CHAPITRE II LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Article 55 Compensation financière des transferts de compétence
L'article 55 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.
Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification .
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La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.
EXAMEN EN COMMISSION
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M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous avons procédé à l'audition d'une soixantaine d'élus, sans compter ceux que le rapporteur a reçus. Plus de cinq cent amendements ont été déposés. Je vous propose que nous nous fixions un temps limité pour la discussion générale.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il vaudrait mieux prescrire une durée d'expression plus brève, mais conserver une discussion par partie.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cela ferait quatre ou cinq discussions générales...
M. Alain Richard . - Je suis d'accord avec M. Hyest. Mieux vaut garder une discussion générale par sujet, à mesure qu'ils sont soulevés par les amendements : la présentation de ceux-ci s'en trouvera allégée.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je vous propose donc de tenir deux discussions générales, l'une sur la première partie, l'autre sur l'ensemble consacré aux métropoles, et que chaque groupe politique choisisse un orateur pour s'exprimer, le temps de parole résiduel étant attribué par ordre d'inscription.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'ai tâché d'atteindre à la clarté et à la simplicité que le Président de la République a appelées de ses voeux lors des états généraux de la démocratie territoriale, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. Comme l'a rappelé M. Raffarin, il y a une pensée du Sénat sur la République décentralisée. Son coeur consiste à faire confiance à l'intelligence des territoires. Je donne acte à Mme Lebranchu de sa communication.
Tous les élus et les responsables associatifs se sont accordés à dire que le principe constitutionnel de libre administration se suffit, et qu'il est donc inutile d'introduire un principe de libre coordination. Il est nécessaire de développer et de clarifier, lorsqu'il s'agit de compétences non exclusives, la notion de chef de file. Les choix effectués à cet égard suscitent de nombreuses interrogations. Les conseils régionaux seront chefs de file en matière d'aménagement durable du territoire. Les milieux économiques et les présidents de région considèrent qu'il est indispensable qu'il existe un chef de file en ce domaine. Mme Duflot va prochainement soumettre un projet de loi sur le développement économique. Il importe de pacifier les rapports entre départements et régions sur la question du tourisme et sur celle de l'aménagement numérique. Il convient de laisser le rôle de chef de file en matière de tourisme à la région, qui est aussi en charge de l'intermodalité des transports. Les départements doivent être confortés dans le rôle de cohésion sociale : ils seront chefs de file sur l'égalité et la solidarité des territoires. Pour le numérique, il est équitable qu'ils soient aussi chefs de file. J'ai décelé au niveau du bloc communal un sentiment de quasi-humiliation de se voir donner comme seul rôle de chef de file la gestion de la qualité de l'air et de la mobilité durable.
Les présidents de région ont dénoncé un problème de moyens pour la conférence territoriale de l'action publique. Elle aura une fonction de clarification, au minimum.
Quant au pacte de gouvernance territoriale, pour ceux qui ont suivi tout le parcours de la décentralisation, c'est une manière insidieuse d'établir une curatelle, après dix ans de combats pour nous libérer de la tutelle. Le risque est en effet d'instaurer la tutelle d'une collectivité sur une autre... « Si vous ne suivez pas le schéma d'organisation, nous dit-on, plus de financements croisés, votre participation minimum devra être portée à 30 %... » Nous préférons supprimer ces dispositions, pour confirmer le principe de libre administration.
Selon la suggestion du président Sueur, j'aborderai d'abord les métropoles de droit commun, avant d'en venir à Paris, Lyon et Marseille. J'ai retrouvé les déclarations unanimes, de droite comme de gauche, au Sénat sur le sujet : « un nombre limité de métropoles » ! La direction générale des collectivités locales a toujours privilégié le critère démographique de la ville métropole et de son aire d'influence. A tous ceux qui rêvent de métropole, sans atteindre la « taille critique », qui n'est pas définie, je précise que des dispositions existent, sur lesquelles le maire de Lyon pourra s'exprimer. Je ne reviens pas sur la question géographique de l'atteinte de cette taille critique, traitée par la DATAR, par Eurostat, etc. bien que ce soit un vrai débat...
M. Jean-Jacques Hyest . - Oui.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La dimension régionale d'une intercommunalité peut être prise en compte. Si deux des cinq conditions objectives que je vous proposerai sont remplies, des communautés d'agglomération pourront avoir droit à une intégration renforcée et voir leur rôle régional reconnu. Unanimement, tout le monde a dit oui à la compétence habitat-logement définie selon cinq items insécables. Attention ! Sur le droit au logement opposable (DALO) et l'hébergement d'urgence, la métropole pourra sortir du bloc insécable, en passant éventuellement par une contractualisation spécifique. Il n'y aura en aucun cas de transfert de compétences vers les métropoles.
J'ai discuté avec les représentants de tous les territoires. Tout le monde est sur la même longueur d'ondes, sauf le Gouvernement. Hors Paris, Lyon et Marseille, j'ai enlevé tout risque d'appropriation des compétences départementales, tout danger de laisser croire qu'il existerait une variable d'ajustement. Nous voulons préciser dans la loi l'obligation contractuelle entre la métropole et le département. Cette contractualisation territoriale, portant sur les politiques départementales d'aménagement et de développement durable, doit s'effectuer dans des conditions telles qu'un transfert automatique des compétences soit exclu. Le transfert peut être conventionnel, ce qui fait l'objet de plusieurs amendements.
Le conseil régional ne doit pas arrêter son schéma régional de développement économique sans avoir pris en considération les enjeux et priorités du développement économique de la métropole.
Je vous renvoie aux déclarations du Premier ministre excluant des compétences nouvelles, mais donnant des assurances du Gouvernement sur les contractualisations spécifiques qui pourraient intervenir, au titre des contrats de projets ou des délégations rendues possibles par les crédits européens. Ne rêvez pas ! La délégation irait au conseil régional, qui subdéléguerait aux métropoles, dans le cadre de son autorité de gestion, dans le cas où une individualisation de la mobilisation des crédits européens pourrait intervenir dans le champ de compétences des métropoles.
Plusieurs amendements confortent les compétences des communautés.
J'en viens à Paris. J'ai toujours considéré, en mon for intérieur, mais je ne puis ne pas vous en faire part, que la formule la plus efficace consisterait à agréger les départements de la petite couronne ! Néanmoins, je reconnais volontiers que la progression de l'intercommunalité en Ile-de-France représente une véritable quête du Graal pour tous les gouvernements qui se sont succédé depuis quelques décennies. Tout en reconnaissant le rôle accru du conseil régional d'Ile-de-France, force est de constater que l'habitat reste un défi de grande ampleur. Nous proposons d'achever la carte intercommunale pour constituer le pôle métropolitain. Beaucoup d'amendements ralentissent le calendrier de la région parisienne. Des auditions émerge la demande unanime d'une formule transitoire, avec un syndicat mixte, permettant d'avancer, mais recentré sur la compétence habitat et sur la confection du fameux plan local de l'habitat (PLH). Je me suis calé sur l'horizon du 1 er janvier 2017 pour la constitution du pôle métropolitain. Nos amendements donnent de la souplesse et évitent de refaire le travail déjà accompli. J'attends d'Alain Richard plusieurs amendements sur la manière de constituer ces intercommunalités au regard du seuil démographique.
Nous réglons au passage le contentieux en cours entre l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et l'établissement public de gestion de La Défense (EPGD), qui a donné lieu à un rapport de la Cour des comptes. La rationalisation de l'intervention des établissements publics fonciers est renvoyée à quelques mois, lors de l'examen du projet de loi dit « Duflot » sur l'urbanisme.
Je constate que Lyon est le seul endroit du texte où le terme « Métropole » s'écrit avec une majuscule, c'est dire ! (Sourires) La formule d'intégration et de contractualisation y est tellement bonne que les amendements qui s'y rapportent sont suffisamment clairs pour mériter de retenir votre attention. Les commissions saisies pour avis statueront sous huit jours, ce qui est inhabituel ; nous aurons donc d'autres amendements, notamment financiers.
Le casse-tête marseillais ne date pas d'aujourd'hui. Nous rencontrons un blocage : les maires sont quasi unanimement mobilisés contre le projet de loi. Une mission de préfiguration, renforcée par un décret publié hier, a été confiée à un préfet délégué pour avancer. Il aura bien du travail et de la force de conviction à déployer pour fusionner les six établissements publics existants en un seul. Nous sommes persuadés qu'il faut approfondir la concertation avec les élus. La conférence des maires doit se mettre sans tarder au travail. Gérard Collomb a parlé de collectivité territoriale sui generis . Pour Marseille, il faut un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sui generis . Quelles garanties donner aux maires que seule la stratégie sera traitée au niveau central, qu'ils ne perdront pas l'exercice de leurs compétences de proximité, celles-ci pouvant même être accrues ? Je tiendrai cet objectif. Je n'ai pas d'autre cadre juridique pour garantir l'effet péréquateur correspondant aux 34 millions d'euros par an de recettes annuelles dus, selon les estimations de la DGCL, à la bonification de la DGF pour l'intercommunalité marseillaise.
Aucun des syndicats mixtes qui ont été créés localement, y compris quand le président du conseil général voulait les piloter, n'a atteint un caractère opérationnel. Il y a dix autorités organisatrices de transports ! Les enjeux fiscaux et sociaux, en termes d'inégalités et de fragmentation territoriales, sont considérables. Je propose donc, modestement, de tenir le cap et de donner du temps à la concertation.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Merci d'avoir tenu un délai raisonnable sur un aussi vaste sujet. J'ouvre une première discussion générale, exclusivement sur le titre premier.
M. Jean-Jacques Hyest . - Etre Parlementaire depuis un certain temps procure l'avantage de retrouver des débats où s'affrontent les mêmes égoïsmes locaux, les mêmes craintes de subir la tutelle d'une collectivité sur une autre...Je remercie sincèrement le rapporteur de ses efforts, qui ont pu être guidés par les travaux du Sénat ; en 2010, le conseiller territorial aurait pu constituer l'amorce d'une solution, mais personne n'en a voulu. Vous vous référez aux propositions du Sénat sur la conférence territoriale ; cet élément de concertation entre collectivités est plutôt bienvenu. Nous allons trop loin dans les schémas : merci, Monsieur le rapporteur, de ne pas nous infliger cette accumulation ! En Ile-de-France, nous en sommes déjà à six, voire sept schémas !
M. Alain Richard . - A part le nombre de pages, ils n'ont pas grande importance !
M. Jean-Jacques Hyest . - Peut-être, mais ils peuvent être utilisés contre vous : j'en veux pour preuve le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Il serait bon de simplifier cela. Le chef de file est aussi une bonne chose. Le débat sur la clause de compétence générale, du point de vue juridique, est totalement stupide, ce qui ne nous a pas empêchés d'y consacrer plusieurs jours de séance en 2010 ! Les collectivités, les départements surtout, n'ont plus les moyens d'aider les communes !
Il importe, à propos de chef de file, de définir qui s'occupe du développement économique, ce qui ne signifie pas que le département ou les intercommunalités n'aient pas un rôle à jouer dans ce domaine.
Le tourisme est un secteur sensible. Des tentatives ont eu lieu précédemment : reportez-vous aux débats sur la loi de 2010, ou à ceux sur la loi Raffarin, puisque la loi Chevènement n'est pas la seule à avoir tenté de redistribuer les compétences. Les efforts du rapporteur pour donner un peu de cohérence à cet ensemble méritent d'être loués, mais nous n'inventons pas les métropoles avec ce texte : Gérard Collomb connaît l'apport de la loi de 2010. C'est un travers bien français que de vouloir un tel texte. Les métropoles allemandes ou britanniques, les scandinaves étant de moindre ampleur, reposent sur très peu d'outils juridiques. Elles se débrouillent très bien toutes seules, sans texte. La France en est incapable, peut-être parce que nous avons des préfets ou des juges administratifs...
M. Christian Favier . - Nous sommes très critiques sur ce projet qui n'est pas décentralisateur mais qui, au contraire, concentre encore davantage les pouvoirs locaux et éloigne un peu plus les citoyens des lieux de décision, à l'inverse des conclusions des états généraux organisés par le Sénat, où les maires ont fortement exprimé le besoin de renforcer l'échelon communal. Il procède d'une volonté de réduire la dépense publique que nous ne partageons pas, en ciblant les seules collectivités pour mener une politique d'austérité.
Le rapporteur a justement souligné l'obligation de mettre en place des schémas, auxquels les collectivités restent « libres » de ne pas souscrire, quitte à perdre leurs financements croisés. Ce texte affaiblit les communes et les départements. Pas moins de 550 amendements ont été déposés, dont 150 par le rapporteur, preuve que ce texte pose problème...
M. Jean-Pierre Sueur , président . - ...qu'il soulève l'intérêt !
M. Christian Favier . - Il suscite aussi un certain malaise et beaucoup de questions chez les élus locaux.
Nous avons besoin d'un nouvel acte de la décentralisation, fondé sur le renforcement des services publics locaux, sur la coopération volontaire et non sur la contrainte, sur l'harmonisation, la coordination, l'articulation des politiques publiques menées par chaque collectivité.
