bis, adopté en séance à l'Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre organismes de recherche et services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d'établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l'administration ou d'établissements publics administratifs. Si cet objectif est très clair, la rédaction de l'aliéna 6 pourrait laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des EPIC (tels que le CNES, le CEA). Il est donc préférable de viser tous les établissements publics afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive. C'est l'objet de mon amendement n° COM-32.
L'amendement n° COM-32 n'est pas adopté.
L'article 43 bis est adopté.
Article additionnel après l'article 43 bis
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-168 supprime la procédure de qualification, qui garantit pourtant une qualification nationale et contribue à la reconnaissance des enseignants-chercheurs par leurs pairs, et doit être maintenue. Avis défavorable.
M. André Gattolin . - Nous le retirons.
L'amendement n° COM-168 est retiré.
Article 44
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-169 est un amendement de cohérence avec celui tendant à supprimer la procédure de qualification. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n°COM-169 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-170 crée une nouvelle procédure pour désigner les membres du comité de sélection en charge du recrutement des enseignants-chercheurs. Avis défavorable, car la procédure proposée revient aux anciennes commissions de spécialistes et soulève des difficultés : elle empêche les spécialistes de la discipline d'être extérieurs à l'établissement, puisqu'ils sont élus pour 5 ans ; elle impose une parité stricte, qui sera difficile à respecter dans certaines disciplines ; elle est plus lourde à mettre en oeuvre sans pour autant changer la nature de la composition du comité, qui doit comporter 50 % de spécialistes, et 50 % de membres extérieurs à l'établissement ; elle ne justifie pas la présence d'un doctorant sans pouvoir décisionnel.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous le retirons et le déposerons de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-170 est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-171 rend obligatoire la parité au sein des comités de sélection. Avis défavorable : le code précise que les membres du comité de sélection « sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ». Or, dans certaines disciplines les femmes sont très faiblement représentées. La parité stricte serait donc impossible à respecter sauf à choisir des membres d'autres disciplines, ce qui n'est pas souhaitable car cela risquerait de discréditer la procédure de recrutement. Nous proposons d'insérer une phrase après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6-1 ainsi rédigée : « Lorsque la discipline le permet, la composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je ne souscris pas à vos commentaires : si tout enfant a le droit de réussir à l'école, tout sexe a le droit d'être compétent.
Mme Corinne Bouchoux . - Pour maladroit qu'elle soit, la formulation proposée par la rapporteure prend en compte nos recommandations : nous acceptons cette cote mal taillée.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Je ne dis pas qu'il n'y a pas assez de compétences chez les femmes, mais simplement que dans certaines filières il est difficile d'imposer la parité à tous les niveaux.
M. David Assouline . - Parfois ce sont les hommes qui manquent !
Mme Corinne Bouchoux . - Il s'agit plus du vivier que de la discipline.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Oui mais ce terme n'est ni élégant ni juridique... Mieux vaut écrire : « Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. ».
L'amendement n° COM-171 rectifié est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Je vous ai proposé ce matin que le bilan social, comportant des éléments chiffrés, soit présenté chaque année en conseil d'administration. Cette représentation par discipline pourra ainsi faire l'objet d'une observation régulière.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Cela ne déplaira pas à la Délégation aux droits des femmes...
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 45
L'article 45 est adopté.
Article 46
L'article 46 est adopté.
Article 47
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-214 est rédactionnel.
L'amendement n° COM-214 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'article 47 quinquies complète l'article L. 412-1 du code de la recherche, tout comme l'article 47. Il convient donc de regrouper ces deux articles. C'est l'objet de l'amendement n° COM-216, qui complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale pour que les titulaires d'un doctorat mentionnent leur spécialité lorsqu'ils font usage de leur titre de docteur et pour reprendre, en l'adaptant, la proposition n° 1 du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Cette commission d'enquête a constaté que des « gourous » utilisent leur titre de docteur dans des cadres professionnels ou associatifs pour mettre en confiance leurs victimes et légitimer leurs injonctions, alors qu'ils ont été radiés par leur ordre. Ils amènent ainsi des personnes à suivre des traitements alternatifs dangereux pour leur santé. La commission d'enquête a ainsi pris connaissance de situations extrêmement graves, ayant conduit certaines victimes à la mort et a souhaité mieux encadrer l'utilisation du titre de docteur.
L'amendement n° COM-216 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 47 bis (nouveau)
L'article 47 bis (nouveau) est adopté.
Article 47 ter (nouveau)
L'article 47 ter (nouveau) est adopté.
Article 47 quater (nouveau)
L'article 47 quater (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 47 quater
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-172 demande un rapport sur l'évolution possible du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour créer deux types : les doctorants en fin de thèse et les docteurs en attente de poste. Avis favorable.
L'amendement n° COM-172 est adopté et devient un article additionnel.
Article 47 quinquies (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-217 est de coordination.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
L'article 47 quinquies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 47 quinquies
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Les enseignants des écoles nationales d'art ont bénéficié d'une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d'art, qui relèvent toujours de la fonction publique territoriale et ne peuvent bénéficier des modalités prévues pour les enseignants chercheurs. Ce dossier, en discussion depuis plusieurs années, semble être bloqué sans que cela ne soit réellement justifié. Cela pèse sur les EPCC d'enseignement supérieur contraints de prévoir des modalités particulières d'organisation pour maintenir les activités de recherche indispensables. Relevant de plusieurs ministères, cette question doit être tranchée rapidement par le Gouvernement. L'amendement n° COM-34 est un amendement d'appel.
L'amendement n° COM-34 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-84 a pour objet d'élargir le champ de l'exonération dont bénéficient les universités dans leur contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) au titre des dépenses qu'elles supportent pour l'accueil des personnes handicapées. Il est proposé d'inclure dans le champ de cette exonération l'ensemble des dépenses supportées par les établissements d'enseignement en faveur de l'accueil, de l'intégration et de l'accompagnement des élèves ou des étudiants en situation de handicap : non seulement les dépenses de personnels accompagnant ces élèves, mais également les dépenses ne concernant pas directement les personnels et pouvant être liées à l'amélioration de l'accessibilité des locaux scolaires et universitaires, à la mise en place d'aménagements spécifiques des études ou encore à la formation destinée à compenser les conséquences du handicap des élèves dans leurs études. Les universités ne peuvent décompter que les mesures qu'elles prennent pour leur personnel, or nombre d'étudiants nécessitent un accompagnement spécifique générateur de dépenses. Comme les communes, les universités devraient pouvoir bénéficier d'une exonération sur ces dépenses.
Mme Sophie Primas . - Je suis d'accord, mais nous devrions étendre cette mesure beaucoup plus largement : les pompiers, par exemple, à qui l'on demande d'être en bonne santé, paient néanmoins des pénalités...
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Certes, mais nous discutons d'une loi sur l'enseignement supérieur et la recherche...
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - J'ai rédigé cet amendement à la suite de plusieurs entretiens avec la section de la CPU qui a réfléchi à l'inclusion et à l'adaptation des établissements. Celle-ci ne devrait pas être perçue comme une charge mais comme une obligation allégeant les pénalités.
