B. UNE DIFFICULTÉ PARTIELLEMENT LIÉE À L'ENGORGEMENT CHRONIQUE DE L'ORDRE DU JOUR DU PARLEMENT
Contrairement à ce qui est souvent avancé, la raison principale de cette lenteur de notre pays à transposer les directives n'est pas l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement.
En effet, comme le faisait observer M. Hubert Haenel dans son rapport précité, la part des directives appelant une transposition par voie législative, dans la masse de celles qui sont en retard de transposition, est très minoritaire. A l'époque, les deux-tiers des textes pour lesquels il y avait un retard de transposition étaient de nature réglementaire. La proportion n'a pas tellement changé jusqu'à aujourd'hui.
Ce retard des transpositions par voie réglementaire s'explique par certains dysfonctionnements administratifs, que votre rapporteure ne détaillera pas ici, et que les gouvernements successifs se sont évertués à corriger.
Il n'en reste pas moins que l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement est une réalité, qui laisse peu de place aux textes de transposition ponctuels.
C. UN ENGAGEMENT DE PRÉSENTER RÉGULIÈREMENT DES TEXTES DE TRANSPOSITION ASSUMÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Aussi le Gouvernement précédent, après avoir bien étudié la question, s'était-il engagé à présenter, sur un rythme annuel, des textes intégralement consacrés à la transposition de directives et organisés par thèmes.
Le « guide de bonnes pratiques concernant la transposition des directives européennes » publié en décembre 2011 par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), à destination des administrations centrales, fait les préconisations suivantes pour le choix d'un « vecteur législatif » :
- pour les directives les plus importantes, dont le texte à transposer est clairement identifié, un projet ou une proposition de loi dédiée, dont l'objet principal est la transposition de cette directive, est rédigé ;
- pour les directives au contenu essentiellement technique devant être transposées par voie législative, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) est déposé au Parlement en début d'année calendaire. Sous réserve des échéanciers électoraux propres à chaque assemblée, la répartition des Ddadue entre l'Assemblée nationale et le Sénat devra être équilibrée, avec éventuellement deux Ddadue en début d'année, l'un passant en première lecture à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat.
Le Gouvernement actuel a repris à son compte cet engagement, et c'est pourquoi votre commission a aujourd'hui à examiner le présent Ddadue « développement durable », qui lui vient de l'Assemblée nationale, tandis qu'est parallèlement présenté au Sénat un Ddadue « Justice », de la compétence de la commission des lois. Un Ddadue « Economique et financier » avait été déposé en premier sur le bureau du Sénat à l'automne 2012 et définitivement adopté le 28 mars 2013, après avoir été examiné par la commission des finances.
L'examen rapproché de ces trois textes par le Parlement doit contribuer à faire de la France l'un des bons élèves de l'Union européenne en matière de transposition de directives.