II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
1. Transposition de la directive, dite « Seveso III »
Les articles 1 à 5 transposent en droit interne la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera à compter du 1er juin 2015 la précédente directive Seveso de 1996.
Un changement de directive est en effet devenu nécessaire pour aligner la liste des substances concernées sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP de 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques. La directive Seveso III renforce également les exigences en matière d'information et de participation du public, conformément à la convention d'Aarhus de 1998.
L'article 1 modifie l'article L. 512-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, afin de préciser les éléments à prendre en considération pour la délivrance de cette autorisation, parmi lesquels figurent les « zones présentant un intérêt naturel particulier ».
L'article 2 complète l'article L. 513-1 du code de l'environnement relatif au droit d'antériorité pour les établissements dont le régime administratif évolue sans que leur organisation physique ait changé.
L'article 3 met à jour les articles L. 515-8 à L. 515-10 du code de l'environnement relatifs aux servitudes d'utilité publique. Les procédures sont maintenues en l'état, mais les références faites aux servitudes d'utilité publique concernant les établissements Seveso seuil haut, dits « établissements à autorisation avec servitude », sont supprimées et intégrées à une sous-section spécifique du code de l'environnement.
L'article 4 crée une nouvelle section dans le code de l'environnement, dédiée aux établissements Seveso, comprenant une sous-section commune à tous les établissements Seveso et une sous-section spécifique aux établissements dits « à autorisation avec servitudes ».
L'article 5 vise à actualiser, dans les codes existants, les références faites aux établissements « à autorisation avec servitudes » qui sont désormais définis à l'article L. 515-36 et non plus à l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
2. Adaptation du régime de la mise à disposition sur le marché et de l'utilisation des produits biocides
L'article 6 adapte le droit français au règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. L'Agence européenne des produits chimiques devient l'autorité coordinatrice de l'évaluation des substances actives. Une autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen est créée. Enfin, le texte introduit de nouvelles obligations pour les articles traités par des produits biocides : la mise sur le marché d'articles traités avec des substances interdites est désormais impossible. Des obligations d'étiquetage sont également prévues.