Mme Sophie Primas . - Je comprends, mais les fonds collectés vont à des associations dont l'action est concrète.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Ce fonds, créé en 2005, a pour objectif l'adaptation de l'environnement à la situation de handicap.
Mme Sophie Primas . - Je suis d'accord, mais pourquoi sortir les universités de ce système ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Leur situation financière est difficile, alléger cette redevance les aiderait.
L'amendement n°COM-84 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-85 insère une division additionnelle relative à l'accueil des étudiants étrangers. Cela reprend la proposition de loi que j'ai déposée sur l'attractivité universitaire de la France, sujet abordé lors du débat en séance plénière sur la nouvelle politique d'immigration professionnelle et universitaire.
L'amendement n° COM-85 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-86 consacre la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de déterminer eux-mêmes les frais d'inscription applicables aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Le faible montant des frais d'inscription à l'université en France ne constitue pas nécessairement un atout dans la compétition internationale pour l'attractivité universitaire. En nombre d'étudiants étrangers accueillis, la France est devancée par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie qui pratiquent une tarification au prix fort des études pour les étudiants étrangers. Le décret du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur leur permet déjà de facturer librement un certain nombre de services de formations et de prestations de service spécifiquement adaptés à un public étranger accueilli dans le cadre de conventions de coopération internationale. Cet amendement permet de clarifier la réglementation applicable en la matière, en autorisant les établissements à définir eux-mêmes le montant des droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, afin de renforcer la qualité de l'offre de formation proposée à ces étudiants et d'être plus compétitifs sur la scène internationale dans ce domaine.
M. David Assouline . - Nous nous opposons à cet amendement pour deux raisons. D'une part, il part d'un postulat erroné, selon lequel c'est le coût élevé des études qui attirerait les étudiants. D'autre part, s'il serait malvenu de se priver des sommes importantes que certains étudiants étrangers sont prêts à débourser, n'oublions pas que parmi les étudiants extracommunautaires, beaucoup sont des étudiants africains, pour lesquels une augmentation drastique des droits d'inscription serait un barrage. Enfin, si nous autorisons une telle augmentation pour les étudiants étrangers, qu'est-ce qui empêchera une augmentation générale ? Nous savons que la droite y est favorable, que c'est un de ses chevaux de bataille. C'est par là que la sélection sociale commence. Ne fermons pas nos universités aux pays francophones, dont les jeunes viennent traditionnellement étudier chez nous.
Mme Sophie Primas . - Je m'inscris en faux contre ce que vient de dire M. Assouline. Je ne crois pas que Mme la rapporteure ait dit que la cherté des études les rendait plus attractives. Le contribuable français n'a pas à financer les études d'un riche fils de famille asiatique, sud-américain ou même marocain, par exemple, puisque vous avez parlé d'Afrique. L'égalité d'accès aux universités serait sans doute favorisée par une telle facturation aux étudiants étrangers, dont l'accueil serait aussi amélioré. Nous voterons cet amendement.
M. Jacques Legendre . - Nous sommes très attachés à la démocratisation de l'enseignement chez nous. L'État français doit assurer à tous les jeunes Français un égal accès à l'université. Mais il n'a pas ce devoir à l'égard de tous les autres jeunes ! Nous souhaitons les attirer, mais leur demander une participation raisonnable n'a rien de scandaleux. D'autres pays font pire : l'Australie considère que l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers est une des principales sources de revenus des universités ! Nous pourrons d'ailleurs considérer certains étudiants étrangers comme boursiers.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - La discussion dérape sur un débat idéologique. Cet amendement permet simplement aux établissements publics d'enseignement supérieur de fixer les conditions de rémunération de l'offre de formation aux étudiants étrangers non ressortissants de l'union européenne pour prendre en compte les aménagements spécifiques d'enseignement, les prestations spécifiques d'accueil, le suivi pédagogique des stages, les prestations d'ingénierie de formation, les frais liés à cette offre de formation et de service - je vous renvoie à l'article 2. Le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle. Il ne s'agit pas d'une augmentation drastique des frais d'inscription, mais bien de permettre aux établissements de les déterminer eux-mêmes. Les étudiants boursiers resteraient exonérés de tout frais d'inscription. Cet amendement a été présenté par la CPU...
L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-87 reprend les modifications proposées par la proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France que j'ai déposée il y a quelques semaines au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l'insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur.
L'amendement n° COM-87 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-88 réduit de trois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères.
L'amendement n° COM-88 n'est pas adopté.
Articles additionnels avant l'article 48
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-90 confie à l'OPECST la mission de procéder à une analyse de l'efficacité des dépenses consenties par l'État à la recherche réalisée par des structures privées - aussi bien les organismes et laboratoires privés bénéficiant de fonds publics que les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts. Seule l'OPECST, assisté d'un conseil scientifique et susceptible de solliciter les pouvoirs des commissions d'enquête en cas de difficulté dans l'exercice de ses missions, paraît à même de conduire une analyse indépendante de l'efficacité du soutien public à la recherche privée.
L'amendement n° COM-90 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'OPECST a la possibilité de se transformer en véritable commission d'enquête dans certains cas, un peu comme la commission des finances. Nous avions eu le droit d'accéder au secret défense pour savoir comment la parade contre l'épidémie de la grippe était préparée.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Il s'agit de garder dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche une mission que Bercy s'arroge.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-91 inscrit la formation participative citoyenne du savoir scientifique dans le cadre d'interactions entre les milieux scientifiques et la société parmi les critères de l'évaluation des activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics.
L'amendement n° COM-91 est adopté et devient un article additionnel.
Article 48
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-140 supprime l'article 48. J'en suis signataire à titre personnel...
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Quel est votre avis à son sujet ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Je n'ai pas d'avis.
Mme Sophie Primas . - Nous votons cet amendement car nous sommes opposés à la suppression de l'AERES pour les raisons qui ont été évoquées par la rapporteure elle-même : c'est une institution jeune, qui a eu des difficultés dans sa mise en place mais a su se réformer et est à présent reconnue nationalement et internationalement. Nous voulons lui donner ses chances, au lieu de tout recommencer avec une nouvelle institution.
L'amendement n° COM-140 n'est pas adopté.
L'article 48 est adopté.
Article 49
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-187 n'a plus d'objet.
L'amendement n° COM-187 devient sans objet.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-173 rectifié bis réécrit les missions du HCERES, en ne lui confiant, pour l'essentiel de ses missions, qu'une simple responsabilité de validation des procédures d'évaluation par d'autres instances. Le principe d'une évaluation indépendante externe est une exigence européenne et internationale. Les universités souhaitent très majoritairement continuer à être évaluées directement pour leurs formations et leur fonctionnement. Avis défavorable, en accord avec le Gouvernement.
L'amendement n° COM-188 intègre aux principes fondant l'action du Haut conseil trois critères fondamentaux reconnus au niveau européen : le principe de transparence des critères d'évaluation ; la prévention des conflits d'intérêt dans la sélection des experts chargés de réaliser les évaluations, afin de garantir leur impartialité, par la publication de leurs CV ; le principe du contradictoire dans la conduite des évaluations. Avis favorable.
