Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Texte adopté par le Sénat

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1 ^er

Article 1 ^er

Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.

... et le Haut Conseil des Français ...

Article 1 ^er bis (nouveau)

Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des communautés françaises à l'étranger.

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

Les conseils consulaires

Les conseils consulaires

Article 2

Article 2

Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.

...

culturel, éducatif, économique ...

Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription.

Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité.

Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président.

... par et parmi les membres élus de ce conseil.

Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

(Alinéa sans modification)

Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès-verbal.

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.

Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin.

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Article 19

Article 19

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

(Alinéa sans modification)

1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre ;

1°

... bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

2°

... dans le cadre de leur mandat ;

2° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;

2° bis

... formation au titre de leur mandat ;

2° ter (nouveau) Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

2° ter Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;

3° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.

3° (Sans modification)

CHAPITRE II

CHAPITRE II

L'Assemblée des Français de l'étranger

Le Haut Conseil des Français de l'étranger

Article 20 AA (nouveau)

Article 20 AA

La première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.

Après son renouvellement général, la première réunion du Haut Conseil des Français de l'étranger se tient ...

Article 20 A (nouveau)

Article 20 A

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l'Assemblée des Français de l'étranger élit en son sein son président et son bureau.

... renouvellement général, le Haut Conseil des Français ....

Article 20 B (nouveau)

Article 20 B

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur.

... renouvellement général, le Haut Conseil des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d'État, le règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.

Alinéa supprimé

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

Alinéa supprimé

Article 20 C (nouveau)

Article 20 C

L'Assemblée des Français de l'étranger se réunit à l'initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.

Le Haut Conseil des Français ...

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Il se ...

Article 20

Article 20

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

... présente au

Haut Conseil des Français ...

Ce rapport porte sur :

(Alinéa sans modification)

1° L'enseignement français à l'étranger ;

1° L'enseignement français , y compris bilingue francophone , à l'étranger ;

2° La protection sociale et l'action sociale ;

2° (Sans modification)

3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;

3° (Sans modification)

4° La sécurité des communautés françaises à l'étranger ;

4° La sécurité des Français de l'étranger ;

4° bis (nouveau) La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger ;

4° bis Supprimé

5° (nouveau) Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° du présent article ou sur le droit de la famille et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

5°

... et 6° bis et concernant ...

6° (nouveau) Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ;

6° Supprimé

6° bis (nouveau) L'administration des Français de l'étranger ;

6° bis (Sans modification)

7° (nouveau) Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France.

7° (Sans modification)

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.

... avis du Haut Conseil des Français de l'étranger.

Article 21

Article 21

Dès le dépôt du projet de loi de finances de l'année à l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe l'Assemblée des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations.

... finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année à l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe le Haut Conseil des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20. Le Haut Conseil des Français ...

Article 22

Article 22

L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant cette population .

Le Haut Conseil des Français de l'étranger peut être consulté par le Gouvernement et par le Parlement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, les concernant.

En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.

... domaines, il peut ...

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 29

Article 29

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

(Alinéa sans modification)

1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ;

1°  ... modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les membres du Haut Conseil des Français ... ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

2° (Sans modification)

2° bis (nouveau) Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

2° bis Supprimé

3° (Supprimé)

3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leurs fonctions ;

4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat.

4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leurs fonctions ;

5° (nouveau) Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur du Haut Conseil des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de ce Haut Conseil dans l'intervalle des sessions.

TITRE II

TITRE II

ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES
ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES
ET DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

(Division et intitulé nouveaux)

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger

(Division et intitulé nouveaux)

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis

Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux.

Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct, en mai.

Les membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par les conseillers consulaires, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement général.

Article 29 t er (nouveau)

Article 29 ter

Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres I ^er , III, V, VI et VII du titre I ^er du livre I ^er du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53, L. 55 à L. 57-1, L. 70 et L. 85-1. Sont également applicables les articles L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12, le premier alinéa de l'article L. 330-14 et l'article L. 330-16 du même code.

I. - Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 59 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre I ^er du livre I ^er du même code.

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I , il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale ».

II (nouveau). - Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre  II du présent titre, les chapitres I ^er , III et V du titre I ^er du livre I ^er du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 58, L. 62-1, L. 62-2, L. 71 à L. 78, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l'application de l'article  L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 decies de la présente loi.

Article 29 quater (nouveau)

Article 29 quater

Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs ...