Nous approuvons les propositions du rapporteur, pour donner plus de souplesse et ne pas se laisser enfermer, sous couvert d'un pacte de gouvernance, dans de lourdes contraintes. Ce texte est mal ficelé. Il comporte trop d'articles. Au lieu de reprendre l'organisation territoriale du pays par la base, en partant des communes et des intercommunalités, il commence par les métropoles : nous marchons sur la tête ! Nos conditions de travail ne sont pas satisfaisantes. Elles mettent le Sénat en difficulté, car nous ne pouvons étudier sérieusement ce texte, qui devrait être réécrit. C'est ce qu'a entrepris le rapporteur, dont je partage l'essentiel des remarques, qui ont abouti à de nombreux amendements de la commission...
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous avons fait notre travail...
M. Christian Favier . - ...dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi notre groupe n'a pas souhaité déposer d'amendements, dans l'attente des propositions du rapporteur. Je présenterai néanmoins certains amendements en tant que membre de l'Assemblée des Départements de France (ADF). Nous allons en examiner 550 dans un délai extrêmement court... Ce n'est pas très sérieux. Nous souhaitons que l'examen de ce texte soit reporté, pour nous donner le temps de travailler plus sérieusement.
M. Gaëtan Gorce . - Je m'exprime à titre personnel et non au nom du groupe socialiste, puisque mon soutien à ce texte sera très tempéré par mes observations. Malgré l'excellent travail du rapporteur, nous sommes confrontés à la fatalité de la quasi-impossibilité de réformer notre organisation et notre carte territoriales. Nous avons trop de régions, la plupart des départements ruraux sont exsangues, notre carte administrative ne correspond pas à une véritable logique de territoire. Pour autant, les aménagements à la première partie sont cosmétiques, voire bureaucratiques. Nous aurions pu imaginer encourager l'expérimentation de solutions que nous ne souhaitons pas imposer mais qui résultent d'initiatives existantes ici ou là. Je regrette que nous n'y recourions pas, pour trouver une organisation plus proche de la réalité des territoires. L'occasion aurait pu être saisie de renforcer le chef de file, pour coordonner, par exemple, la politique de l'emploi, grande absente de ce texte, alors que nous faisons face à une situation dramatique. Nous avons besoin d'une politique territoriale de l'emploi. Il n'y en a pas, faute de chef de file.
La question territoriale soulève le problème des pays, dont le texte ne dit mot, alors qu'ils ont mobilisé des intercommunalités autour de vrais projets territoriaux. Je ne dis pas que le pays doit prendre la place des collectivités existantes, mais qu'il peut, dans les territoires ruraux, mettre en place des outils au service de politiques publiques territoriales cohérentes. Il importe enfin de réintroduire la notion d'organisation territoriale et de projets territoriaux à travers les régions.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'esprit dans lequel le rapporteur a envisagé ce texte ne peut qu'être approuvé et soutenu. Tout maçon sait cependant qu'il est beaucoup plus difficile et couteux de travailler en sous-oeuvre que de reconstruire un bâtiment. Je m'y suis attelé avec quelques amendements, sans illusion sur la suite qui leur sera donnée. Je vais vous faire rêver en vous citant cet extrait de l'exposé des motifs de la loi de 1982 sur la décentralisation : « le projet de loi présenté par le Gouvernement transfère des pouvoirs aux régions, aux collectivités territoriales, aux élus librement désignés par leurs concitoyens (...) il s'agit d'un acte de confiance dans la capacité des Français de se gérer eux-mêmes. »
M. Michel Mercier . - C'est un Marseillais qui a écrit cela.
M. Pierre-Yves Collombat . - Qu'est la confiance devenue ? Le présent texte est un acte de défiance à l'égard des représentants des citoyens, placés sous la haute surveillance des préfets et de la Cour des comptes.
J'insiste sur la coordination envisagée par la conférence territoriale. J'aurais préféré en rester aux propositions de la mission qui avaient fait l'unanimité au Sénat ...Vous verrez l'unanimité que nous aurons tout à l'heure ! (Sourires) Un conseil des exécutifs ayant pour mission de coordonner librement éviterait une organisation pléthorique, où beaucoup ne se sentiront pas représentés, qui passera son temps à fabriquer des schémas, nouvelle version du Gosplan. Un mandat entier sera consacré à l'élaboration de ces schémas. Pendant ce temps, on ne pourra rien dépenser, puisque les financements seront suspendus à leur achévement, en fin de mandat. Il faudra s'empresser de les refaire dès le début du mandat suivant : match nul ! Excellent moyen de ne plus rien dépenser !
La coordination est absente de ce texte. Je suis en faveur de pôles métropolitains, qui n'ont rien à voir avec les métropoles du pauvre de la loi de décembre 2010, mais organisent la mise en cohérence de compétences très importantes, en matière de transports, d'économie, y compris sur des territoires disjoints, qui peuvent relever de régions différentes.
C'est en discutant avec M. Collomb des problèmes lyonnais que m'est venue cette idée : pourquoi la coordination ne pourrait-elle avoir lieu que sur un territoire continu et sous forme d'EPCI ? La mise en cohérence des réseaux est importante. Les pays, évoqués par M. Gorce, ressortissent de cette logique, appliquée aux territoires ruraux.
Mme Nicole Bonnefoy . - Le projet de loi confie au département la compétence « tourisme », ce qui est remis en cause par les amendements du rapporteur et d'autres sénateurs. Les départements sont garants de la solidarité territoriale. Ils ont mis en oeuvre, y compris dans des territoires reculés inconnus des décideurs de la région, des projets touristiques qui sont souvent les seules sources de développement économique de ces territoires et qui n'existeraient pas sans le soutien des départements. Nous pouvons craindre que les régions, en privilégiant les grands projets régionaux, passent à côté de ces initiatives.
Les offices du tourisme, de la compétence des intercommunalités, sont l'échelon de proximité du secteur. Par cohérence, il est normal que la compétence « tourisme » soit exercée par le bloc local, intercommunal et départemental.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Pour moi, les trois textes forment un tout. On peut discuter à perte de vue pour savoir par où commencer. J'estime que ces trois textes sont trop longs. Ils ne vont pas assez à l'essentiel, qu'ils confondent avec l'accessoire.
Par rapport au projet initial, les propositions présentées par le rapporteur constituent un changement considérable. J'aurais eu beaucoup de mal à voter le texte du Gouvernement, pour une raison de principe : la décentralisation doit-elle signifier séparation des pouvoirs et clarté des responsabilités, ou confusion des pouvoirs ? Je suis pour la première branche de l'alternative. Comme chaque collectivité locale a beaucoup de compétences, il nous est proposé une autorité de régulation chargée de définir, pour chaque compétence, qui fait quoi. Elaborer un schéma pour chacune de ces compétences m'apparaît d'une complexité inutile et nuisible. Il y a des conseils régionaux, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. On veut créer des conseils de développement régional, des conseils territoriaux, en plus des métropoles, une conférence territoriale régionale : c'est la polysynodie ! Je suis totalement d'accord avec les amendements du rapporteur, faisant de la conférence territoriale une instance de concertation, qui peut être mise en oeuvre dans chaque région. Cette conférence réunira soixante personnes, voire plus, appelées à débattre de toute compétence, à donner un avis sur un schéma par compétence, qui sera ensuite approuvé par les régions, les départements, les intercommunalités : c'est incroyable et pratiquement infaisable ! Définissons qui fait quoi, qui est chef de file. Modifions un aspect inacceptable de ce texte, qui confiait aux 36 700 communes la responsabilité de la qualité de l'air et de la « mobilité durable » ! J'y reviendrai en séance publique. Le rapporteur a parfaitement raison de proposer d'y substituer une prérogative en matière de service public et de services de proximité à la population. J'approuve la nouvelle écriture du texte, beaucoup plus cohérente, qui ne nous enferme plus dans cet enchevêtrement de conseils et de schémas, dont je ne mésestime pas les bonheurs et les joies, tout en souhaitant qu'ils laissent place à d'autres bonheurs et à d'autres joies.
M. Yves Détraigne . - Vous m'ôtez les mots de la bouche ! Il faut simplifier ce texte, censé clarifier les responsabilités, mais qui instaure en fait une réunionnite sans fin et ne pipe mot des moyens : nous sommes face à une oeuvre technocratique, dont les auteurs n'ont jamais géré une collectivité locale ! Nous atteignons des sommets de complexité.
La notion de chef de file est très bonne. Les moyens risquent cependant d'être trop limités pour réussir à rassembler les collectivités territoriales.
Ce texte a été écrit en pensant aux régions et aux grandes villes, pas aux départements situés en milieu rural, ni en écoutant la voix des nombreux élus de petites communes. Dans la Marne, 48 % des communes ont moins de 100 habitants. Il en va de même dans de nombreux départements, où la majorité des communes sont situées en zone rurale.
Je me retrouve dans les préoccupations de M. le rapporteur : ce texte ne me satisfait pas, en dépit de ses aspects intéressants, sur les métropoles.
Mme Cécile Cukierman . - Il est nécessaire de faire évoluer la conférence territoriale, qui souffre d'une contradiction avec la volonté affichée de libre administration des collectivités territoriales. La conférence des exécutifs, proposée par notre groupe en 2010, n'avait pas été retenue. Elle s'inspire du rapport cité par M. le rapporteur. Compte tenu de mon expérience en région Rhône-Alpes, je m'interroge sur la notion de chef de file, qui entre en contradiction avec la nécessité, pour les exécutifs des collectivités locales, de décider de politiques publiques plus efficaces. Probablement, dans l'esprit du projet de loi, les chefs de file seront-ils là non pour coordonner, mais pour décider dans le cadre d'une hiérarchie entre élus ? Bref, je reste sur ma faim. Ce texte marque un premier pas, mais nous sommes loin de l'acte III de la décentralisation.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Monsieur Gorce, nous avons mis en place, en région Nord-Pas-de-Calais, 11 contrats de pays. Ils ont été supprimés par la loi de 2010. Nulle part sur notre territoire, ils n'ont suscité l'enthousiasme des conseils généraux.
Monsieur Détraigne, les problèmes du monde rural feront partie du troisième volet du triptyque ; ce n'est pas moi qui en ai décidé.
Je vous remercie du consensus que vous avez exprimé et de vos appréciations sur mon travail : nous allons en avoir besoin. Nous allons éviter les risques technocratiques que vous avez évoqués. Je vous remercie de ce que vous avez dit sur la prolifération des schémas.
J'ai entendu ce que vous avez dit sur le tourisme, Madame Bonnefoy . J'ai mis mon portable en mode silencieux depuis quelques jours, pour résister aux pressions. Nous ne retirons aucune prérogative. Le tourisme est une dimension stratégique du développement économique du territoire, ne serait-ce que par son impact sur l'emploi. Il faut identifier un chef de file qui, en conséquence, devrait se situer du côté des régions.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Mlle Sophie Joissains . - Puisqu'il est question de « faire confiance à l'intelligence territoriale », je voudrais répondre à certains propos entendus. Gaston Defferre estimait que notre pays était soumis à deux mouvements contradictoires : le besoin de décentralisation exprimé par les citoyens et leurs représentants ; la volonté des administrations centrales et des gouvernements de décider de tout. Or, la seconde a souvent tendance à l'emporter, en raison de la conviction de quelques-uns, issus de certains milieux sociaux, économiques et culturels, qu'ils sont seuls capables de diriger le pays. Ils se méfient particulièrement des provinciaux.
Dans la phase de préparation du texte, les élus des Bouches-du-Rhône n'ont pas été respectés. Lorsque nous nous sommes exprimés, d'aucuns ont considéré que ce n'était que du folklore. « Ce sont des Marseillais ! » a-t-on pu entendre avec une pointe de mépris. La ministre nous a reçus à plusieurs reprises, nous a écoutés, mais ne nous a pas entendus. Nous avons pourtant beaucoup évolué : nous avons voté pour la constitution d'un pôle métropolitain, et 109 des 118 conseils municipaux du département, socialistes, communistes, UMP et UDI ont fait l'union sacrée pour l'amour de leur territoire et contre le projet de loi. Puis, voyant que rien n'avançait, nous avons proposé la création d'un établissement public opérationnel de coopération. Lors d'une réunion au ministère, un sénateur socialiste du département a claqué la porte après avoir entendu dire « Pour Paris, nous allons travailler ; à Lyon, pas de problème ; et à Marseille, nous passerons en force ». Où est le respect des collectivités ? Et comment accepter que le préfet consulte les directeurs généraux des services avant les maires ? Si le projet de loi était adopté en l'état, le risque serait grand de blocages dans de très nombreuses communes du département. Notre révolte est légitime et saine !
Oui, la ville phare a besoin de ressources pour assumer ses charges de centralité et nous sommes disposés à négocier une péréquation associant les communes, le département et la région. Quant à l'Etat, qui s'apprête à accorder 1 milliard d'euros à Paris, il consent généreusement à verser à Marseille... 35 millions, tout en prétendant vouloir faire de cette ville une métropole européenne et méditerranéenne. Montant dérisoire, quand le seul Opéra de Marseille coûte 100 millions d'euros ! « Qu'ils se débrouillent entre eux » dit-on à notre sujet avec dédain...