L'organisme européen chargé de définir les principes de l'assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche en Europe (EQAR) indique que les comités d'experts doivent comprendre au moins un étudiant et un expert international. L'amendement n° COM-190 y pourvoit. Avis favorable.
L'amendement n° COM-191 pérennise la pratique selon laquelle les comités d'experts du Haut conseil comprennent au moins un représentant des personnels BIATSS quand l'unité évaluée en emploie plus de dix. Avis favorable.
Les amendements n° COM-189 et n° COM-92 clarifient les conditions d'évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L'article 49, dans sa rédaction proposée par le projet de loi, fait de l'évaluation directe par l'agence l'exception : il faut soit qu'elle ait été demandée conjointement par les établissements de tutelle, soit que les procédures d'évaluation par une autre instance n'aient pas été validées, soit que les établissements de tutelle ne se soient pas mis d'accord sur l'instance d'évaluation autre que l'agence. Cette rédaction peut conduire à des situations de blocage car plus de la moitié des unités de recherche sont mixtes et il y a fort à craindre que les établissements de tutelle ne s'entendront pas sur l'instance d'évaluation à solliciter. Par conséquent, il convient de conditionner le recours à une instance d'évaluation autre que le Haut conseil à une demande conjointe des établissements et de prévoir clairement qu'en l'absence d'une telle demande conjointe, le principe est celui d'une évaluation par le Haut conseil. Avis favorable.
L'amendement n° COM-92 a le même objet que le précédent : il précise les conditions d'exercice par l'AERES de ses compétences en matière de suivi de la qualité des évaluations individuelles des personnels enseignants et de chercheurs. Elle devra notamment entretenir un dialogue régulier avec le conseil national des universités, les présidents des organes chargés de conduire l'évaluation individuelle des enseignants-chercheurs dans tous les établissements d'enseignement supérieur et les instances d'évaluation propres aux organismes de recherche. Tous ces organismes d'évaluation pourront ainsi solliciter l'AERES pour la validation de leurs référentiels d'évaluation. J'y suis favorable.
Avis défavorable en revanche à l'amendement n° COM-135, qui ajoute l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés aux missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur : cette mission incombe aux établissements, sous le contrôle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement n° COM-173 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-188 est adopté.
Les amendements n os COM-190, COM-191, COM-189, COM-92, COM-192 et COM-135 ne sont pas adoptés.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 50
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-174 modifie la composition du conseil de l'AERES. Je partage le souci de ses auteurs de renforcer la présence des élus au sein du conseil de l'AERES. Je propose que l'alinéa 7 dispose qu'« au moins trois représentants proposés par l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation parmi ses membres élus et au moins trois représentants proposés par les instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code parmi leurs membres élus ». Cette rédaction porterait de deux à huit le nombre de personnalités scientifiques élues au sein du conseil de l'agence.
Mme Corinne Bouchoux . - Je suis favorable à cette modification, qui retient les recommandations formulées à l'occasion des Assises.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-207 devient sans objet.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-193 pérennise l'association à laquelle recourt l'AERES dans le cadre de son groupe de travail « Mikado » des représentants du CNU, des instances d'évaluation des organismes de recherche et des instances d'évaluation interne des universités. Avis de sagesse.
Les amendements n os COM-174 rectifié et COM-193 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-207 devient sans objet.
L'article 50 est adopté.
Article 51
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-208 devient sans objet.
L'article 51 est adopté.
Article 52
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-209 devient sans objet.
L'article 52 est adopté.
Article 53
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-9 procède à une précision légistique.
L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 54
L'article 54 est adopté.
Article additionnel après l'article 54
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-175 précise que les aides allouées dans le cadre des appels à projets de l'ANR ne doivent servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée, au motif que la norme de la recherche doit être l'emploi pérenne et non le recours à des salariés en situation précaire. Sur des projets financés par l'ANR, il peut être utile aux établissements de recherche d'avoir recours à des marchés de services ou des contrats de mission. Il paraît trop restrictif de limiter à de seuls cas exceptionnels le financement de contractuels. L'amendement interdirait par exemple de recruter des doctorants. En outre, dans les cas exceptionnels, qui délivrerait la dérogation ? L'ANR, le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre du travail ? Selon quelle procédure ? Les délais administratifs risquent d'être trop longs. La ministre s'est engagée à la résorption de l'emploi précaire. La confiance est de mise.
Mme Corinne Bouchoux . - Cet amendement est retiré. Prenons garde toutefois à ne pas créer des machines à fabriquer de la précarité.
L'amendement n° COM-175 est retiré.
Article additionnel avant l'article 55
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-176 oblige les agents de l'État investis d'une mission de recherche, financée sur fonds publics, à développer les interactions entre les sciences et la société et la recherche participative. Cet amendement est bien intentionné mais pose de nombreux problèmes : d'abord, il s'agit d'un article additionnel avant l'article 55 mais il se superpose au dispositif prévu à l'article 55, ce qui risque de créer une incohérence dans le texte. Ensuite, le dispositif projeté relève plutôt des missions du service public de la recherche et de la stratégie nationale de recherche que des conditions d'obtention et d'exploitation d'un titre de propriété industrielle sur des inventions.
En outre, il reprend des formulations de l'article L. 329-7 du code de la recherche, concernant les auteurs d'invention, mais ne parle que d'auteurs sans plus de précisions. Il ne précise guère si l'obligation de favoriser les interactions sciences société doit peser directement sur les agents individuels ou sur les institutions dans lesquelles ils travaillent. De plus, la mention des acteurs de la société civile concernés par les interactions entre science et société demeure floue. La précision introduite par un « notamment » n'apporte pas de clarification. Enfin, l'accessibilité de tous les travaux de recherche ne peut se faire qu'en respectant les droits de propriété des chercheurs et des établissements de recherche sur les éventuelles inventions qui en découlent. Je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer au bénéfice des amendements que je présente afin de préciser la notion de transfert au service de la société.
M. André Gattolin . - Cet amendement n'est certes pas abouti. Il ne s'agit pas de transférer des droits détenus sur une invention ou un brevet. Il s'agit de donner à certains organismes représentatifs de la société la possibilité d'utiliser les moyens de la recherche publique. Nous le retirons et le présenterons à nouveau sous une autre forme, car il n'y a pas de raison que les transferts ne soient formalisés que dans le cadre des entreprises et pas dans celui des groupes représentatifs de la société. Nombreux sont les chercheurs - dont l'indépendance a été garantie - qui s'impliquent auprès d'ONG ou d'associations, mais leurs travaux ne sont pas reconnus dans le cadre universitaire.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par Jacques Valade, le Sénat a obtenu jadis que les activités de partage de culture scientifique menées par des chercheurs soient prises en compte dans leurs évaluations individuelles. Cette disposition n'est pas toujours appliquée, car beaucoup d'établissements considèrent que pendant ce temps, les chercheurs ne publient pas. Les critères de valorisation des activités de recherche s'appuient encore trop largement sur les publications.