Sont éligibles au Haut Conseil des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

(Alinéa sans modification)

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

Alinéa supprimé

Article 29 quinquies (nouveau)

Article 29 quinquies

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

(Alinéa sans modification)

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :

(Alinéa sans modification)

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

1° (Sans modification)

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

2° (Sans modification)

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, représentant la France ;

3°

... consulaires , faite à Vienne, 24 avril ...

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

4° (Sans modification)

Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi , est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.

Tout conseiller consulaire ou membre du Haut Consei l des ...

... loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre ...

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

Article 29 sexies (nouveau)

Article 29 sexies

Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.

I (nouveau) . - Les électeurs sont convoqués par décret publié :

1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;

2° Trente jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.

Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.

II. - (Sans modification)

Article 29 septies (nouveau)

Article 29 septies

I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle doit être déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :

La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers consulaires ;

La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou par un représentant de la liste mandaté par l'ensemble des candidats de la liste. Elle indique expressément :

2° Le vingt et unième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.

1° Le titre de la liste présentée ;

Alinéa supprimé

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s'il y a lieu, de leurs remplaçants ;

Alinéa supprimé

3° L'ordre de présentation des candidats.

Alinéa supprimé

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

Alinéa supprimé

II. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

II. - ... siège est à ...

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

(Alinéa sans modification)

La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui. Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

III. - Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.

III. - ...s d'un siège est à pourvoir , chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoi r, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives aux délégués consulaires.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

(Alinéa sans modification)

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

(Alinéa sans modification)

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui. Elle indique expressément :

1° (nouveau) Le titre de la liste présentée ;

2° (nouveau) Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s'il y a lieu, de leurs remplaçants ;

3° (nouveau) L'ordre de présentation des candidats.

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

IV. - Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

IV. - Supprimé

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Pour permettre l'application de l'article 29 unvicies, chaque liste indique l'ordre de présentation dans lequel les candidats à l'élection des conseillers consulaires sont présentés pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

V. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 29 quinquies ainsi qu'à celles du II du présent article, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III du présent article, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

V. -

... l'article 29 quinquies , à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas ...

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

(Alinéa sans modification)

Si les délais impartis par les deux premiers alinéas du présent V à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire . Il est affiché à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.

... enregistrée. L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :

1° (nouveau) Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin pour l'élection de conseillers consulaires ;

2° (nouveau) Du vingt et unième jour précédant la date du scrutin pour l'élection de membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.

Il est affiché sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire et à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.

Article 29 octies (nouveau)

Article 29 octies

I. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

I. -

...candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 29 septies pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que la déclaration de candidature.

Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

(Alinéa sans modification)

II. - Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l'article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste. Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

II. -

... liste de candidats . Aucun ...

En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

En cas de décès de l'un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé . Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 29 septies . Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

Article 29 nonies (nouveau)

Article 29 nonies

Les électeurs sont informés de la date de l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.

I. - Les électeurs sont informés de la date de l'élection ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :

1° Cinquante jours avant la date du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires ;

2° Quinze jours avant la date du scrutin pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

... aux électeurs s ous une forme dématérialisée.

Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.

II (nouveau) . - (Alinéa sans modification)

Dans le respect des I à IV de l'article 29 septies , le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l'élection des conseillers consulaires et à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Dans le respect des dispositions du II de l'article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 29 octies , l e bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.

Dans le respect des dispositions du III de l'article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 29 octies , le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.

L'État prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

III (nouveau) . - (Alinéa sans modification)

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales.

... vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires en application du premier alinéa du II de l'article 29 ter , des affiches électorales.

Article 29 decies (nouveau)

Article 29 decies

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.

I. - Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs ...

Ils peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

... dérogation à l'article L. 54 du code ...

Pour l'application de l'article  L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

Alinéa supprimé

II (nouveau). - Pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le deuxième samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur.

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Article 29 duodecies (nouveau)

Article 29 duodecies

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent ...

Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

(Alinéa sans modification)

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers consulaires

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers consulaires

(Division et intitulé nouveaux)

Article 29 terdecies (nouveau)

Article 29 terdecies

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1 ^er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date :

... tableau annexé à la présente loi. ...

...

date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral :

Circonscription électorale dont la population française est inférieure à la 750ème partie du total des inscrits

Nombre de conseillers consulaires : 1

Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie

Nombre de conseillers consulaires : 3

Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie

Nombre de conseillers consulaires : 4

Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie

Nombre de conseillers consulaires : 5

Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie

Nombre de conseillers consulaires : 6

Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie

Nombre de conseillers consulaires : 7

Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits

Nombre de conseillers consulaires : 9

(Tableau sans modification)

Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions du présent article.