Le Conseil constitutionnel saisi de deux recours pour regroupements forcés a estimé qu'en matière de création d'EPCI, quelques communes ne pouvaient faire obstacle à l'intérêt général de rationalisation territoriale. Certes, mais ici l'opposition émane de 8 EPCI sur 9 et de 109 communes sur 118 ! Le Conseil constitutionnel a du reste rappelé que les décisions de changement de périmètres ou de fusion ne pouvaient intervenir qu'après consultation des EPCI à fiscalité propre concernés et des communes, ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale. L'article 30 du projet de loi aboutit à une fusion forcée sans garantie de consultation préalable. Or, la création de la métropole Aix-Marseille-Provence emporterait des transferts de compétences. Les élus des Bouches-du-Rhône comptent sur le Sénat, représentant des collectivités, pour entendre leurs doléances.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il n'est pas de tradition de voter les motions de procédure en commission mais il était important que vous puissiez prendre la parole.
Nous n'avons jamais considéré la question des Bouches-du-Rhône comme folklorique ; cela serait discriminatoire, incorrect et indigne. Nous suivons l'actualité ; nous connaissons les difficultés que vous traversez et les efforts que vous déployez. Nous avons entendu les appréciations des différents élus que nous avons rencontrés, celles de Jean-Claude Gaudin comme celles des représentants des 109 communes que vous évoquez. Mon souhait est de parvenir à un accord, peut-être en retenant une solution évolutive dans le temps.
Répondant aussi à M. Favier, je rappelle que depuis le dépôt de ce projet de loi au Sénat le 10 avril, nous avons travaillé sans relâche et organisé 60 auditions. Les quinze jours qui nous séparent de la réunion consacrée aux amendements extérieurs doivent être mis à profit pour rechercher une solution pour Marseille et les Bouches-du-Rhône.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mon amendement n° 182 propose une modification de l'intitulé du titre Ier qui deviendrait « Clarification de compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs ». Je m'en suis déjà expliqué.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 182 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 1 er
Mlle Sophie Joissains . - Afin de renforcer la démocratie locale, l'amendement n° 494 prévoit la consultation des habitants par référendum en cas de changement de périmètre d'une commune ou d'un EPCI.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement n° 494 est rejeté.
Articles additionnels avant l'article 1 er
Les amendements identiques n os 4 et 437 sont rejetés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 313 vise à supprimer l'article 1 er , dépourvu de portée normative.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cet amendement illustre la théorie de l'élagage. Je le soutiens donc avec vigueur.
M. Jean-Pierre Michel . - Attention, ce n'est pas la bonne période pour élaguer...
Les amendements de suppression identiques n os 313 et 186 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 177 et 183 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 314 tend à réécrire l'article 2 qui rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Celle-ci avait été supprimée par la réforme de 2010.
M. Christian Favier . - Cet amendement qui mentionne une compétence sociale de la région remet-il en cause les compétences du département ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Non, il n'y a rien de nouveau par rapport à la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, j'en explicite seulement le contenu du texte.
M. Philippe Bas . - Je voterai contre cet amendement. Si l'on veut maintenir la clause de compétence générale, alors il faut supprimer un échelon territorial. Si on les maintient tous, il est indispensable d'appliquer le principe de spécialité, seul moyen d'éviter qu'une collectivité empiète sur les compétences des autres.
M. Christophe Béchu . - Je ne prendrai pas part au vote car j'estime hypocrite de rétablir la clause de compétence générale quand il n'existe plus d'autonomie financière des collectivités territoriales. Vous avez naguère dénoncé les limites d'un texte de décentralisation qui ne règlerait pas la question financière : c'est exactement le défaut ici ! La suppression de la compétence générale était liée à la baisse des dotations ; son rétablissement dans le contexte financier que nous connaissons n'est qu'un écran de fumée.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quelle est la cause de la débâcle financière des collectivités territoriales ? C'est la réforme de la taxe professionnelle et la ventilation des impôts locaux décidée par la majorité précédente - et poursuivie hélas par le Gouvernement actuel. Je soutiens le rapporteur. Ce qui me gênerait serait que l'on rétablisse la clause de compétence générale tout en l'emprisonnant dans des schémas innombrables. Elle n'a de sens que si l'on supprime, dans la suite du texte, le pacte de gouvernance territoriale.
M. Christian Favier . - Je ne suis pas favorable à l'idée de confier aux régions certaines compétences, en particulier, en matière sanitaire et sociale.
Mme Hélène Lipietz . - Je voterai contre l'amendement en raison de l'insertion, dans la rédaction proposée, de la mention des langues régionales.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il ne s'agit que de réécriture, nous ne changeons rien sur le fond.
L'amendement n° 314 est adopté.
L'amendement de suppression n° 187 est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat . - Fidèle au rapport Faire confiance à l'intelligence territoriale , l'amendement n° 184 tend à créer un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des représentants des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains, ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs. Cette instance garantirait une meilleure représentation es qualités des diverses catégories de collectivités.
Je veux bien que l'on définisse des compétences exclusives mais que fait-on lorsque les collectivités désignées ne veulent pas les exercer ? D'autres collectivités doivent compenser ces manquements ! Nous avons rencontré ce cas dans certaines régions en matière d'aménagement numérique ; les départements ont pris des initiatives.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Dans la mesure où nous avons adopté l'amendement n° 314, votre amendement devient sans objet. Je précise que le texte que je vous ai proposé reprend une proposition du rapport de la mission Belot, dont M. Collombat était vice-président.
M. Pierre-Yves Collombat . - La seule différence concerne la composition de la conférence régionale.
L'amendement n° 184 devient sans objet.
M. Christian Favier . - Notre amendement n° 60 est issu d'une proposition de l'Assemblée des Départements de France. Il propose d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le champ d'action des départements, de la même façon que celui des régions.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'article 3 propose d'inscrire la double vocation du département : l'action et la cohésion sociales et la solidarité entre les territoires. Donc défavorable.
M. Christian Favier . - Nous souhaitons une insertion dans le code général des collectivités territoriales comme cela existe pour les régions.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Dès lors qu'il aura été adopté, l'article 3 sera codifié.
L'amendement n° 60 est rejeté.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'objet de l'amendement n° 178 est la création des conférences départementales des exécutifs dont deux représentants siègeront au sein du conseil régional des exécutifs.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'y suis défavorable. Puisque nous recherchons la souplesse, évitons de créer des conférences territoriales à tous les étages.
M. Alain Richard . - Beaucoup de choses sont proposées quant aux compétences des conférences territoriales mais seront-elles publiques, donneront-elles lieu à procès-verbal, personne ne pose la question !
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne suis pas un amateur d'empilement. Toutefois, ces conférences existant déjà dans un certain nombre de départements, il s'agit simplement d'officialiser cette bonne pratique et d'assurer ainsi une meilleure représentation de l'ensemble des collectivités à l'échelon régional. Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique.
L'amendement n° 178 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 315 étend la liste des compétences pour lesquelles la région serait chef de file : aménagement et développement durable du territoire, développement économique, tourisme, innovation et complémentarité entre les modes de transports.
Mme Nicole Bonnefoy . - Compte tenu de l'importance de la politique en matière de tourisme pour la solidarité et l'emploi, ainsi que pour l'animation et la vie des territoires, l'échelon départemental me semble le plus adapté.
M. Christophe Béchu . - Le tourisme me pose une vraie difficulté, en raison de la taille inégale des régions. Au sein de chacune, les départements ont souvent des identités très différentes - départements maritimes et de l'intérieur des terres par exemple. Le comité départemental du tourisme de Loire-Atlantique préfère travailler avec le comité régional de Bretagne plutôt qu'avec celui des Pays-de-la-Loire. De plus, le département me semble le bon échelon pour accompagner le développement du tourisme urbain.
Mme Cécile Cukierman . - L'exemple du tourisme illustre parfaitement le problème de la définition du chef de file. Si l'on envisage le tourisme comme un élément stratégique du développement économique, alors il doit relever de la région. Les questions relatives à la situation professionnelle des saisonniers relèvent également de l'échelon régional, qui est en charge de la formation continue. Mais sur la promotion des territoires, l'intercommunalité est la mieux placée ! Je ne prendrai donc pas part au vote.
M. Michel Mercier . - Le rapporteur peut-il nous indiquer ce qu'il entend exactement par l'expression « organiser la complémentarité entre les modes de transports »? Cela signifie-t-il que la région fait un discours de temps en temps puis laisse chacun se débrouiller ? Il s'agit d'un service public essentiel, indispensable au développement urbain et pour lequel les compétences des différents échelons sont complètement enchevêtrées.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je soutiens totalement l'amendement de notre rapporteur : la pluralité des structures est source d'inefficacité ! Il faut en finir avec la perte en ligne... Le tourisme est un enjeu économique avec une dimension internationale. Des millions de gens viennent visiter les châteaux de la Loire. Nous n'exploitons pas suffisamment cet attrait. Les régions Pays-de-la-Loire et Centre ont signé une convention sur le domaine touristique, car il existe une continuité et l'on ne peut, auprès des Japonais, des Chinois ou des Brésiliens, vanter les châteaux de l'Indre-et-Loire ou ceux du Loiret, séparément. La remarque vaut pareillement pour les autres régions !
Loin de moi l'idée de minorer le rôle des départements et des communes, mais laissons les régions organiser leur promotion touristique : les étrangers ne seront pas conquis par les campagnes d'un office de tourisme communal.
M. Alain Richard . - Dans le code général des collectivités territoriales, la notion de chef de file n'est que faiblement opérationnelle. Les chefs de file n'ont qu'un pouvoir de proposition. Lorsque tout le monde est d'accord, il n'est pas besoin de texte et sans accord, la disposition est inopérante.
La culture est une autre compétence partagée et il ne viendrait à l'idée de personne d'instaurer un chef de filât qui serait, du reste, voué à l'échec.
A mon avis, il y a plus d'inconvénients que d'avantages à désigner un chef de file pour le tourisme. La recherche de synergies serait plus utile.
M. André Reichardt . - La définition du chef de filât aurait dû tenir compte des errements actuels.
Comme l'a dit M. Sueur, le tourisme est un élément fondamental du développement économique d'une région. En Alsace, il ne serait pas concevable que l'agence régionale du développement économique ne travaille pas avec le comité régional du tourisme, même si, bien sûr, les agences de développement touristique des deux départements ont leur rôle à jouer. Il est donc essentiel que la région soit chef de file en matière touristique.
M. Alain Anziani . - Je suis d'accord. Le tourisme est une affaire complexe : la promotion et l'orientation du tourisme relèvent de la région mais leurs déclinaisons doivent se faire au niveau départemental. Nul ne songe à demander au conseil général de la Dordogne de laisser la région faire la promotion des grottes de Lascaux.
Les régions doivent promouvoir une vision globale du tourisme tandis que les départements conservent un rôle d'opérateur et les communes et les intercommunalités un rôle de proximité. Ne devrions-nous pas écrire que la région est responsable de la dimension économique du tourisme ?
Mme Jacqueline Gourault . - La région Centre et les Pays-de-la-Loire mènent une politique touristique commune. Je veux également saluer le Loir-et-Cher qui a créé un office du tourisme intercommunal pour les châteaux de Blois, Cheverny, Chambord et Chaumont-sur-Loire. Dans le passé, chacun faisait sa promotion de son côté... Oui, la région doit être chef de file, même si j'ai bien entendu ce qu'a dit M. Richard.
M. Christophe Béchu . - En Alsace, les deux départements ont une identité commune. Tel n'est pas le cas pour des régions qui comptent huit départements très différents. En outre, il n'y a pas un, mais des tourismes. Et auprès des étrangers, l'Etat est mieux placé que la région normande pour faire la promotion des sites touristiques. Pour ma part, je préfèrerais que la région ne soit pas de chef de file.
M. Pierre-Yves Collombat . - Une des premières missions de la conférence territoriale sera de définir la notion de chef de filât. Pourquoi trancher ici alors qu'il lui appartiendra d'organiser les structures en fonction de la réalité ? En Alsace, le bon niveau, c'est la région, mais tel n'est certainement pas le cas pour la Meuse. Quand on est Américain ou Japonais, on ne vient même pas visiter les châteaux de la Loire, mais la France ou même l'Europe.
M. Jean-Pierre Michel . - Que d'élucubrations ! Je propose de rectifier l'amendement pour écrire « développement économique et touristique ».
M. Patrice Gélard . - Cela revient au même !
M. Jean-Pierre Michel . - Non ! Les autres collectivités conservent la compétence sur les festivals locaux, les fermes-auberges, etc. !
Mme Virginie Klès . - Le développement économique, l'emploi, la formation professionnelle et la complémentarité des modes de transport relèvent des régions. Pourquoi ne pas supprimer la référence au tourisme, qui relève également du département et de la commune ?
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous venons d'entendre quinze interventions de qualité sur cet amendement : contrairement à M. Michel, j'estime qu'il ne s'agit pas d' « élucubrations » mais d'un dialogue constructif...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'article 72 de la Constitution, révisé en 2003 par le gouvernement Raffarin, précise que « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». La région chef de file ne retire pas une once de leurs compétences aux autres collectivités.
M. Mercier s'interroge sur le choix du terme « complémentarité ». C'est que nous ne voulons pas enfermer la région dans une compétence d'organisation des transports. Les sénateurs, toutes tendances confondues, ont toujours préféré que la région s'occupe d'intermodalité.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous allons voter sur l'amendement tel que rectifié par M. Michel, c'est-à-dire en évoquant le développement économique et touristique.