L'amendement n° COM-176 est retiré.
Article 55
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - En vertu du projet de loi, les entreprises pourraient s'engager à n'exploiter l'invention que sur le territoire européen. Les organismes publics de recherche craignent que ces dispositions n'entravent la valorisation de la recherche publique en écartant de la contractualisation des entreprises très implantées à l'étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde. L'amendement n° COM-10 ramène les exigences à un niveau plus réaliste en demandant à l'entreprise d'envisage les possibilités d'exploitation dans l'Union européenne, mais exiger d'elle d'engagements contractuels formels. Il semble plus conforme à la liberté du commerce et de l'industrie et aux usages du droit international.
Mme Sophie Primas . - C'est une demande forte des organismes de recherche, du CNRS notamment. Nous voterons cet amendement.
L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-11 renonce à imposer une exploitation exclusive de l'invention sur le territoire de l'Union européenne.
L'amendement n° COM-11 n'est pas adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l'article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection, peuvent être délivrés par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sur dépôt d'une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique. L'amendement n° COM-12 procède à la modification rédactionnelle qui s'impose.
L'amendement n° COM-12 est adopté.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-13 insère dans le code de la recherche les dispositions non codifiées de l'article 55 ter du projet de loi.
L'amendement n° COM-13 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 55 bis (nouveau)
L'article 55 bis (nouveau) est adopté.
Article 55 ter (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Par cohérence, l'amendement n° COM-14 supprime cet article.
L'amendement n° COM-14 est adopté et l'article 55 ter supprimé.
Article additionnel après l'article 55 ter
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-93 met en oeuvre la proposition n° 57 du rapport final de M. Vincent Berger à l'issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la proposition du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative de ces Assises. Il favorise l'embauche de jeunes docteurs par les entreprises : d'une part en portant la dépense de personnel liée à cette embauche ouvrant droit au CIR du double au triple du montant de la rémunération de ces docteurs ; d'autre part en allongeant le délai d'éligibilité au CIR au titre des dépenses liées à l'embauche d'un jeune docteur : de deux à cinq ans lorsque celui-ci est recruté par une PME et à trois ans lorsqu'il est recruté dans une entreprise de plus de 250 salariés.
Cet amendement tient également compte des analyses du rapport de M. Michel Berson de 2012 sur la prévention des effets d'aubaine dans l'attribution du CIR, en remplaçant la condition de stabilité des effectifs globaux de l'entreprise - destinée à limiter les risques de substitution du personnel de recherche par les jeunes docteurs mais excluant de fait les entreprises contraintes par la conjoncture à réduire leurs effectifs globaux - par une condition de stabilité des personnels affectés aux activités de recherche.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 40 ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Non, car il est gagé.
Mme Sophie Primas . - Nous le voterons, car il va dans le bon sens : pour le CIR, et pour l'employabilité des doctorants. Nous nous posions également la question de sa recevabilité financière.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Un crédit d'impôt n'est pas considéré comme une dépense au sens de l'article 40 de la Constitution. L'amendement n° COM-93 est fondé à augmenter le CIR, puisqu'il augmente simultanément une autre recette.
L'amendement n° COM-93 n'est pas adopté.
Article 56
L'article 56 est adopté.
Article additionnel après l'article 56
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-115 rend effectif le doublement du CIR pendant deux ans pour les jeunes docteurs embauchés par les entreprises. Actuellement, ce doublement est soumis à la condition que l'entreprise ne diminue pas ses effectifs globaux, ce qui pénalise le dispositif en période de faible croissance. Cet amendement remplace en outre cette condition par une condition de non diminution de la masse salariale de chercheurs. J'y suis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-116.
L'amendement n° COM-115 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-116 est adopté et devient un article additionnel.
Article 56 bis (nouveau)
L'article 56 bis (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 56 bis
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-117 supprime les transferts obligatoires à titre gratuit à une collectivité territoriale volontaire des biens appartenant à l'État ou un établissement public affectés au logement étudiant. Il est motivé par l'annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de Versailles d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine transférant la propriété de deux résidences universitaires. La suppression de l'article n'aurait pas d'effet rétroactif. Mme Fioraso a déjà répondu à une question orale de M. Kaltenbach en date du 1 er novembre 2012 en rappelant son objectif de construction de 4 050 logements étudiants en 5 ans dans les Hauts-de-Seine. Je demande le retrait de cet amendement.
M. David Assouline . - Je défends cet amendement. Il repose sur un cas concret parfaitement scandaleux : le CROUS n'a pas vocation à céder des terrains gratuitement pour qu'on y fasse de la spéculation immobilière.
L'amendement n° COM-117 est adopté et devient un article additionnel.
Article 57
L'article 57 est adopté.
Article additionnel après l'article 57
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-118 donne au titulaire d'une carte de séjour mention « scientifique-chercheur » la possibilité de ne pas se voir retirer son autorisation de séjour pour s'être trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi, par égalité de traitement avec les mentions « salarié », « travailleur temporaire » ou « carte bleue européenne ». Avis favorable.
M. David Assouline . - Le Gouvernement prépare une loi portant sur les étudiants étrangers, qui abrogera notamment la circulaire dite Guéant, qui a fait tant de mal : au Japon, où je me suis rendu la semaine dernière, tous mes interlocuteurs m'en ont parlé ; ils savent le prix que les grands pays attachent à leur capacité à attirer des étudiants étrangers... Notre amendement a été déposé pour le principe, sur un sujet qui ne soulèvera guère d'opposition. Le reste viendra dans la loi.
L'amendement n° COM-118 est adopté et devient un article additionnel.
Article 57 bis (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-41 apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement n° COM-41 est adopté.
L'article 57 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 57 ter (nouveau)
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-119 fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, qui indique que cette mission relève des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive qui travaillent déjà en coopération avec les CROUS et les assistantes sociales.
Mme Maryvonne Blondin . - Je le maintiens.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Contre l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - N'anticipons pas sur la séance publique...
L'amendement n° COM-119 est adopté.
L'article 57 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 57 quater (nouveau)
L'article 57 quater (nouveau) est adopté.
Article 57 quinquies (nouveau)
L'article 57 quinquies (nouveau) est adopté.
Article 57 sexies (nouveau)
L'article 57 sexies (nouveau) est adopté.
Article 57 septies (nouveau)
L'article 57 septies (nouveau) est adopté.
Article 57 octies (nouveau)
L'article 57 octies (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 57 octies (nouveau)
L'amendement n° COM-121 est retiré.
Article 58
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-202 est un amendement de coordination avec l'amendement n° COM-69 qui introduit les mots « et de la vie universitaire » dans la formation du conseil académique.
L'amendement n° COM-202 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 59
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-148 assure une continuité entre les instances des établissements publics de coopération scientifique et des communautés d'universités et établissements afin d'éviter toute interruption dans le fonctionnement de l'établissement. Ainsi tant le président de l'établissement public de coopération scientifique que les membres de son conseil d'administration pourront continuer à assurer leurs fonctions jusqu'à la désignation du président et des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissement.