... renouvellement général , un ...

... application du ...

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau n° 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

... tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.

Article 29 quaterdecies (nouveau)

Article 29 quaterdecies

Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

(Alinéa sans modification)

Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

... sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article 29 quindecies (nouveau)

Article 29 quindecies

Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.

(Alinéa sans modification)

Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.

... présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article 29 sexdecies (nouveau)

Article 29 sexdecies

Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

... renouvellement général , par ...

Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

... renouvellement général , le ...

Article 29 septdecies (nouveau)

Article 29 septdecies

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l'article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

... délai de quatre mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.

(Alinéa sans modification)

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 29 sexdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies , aux I et II de l'article 29 septies , au I de l'article 29 octies et au premier alinéa de l'article 29 quindecies .

Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre I ^er du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, ...

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.

(Alinéa sans modification)

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CHAPITRE III

CHAPITRE III

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers
à l'Assemblée des Français de l'étranger

Dispositions spéciales à l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger

(Division et intitulé nouveaux)

Article 29 vicies (nouveau)

Article 29 vicies

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les ...

Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.

Tout membre du Haut Conseil des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre ...

Article 29 unvicies (nouveau)

Article 29 unvicies

I. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

I. - Les membres du Haut Conseil des Français ...

... tour , sans ...

Chaque liste est composée de l'ensemble des candidats à l'élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Alinéa supprimé

II. - L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste.

(Alinéa sans modification)

Lorsqu'un candidat susceptible d'être proclamé élu comme conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.

Alinéa supprimé

Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Alinéa supprimé

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

(Alinéa sans modification)

Article 29 duovicies (nouveau)

Article 29 duovicies

Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le membre du Haut Conseil des Français ...

Article 29 tervicies (nouveau)

Article 29 tervicies

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

... de quatre mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

... des

membres du Haut Consei l des Français ...

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection des conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies , aux I et II de l'article 29 septies , au I de l'article 29 octies et au premier alinéa de l'article 29 quindecies . Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre I ^er du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, ...

... 29 quindecies .

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

... des membres du Haut Conseil des Français ...

Article 29 quatervicies (nouveau)

Article 29 quatervicies

Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées au président de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les démissions des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont adressées à son président.

La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.

(Alinéa sans modification)

Article 29 quinvicies (nouveau)

Article 29 quinvicies

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

Le s membres du Haut Conseil des ...

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Modalités d'application

Modalités d'application

(Division et intitulé nouveaux)

Article 29 sexvicies (nouveau)

Article 29 sexvicies

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.

... titre, notamment les conditions dans lesquelles l'enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l'article 29 decies , sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

TITRE III

TITRE III

ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

Élection des délégués consulaires

Élection des délégués consulaires

(Division et intitulé nouveaux)

Article 30

Article 30

Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 29 terdecies , des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1 ^er janvier de l'année de l'élection.

...

raison d'un délégué consulaire pour 10 000 ...

...

France, arrêtée au 1 ^er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.

Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa.

... renouvellement général , un ...

... alinéa d u présent article.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 29 septies , dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de cinq.

(Alinéa sans modification)

Article 31

Article 31

Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont les mêmes que pour les conseillers consulaires.

... sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 29 quater et 29 quinquies .

Article 32

Article 32

Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.

... répartis entre les listes dans les conditions prévues à l'article 29 quindecies . Pour ...

Article 33

Article 33

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 29 sexdecies , le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

Par dérogation au second ...

... renouvellement général, le...

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

... renouvellement général, le ...

Lorsque les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29 septdecies .

... alinéa du présent article ne ...

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Mode de scrutin

Mode de scrutin

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 bis

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

(Alinéa sans modification)

1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;

1° (Sans modification)

2° Des conseillers consulaires élus en application de l'article 29 terdecies ;

2° .... .... 29 terdecies et 29 septdecies ;

3° Des délégués consulaires élus en application de l'article 30.

3° ... ... l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 33.

Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.

... président du Haut Conseil des Français ...

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CHAPITRE III

CHAPITRE III

Déclarations de candidature

Déclarations de candidature

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 quater (nouveau)

Article 33 quater

Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.