Mme Virginie Klès . - N'oublions pas d'ajouter un « s » au mot « développement ».
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Ce sera fait.
L'amendement n° 315 ainsi rectifié est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 316 remplace la compétence « développement social » par celle « d'action sociale » et supprime la compétence touristique des départements, par coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - C'est un amendement de conséquence.
L'amendement n° 316 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 317 propose de désigner le bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace, au lieu de la qualité de l'air et de la mobilité durable. Cette rédaction est issue d'une vaste concertation avec les associations d'élus : le maire, élu au suffrage universel direct, est le garant de l'accès aux services publics de proximité, ce qui n'empêche nullement les départements de se mobiliser au titre de la solidarité entre les territoires.
M. Pierre-Yves Collombat . - Dans la mesure où les communes ont compétence pour s'occuper des territoires, pourquoi préciser les choses ? Il paraît assez évident que les maires se préoccupent des services publics de proximité comme de tout le reste, des inondations aux chiens errants. Le texte du Gouvernement était à cet égard ridicule !
M. Gérard Collomb . - Pourquoi avoir supprimé la référence à la qualité de l'air et à la mobilité durable dans le bloc communal ?
Mme Virginie Klès . - Même si certains maires ont délégué l'élaboration des PLU aux intercommunalités, ils doivent disposer d'un droit de regard.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le risque, c'est d'assister au transfert des PLU aux intercommunalités. J'ai compris le message subliminal de cet amendement, mais il s'agit d'un autre problème.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet amendement n'est pas né de rien ; il a été rédigé après avoir entendu les divers représentants des élus locaux. Il ne s'agit pas de se défausser sur le bloc communal, mais de dire quelles sont les compétences pour lesquelles le maire a un rôle d'impulsion.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Je soutiens cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault . - Moi aussi.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Le texte initial, ridicule, doit être corrigé. La question des services publics de proximité est importante.
M. Patrice Gélard . - Cet amendement risque de provoquer des contentieux administratifs. Au moindre dysfonctionnement d'un service public, la commune sera attaquée.
Un exemple : le 7 mai dernier, on a découvert dans ma commune un obus de la Deuxième guerre mondiale. Je n'ai pu joindre personne, ni au département, ni à la préfecture, ni dans les entreprises : tout le monde était parti en vacances. Avec ce texte, le responsable de ce dysfonctionnement aurait été le maire !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet amendement replace le maire au coeur des concertations pour les services publics de proximité. Si l'Agence régionale de santé veut généraliser les maisons de garde, si le département veut redéployer ses protections maternelles et infantiles, le maire en sera averti et il aura son mot à dire avant toute décision. Les maires en ont assez que les services publics de proximité soient réorganisés ou supprimés sans qu'ils n'en sachent rien, mais ce texte n'aura pas de conséquence sur leurs responsabilités politiques. Du reste, le déminage n'est pas un service public de proximité !
M. Patrice Gélard . - Je crains que votre texte n'ait pas d'impact : les préfectures et les départements continueront à décider, et les maires ne pourront rien faire pour s'y opposer.
L'amendement n° 317 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 429 porte sur la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) et son rôle en matière de chef de file. Je m'en suis déjà expliqué.
L'amendement n° 429 est adopté.
L'amendement n° 188 est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mon amendement n° 185 corrige un défaut majeur de la réforme de 2010, notamment l'absence d'outil pour assurer la cohérence des interventions sur un territoire qui peut dépasser le cadre régional. Les Jacobins avaient réglé le problème à leur manière... Hélas, il n'existe pas de circonscription ou de collectivité qui puisse exercer toutes les compétences. Je vous propose de donner aux pôles métropolitains une dimension plus stratégique, notamment en matière de transports. Pour ce faire, un syndicat mixte est indispensable.
M. Gérard Collomb . - La France est devenue très diverse, d'où la difficulté de rédiger une loi qui s'applique uniformément à tous les territoires. La Lozère, où le fait urbain est peu représenté, n'a rien à voir avec le Rhône, où Lyon regroupe 75 % de la population. Recherchons un cadre suffisamment souple pour s'adapter aux réalités du terrain. Pourquoi les pôles métropolitains furent-ils une réussite ? Parce que ce cadre, large, s'adaptait aisément aux besoins de chacun.
M. Pierre-Yves Collombat . - Les pôles métropolitains actuels sont des EPCI qui n'ont rien à voir avec ce projet de loi.
M. Gérard Collomb . - Non ! Mon pôle métropolitain, constitué du Grand Lyon, de Saint-Etienne Métropole et des communautés d'agglomération Porte de l'Isère et Vienn'Agglo, est un syndicat mixte qui dispose de diverses compétences.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Les pôles métropolitains peuvent être des syndicats mais aussi des EPCI sans fiscalité propre.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Monsieur Collombat, je vous propose de retirer votre amendement et de travailler avec moi pour rédiger un article additionnel sur les pôles métropolitains afin d'harmoniser les interventions en territoire discontinu.
M. Gérard Collomb . - Ce qui est le cas du pôle métropolitain lyonnais, ou du pôle de Nantes.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Ces pôles doivent donc prendre la forme de syndicats entre aires urbaines discontinues.
M. Patrice Gélard . - Je m'inquiète de la constitutionnalité de cet article. La Constitution proscrit toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Certes, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi « peut autoriser » l'une d'entre elles ou un groupement à organiser les modalités de l'action commune. Mais ici la loi n'autorise pas, elle organise !
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Vous avez raison. Il faudra rectifier l'amendement n° 429. Je plaide coupable, mais je considère que la Constitution est, sur ce point précis, mal écrite. Que veut en effet dire « organiser les modalités de leur action commune » ? C'est totalement incompréhensible ! J'ai eu un choc linguistique et c'est pourquoi j'ai préféré les termes « organiser les modalités d'action ».
J'ai noté que cinq de nos collègues, dont M. Collombat et Mme Joissains, souhaitent travailler avec notre rapporteur à améliorer cette rédaction.
L'amendement n° 185 est retiré.
Les amendements n os 197, 203, 212, 231, 207 et 211 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 213 de Mme Hélène Lipietz est contraire au texte adopté.
M. Patrice Gélard . - Il n'a pas de valeur législative !
Mme Hélène Lipietz . - Je le maintiens.
L'amendement n° 213 est rejeté.
M. Gérard Collomb . - Avec l'amendement n° 247, je propose que la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire soit prise en compte dans les schémas développés par les régions en tant que chef de file. Il ne faudrait pas que ces dernières défendent une autre orientation.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Sur le principe, l'avis est favorable. Il faudrait proposer un article additionnel après l'article 32, son insertion dans le présent article n'étant pas pertinente.
Mlle Sophie Joissains . - Pourquoi ne pas intégrer les autres EPCI ?
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Il serait alors difficile de placer le texte après l'article 32. Je vous suggère de présenter un amendement extérieur.
M. Gérard Collomb . - S'il s'agit de tous les EPCI, y compris les plus petits, nous aurons un puzzle !
Mlle Sophie Joissains . - On pourrait se limiter aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il y aura un autre texte sur les intercommunalités. Je propose toutefois de réfléchir à un amendement reprenant les dispositions de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - La réflexion pourra se poursuivre dans les jours à venir. Je suis attaché à des régions solides et des communautés fortes, reliées les unes aux autres. Certaines communautés de communes ont un rôle économique indéniable et toutes ont une capacité à structurer le développement économique.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'objectif est de hiérarchiser les approches. Si l'on veut que la région ait un réel poids, il faut lui donner des compétences stratégiques.
L'amendement n° 247 est retiré.
L'amendement n° 196 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements n os 62, 206 rectifié, 232, 209 et 214.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée , la commission poursuit l'examen du rapport et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .
La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la modernisation de l'action territoriale et l'affirmation des métropoles.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Inspiré par le rapport sénatorial Faire confiance à l'intelligence territoriale , l'amendement n° 319 modifie les dispositions relatives aux conférences territoriales de l'action publique afin que les élus locaux organisent librement leurs travaux.
M. Jean-Pierre Michel . - Si nous votons cet amendement, ce qui sera mon cas, tous les amendements portant sur l'article 4 tomberont.
M. Gérard Collomb . - La rédaction n'est pas parfaite mais l'essentiel y est puisque la conférence n'est plus sous la direction du préfet et des CRC. Il faut considérer ensemble l'adoption de l'article 4 dans la rédaction proposée par votre rapporteur et la suppression des articles 5 et 6. La conférence ne limitera pas la liberté des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Je suis totalement d'accord avec vous.
M. Christian Favier . - Nous également, mais nous déplorons que la rédaction prévoie un seul représentant par département pour les communes de moins de 50 000 habitants. Le texte initial en prévoyait trois : ne serait-il pas possible de rétablir ce chiffre ?
M. Jean-Jacques Hyest . - Les articles 5 et 8 sont une illustration parfaite des penchants technocratiques. C'est à se demander si la décentralisation a jamais existé ! On l'encadre par exemple par de nouvelles missions confiées aux Chambres régionales des comptes. La proposition du rapporteur est sage et nous évitera beaucoup de débats inutiles. Ce sont toujours les mêmes administrations centrales qui ne supportent pas de ne pas contrôler les collectivités territoriales, alors même qu'elles n'en ont plus les moyens...
M. Alain Richard . - Les réunions seront-elles publiques ? Après la phrase « Elle organise librement ses travaux », nous pourrions ajouter : « Ses débats sont publics. »
M. André Reichardt . - Je suis favorable à cet amendement, car il faut éviter les usines à gaz. Mais en rétablissant la clause de compétence générale, on s'expose à des difficultés pour l'avenir. Au minimum, il faut prévoir une coordination. Cependant, la conférence ne donnant que des avis, rien ne sera réglé. Sur le fond, nous ratons une belle occasion de mettre de l'ordre dans le millefeuille institutionnel.
M. Gaëtan Gorce . - Je regrette que les établissements publics de coopération culturelle ne soient pas mentionnés, ni les syndicats mixtes, ni les structures de projet.
M. Gérard Collomb . - M. Delebarre souhaite que la conférence puisse traiter des questions de coordination des collectivités territoriales avec les Etats riverains. Notre rapporteur devrait y être sensible !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Les travaux de la conférence méritent de faire l'objet de procès verbaux : d'ici la séance, affinons la rédaction. Les EPCC sont inclus dans la formule « tout élu ou organisme non représenté ». La rédaction offre une latitude non négligeable à la conférence.
Je propose d'utiliser le terme « organisent » plutôt que « définissent », au sixième paragraphe du nouvel article L. 1111-9-1. C'est une précaution vis-à-vis du Conseil constitutionnel : mieux vaut reprendre la terminologie de sa jurisprudence.
Je partage bien sûr le souci des représentants des collectivités frontalières : il est satisfait par la formule « projets d'intérêt local ».
M. Gérard Collomb . - M. Delebarre se ralliera sûrement à votre point de vue.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Si l'amendement est adopté, vous pourrez proposer des modifications de la rédaction par des amendements extérieurs.
Pour information, suite aux rappels au règlement de MM. Buffet et Reichardt, j'ai proposé, et je ne doute pas que la Conférence des présidents s'y ralliera, que le délai de dépôt des amendements extérieurs soit repoussé au vendredi 24 mai, à 18 heures.
Mlle Sophie Joissains . - Ne pourrions-nous attendre jusqu'à lundi ?
M. Jean-Pierre Sueur, président . - C'est impossible : le rapporteur doit disposer du temps nécessaire pour analyser chaque proposition.
L'amendement n° 319 est adopté.
Les amendements nos 189, 179, 149, 295, 233, 246, 293, 296, 245, 208, 210, 298, 300, 150, 151, 152, 234, 291, 220, 221, 235, 93, 157, 64, 292, 65, 294, 158, incompatibles avec les dispositions adoptées précédemment, deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Comme M. Hyest, j'ignore ce que recouvre ce principe de libre coordination. Les CTAP peuvent conventionner, mais non codifier ni appliquer un système de bonus-malus. Le pacte de gouvernance territoriale doit être éliminé. C'est pourquoi mon amendement n° 320 supprime cet article.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Je partage entièrement cette philosophie de l'élagage. En outre, si nous adoptons cet amendement, le Sénat aura accompli son office en prenant en compte les élus locaux, de tous bords.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cet amendement est de bonne méthode, pour sortir de l'ornière et rendre le texte moins répulsif. Mon amendement n° 190 est d'ailleurs identique à celui du rapporteur.
Les amendements de suppression nos 320 et 190 sont adoptés.
En conséquence, les amendements nos 70, 71, 94, 72, 73, 74, 219, 218, 75, 77, 79, 180, 215, 216, 217 et 244 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 321 supprime l'article par coordination, puisque nous avons supprimé le pacte de gouvernance.
Les amendements de suppression nos 321et 191 sont adopté s .
En conséquence, l'amendement n° 181 devient sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'article décodifie la commission locale pour l'évaluation des charges, afin que le travail puisse commencer dès l'entrée en vigueur de la loi, car il doit être achevé en 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 192.
L'amendement de suppression n° 192 est rejeté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement de suppression n° 322 est une coordination, le pacte de gouvernance ayant été supprimé.
Les amendements de suppression nos 322 et 193 sont adoptés.
L'amendement n° 92 devient sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Même chose avec mon amendement n° 323.