L'amendement n° COM-148 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 60
L'article 60 est adopté.
Article 61
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-210 tombe.
L'amendement n° COM-210 devient sans objet.
L'article 61 est adopté.
Article 62
L'amendement n° COM-122 est retiré.
L'article 62 est adopté.
Article 63
L'article 63 est adopté.
Article 64
L'article 64 est adopté.
Article additionnel après l'article 64
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-37 comble un vide juridique qui pourrait être très préjudiciable à certains établissements. Cet article additionnel vise à prolonger d'un an l'expérimentation des contrats de travail à durée déterminée à objet défini. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ouvert la possibilité de recruter des ingénieurs et des cadres pour une durée comprise entre 18 mois et 36 mois, à la condition qu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoie. Il s'agit d'une forme de contrat de mission essentiellement destinée à la réalisation d'études. Elle a été peu utilisée, mais certains organismes de recherche comme l'Institut Curie y ont fait appel. L'expérimentation a été initialement prévue pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi : le 26 juin 2013 marquera son arrêt. Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation au Parlement après concertation avec les partenaires sociaux en vue d'une éventuelle pérennisation. Pour l'instant, la direction du travail n'a pas transmis de rapport aux commissions compétentes du Parlement. Pour donner le temps au Gouvernement de réaliser l'évaluation et pour préserver les contrats signés par des organismes de recherche, l'amendement propose d'étendre le bénéfice des CDD à objet défini pour une période d'un an. Dans le projet de loi de refondation de l'école de la République, le Gouvernement a lui-même sollicité du Parlement l'autorisation de prolonger d'un an une expérimentation sur le travail des détenus incarcérés prévue par la loi pénitentiaire de 2009.
L'amendement n° COM-37 est adopté et devient un article additionnel.
Article 65
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-177 supprime l'habilitation à modifier par ordonnances le code de la recherche pour créer un nouveau livre relatif aux transferts pour la création de valeur économique. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous le déposerons de nouveau en séance, car nous y sommes attachés.
L'amendement n° COM-117 est retiré.
L'article 65 est adopté.
Article 66
L'article 66 est adopté.
Article 67
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - L'amendement n° COM-97 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° COM-97 est adopté.
L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 68
L'article 68 est adopté.
Article 69
L'article 69 est adopté.
Article 70 (nouveau)
L'article 70 (nouveau) est adopté.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Nous avons adopté 107 amendements sur 218. Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction adoptée par la commission.
Mme Sophie Primas . - Tous nos points de désaccord subsistent : gouvernance des universités, PRES, AERES...Nous avons pourtant fait preuve d'ouverture en votant nombre d'amendements de la rapporteure. Nous voterons donc contre l'ensemble du texte issu de nos délibérations.
Mme Françoise Laborde . - Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous avions de nombreux sujets de désaccord avec le texte adopté par l'Assemblée nationale. Un début de dialogue s'est instauré, et nous avons eu satisfaction sur certains points. Même si ce projet de loi est perfectible, son état actuel montre que le travail en commission a été fructueux : nous voterons donc ce texte, qu'il faudra encore améliorer en séance.
M. Pierre Bordier . - Quelle souplesse !
M. David Assouline . - Le groupe socialiste votera ce projet de loi amélioré par la commission, grâce aux amendements de la rapporteure, mais aussi de tous les groupes. Nous avons ainsi été heureux de voter certains amendements du groupe écologiste, notamment ceux sur la collégialité.
Le groupe socialiste est resté ferme sur l'AERES : comme pour l'UMP, mais pour des raisons inverses, ce point est très important pour nous.
C'est donc avec beaucoup de satisfaction que le groupe socialiste votera ce texte qui permettra un débat constructif en séance.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - J'ai expliqué ce matin les raisons de notre opposition à ce projet de loi. Malgré un large débat, malgré quelques points de convergence, malgré l'adoption de certains de nos amendements, ses grandes orientations n'ont pas été modifiées.
Le groupe CRC votera donc contre ce projet de loi. La séance publique mettra en lumière les divergences entre la gauche et la droite, mais aussi le débat d'idées au sein de la gauche.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans le texte issu des travaux de la commission.
Mme Dominique Gillot, rapporteure . - Grâce à un débat très riche, nous connaissons mieux ce texte. Il reste du chemin à parcourir, mais le débat en séance permettra de clarifier la situation et d'affirmer les priorités de notre enseignement supérieur et de notre recherche.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements sur ce texte est fixé au lundi 17 juin à midi ; l'examen en séance publique commencera le mercredi 19 juin.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
PROJET DE LOI relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche |
|||
|
TITRE IER MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE |
|||
|
CHAPITRE IER Les missions du service public de l'enseignement supérieur |
|||
|
Article 1 er |
|||
|
Article 1 er bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
36 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
17 |
Conditions dans lesquelles des cursus en langues étrangères peuvent être dispensés dans les établissements d'enseignement |
Adopté avec modification |
|
Mme LEPAGE |
98 |
Conditions dans lesquelles des cursus en langues étrangères peuvent être dispensés dans les établissements d'enseignement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEGENDRE |
186 |
Conditions dans lesquelles des cursus en langues étrangères peuvent être dispensés dans les établissements d'enseignement |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Mme LEPAGE |
99 |
Mission du service public de l'enseignement supérieur en matière de diffusion de la langue française à l'étranger |
Adopté |
|
Article 2 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
19 |
Contenu du rapport sur l'impact de l'article 2 du projet de loi |
Adopté |
|
Mme LEPAGE |
100 |
Contenu du rapport sur l'impact de l'article 2 du projet de loi |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 3 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
20 |
Conditions dans lesquelles le ministre de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
21 |
Consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes sur les orientations de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur |
Adopté |
|
M. RAOUL |
178 |
Association des régions à l'élaboration du cadre de pilotage de la carte des formations |
Rejeté |
|
Mme BOUCHOUX |
155 |
Place centrale de l'université au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
23 |
Vision consolidée des financements dans le rapport biennal sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
22 |
Prise en compte de la dimension « vie étudiante » dans le rapport biennal sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
M. ASSOULINE |
101 |
Importance de la réussite des étudiants dans les missions du service public de l'enseignement supérieur |
Adopté avec modification |
|
Mme BOUCHOUX |
156 |
Suppression de la contribution à la croissance et à la compétitivité dans les missions du service public de l'enseignement supérieur |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
213 |
Mission du service public de l'enseignement supérieur dans l'amélioration de la qualité de la vie étudiante |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
24 |
Consécration de l'université inclusive |
Adopté |
|
M. COUDERC |
126 |
Mission du service public de l'enseignement supérieur en matière d'aménagement du territoire |
Adopté |
|
Mme BOUCHOUX |
157 |
Mission du service public de l'enseignement supérieur en matière d'interactions entre sciences et société |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
158 |
Suppression de la référence à la mission de transfert des résultats de la recherche |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
205 |
Consécration de la valorisation des résultats de la recherche comme un service à la société |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
M. ASSOULINE |
102 |
Mission du service public de l'enseignement supérieur en matière de réussite des étudiants |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
25 |
Suppression d'une disposition à insérer dans un autre article du projet de loi |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
40 |
