C. LE VOTE DES DÉPUTÉS SUR LE TITRE III « DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE »
Nos collègues députés ont adopté conformes, ou avec des modifications essentiellement rédactionnelles, les quatre articles qui composent le titre III du projet de loi. Ils y ont inséré trois articles additionnels :
- l'article 27 A , adopté à l'initiative du rapporteur de la commission du développement durable, substitue le terme « agrocarburants » au terme « biocarburants » dans tous les textes législatifs où ce dernier apparaît ;
- l'article 29 bis, adopté sur un amendement du Gouvernement, étend aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement, la possibilité de générer des certificats d'économie d'énergie ;
- l'article 30 bis A , adopté sur un amendement du Gouvernement, prolonge, à titre exceptionnel et transitoire, les contrats d'achat pour les cogénérations de sites industriels d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, jusqu'à l'entrée en vigueur en 2017 du marché de capacités prévu par la loi NOME.
D. LA CRÉATION D'UN TITRE III BIS RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Un titre III bis a été inséré par nos collègues députés, comprenant deux articles.
- l'article 30 bis ratifie l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Sénat a eu l'occasion d'approuver cette ratification le 12 mars dernier. Il a paru opportun aux députés d'anticiper sur l'encombrement prévisible de leur ordre du jour et d'intégrer dans le cadre du présent projet de loi cette ratification ;
- l'article 30 ter reprend une disposition adoptée au Sénat lors de l'examen de l'ordonnance de ratification de la directive régissant la phase 2013-2020 du marché d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il s'agit de préciser à l'article L. 229-8 du code de l'environnement l'échéance de suppression totale des quotas gratuits, fixée à 2027 par la directive.