Les amendements de suppression nos 323 et 194 sont adoptés.
En conséquence, les amendements nos 155 et 156 deviennent sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Il a été décidé ce matin de scinder la discussion générale en deux parties. La première portait sur le titre I consacré à la coordination des compétences. Nous en venons au volet métropoles.
Mlle Sophie Joissains . - Les auditions de la semaine dernière furent instructives. A l'inverse des Lyonnais ou des Bretons qui réclament une métropole, qui ont le goût et l'habitude de travailler en équipe, les Marseillais n'ont pas l'expérience de l'intercommunalité et ont besoin de temps pour s'adapter. L'intercommunalité y est jeune. Celle du pays d'Aix a seulement douze ans. Vous savez que le blocage est presque total, 109 sur 118 communes étant hostiles à la métropole. Et douze municipalités appartenant à la communauté urbaine de Marseille veulent en sortir à cause du projet de loi ! Ce texte, c'est le chaos annoncé.
Le projet du précédent gouvernement avait pareillement uni contre lui des élus d'étiquettes politiques très variées. Nous avons coopéré, bien que cela ne nous soit pas habituel, pour protéger nos territoires.
Le maire de Marseille invoque un problème crucial de ressources. Soit. Mais il y a d'autres pistes pour lui en procurer.
Un peu tard, nous avons choisi l'option inscrite dans la loi
du 16 décembre 2010
- celle qui a fait perdre le
Sénat à la droite - et avons voulu créer un pôle
métropolitain, formule beaucoup plus souple que la métropole. La
ministre n'en a tenu aucun compte. Le projet d'établissement public que
nous avons envisagé dans un second temps n'a pas reçu davantage
d'écho, malgré le travail en commun exceptionnel fourni par les
communes.
Nous demandons aujourd'hui à réaliser une expérimentation. Nous ne voulons pas être défavorisés par rapport à des villes comme Paris. Compte tenu des problèmes de Marseille et des ambitions de capitale méditerranéenne et européenne que le pays a pour elle, nous réclamons une dotation d'Etat conséquente.
Nous sommes d'accord pour que chaque commune verse à Marseille une subvention pour charges de centralité, pour créer un syndicat mixte qui exercerait la compétence transport - les trois intercommunalités du territoire de Camargue, laissés pour compte dans le projet actuel, travailleraient avec nous. L'organisme gèrerait aussi le port autonome, hors compétences de l'Etat : le maire de Marseille en est d'accord.
Nous sommes disposés à aller plus loin mais refusons de céder la compétence urbanisme : il n'est pas envisageable que les aménagements de la commune dense puissent être réalisés, sans l'accord des maires, dans leurs circonscriptions. Ce point reste à régler.
La coopération dans un cadre de métropole ne peut être imposée de l'extérieur, elle mérite une adhésion de ses membres. Aujourd'hui, 109 communes sont privées de parole. C'est pourquoi je salue l'écoute manifestée par notre commission des lois. L'attitude du Gouvernement, qui confine au déni de démocratie locale, est d'autant plus regrettable que depuis deux ans, dans les Bouches-du-Rhône, nous travaillons tous main dans la main.
D'accord pour que l'expérimentation ne dure qu'une période déterminée, deux ans par exemple, et qu'en cas d'échec, la loi s'applique. Mais laissez-nous une chance de faire nos preuves et de vous montrer notre bonne volonté !
M. Pierre-Yves Collombat . - Notre système territorial comporte trois niveaux, à l'exception de Paris. Plus que la forme intégrée d'intercommunalité, le problème de fond des métropoles est qu'elles héritent de compétences des départements et des régions. Pour éviter d'insurmontables difficultés, nous devons limiter leur nombre. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement limitant les ensembles éligibles à ceux qui ont un rayonnement extérieur, au minimum à l'échelle de l'Europe. Sinon, que deviendront les régions et les départements ? Que restera-t-il du Var après la création de Toulon-Provence-Méditerranée ? Que deviendra la région PACA si trois métropoles émergent autour de Marseille, Toulon et Nice ? Seul le cas de Lyon semble cohérent, c'est en quelque sorte la création d'un super-département en plus du département actuel.
Prenons acte de ce qui s'est passé en Alsace : les résultats du référendum sont éloquents ; or, s'il y a une région où la fusion des deux départements avait un sens, c'était bien là ! La population n'en veut pas : il y a lieu de s'interroger ! On ne réforme pas en prenant tout le monde à rebrousse-poil...
M. Alain Richard . - Ce débat touche plusieurs questions que nous n'abordons pas de la façon la plus cohérente car le déroulement du texte n'est pas d'une grande logique. Nous légiférons pour définir une nouvelle catégorie d'établissement de coopération intercommunale, les métropoles. Pour des raisons que j'ignore, cette disposition est située après les dispositions d'exception.
Concernant le droit commun, nous avons besoin d'un tableau comparatif, métropoles et communautés urbaines : quelles sont les compétences nouvelles, par rapport à la vingtaine de chapitres gérés par les communautés ? Je doute que le passage aux métropoles ouvre une ère nouvelle, au-delà de l'inflation verbale. Nous poursuivons un processus d'intégration qui a certes ses avantages, mais qui s'accompagne d'une banalisation des remontées de compétences de l'échelon intercommunal.
Le rapporteur a fait un bon travail pour déterminer à partir de quel seuil une agglomération pourrait prétendre au statut de métropole. Je comprendrais que soient éligibles les communautés volontaires remplissant certaines conditions, démographiques notamment, et fortement structurées sur le plan de l'intercommunalité, communautés d'agglomération ou communautés urbaines : on ne part pas de zéro. Mais comment la décision peut-elle être prise d'office, par décision législative ? La loi doit se contenter de leur offrir une possibilité. Quelle justification y a-t-il à décider à la place des intéressés ?
En outre, grâce aux amendements que nous allons adopter, la loi ne prévoira plus de transferts de compétences du département ou de la région - ceux-ci pouvant en revanche les déléguer à la métropole, comme aujourd'hui à la communauté urbaine. Le saut qualitatif est donc faible. La voie d'autorité n'en est que plus saugrenue.
Dans les communautés urbaines qui se transformeraient en métropole, le niveau d'intégration du droit de l'urbanisme ne change pas. En revanche, dans les communautés d'agglomération, le PLU est communal. Retirons la barbe, quittons le déguisement ! Et disons qu'un PLU intercommunal est nécessaire dans les communautés d'agglomération, réforme prévue dans le troisième texte sur l'organisation territoriale.
Mme Jacqueline Gourault . - Absolument.
M. Alain Richard . - A Lyon, le passage à la métropole ne heurte aucun principe de décentralisation et je n'ai rien à y redire.
Dédramatisons le cas de Paris : la seule chose qui rend l'intervention du législateur nécessaire est l'entrée obligatoire dans le futur syndicat mixte des intercommunalités de la petite couronne qui font partie de l'unité urbaine de Paris. Il n'y a là rien de déraisonnable, si le syndicat demeure un outil de coopération volontaire, seule condition pour qu'il fonctionne. Pour lever l'ambiguïté, quelques phrases sont à modifier. Je songe à la délégation de compétences, qui n'est pas transitive. Or, toutes les compétences ici concernées sont déjà déléguées aux intercommunalités par les communes-membres. La métropole servira seulement de support, si plusieurs communautés décident de mener des opérations ensemble.
La métropole étant un outil de coopération entre intercommunalités, il n'est prévu d'y faire siéger que les présidents d'exécutifs. Je crains que cela ne pose un problème de légitimité. Le système majoritaire à plusieurs degrés élimine une grande part de la diversité politique... A Paris, on ne veut pas être trop nombreux autour de la table : les grands patrons sont les bienvenus, non le menu fretin. En outre, alors que les quatre départements de la grande couronne viennent d'achever, parfois laborieusement comme dans les Yvelines, leur carte intercommunale, on leur demande de tout recommencer ! Cela ne va pas. Je reviendrai aussi sur les critères d'inclusion dans l'unité urbaine.
A Marseille, le mariage forcé me dérange. Les divergences sont profondes entre les élus du centre et ceux de la périphérie. La ville paie une évolution urbaine fâcheuse ; elle n'offre pas un modèle urbain attractif. Il n'est pas absurde que des élus de communes alentour, qui ont accompli un gros travail dans la durée, refusent un système dans lequel la deuxième commune en taille aurait six fois moins de représentants que Marseille.
J'entends des arguments des chasseurs de prime. Le gouvernement fait valoir qu'il serait dommage de ne pas constituer une intercommunalité, qui donne lieu à une prime. J'étais membre du gouvernement qui a créé cette DGF des intercommunalités, nous savions bien que c'était une carotte pour obtenir des avancées. Maintenant que l'intercommunalité est achevée ou presque, quel sens a encore cette subvention ? Quand les départements s'affolent pour boucler leur budget, ils se demandent pourquoi il existe à l'échelon communal deux DGF. Est-ce une priorité de dépenser 35 millions d'euros de prime pour faire accepter un projet dont personne ne veut ?
Marseille est en grave difficulté financière et tente de chercher des ressources dans les communes périphériques. Dans la formule du Gouvernement, tous les ingrédients de l'échec sont réunis...
Délibérer sur un syndicat mixte avec des compétences obligatoires, y compris en termes d'aménagement, me semble préférable. On avancerait progressivement. Le syndicat fonctionnerait selon les règles de la majorité qualifiée. Enfin, pour tenir compte des besoins financiers urgents de Marseille, un fonds de solidarité financière serait créé, comme en Ile-de-France.
M. Christian Favier . - Je partage beaucoup de ce qui a été dit sur les métropoles. Sans nier le fait métropolitain, il faut une démarche volontaire, sans contrainte ni application automatique au-delà d'un certain seuil. Bien sûr qu'il existe des questions spécifiques à l'Ile-de-France et qu'un renforcement de la coopération entre les collectivités y est indispensable. L'adhésion au syndicat mixte Paris Métropole a permis de dépasser des clivages et de réaliser des projets, comme le métro de banlieue à banlieue. Une institution nouvelle n'a pas été nécessaire : 200 collectivités territoriales se sont regroupées, d'abord celles gérées par des élus de gauche, rejoints par les autres ensuite. Faut-il aller vers un nouvel échelon métropolitain ? Tel qu'il se présente, il éloignerait les citoyens des décisions. Quelques élus auraient un pouvoir considérable sur l'essentiel de la population de l'agglomération parisienne. Ce serait un recul démocratique ; l'écrémage qu'implique le mode de désignation en cascade aboutirait à une représentation marquée par un bipartisme poussé...
En outre, quand on cherche à justifier le statut de métropole pour Paris, je suis surpris que le premier argument soit celui du logement. J'aurais préféré que l'on invoque le rayonnement international de la capitale !
Beaucoup de réunions ont eu lieu, aucun consensus n'a émergé. Je préfère qu'on en reste à ce syndicat mixte, d'autant que la question de l'achèvement de la carte intercommunale en petite couronne est posée. Je suis d'accord avec Alain Richard : dans la grande couronne, on vient difficilement d'achever la carte, la revoir entièrement semble ahurissant.
Le seuil de 300 000 habitants en petite couronne est complètement artificiel et ne peut être compris que comme une volonté de réduire le nombre de personnes autour de la table. Réfléchissons plutôt aux bassins de vie. Des contrats de développement territorial ont été créés, utilisons-les.
Autre question à aborder, le calendrier. Il sera très difficile d'achever la carte intercommunale dans les délais prévus, compte tenu notamment des élections municipales l'an prochain.
En outre, comment sont abordées les questions de citoyenneté et de consultation des habitants ? La population adhère-t-elle à ces bouleversements profonds ? Je suis favorable à une consultation référendaire.
Le passage en force, à Marseille, est inacceptable : quand 109 maires sur 118 ne sont pas d'accord, je ne vois pas comment le Sénat et l'Assemblée nationale pourraient passer outre. Je suis donc favorable à ce que l'on travaille à nouveau sur le projet.
M. Gérard Collomb . - La France est diverse, on ne peut organiser tous les territoires de la même façon. Dans la grande diagonale qui va des Ardennes aux Pyrénées, la ruralité l'emporte et le département est le bon échelon. Autre type de territoire, celui où sont implantées des villes moyennes, environ 120, qui doivent se renforcer autour de leur ville centre et qui travaillent avec leur département. A un autre niveau, il y a les capitales régionales : ce n'est pas une construction intellectuelle, il suffit pour les identifier de regarder une carte de la Datar. Enfin, quelques villes ont une vocation européenne et sont en compétition avec les grandes villes des pays voisins. Quand des entreprises s'installent en Europe, elles arbitrent entre Barcelone, Munich, Manchester, Lyon,...
L'histoire de la communauté urbaine de Lyon est exemplaire : l'institution fut créée par décret en 1966 et quasiment tous les maires y étaient opposés. Il ne s'agissait à l'époque que de construire un réseau commun d'assainissement. Que de chemin parcouru en une quarantaine d'années ! Notre communauté urbaine, parce que son territoire fut d'emblée très large, ne connaît pas les difficultés de Marseille. Si toutes les industries étaient à l'extérieur de son périmètre, la situation serait bien différente : le dynamisme économique ferait défaut. Au contraire, aujourd'hui, on construit chez nous 10 000 logements par an pour 1,5 million d'habitants, ce qui alimente un mix social qui ne se retrouve ni en Ile-de-France ni à Marseille. La politique du logement est pensée dans sa globalité plutôt que de façon fractionnée. Les habitants trouvent naturel qu'on délibère sur un PLU unique, et le PLH a été adopté à l'unanimité. Dans les communes qui se paupérisent, des opérations de rénovation urbaine attirent les couches moyennes, tandis qu'à Lyon et à Villeurbanne, on construit des logements sociaux. C'est ainsi que nous avons surmonté les difficultés d'il y a vingt ans, quand les émeutes commençaient toujours chez nous, à Vénissieux ou à Vaulx-en-Velin. Du reste, des communes paupérisées comme Givors et Grigny demandent à nous rejoindre. Voyez le dynamisme du Greater London par rapport à l'Ile-de-France... Et pourtant, Mme Thatcher avait supprimé cette collectivité, dont les pouvoirs lui semblaient excessifs.
Mon directeur général des services a travaillé pendant deux ans dans une grande société HLM en Ile-de-France et il estime que la fragmentation y est un grand frein à la construction de logements. Comment voulez-vous que l'intercommunalité de Clichy-Montfermeil, où s'allient deux pauvretés, puisse s'en sortir seule ? Au sein d'un territoire étendu et contrasté, il est possible de rééquilibrer les niveaux sociaux, d'insuffler une nouvelle dynamique sociale. En outre, dans de grands ensembles dotés de services étoffés, l'instruction des dossiers est bien plus rapide, les projets se réalisent plus rapidement : dans la communauté de Lyon, 10 000 logements par an pour 1,5 million d'habitants, en Ile-de-France, 35 000 pour 11,5 millions. Si l'on veut construire beaucoup, il faut s'en donner les moyens.
Barcelone fut pour moi un modèle et je suis stupéfait de constater un tel écart de trajectoire entre cette ville et Marseille. Je comprends les réticences des communes alentour, mais si Marseille s'affaisse, elle entraînera à sa suite tout le territoire. Il n'y aura pas de vainqueur. Certains industriels marseillais songent à venir s'installer dans l'agglomération lyonnaise. Je pourrais m'en réjouir, mais ce n'est pas ainsi que les problèmes se règleront.
La création de la métropole de Lyon réduira d'une couche le millefeuille administratif et renforcera la complémentarité des compétences. A l'heure actuelle, c'est le conseil général qui s'occupe des populations fragilisées. On me déconseille de demander à m'en charger. Or, je suis convaincu qu'en additionnant compétences économique, urbaine et sociale, nous donnerons du sens à l'avenir de notre communauté.
M. Jean-Jacques Hyest . - On savait depuis 2010 quelle initiative Lyon voulait prendre. Finalement, Nice Côte d'Azur l'a devancée, exploitant les possibilités ouvertes par la loi de 2010, qui a eu le mérite de reconnaître le fait urbain, même si certains feignent de croire que rien n'existait avant le présent projet de loi.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je n'ai rien dit de tel !
M. Jean-Jacques Hyest . - Vous non, mais d'autres si ! Je songe au maire de Toulouse... L'expérience lyonnaise s'est développée dans un contexte particulier : le département a conservé sa consistance. Mais ailleurs, l'extension des pouvoirs dans les métropoles risque de transformer les régions et départements en simples croupions !
Je partage l'analyse de M. Richard sur l'Ile-de-France. La grande couronne souffre : tout ce que l'on nous envoie depuis le centre, ce sont des maisons de retraite, des logements sociaux, des centres de traitement des déchets. Mais pas d'emplois ! La Seine-et-Marne, certes, va bénéficier de délocalisations ministérielles, mais tout de même... Heureusement que nous avons Eurodisney. En matière de transports, plus on s'éloigne de Paris, plus la situation est difficile. Il faudrait une coopération plus forte entre Paris et les autres départements mais dès le périphérique franchi, il n'y a plus rien !
Il serait intolérable d'imposer une refonte de la carte de coopération intercommunale dans la grande couronne alors que nous avons eu tant de mal à l'achever tout dernièrement.
Sans la loi de 1966 sur les villes nouvelles, en Ile-de-France, la situation serait encore pire. Je rends grâce à Paul Delouvrier qui mena une politique exemplaire : à l'époque, l'Etat assumait tout son rôle !
Certains, dans la région parisienne, ne sont guère partageux. Je trouve scandaleux que le fonds de solidarité repose sur un mécanisme d'intervention qui ne tient pas compte de la richesse de chaque département. Jamais on n'a atteint un tel degré de cynisme !
Une métropole n'a de sens que si tous les éléments sont réunis pour mener une politique globale, et non pas diviser. Beaucoup d'intercommunalités se sont créées non pas pour un projet commun mais contre le projet de leurs voisins. Les préfets ont laissé faire... pour avoir la paix ! A présent qui, de l'Etat ou des élus, devra prendre les décisions ? Question difficile.
Enfin, nous avions eu un débat sans fin sur le bon seuil pour créer une métropole. J'y insiste : si l'on crée partout des « métropolettes », l'entreprise n'aura plus aucun sens.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Si l'on transposait les pourcentages lyonnais à l'Ile-de-France, ce ne sont pas 30 000 logements par an qui seraient construits, mais 70 à 80 000 : le nirvana, le nec plus ultra !
Autre constat : lorsque Gaston Defferre a refusé en 1966 le statut de communauté urbaine pour Marseille, il a commis une erreur historique, quelles que furent, par ailleurs, ses grandes qualités.
J'ai toujours pensé que l'on progresserait en région parisienne uniquement en reliant Paris et les départements de la petite couronne. La mixité sociale ne se décrète pas et la ségrégation s'amplifie en Ile-de-France, en dépit des investissements. Il faut entendre Claude Dilain sur la question ! Je vous proposerai donc que, pour les cinq prochaines années, la priorité absolue soit donnée dans la région capitale à un plan local de l'habitat à nouvelle échelle, qui garantisse une véritable politique de la construction. Un syndicat mixte devra donc être créé et les représentants de la région et des départements y siégeant avec voix consultative. Sur la carte communale, laissons faire les élus, je rejoins MM. Richard et Hyest.
A Marseille, la situation n'est pas simple et je ne suis pas persuadé que le mariage forcé produise des résultats. Mais la loi doit prévoir une échéance, pour susciter des avancées concrètes, au-delà des déclarations et des intentions. Je l'avais dit à Jean-Noël Guérini, la plupart des départements participent au financement des SDIS. Les marins-pompiers du bataillon de Marseille mériteraient l'aide du conseil général. Pour sortir des situations difficiles, il faut savoir se mobiliser ! Nous avons proposé, non seulement de prolonger jusqu'en janvier 2016 la mission de préfiguration du préfet Théry, mais d'en renforcer les moyens. Sur ce territoire très fragmenté, il faudra surtout étudier les justes modalités d'une péréquation future. Les moyens ne manquent pas : les six EPCI marseillais percevront cette année une cinquantaine de millions d'euros. Il est essentiel que tout le monde se mobilise pour bâtir, en s'appuyant sur la loi, un système crédible.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous en venons à présent à l'examen des amendements. Au titre I er , nous avons privilégié l'élagage. Pour le titre II, le mot d'ordre sera : liberté des collectivités territoriales. Ce qui signifie en l'espèce démarche volontaire et respect de la diversité. Pour Marseille, je ne désespère pas que nous parvenions dans les quinze prochains jours à une solution pragmatique et collective : ni statu quo , impossible, ni bouleversement total et instantané.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'ai oublié tout à l'heure de dire qu'il fallait supprimer la section 4 relative au pacte territorial, devenue une coquille vide.
La section 4 est supprimée.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 324 clarifie la rédaction : dès lors que le département de Paris n'est constitué que d'une seule commune, il n'y a pas lieu de l'exonérer de l'obligation de couverture intégrale par des EPCI à fiscalité propre, cela n'a pas de sens.
L'amendement n° 324 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 325 autorise le préfet à déroger aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre fixés par le projet de loi, pour les départements franciliens de la petite couronne, afin de tenir compte des situations géographiques particulières et des EPCI existants. Cependant M. Richard nous présentera un amendement qui va plus loin que le mien et dont la rédaction est, me semble-t-il, meilleure.
M. Alain Richard . - Ne peut-on examiner mon amendement n° 76 en priorité, car je fais une proposition alternative ?
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Examinons-le par priorité.
M. Alain Richard . - Le Gouvernement propose de revoir la carte intercommunale non seulement de la petite mais aussi de la grande couronne, en créant une immense commission régionale. Ne touchons pas à la carte de grande couronne, qui pourra être modifiée en 2018 si des rapprochements s'avèrent nécessaires. Pourquoi ne pas créer une commission interdépartementale, présidée par le préfet de région, pour réunir les trois départements de la petite couronne ? Le seuil minimum de constitution des intercommunalités serait fixé à 200 000 habitants et à au moins trois communes.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cette approche me convient, même si d'ici la séance publique, il nous faudra sans doute affiner les chiffres que vous nous proposez.
L'amendement n° 76 est adopté .
Les amendements nos 325, 326 et 327 sont retirés.
L'amendement n° 80 est sans objet.
L'amendement n° 78 est adopté .
Les amendements nos 81, 82, 205 et 552 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 328 vise à prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) franciliens dans l'élaboration du schéma régional pour l'Ile-de-France.
L'amendement n° 328 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Compte tenu des élections municipales de 2014 et des discussions préalables à l'élaboration du SRCI, mon amendement n° 329 reporte de six mois la présentation du schéma à la commission régionale de la coopération intercommunale. Cet amendement conduit par cohérence à décaler dans le temps la totalité du calendrier d'élaboration puis de mise en oeuvre du schéma.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Si nous adoptons cet amendement, il sera logique d'adopter les 35 amendements de coordination qui suivent.
L'amendement n° 329 est adopté , ainsi que les amendements nos 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363 et 364.
M. Alain Richard . - L'amendement n° 68 tire les conséquences de notre vote précédent à l'article 10. Peut-être serait-il possible de regrouper en seul amendement les amendements nos 68, 555, 556 et 557 que je présente et qui créent la commission interdépartementale de la coopération intercommunale ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis d'accord. Il faudra ajuster leur rédaction.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - La réunion pour examiner les amendements extérieurs aura lieu dans quinze jours...
M. Jean-Jacques Hyest . - Nous votons aujourd'hui le texte de la commission : veillons à ce qu'il ne comporte pas de contradictions !
M. Alain Richard . - Mieux vaut réécrire l'article 11 dans un seul amendement, ce serait plus clair.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Heureusement, dans sa grande sagesse, le Gouvernement n'a pas eu recours à la procédure accélérée.
L'amendement n° 68 est adopté, ainsi que les amendements nos 555, 556 et 557 .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nos auditions ont démontré que la dénomination « Métropole de Paris » ne correspondait pas aux attentes des élus franciliens, qui lui préfèrent « Grand Paris Métropole », d'où cet amendement n° 318.
L'amendement n° 318 est adopté .
Article additionnel avant l'article 12
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 365 prévoit un régime transitoire pour Grand Paris Métropole dans l'attente de l'achèvement de la carte intercommunale. Nous travaillerons ainsi plus sérieusement sur ces questions sensibles.
M. Alain Richard . - Il s'agit ici des communautés dont l'inclusion dans le syndicat mixte sera obligatoire, en dérogation au principe de la libre administration. La base de discussion est l'unité urbaine telle que définie par l'INSEE, considérant la distance entre la dernière construction d'une commune et la première d'une autre. La carte de ces unités évolue, c'est un support mobile. Entre 1999 et le dernier recensement, une trentaine de communes supplémentaires de la région sont ainsi entrées dans l'unité urbaine.
Or une dizaine de communautés de communes, en périphérie, comptent quelques membres situés à l'intérieur de l'unité, les autres étant à l'extérieur.
Dans le projet du Gouvernement, seront dans le périmètre du syndicat mixte les communautés dont le siège est situé dans une commune de l'unité urbaine. Certains de mes collègues envisagent de déplacer leur siège - il suffit d'une délibération à la majorité simple - pour échapper au syndicat mixte.
Je souhaite plutôt que soient intégrées dans le syndicat mixte les communautés dont au moins 25 000 habitants sont dans l'unité urbaine. Je ne peux être d'accord avec l'amendement n° 365.
Dans les Yvelines, une communauté de 35 communes ne comprend que 8 000 habitants sur le territoire de l'unité urbaine. Va-t-on la faire entrer dans le syndicat mixte ? Si cet amendement est adopté, je le sous-amenderai ou le combattrai, car une telle mesure serait considérée par les intéressés comme totalement illégitime.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement prévoit le cas d'intercommunalités dont une seule commune serait située dans l'unité urbaine et c'est pourquoi il est précisé « situé en tout ou partie ».
M. Alain Richard . - Mais vous incluez par force des communautés de communes qui n'ont aucun intérêt commun avec la zone dense.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Vous m'avez convaincu : je retire mon amendement. Mettons à profit les jours qui nous séparent de la prochaine réunion pour travailler dans le sens que vous indiquez.
L'amendement n° 365 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il est fondamental que la région et les départements assistent avec voix consultative aux réunions du syndicat mixte, d'où l'amendement n° 368.