Coordination dans le code de la sécurité sociale |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
194 |
Consécration de la valorisation des résultats de la recherche comme un service à la société |
Adopté |
|
Mme BOUCHOUX |
159 |
Substitution à la mission de transfert d'un objectif de développement scientifique, technologique, culturel et social |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
26 |
Prise en compte de la dimension participative de la culture scientifique, technique et industrielle |
Adopté |
|
Article 7 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
27 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
219 |
Rayonnement régional et international des départements et régions d'outre-mer au travers de leurs établissements d'enseignement supérieur |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
28 |
Préservation des conditions de déroulement de carrière des personnels ou de cursus des étudiants en mobilité à l'étranger |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
212 |
Affirmation du rôle de Campus France dans l'accueil des étudiants étrangers |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
204 |
Objectifs de promotion de la langue française pour les enseignements à l'étranger |
Adopté |
|
Article 8 bis (nouveau) |
|||
|
CHAPITRE II La politique de la recherche et du développement technologique |
|||
|
Article 9 |
|||
|
Article 10 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
38 |
Affirmation de l'objectif de service à la société dans la mission de valorisation des résultats de la recherche |
Adopté avec modification |
|
Article 10 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
206 |
Cohérence avec l'article 10 du projet de loi |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
M. GATTOLIN |
160 |
Supprimer de la référence au transfert et insertion de référence à la concertation avec la société civile |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
195 |
Cohérence |
Adopté avec modification |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
29 |
Suppression du rôle de juge et partie de l'OPECST pour le rapport biennal de la stratégie nationale de recherche |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
196 |
Cohérence avec l'article 10 du projet de loi |
Adopté |
|
Article 12 bis A (nouveau) |
|||
|
Article 12 bis (nouveau) |
|||
|
Article 12 ter (nouveau) |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
161 |
Cohérence des schémas régionaux les stratégies nationales |
Adopté |
|
M. VINCENT |
103 |
Consultation des autres collectivités territoriales sur les schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté avec modification |
|
Mme LÉTARD |
183 |
Coproduction des schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Retiré |
|
TITRE II LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE |
|||
|
Article 13 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
43 |
Prise en compte de la réflexion sur l'avenir de l'emploi scientifique au sein du CNESER |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 13 |
|||
|
Le Gouvernement |
146 |
Confier la présidence de la formation disciplinaire du CNESER à un conseiller d'État |
Retiré |
|
TITRE III LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR |
|||
|
Article 14 A (nouveau) |
|||
|
Article 14 |
|||
|
Article 15 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
44 |
Institution de conseils de perfectionnement des formations au sein des universités |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 |
|||
|
M. ASSOULINE |
104 |
Prise compte de l'évaluation des formations professionnelles dans les documents d'orientation pour l'élaboration du contrat de plan régional pour les formations professionnelles |
Retiré |
|
M. ASSOULINE |
105 |
Critères d'élaboration du projet d'orientation des élèves et des étudiants |
Adopté avec modification |
|
TITRE III BIS DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL |
|||
|
Article 15 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
45 |
Mission des BAIP dans l'identification du vivier d'entreprises |
Retiré |
|
M. ASSOULINE |
106 |
Mission des BAIP dans la préparation des étudiants aux entretiens d'embauche |
Adopté avec modification |
|
Article 15 ter (nouveau) |
|||
|
Article 15 quater (nouveau) |
|||
|
Article 15 quinquies (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
46 |
Progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d'études du stagiaire |
Rejeté |
|
Article 15 sexies (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
47 |
Évaluation par le stagiaire de la qualité de l'accueil de l'organisme |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 sexies (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
48 |
Habilitation des établissements d'enseignement supérieur à collecter directement la taxe d'apprentissage |
Rejeté |
|
Article 16 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
198 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
49 |
Formation des enseignants à la mise à disposition sous forme numérique de leurs enseignements |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
199 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 16 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
50 |
Extension de l'exception pédagogique |
Rejeté |
|
Article 16 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
51 |
Soutien méthodologique des établissements d'enseignement dans l'élaboration de statistiques |
Adopté |
|
Article 16 ter (nouveau) |
|||
|
Article 17 |
|||
|
M. COUDERC |
127 |
Médiation des enseignants-chercheurs dans l'accompagnement de l'étudiant pour l'élaboration de son projet personnel et professionnel |
Rejeté |
|
Article 18 |
|||
|
M. RAOUL |
182 |
Obligation au recteur de fixer des pourcentages minimum de bacheliers professionnels et technologiques en IUT et en STS |
Adopté |
|
M. D. LAURENT |
179 |
Remplacement des pourcentages de places réservées aux bacheliers pro et techno en STS et en IUT par des objectifs d'accueil |
Rejeté |
|
M. D. LAURENT |
181 |
Coordination avec l'amendement 179 |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
149 |
Modification du ressort géographique du conventionnement lycée - EPSCP |
Rejeté |
|
M. P. LEROY |
143 |
Modification du ressort géographique du conventionnement lycée - EPSCP |
Rejeté |
|
Mme LEPAGE |
107 |
Suppression de la condition géographique limitant les conventionnements possibles aux lycées et EPSCP d'une même académie |
Adopté |
|
M. ASSOULINE |
108 |
Possibilité pour la convention lycée-EPSCP d'organiser l'inscription des élèves de CPGE à l'université, leur réorientation et la mise en place d'enseignements communs |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
1 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
2 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
197 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
3 |
Double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
53 |
Possibilité de mise en place de parcours différenciés en premier cycle pour garantir la réussite des étudiants |
Adopté |
|
M. COUDERC |
128 |
Concertation recteur-conseil d'IUT pour définir les conditions de l'accès aux IUT des bacheliers technologiques |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
5 |
Consacrer le droit d'accès des meilleurs lycéens aux formations sélectives par filière |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
16 |
Précision |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
15 |
Suppression des critères appropriés de vérification des aptitudes des candidats au droit d'accès dans les filières sélectives |
Adopté |
|
Article 18 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
7 |
Suppression |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 19 |
|||
|
M. VINCENT |
109 |
Intégration de la préparation aux concours et filières sélectives au sein des universités |
Adopté |
|
Article 19 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
8 |
Précision |
Adopté |
|
Article 19 bis (nouveau) |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
162 |
Valorisation de l'expérience professionnelle des doctorants |
Adopté avec modification |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis (nouveau) |
|||
|
M. ASSOULINE |
110 |
Restreindre les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale de six mois pour les stages |
Adopté |
|
Article 20 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
55 |
Octroi de l'accréditation par niveau et par grand domaine de formation |
Adopté |
|
Mme BLONDIN |
123 |
Préciser les grands domaines de formation, en y incluant les sciences de la mer et du littoral |
Retiré |
|
M. RAOUL |
180 |
Contraindre tout établissement d'enseignement supérieur non accrédité à conventionner avec un établissement relevant de son territoire académique |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
56 |
Prise en compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation de handicap dans le contrôle des connaissances |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 21 |
|||
|
M. ASSOULINE |
111 |
Faire valoir une expérience professionnelle dûment validée dans les métiers de la santé (infirmiers) pour être admis en 2 e ou 3 e année d'études médicales |
Retiré |
|
Article 22 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
58 |
Détermination du niveau permettant d'identifier les étudiants non susceptibles d'être classés en rang utile à la fin de la PACES |
Adopté |
|
Article 22 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
60 |
Non prise en compte de la formation d'infirmier dans l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission aux formations paramédicales |
Rejeté |
|
TITRE IV LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR |
|||
|
CHAPITRE I ER Les établissements publics d'enseignement supérieur |
|||
|
Article 23 |
|||
|
Article 23 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
200 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 23 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
30 |
Publicité de liste des diplômes universitaires des universités |
Adopté |
|
Section 1 La gouvernance des universités |
|||
|
Article 24 |
|||
|
Article 25 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
61 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
63 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 26 |
|||
|
M. COUDERC |
129 |
Fixer à trois le nombre minimum de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des universités |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
64 |
Désignation des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
65 |
Contenu du bilan social de l'université |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
67 |
Conditions d'élaboration et de suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 26 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
211 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 27 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
69 |
Nouvelle appellation « commission de la formation et de la vie universitaire » |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
72 |
Présence d'au moins un représentant de l'enseignement secondaire au sein de la commission de la formation du conseil académique |
Adopté |
|
Article 28 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
75 |
Réécriture des compétences de la commission de la formation et de la vie universitaire |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
77 |
Compétence du conseil académique en formation plénière dans l'élaboration du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
78 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 29 |
|||
|
Article 30 |
|||
|
Article 31 |
|||
|
Article 32 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
62 |
Précision |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 32 |
|||
|
M. COUDERC |
130 |
Renforcer les conditions d'exercice par les instituts et écoles intégrés aux universités de leur autonomie financière |
Rejeté |
|
Article 32 bis (nouveau) |
|||
|
M. D. LAURENT |
136 |
Faire du contrat d'objectifs et de moyens le support obligatoire du dialogue de gestion entre l'université et ses instituts et écoles |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 32 bis (nouveau) |
|||
|
M. ANTOINETTE |
152 |
Autonomie financière des instituts et écoles de l'université des Antilles et de la Guyane |
Rejeté |
|
M. ANTOINETTE |
153 |
Dialogue de gestion applicable aux instituts et écoles faisant partie de l'université Antilles-Guyane |
Rejeté |
|
Section 2 Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur |
|||
|
Article 33 |
|||
|
Article 34 |
|||
|
Article 35 |
|||
|
Mme LEPAGE |
112 |
Conditions de regroupement et de partenariat applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales |
Retiré |
|
Article 36 |
|||
|
Section 3 Dispositions communes relatives à la composition des conseils |
|||
|
Article 37 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
66 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GATTOLIN |
163 |
Réduire la prime majoritaire de deux sièges à un siège |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
71 |
Conditions d'attribution du dernier siège en cas de même reste entre les listes |
Adopté |
|
Division(s) additionnel(s) après Article 37 bis (nouveau) |
|||
|
M. D. LAURENT |
137 |
Conditions de l'autonomie financière des instituts et écoles intégrés aux universités |
Rejeté |
|
CHAPITRE II Coopération et regroupements des établissements |
|||
|
Article 38 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
125 |
Participation des établissements ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur aux regroupements |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
147 |
Participation des établissements ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur aux regroupements |
Satisfait ou sans objet |
|
M. P. LEROY |
144 |
Obligations de regroupement ou d'association applicables aux établissements structurés en implantations régionales |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
74 |
Clarification des obligations de regroupement applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur structurés en implantations régionales |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
150 |
Obligations de regroupement ou d'association applicables aux établissements structurés en implantations régionales |
Rejeté |
|
Mme LEPAGE |
113 |
Possibilité d'une coordination nationale pour les établissements souhaitant procéder à des regroupements |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
218 |
Caractère fédéral ou confédéral des regroupements |
Adopté |
|
Mme BOUCHOUX |
164 |
Suppression de l'obligation de regroupement |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
76 |
Prise en compte de l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale dans la coordination territoriale |
Adopté |
|
M. COUDERC |
131 |
Association obligatoire des régions et des collectivités territoriales au contrat de site |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
79 |
Association obligatoire des régions et des collectivités territoriales au contrat de site |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
184 |
Association obligatoire des régions, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du contrat de site |
Retiré |
|
M. RAOUL |
154 |
Association obligatoire des régions, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du contrat de site |
Satisfait ou sans objet |
|
M. P. LEROY |
145 |
Prise en compte de la situation particulière des établissements structurés en implantations régionales dans l'élaboration du contrat pluriannuel |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
151 |
Prise en compte de la situation particulière des établissements structurés en implantations régionales dans l'élaboration du contrat pluriannuel |
Rejeté |
|
M. COUDERC |
132 |
Nécessité d'une majorité qualifiée au sein de chaque conseil d'administration pour procéder à une fusion d'établissements |
Rejeté |
|
M. COUDERC |
133 |
Nécessité d'une majorité qualifiée pour les modifications de statuts des communautés d'universités et établissements |
Rejeté |
|
M. ASSOULINE |
114 |
Suppression de l'obligation légale d'un vice-président chargé du numérique au sein des communautés d'universités et établissements |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
80 |
Composition du conseil d'administration des communautés d'universités et établissements |
Adopté avec modification |
|
Mme BOUCHOUX |
165 |
Composition du conseil d'administration des communautés d'universités et établissements |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
81 |
Rôle du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements |
Adopté |
|
Mme BOUCHOUX |
166 |
Consécration d'un modèle confédéral pour le regroupement par association |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
82 |
Consacrer le caractère confédéral des regroupements par association |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
83 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 38 bis (nouveau) |
|||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 38 ter (nouveau) |
|||
|
M. COUDERC |
134 |
Consécration du COM comme support du dialogue de gestion entre l'université et ses instituts et écoles |
Rejeté |
|
Article 39 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
201 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 40 |
|||
|
Article 41 |
|||
|
CHAPITRE III Les établissements d'enseignement supérieur privés |
|||
|
Article 42 A (nouveau) |
|||
|
M. COUDERC |
138 |
Suppression de l'article 42 A |
Rejeté |
|
Mme BOUCHOUX |
167 |
Sanction de l'utilisation abusive du grade de master |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 42 A (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
89 |
Relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés |
Rejeté |
|
Article 42 |
|||
|
M. COUDERC |
139 |
Suppression de l'article 42 |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 42 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
31 |
Vigilance du recteur sur le recours abusif au titre de master par les établissements privés |
Adopté |
|
M. CARLE |
142 |
Insertion d'un chapitre relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs |
Retiré |
|
Mme LÉTARD |
185 |
Insertion d'un chapitre relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs |
Rejeté |
|
TITRE V LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE |
|||
|
Article 43 |
|||
|
Article 43 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
32 |
Mise à disposition de personnels entre établissements publics |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 43 bis (nouveau) |
|||
|
M. GATTOLIN |
168 |
Suppression de la procédure de qualification |
Retiré |
|
Article 44 |
|||
|
M. GATTOLIN |
169 |
Amendement de cohérence avec celui tendant à supprimer la procédure de qualification |
Retiré |
|
Mme BOUCHOUX |
170 |
Nouvelle procédure pour désigner les membres du comité de sélection en charge du recrutement des enseignants-chercheurs |
Retiré |
|
Mme BOUCHOUX |
171 |
Obligation de parité entre les femmes et les hommes au sein des comités de sélection |
Adopté avec modification |
|
Article 45 |
|||
|
Article 46 |
|||
|
Article 47 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
214 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
216 |
Encadrement de l'usage du titre de docteur en médecine |
Adopté |
|
Article 47 bis (nouveau) |
|||
|
Article 47 ter (nouveau) |
|||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 47 quater (nouveau) |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
172 |
Rapport sur l'évolution possible du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche |
Adopté |
|
Article 47 quinquies (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
217 |
Coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 47 quinquies (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
34 |
Rapport sur le statut des enseignants des écoles territoriales d'art |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
84 |
Extension du champ d'exonération des universités de leur contribution au FIPHFP |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
85 |
Création d'une division nouvelle |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
86 |
Fixation des droits d'inscription par les établissements des droits d'inscription des étudiants étrangers non communautaires |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
87 |
Accueil et séjour des étudiants et diplômés étrangers |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
88 |
Réduction du délai d'autorisation ministérielle tacite des accords de coopération internationale des établissements d'enseignement supérieur |
Rejeté |
|
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE |
|||
|
CHAPITRE I ER L'organisation générale de la recherche |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 48 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
90 |
Mission de l'OPECST dans le contrôle de l'efficacité de la dépense publique en faveur de la recherche privée |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
91 |
Affirmation de la dimension participative de la culture scientifique |
Adopté |
|
Article 48 |
|||
|
M. PERCHERON |
140 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 49 |
|||
|
M. PERCHERON |
187 |
Coordination avec l'amendement 140 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BOUCHOUX |
173 |
Réécriture des missions du HCERES |
Rejeté |
|
M. EBLÉ |
188 |
Principes fondant l'action du HCERES |
Adopté |
|
M. EBLÉ |
190 |
Composition des comités d'experts |
Rejeté |
|
M. EBLÉ |
191 |
Composition des comités d'experts |
Rejeté |
|
M. EBLÉ |
189 |
Clarification des conditions d'évaluation des unités de recherche |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
92 |
Clarification des conditions d'évaluation des unités de recherche |
Rejeté |
|
M. EBLÉ |
192 |
Conditions d'exercice par le HCERES de sa mission de suivi de la qualité de l'évaluation individuelles des personnels enseignants et chercheurs |
Rejeté |
|
M. COUDERC |
135 |
Mission d'évaluation du devenir professionnel des diplômés par le HCERES |
Rejeté |
|
Article 50 |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
174 |
Réécriture des dispositions relatives au fonctionnement et à la gouvernance du HCERES |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
207 |
Coordination avec l'amendement 140 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. EBLÉ |
193 |
Composition du comité d'orientation scientifique |
Rejeté |
|
Article 51 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
208 |
Coordination avec l'amendement 140 |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 52 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
209 |
Coordination avec l'amendement 140 |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 53 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
9 |
Précision légistique |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 54 |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
175 |
Impossibilité de financement des postes de contractuels grâce aux aides allouées par l'ANR, sauf cas exceptionnels |
Retiré |
|
CHAPITRE II L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 55 |
|||
|
M. GATTOLIN |
176 |
Obligation pour les agents de l'État investis d'une mission de recherche, financée sur fonds publics, de développer les interactions entre les sciences et la société et la recherche participative |
Retiré |
|
Article 55 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
10 |
Contractualisation entre les établissements publics de recherche et les entreprises pour la valorisation et l'exploitation d'inventions |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
11 |
Contractualisation entre les établissements publics de recherche et les entreprises pour la valorisation et l'exploitation d'inventions |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
12 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
13 |
Corrections rédactionnelles et codification |
Adopté |
|
Article 55 bis (nouveau) |
|||
|
Article 55 ter (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
14 |
Coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 55 ter (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
93 |
Renforcement du dispositif « jeunes docteurs » dans le cadre du crédit d'impôt recherche |
Rejeté |
|
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES |
|||
|
CHAPITRE I ER Dispositions diverses |
|||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 56 |
|||
|
M. BERSON |
115 |
Rendre effectif le doublement du crédit d'impôt recherche pendant deux ans pour les jeunes chercheurs |
Adopté |
|
M. BERSON |
116 |
Renforcement de la contractualisation des entreprises avec des laboratoires publics dans le cadre du crédit d'impôt recherche |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 56 bis (nouveau) |
|||
|
M. KALTENBACH |
117 |
Suppression des transferts obligatoires à titre gratuit à une collectivité territoriale volontaire des biens appartenant à l'État ou un établissement public affectés au logement étudiant |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 57 |
|||
|
M. ASSOULINE |
118 |
Maintien de la carte « scientifique-chercheur » en cas de perte d'emploi involontaire |
Adopté |
|
Article 57 bis (nouveau) |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
41 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 57 ter (nouveau) |
|||
|
Mme BLONDIN |
119 |
Mission du réseau des oeuvres dans l'information sur et l'éducation à la santé des étudiants |
Adopté |
|
Article 57 quater (nouveau) |
|||
|
Article 57 quinquies (nouveau) |
|||
|
Article 57 sexies (nouveau) |
|||
|
Article 57 septies (nouveau) |
|||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 57 octies (nouveau) |
|||
|
M. ASSOULINE |
121 |
Conventionnement des actions de formation professionnelle relevant de l'enseignement supérieur |
Retiré |
|
CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales |
|||
|
Article 58 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
202 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 59 |
|||
|
Le Gouvernement |
148 |
Continuité entre les instances des établissements publics de coopération scientifique et des communautés d'universités et établissements |
Adopté |
|
Article 60 |
|||
|
Article 61 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
210 |
Coordination avec l'amendement 140 |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 62 |
|||
|
M. ASSOULINE |
122 |
Délai de mise en place des dispositions du 1° du I de l'article 18 |
Retiré |
|
Article 63 |
|||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 64 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
37 |
Prolongation de l'expérimentation des contrats à objet défini |
Adopté |
|
Article 65 |
|||
|
Mme BOUCHOUX |
177 |
Suppression de l'habilitation à modifier par ordonnances le code de la recherche pour créer un nouveau livre relatif aux transferts pour la création de valeur économique |
Retiré |
|
Article 66 |
|||
|
Article 67 |
|||
|
Mme D. GILLOT, rapporteure |
97 |
Correction d'une erreur matérielle de référence |
Adopté |
|
Article 68 |
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|
Article 69 |
|||
|
Article 70 (nouveau) |
|||