(Alinéa sans modification)

Les déclarations de candidature doivent être déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard à 18 heures le troisième lundi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.

... candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

(Alinéa sans modification)

Article 33 quinquies (nouveau)

Article 33 quinquies

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues à l'article 33 quater , le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à ...

CHAPITRE III BIS

CHAPITRE III BIS

Financement de la campagne électorale

Financement de la campagne électorale

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 sexies A (nouveau)

Article 33 sexies A

Le chapitre V bis du titre I ^er du livre I ^er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.

... prévues à la section 4 du livre III du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 dudit code.

(Alinéa sans modification)

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

... actualisés

chaque année par ...

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Opérations préparatoires au scrutin

Opérations préparatoires au scrutin

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 sexies (nouveau)

Article 33 sexies

Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

(Alinéa sans modification)

Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables.

Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable .

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CHAPITRE V

CHAPITRE V

Opérations de vote

Opérations de vote

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 octies (nouveau)

Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.

(Alinéa sans modification)

Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l'application de l'article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs.

... opérations de vote, une ...

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou chef de poste consulaire l'enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée qu'il signe. Il signe la liste d'émargement sur laquelle figure le numéro de l'enveloppe. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l'électeur le récépissé de dépôt sur lequel figurent le nom du votant, le numéro de l'enveloppe, la date et l'heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l'enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

... sécurisée. L'électeur signe cette enveloppe ainsi que la liste ...

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

Chaque liste peut désigner , auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

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CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

Conditions d'application

Conditions d'application

(Division et intitulé nouveaux)

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Article 33 duodecies A (nouveau)

Article 33 duodecies A

I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l'article 33 octies.

Supprimé

Est puni des peines prévues à l'article L. 103 du code électoral :

1° Le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l'ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° Le fait d'ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° Le fait d'ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.

II. - Sont punis de la peine prévue à l'article L. 104 du même code :

1° Les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s'abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;

3° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;

4° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

Article 33 duodecies (nouveau)

Article 33 duodecies

Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.

... articles L. 103 à L. 110 ...

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TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 34

Article 34

Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ».

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».

II (nouveau). - Le code de l'éducation est ainsi modifié

1° Au second alinéa de l'article L. 214-12-1, les mots : « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;

2° Au début du 2° de l'article L. 452-6, les mots : « De l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Du Haut Conseil » ;

3° À l'article L. 452-9, les mots : « l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ;

4° Au début du dernier alinéa de l'article L. 822-1, les mots : « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ».

III (nouveau). - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l'article L. 766-5, les mots : « l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 766-6, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ;

2° bis (nouveau) À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil »

3° À l'article L. 766-8-1 A, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ».

IV (nouveau). - Le code du service national est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 114-13, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 122-20, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ».

V (nouveau). - À l'article 5 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les mots : « à l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil ».

Article 35

Article 35

Le 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. »

« 9°

... des membres du Haut Conseil des ...

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 37

Article 37

Par dérogation à l'article 29 bis , les premières élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont lieu entre mars et juin 2014.

I. - En application du premier alinéa de l'article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en juin 2014 .

À compter du prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger.

À compter de ces élections, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.

II (nouveau). - A. - Le chapitre II du titre I ^er , à l'exception de l'article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion du Haut Conseil des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.

Le chapitre II du titre I ^er , à l'exception de l'article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 1 ^er octobre 2014.

B. - À compter des élections mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les articles 1 ^er A, 1 ^er bis à 1 ^er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés et le second alinéa de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d'application de l'article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi.

À compter de l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au quatrième alinéa, les articles 1 ^er A et 1 ^er bis à 1 ^er quinquies , le second alinéa de l'article 7, le dernier alinéa de l'article 8 et l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés. En cas d'application de l'article 8 bis de la loi précitée, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

C. - Les articles 1 ^er et 2 à 6 ainsi que les articles 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l'article 7 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

D. - L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.

L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.