M. Christian Favier . - Pourquoi seulement avec voix consultative ?
M. Alain Richard . - Le syndicat mixte pourra mener des opérations d'aménagement confiées par les communautés d'agglomération. Il est donc logique que son organe délibérant inclue des représentants du bloc communal. Mais les départements et les régions ne confient aucune compétence au syndicat.
Je transforme en sous-amendement mon amendement n° 66, pour supprimer la mention des EPCI situés « en tout ou en partie ».
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Favorable.
L'amendement n° 368, sous-amendé par l'amendement n° 66, est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon amendement n° 369 donne la priorité au logement, première urgence en Ile-de-France, qui justifie à elle seule la création de Grand Paris Métropole.
M. Alain Richard . - Mais qu'est-ce que ce « projet métropolitain » ? N'est-il pas contradictoire avec le schéma directeur d'Ile-de-France ? Il n'a pas de définition en droit. C'est une erreur ! Cela ne va pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest . - Le projet métropolitain se résume-t-il à l'action en faveur du logement ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Pour les cinq années à venir, la priorité doit être le logement et l'efficacité énergétique des logements. Je suis prêt à retirer l'expression « projet métropolitain ».
M. Alain Richard . - Reste que l'on ne délègue pas deux fois une compétence. Il n'est pas possible de transférer par la loi à une nouvelle institution des compétences communales déjà déléguées à la structure intercommunale. Au deuxième alinéa, il faudrait écrire « qu'ils confient » plutôt « qu'ils transfèrent ».
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Les membres de Grand Paris Métropole se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des actions qu'ils transfèrent.
M. Alain Richard . - Le terme « transfèrent » est impropre.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous le remplaçons par « confient ». Je précise que nous avions repris la rédaction actuelle de l'article L 5731-1 du code...
M. Alain Richard . - Cet article n'est pas applicable à la région Ile-de-France.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous allons donc voter sur l'amendement n° 369 ainsi rectifié. La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et les mots « qu'ils transfèrent » sont remplacés par « qu'ils confient ».
L'amendement n° 369 rectifié est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Dans un souci de clarification, l'amendement n° 370 vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine de la transition énergétique, sans préjudice de son action en matière d'efficacité énergétique des logements.
L'amendement n° 370 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 371 a pour objet de recentrer Grand Paris Métropole sur le logement. A Paris, Lyon ou Marseille ou dans les métropoles de droit commun, tous les élus, de tous bords politiques confondus, ont averti du piège constitué par le bloc insécable de la compétence logement qu'il est proposé de confier aux métropoles par délégation de l'Etat. Ce bloc de compétence ne doit pas comporter la réquisition, l'hébergement d'urgence et le droit au logement opposable. Ce que je vous propose c'est donc d'exclure ces compétences du bloc logement. Les métropoles peuvent, sur une base volontaire et contractuelle, assumer les autres compétences. Mais comme a pris soin de le préciser notre collègue Gérard Collomb, maire de Lyon, cette compétence serait alors assumée au nom et pour le compte de l'État.
L'amendement n° 371 est adopté .
M. Alain Richard . - Il me semble que l'alinéa 13 de l'article 12 du texte, sur lequel l'amendement n° 372 vient apporter une modification de forme, pose une difficulté. L'alinéa 13 dispose en effet que « la métropole peut décider de mettre en oeuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain » ; je pense qu'il est judicieux que le rapporteur vérifie auprès du Gouvernement la compatibilité de cette disposition avec la compétence des communes ou des établissements publics en matière d'opérations d'aménagement. Car on prévoit d'abord que la métropole ne peut mener des opérations d'aménagement que lorsque celles-ci lui ont été confiées par les collectivités compétentes et on dit ensuite qu'elle mène seule ces opérations. Mais sur le territoire de quel établissement public de coopération intercommunale et avec quelle coordination vis-à-vis de celui-ci ? S'il existait une forme d'aménagement extraterritorial ne relevant pas de la compétence des collectivités territoriales, avec des compétences respectives clairement établies, je serais convaincu, mais je ne comprends pas en l'état cette disposition car, en principe, toutes les opérations d'aménagement sont de la compétence des communes qui les ont éventuellement déléguées à un établissement public de coopération intercommunale.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je me suis posé la même question ; il y a probablement une procédure de décision conjointe qui est sous-jacente ici.
M. Alain Richard . - Ce texte serait alors un mauvais texte car c'est la loi qui doit organiser cette procédure de décision conjointe.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je prends en compte cette observation et je note votre souci de ne pas porter atteinte aux compétences des communes. S'il faut rectifier cet article, il faut préparer des amendements pour la prochaine étape.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Ce débat illustre la différence qui existe entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte en ce qui concerne sa capacité opérationnelle.
L'amendement n° 372 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 373 vise à élargir la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole de déléguer leurs compétences en matière d'aménagement, car la rédaction initiale, calquée sur les textes relatifs aux compétences des communautés urbaines n'envisageaient que les seules zones d'aménagement concerté. Dans la réalité, les procédures d'aménagement sont beaucoup plus diversifiées et la catégorie juridique qui me semble être la plus adaptée mais aussi la plus précise est celle d'« opérations d'aménagement » plutôt que celle de « zones d'aménagement concerté ».
L'amendement n° 373 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 374 vise lui aussi à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement.
L'amendement n° 374 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 375 est un amendement visant également à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, avec la mise en place d'un plan métropolitain de l'habitat.
L'amendement n° 375 est adopté .
Les amendements n os 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384 et 385 sont adoptés .
M. Alain Richard . - A partir de l'amendement n° 386 on se prononce sur la composition de l'organe délibérant. Or j'ai déposé un amendement n° 67, qui est contradictoire avec cet amendement. Il me semblerait judicieux de débattre des deux en même temps.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - M. le rapporteur présentera l'amendement n° 386 puis M. Alain Richard présentera l'amendement n° 67.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 386 ne présente pas d'incompatibilité avec l'amendement n° 67 puisqu'il ne fait que supprimer une mention superflue. Dès lors que le maire de Paris et les présidents des établissements public de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole composent le conseil métropolitain, il n'y a pas lieu d'ajouter que chaque membre dispose d'un siège.
M. Alain Richard . - On vient d'adopter le principe selon lequel ce sont les communautés existantes, incluses dans le périmètre, qui vont être membres du syndicat mixte, mais elles ont des populations très hétérogènes, donc il n'est pas logique que chacune d'entre elles soit représentée par un membre, car on aura un problème de représentation. Or, on vient de dire qu'on allait abaisser la population minimale des futurs établissements publics de coopération intercommunale de petite couronne, donc il faut bien une représentation pondérée et qu'on sorte de ce système d'un représentant, forcément président de l'exécutif de surcroît, pour représenter les communautés au sein du syndicat mixte. Enfin, il va falloir prévoir une représentation proportionnelle pour la ville de Paris. Ainsi, l'amendement n° 67 dispose simplement que les établissements publics de coopération intercommunale membres sont représentés à raison de un délégué par tranche de 100 000 habitants.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 67 se réfère à un article aujourd'hui abrogé ; il y a donc une modification à prévoir.
M. Alain Richard . - Il s'agit simplement de dire que lorsqu'il y a un représentant à élire, on l'élit comme le maire, c'est à dire au scrutin majoritaire à deux tours, et que lorsqu'il y a plus d'un représentant, on l'élit à la représentation proportionnelle au sein de l'assemblée délibérante.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je mets aux voix l'amendement n° 67 tel qu'il est rédigé et on mandate le rapporteur pour le modifier en ce qui concerne la référence ; il y a bien une référence dans le code général des collectivités territoriales permettant d'élire des représentants à la proportionnelle au sein d'une assemblée.
L'amendement n° 67 est adopté .
Les amendements n os 386, 388, 389 et 390 sont adoptés et l'amendement n° 387 est sans objet .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 436 est un amendement de clarification.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État.
M. Alain Richard . - Où est-il dit que les dispositions générales applicables aux organes délibérants sont applicables à ce conseil métropolitain ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - C'est un syndicat mixte, donc c'est le régime des syndicats mixtes qui s'applique.
M. Alain Richard . - Il y a deux catégories de syndicats mixtes : les syndicats mixtes qui ne comprennent que des communes et des intercommunalités, et ceux qui comportent d'autres instances, donc il faut renvoyer à la catégorie à laquelle on veut rattacher le conseil métropolitain.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - On a dix jours pour préciser cela.
L'amendement n° 436 est adopté .
Les amendements n os 391, 392 et 393 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 366 a pour objet de reporter la date de création de Grand Paris Métropole au 1 er janvier 2017. Par coordination, il faut le rectifier en retirant le dernier alinéa.
L'amendement n° 366 ainsi rectifié est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 367 vise à organiser les conditions de l'évolution institutionnelle du Grand Paris, en mettant en place une sorte de clause de rendez-vous, cinq ans après sa création, sous la forme d'une délibération du conseil métropolitain adressée au Gouvernement.
L'amendement n° 367 est adopté .
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 237 reprend l'idée de changer le nom du syndicat mixte : c'est le conseil métropolitain qui définirait lui-même le nom du syndicat.
Les amendements n os 237, 239, 236 et 553 sont sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'amendement n° 66 a été adopté sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 368 du rapporteur.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je souhaiterais que l'amendement n° 198, qui mentionne en priorité l'action de la métropole en matière économique, soit retiré dans la mesure où je vous propose que la métropole de Paris relève en priorité le défi du logement.
L'amendement n° 198 est rejeté .
Les amendements n os 200 et 199 sont sans objet .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 222 vise à préciser la composition et les missions dévolues au conseil de développement. J'ai rencontré les conseils de développement et je leur ai expliqué que les dispositions les concernant seront abordées dans le troisième texte consacré à la décentralisation.
L'amendement n° 222 est sans objet.
Article 13
Les amendements n os 238 et 240 sont sans objet .
M. Hugues Portelli . - L'amendement n° 91 a pour objet de modifier l'article 14 créant un fonds de solidarité au bénéfice des départements de la région Île-de-France. C'est un fonds dont on a fixé les ressources à 60 millions d'euros et la clef de répartition entre les départements est telle que le département de la Seine-Saint-Denis obtiendra à lui seul 43 millions d'euros, soit 71 % de la dotation. L'exécutif de ce département en est d'ailleurs tellement persuadé qu'il a inscrit cette ressource dans son budget primitif adopté il y a quelques semaines, ce qui est original au regard des règles budgétaires des collectivités territoriales. L'idée est donc ici d'instaurer un plafonnement de 50 % des ressources du fonds pour le département qui sera le mieux doté.
M. Alain Richard . - Il y a aussi un amendement de M. Vincent Eblé qui propose de modifier cet article. J'étais rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale quand la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été instituée et lorsqu'on a créé le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui est un fonds remplissant le même objectif de péréquation, pour les communes. Cela s'est fait dans l'entente entre toutes les collectivités concernées. J'ai revu le barème du FSRIF en 1996 car la DSU était devenue plus avantageuse ; on a donc adapté le barème du FSRIF. Tout s'est fait dans la concertation. Or, ici, le Gouvernement que je soutiens procède de façon toute autre. Il est évident qu'on doit retravailler sur le barème de répartition entre les départements, pour qu'il y ait de la transparence. J'ai demandé au directeur général des collectivités locales de me transmettre les éléments de calculs de ce fonds départemental.
M. Christian Favier . - En tant que président du conseil général du Val-de-Marne, je n'ai jamais eu, à aucun moment, la moindre réunion sur l'élaboration de critères pour ce fonds de péréquation. Je ne suis pas choqué que la part la plus importante de ce fonds revienne au département de la Seine-Saint-Denis, qui a des charges sociales beaucoup plus lourdes, mais il faudrait sans doute définir par la loi de finances le montant de ce fonds plutôt que de le fixer dans cette loi.
M. Alain Richard . - Je ne conseille pas de fixer ce barème en loi de finances.
Mlle Sophie Joissains . - Ne peut-on pas imaginer un tel système de péréquation entre départements et communes ?
M. Hugues Portelli . - Je suis tout à fait d'accord avec Alain Richard. Dans ce texte, il y a un plafonnement des prélèvements opérés sur les départements - on ne doit pas prélever plus de 10 % des recettes - mais il n'y a aucun plafond pour les attributions de ressources. Il y a une certaine inégalité de traitement ici.
M. Jean-Jacques Hyest . - J'ai vu naître le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Je pense en effet que la péréquation est indispensable. Ici, la péréquation ne concerne que les départements mais les critères ne sont pas pertinents, à l'instar du critère de voirie introduit par le président du conseil général de Seine-et-Marne ; on a 5 000 kms de routes départementales, mais en quoi cela concerne-t-il le conseil général de la Seine-Saint-Denis ?
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'examen au fond de cet article a été renvoyé à la commission des finances. Nous devons cependant statuer sur sont sort et, à titre conservatoire, je vous propose sa suppression.
L'article 14 est supprimé.
Les amendements n os 91 et 554 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 89 clarifie les dispositions de l'article 18 afin de dénouer un contentieux en précisant les rôles respectifs de l'Établissement public d'aménagement de la défense Seine-Arche (EPADESA) et de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (EGPD) relatifs à la gestion des biens et à leur mise à disposition.
L'amendement n° 89 est adopté .
Article 19
L'amendement n° 90 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 396 vise à prévoir que la conférence métropolitaine de Lyon, réunie à l'initiative du président du conseil de la métropole, puisse l'être aussi à la demande du tiers des maires du périmètre.
M. Gérard Collomb. - Nous risquons d'avoir de nombreuses réunions !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - A la demande de la moitié des membres alors.
L'amendement n° 396 ainsi rectifié est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 414 permet d'élargir la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement, en lui ouvrant les dispositifs autres que celui de la ZAC.
L'amendement n° 414 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 415 permet de retirer du champ des compétences métropolitaines la création et la gestion des maisons de services au public. En effet, il me parait hasardeux de nous prononcer sur cette disposition qui relève du troisième volet de l'acte III de la décentralisation, que nous examinerons plus tard.
L'amendement n° 415 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 416 est une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 416 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 417 prévoit un élargissement des compétences de la métropole de Lyon à la distribution de gaz et de chaleur pour lui permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.
L'amendement n° 417 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 413 supprime du champ de compétences de la métropole de Lyon, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques pour conduire des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence réalisés dans le cadre du schéma de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE).
M. Gérard Collomb. - Lyon comporte un relief collinaire important. Très souvent, les populations se trouvent hors communauté urbaine. La gestion de l'eau est confiée à des syndicats car plusieurs territoires sont concernés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il s'agit effectivement d'un problème majeur mais ça me parait relever du deuxième texte qui va concerner les régions et les départements.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis très sensible pour ma part à la protection contre le risque d'inondations. Or, on ne sait pas trop à qui appartient cette compétence. On ne pourra avoir une politique de prévention efficace qu'à partir du moment où elle sera confiée à des organismes suffisamment puissants. Cela ne peut être, à mon sens, que les intercommunalités. On parle de la métropole lyonnaise, mais la question va bien au-delà.
M. Gérard Collomb. - Nous menons une politique active pour lutter contre les inondations. Il faut lutter de la source du ruisseau jusqu'au bout de la chaine. Nous avons donc besoin de syndicats intercommunaux car toutes les sources ne sont pas situées dans la métropole. Il faut pouvoir associer des communes situées hors périmètre de la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest. - En Seine-et-Marne, nous avons fait une entente entre cinq départements, pour que les travaux réalisés en amont ne puissent causer de dommages en aval. Lyon pourrait être victime d'inondation si des erreurs sont faites en amont. Plus nous créons de syndicats puissants, plus nous sommes protégés. Il ne faut pas non plus oublier le rôle des agences de l'eau. Les intercommunalités, sauf exceptionnellement, ne sont pas les mieux armées pour gérer ces problématiques.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous partons des expériences qui fonctionnent déjà, vous avez raison. Mais il n'existe pas de politique de lutte contre les inondations partout. Ma conviction est que si nous voulons progresser, il faut confier cette responsabilité à des collectivités suffisamment importantes. Elles peuvent se regrouper en établissement public de bassin.
M. Jean-Jacques Hyest. - En syndicat mixte.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les communes ne le font pas.
M. Alain Richard. - Il est nécessaire de redonner un pouvoir d'impulsion à l'Etat, dans les cas, et il en existe, dans lesquels les collectivités ne se sont pas organisées et où il n'y a pas d'instance compétente pour un bassin versant.
Dans les communautés d'agglomération et les communautés de communes, lorsque toutes les communes sont dans un syndicat de bassin, nous avons une difficulté : la communauté se substitue aux communes pour la représentation. Seuls les conseillers communautaires participent à ce syndicat, et non pas les conseillers municipaux.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je redis que le problème posé est pertinent et qu'il me parait relever de la solidarité des territoires. Mais ce sujet devra être abordé plus tard. Nous ne vous oublierons pas.
L'amendement n° 413 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La même logique s'applique à l'amendement n° 397.
L'amendement n° 397 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 422 est rédactionnel.
L'amendement n° 422 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 423 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 423 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 420 est la correction d'une erreur.
L'amendement n° 420 est adopté .
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 241 vise à prévoir que le nom de la future métropole serait choisi par le conseil de métropole et ne pourrait contenir de référence à la ville de Lyon, afin de changer la symbolique centralisatrice du précédent nom.
M. Gérard Collomb. - Cela risque de compliquer les choses...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis défavorable
Mme Hélène Lipietz. - Je retire cet amendement.
L'amendement n° 241 est retiré.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 223 propose qu'un conseil de développement soit créé pour la Métropole de Lyon, sur le modèle de celle de Paris.
M. Gérard Collomb. - Ce conseil existe déjà et fonctionne de manière satisfaisante.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous avons eu l'occasion de recevoir les représentants de ces conseils, y compris ceux de Lyon. Les dispositions les concernant seront examinées dans une autre partie de la réforme, le troisième volet.
Mme Hélène Lipietz. - Je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 223 est retiré.
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 201 est défendu.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 201 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 249 est rédactionnel.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 249 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Le texte prévoit l'institution d'un pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. L'amendement n° 251 comble une lacune du texte en précisant que ce pacte est adopté par le conseil de la métropole.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 251 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Le projet de loi prévoit l'institution d'un pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce pacte permet une délégation de compétences « descendante », de la métropole en direction des communes. L'amendement n° 280 ouvre la possibilité de prévoir dans ce pacte, des délégations de compétences « ascendantes », c'est-à-dire des communes en direction de la métropole.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 280 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Le projet de loi prévoit que la Métropole de Lyon peut notamment déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire et inversement. Afin de transposer ces dispositions à la Métropole de Lyon, l'amendement n° 252 propose d'étendre le dispositif conventionnel de délégation de gestion aux communes ou établissements ne figurant pas dans le périmètre de la Métropole.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 252 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 253 permet à la métropole d'avoir, pour les sociétés de transfert de technologies et le rayonnement des territoires, au moins les mêmes pouvoirs que ceux exercés à l'heure actuelle par la communauté urbaine.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'y suis favorable, mais ces dispositions pourraient avoir leur place dans le deuxième volet de la réforme, celui sur les régions.
L'amendement n° 253 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 254 prévoit que la Métropole de Lyon peut contribuer au soutien de l'enseignement supérieur et aux programmes de recherche, en formalisant ce transfert dans la liste des compétences concourant au développement économique, social et culturel.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 254 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 290 tend à prévoir que les transferts d'équipements vers la métropole sont décidés par le conseil de métropole et la commune concernée.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Cet amendement est satisfait. Les équipements sont mis de plein droit à la disposition de la métropole.
M. Gérard Collomb. - Les communes craignent de se voir imposer des transferts de compétences vers la métropole. Cet amendement a pour objet de préciser que tout transfert nécessite l'avis des communes concernées.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 290 est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 307 concerne la création d'un service public du stationnement. Il est en lien avec la proposition de substituer à l'amende pénale de 17 euros une redevance forfaitaire de nature administrative.
M. Gérard Collomb. - Cette disposition n'est pas opportune. Votre proposition de créer un service public du stationnement est plus restrictive que ce qui existe actuellement à Lyon. Nous pensons déjà de manière globale les déplacements, le stationnement...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vais grouper mon commentaire de l'amendement n° 307 avec celui de l'amendement n° 306, évoqué dans sa présentation par Mme Lipietz. Aujourd'hui, les projets de développement et d'aménagement durable remettent la question du stationnement au coeur des enjeux de l'aménagement urbain. À l'occasion de ce texte, ces amendements ont été transmis à la commission du développement durable, saisie pour avis. Je vous propose donc de vous rapprocher de cette commission pour aboutir à une rédaction commune sur cette question de la dépénalisation du stationnement.
Mme Hélène Lipietz. - Je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 307 est retiré.
M. Gérard Collomb. - La compétence en matière d'abris de voyageurs fait l'objet d'analyses jurisprudentielles variables qui en fragilisent les fondements.
Afin de sécuriser cette compétence et ses modalités de mise en oeuvre, l'amendement n° 255 propose de formaliser son transfert à la Métropole de Lyon dans la liste des compétences concourant à l'aménagement de l'espace métropolitain.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 255 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 256 prévoit de supprimer l'alinéa 89, qui transfère au conseil métropolitain, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Les maires tiennent à conserver cette compétence, liée à leur pouvoir de police.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous réfléchissons à une nouvelle rédaction pour vous donner satisfaction, tout en sauvegardant la coordination nécessaire à l'échelle intercommunale. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L'amendement n° 256 est retiré.
M. Gérard Collomb. - Le projet de loi prévoit le transfèrt de tous les cimetières à la métropole. Or, certains petits cimetières de village n'ont pas forcément vocation à être transférés au Grand Lyon. L'amendement n° 257 propose de limiter la compétence de la Métropole de Lyon aux sites d'intérêt métropolitain.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable. Cette demande de Lyon émane également d'un grand nombre de communautés urbaines.
L'amendement n° 257 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Les amendements n os 258, 259, 260 et 261 sont satisfaits.
Les amendements n os 258, 259, 260 et 261 sont retirés.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 274 prévoit que l'intérêt métropolitain est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon. Le seuil est volontairement élevé pour permettre de recueillir l'accord du plus grand nombre.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 274 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 275 concerne les rapports que nous voulons établir entre la future métropole et les communes. Les communes peuvent se voir déléguer un certain nombre de compétences de la métropole.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 275 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 262 précise les modalités concernant l'attribution des aides à la pierre.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 262 est adopté.
M. Gérard Collomb. - A l'heure actuelle, ne peuvent être membres d'un pôle métropolitain que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Afin de pouvoir substituer la Métropole de Lyon à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, l'amendement n° 263 prévoit une disposition spécifique autorisant la participation au pôle de cette collectivité territoriale à statut particulier.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable, sous réserve de la suppression du dernier alinéa de cet amendement qui est inutile.
L'amendement n° 263 rectifié est adopté.
M. Gérard Collomb. - Aujourd'hui, nous avons une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. L'amendement n° 284 tend à permettre que ce dispositif perdure sur le territoire de la métropole.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 284 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Le texte prévoit le transfèrt à la métropole de la quasi-totalité des pouvoirs de police des maires. Cette disposition faisant débat, l'amendement n° 264 précise que ce transfert concerne uniquement certaines compétences spécifiques comme l'assainissement, la gestion des résidences mobiles des gens du voyage...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 264 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 273 supprime les alinéas 152 et 153 sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Par coordination avec l'amendement n° 256, je vous propose de le retirer, pour nous permettre d'en retravailler la rédaction.
L'amendement n° 273 est retiré.
M. Gérard Collomb. - En vertu des dispositions adoptées précédemment, des transferts de biens des communes vers les métropoles sont prévus. L'amendement n° 265 précise les modalités de ces transferts.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 265 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 266 prévoit de transposer aux métropoles certaines dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les personnels des établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 266 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Le texte prévoit l'adoption d'un protocole financier général entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône, pour préciser les conditions de la reprise des éléments d'actif et de passif du département qui préexistaient à la création de la Métropole.
L'amendement n° 279 permet d'en préciser la teneur, pour que ce protocole évoque, au-delà de la seule question de la dette, l'ensemble des éléments d'actif et de passif, ainsi que les conditions de valorisation des engagements hors bilan.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 279 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 267 a pour objet de permettre à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, créée par le texte, de se réunir après les élections de 2014.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 267 est adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 285 précise explicitement que la valorisation des charges transférées tient compte des éventuels engagements hors bilan.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 285 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Dans sa rédaction actuelle, le texte propose une méthode d'évaluation des charges relatives aux compétences transférées un peu trop favorable à la communauté urbaine pour la prise en compte des investissements et pas assez en ce qui concerne ceux de fonctionnement. Les amendements n os 286 et 287 prévoient d'autres règles pour rééquilibrer le partage.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
Mme Cécile Cukierman. - Les projets contenus dans ces amendements vont bouleverser, en bien ou en mal d'ailleurs, la vie des habitants des territoires, ceux qui intégreront la métropole comme ceux qui y demeureront. Il serait nécessaire de demander l'avis de la population du Rhône par référendum. Je m'abstiendrai donc, ainsi que pour les votes suivants.
M. Gérard Collomb. - Je tiens à souligner que les maires communistes actuellement membres de la communauté urbaine n'ont pas organisé de consultation de leur population avant d'y entrer.
Mme Cécile Cukierman. - Je défends la libre administration des communes. Les maires communistes sont donc parfaitement libres de gérer leur commune comme ils l'entendent.
Mme Hélène Lipietz. - Je vais également m'abstenir sur les amendements n os 286 à 278 qui concernent les transferts de financements, en attendant l'avis de la commission des finances.
L'amendement n° 286 est adopté.
M. Gérard Collomb . - Contrairement aux amendements précédents qui concernaient le financement, celui-ci est relatif au fonctionnement.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - J'y suis favorable. J'indique que nous disposerons également de l'avis de la commission des finances sur cet amendement.
L'amendement n° 287 est adopté.
M. Gérard Collomb . - Je vous présente ici une série d'amendements qui vise à attirer l'attention sur un problème qui n'a été vu ni par la DGCL ni par Bercy.
Pour la Métropole de Lyon, il ne s'agit pas simplement d'un transfert de charges mais véritablement de la création de deux entités : la métropole, d'une part, le département, d'autre part. Il nous faut faire en sorte qu'au départ, chacun parte sur des bases d'autofinancement comparables.
M. