B. UNE RÉDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PEINE CAPITALE
Votre rapporteur s'est inquiété de l'application de la peine de mort en Chine. En réponse à ses interrogations, il lui a été précisé que « Les statistiques nationales officielles restent à ce jour un secret d'Etat. Depuis janvier 2007, la cour populaire suprême a recouvré le pouvoir d'examiner toutes les condamnations à mort.
A ce titre, pour la seule année 2010, la cour a examiné 12 086 affaires. S'appuyant sur cette donnée, l'organisation Hands Off Cain estime qu'environ 5 000 exécutions ont eu lieu en Chine en 2010, représentant 85,6 % des exécutions mondiales. L'organisation américaine Dui Hua , avance, quant à elle, le chiffre de 4 000 exécutions en 2011 . »
De récentes réformes méritent, néanmoins, d'être relevées .
Il s'agit, tout d'abord, en janvier 2007, de la décision du président de la cour populaire suprême d'attribuer à celle-ci le pouvoir de contrôler les condamnations à mort prononcées par les cours inférieures. Ce pouvoir était auparavant entre les mains des tribunaux locaux depuis deux décennies 21 ( * ) .
Ensuite, la loi du 26 février 2011 prévoit l'abandon de la peine de mort d'une part, pour les criminels âgés de plus de 75 ans et d'autre part, pour treize crimes non violents , réduisant ainsi le nombre de crimes passibles de la peine capitale de soixante-huit à cinquante-cinq 22 ( * ) .
Ces réformes auraient permis de réduire le nombre d'exécutions de 10 000 au début des années 2000 à 4 000 en 2011 23 ( * ) .
Enfin, la cour populaire suprême a donné aux tribunaux locaux l'instruction de privilégier les condamnations à mort avec sursis de deux ans, après une éventuelle médiation pécuniaire avec les familles 24 ( * ) . Elle tend également à examiner les sentences de mort dans le sens d'une transformation en sursis si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée.
* 21 Source : Ministère des affaires étrangères.
* 22 « L'adoption du huitième amendement du Code pénal chinois le 26 février 2011 a annulé la peine de mort pour treize crimes non violents de nature économique, faisant passer de soixante-huit à cinquante-cinq le nombre d'infractions passibles de la peine capitale. Ces infractions qui ne seront plus passibles de peine de mort sont les suivantes : Trafic des reliques culturelles, Trafic des métaux précieux, Trafic des animaux précieux et des produits animaux précieux, Trafic des marchandises et objets (contrebande avec une évasion fiscale, les chefs de bande criminelle de contrebande ou les coupables principaux de contrebande, contrebandes causant de graves conséquences...,), Escroquerie aux billets, Escroquerie aux certificats financiers, Escroquerie des lettres de crédit, Fausses factures spéciales de TVA, Contrefaçon et vente des factures contrefaites spéciales de TVA, Fausses factures pour gagner le remboursement des droits de douane et la compensation des impôts, Vol (le Code Pénal de 1997 avait conservé la peine de mort pour certains vols aggravés comme par exemple le braquage de banque entraînant le vol d'une importante somme d'argent, ou le vol d'objets précieux commis dans des circonstances graves), Transmission par enseignement des moyens de crime, Vol des vestiges culturels et des sépultures antiques. » Source : Ministère des affaires étrangères
* 23 Source : Ministère des affaires étrangères.
* 24 Les condamnations avec sursis commuées presque systématiquement en peines de prison à vie.