Alinéa supprimé

DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

CANADA

- 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary

- 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto

- 3 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Québec

- 4 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Halifax

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

- 1 ^ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta

- 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Boston

- 3 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et de La Nouvelle Orléans

- 4 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago

- 5 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Miami

- 6 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Washington

- 7 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles

- 8 ^ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco

- 9 ^ème circonscription : circonscription consulaire de New York

AMÉRIQUE CENTRALE ET CARAÏBES

- GUATEMALA, SALVADOR

- PANAMA, CUBA, JAMAÏQUE

- HAÏTI

- RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

- COSTA RICA, HONDURAS, NICARAGUA

- MEXIQUE

AMÉRIQUE LATINE

- BOLIVIE

- PARAGUAY

- ÉQUATEUR

- URUGUAY

- PÉROU

- BRÉSIL :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)

• 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro

• 3 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paulo

- COLOMBIE

- VENEZUELA, SAINTE-LUCIE, TRINITÉ ET TOBAGO

- CHILI

- ARGENTINE

EUROPE DU NORD

- FINLANDE, LITUANIE, LETTONIE, ESTONIE

- DANEMARK

- NORVÈGE, ISLANDE

- ROYAUME - UNI :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires d'Édimbourg et Glasgow

• 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Londres

- SUÈDE

- IRLANDE

BENELUX

- PAYS-BAS

- LUXEMBOURG

- BELGIQUE

PÉNINSULE IBÉRIQUE

- ANDORRE

- PORTUGAL

- ESPAGNE :

• 1 ^ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone

• 2 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Séville et Bilbao

SUISSE

- 1 ^ère circonscription : circonscription consulaire de Zurich

- 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Genève

ALLEMAGNE, AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE

- AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE

- ALLEMAGNE :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg

• 2 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck

• 3 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

- CROATIE

- UKRAINE

- SERBIE

- BULGARIE, BOSNIE-HERZÉGOVINE, MACÉDOINE, ALBANIE, KOSOVO, MONTÉNÉGRO

- HONGRIE

- RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

- ROUMANIE, MOLDAVIE

- POLOGNE

- RUSSIE, BIÉLORUSSIE

EUROPE DU SUD

- CHYPRE

- TURQUIE

- MONACO

- GRÈCE

- ITALIE :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)

• 2 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes

AFRIQUE DU NORD

- MAROC :

• 1 ^ère circonscription : circonscription consulaire de Tanger

• 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Fès

• 3 ^ème circonscription : circonscription consulaire d'Agadir

• 4 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech

• 5 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat

• 6 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

- ALGÉRIE :

• 1 ^ère circonscription : circonscription consulaire d'Oran

• 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba

• 3 ^ème circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- ÉGYPTE

- TUNISIE LIBYE

AFRIQUE OCCIDENTALE

- NIGER

- MAURITANIE

- GUINÉE

- BURKINA FASO

- BÉNIN

- TOGO, GHANA

- MALI

- CÔTE D'IVOIRE

- SÉNÉGAL, GUINÉE-BISSAU, CAP-VERT

AFRIQUE CENTRALE

- TCHAD

- RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

- NIGÉRIA

- ANGOLA

- CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE)

- CONGO

- CAMEROUN, GUINÉE ÉQUATORIALE

- GABON

AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE

- ÉTHIOPIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD

- COMORES

- KENYA, OUGANDA, RWANDA, BURUNDI, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE

- DJIBOUTI

- AFRIQUE DU SUD, MOZAMBIQUE, NAMIBIE, BOTSWANA

- MAURICE, SEYCHELLES

- MADAGASCAR

MOYEN-ORIENT ET ASIE CENTRALE

- IRAN, PAKISTAN, AFGHANISTAN, TURKMÉNISTAN, KAZAKHSTAN, TADJIKISTAN, OUZBÉKISTAN, AZERBAÏDJAN

- JORDANIE, IRAK

- ARABIE SAOUDITE :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)

• 2 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEÏT)

- QATAR, BAHREÏN

- ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN

- LIBAN, SYRIE

- ARMÉNIE, GÉORGIE

ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS

- 1 ^ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem

- 2 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa

ASIE DU SUD-EST ET PÉNINSULE INDIENNE

- LAOS

- PHILIPPINES

- MALAISIE, BRUNEI

- INDE :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NÉPAL) et Colombo (SRI LANKA)

• 2 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry

- INDONÉSIE

- CAMBODGE

- VIETNAM

- SINGAPOUR

- THAÏLANDE, BIRMANIE

EXTRÊME-ORIENT

- CORÉE DU SUD, TAÏWAN

- CHINE :

• 1 ^ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu

• 2 ^ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang, Oulan Bator (MONGOLIE) et Pyongyang (CORÉE DU NORD)

• 3 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong

• 4 ^ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai

- JAPON

OCÉANIE

- VANUATU

- NOUVELLE-ZÉLANDE

- AUSTRALIE, FIDJI, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE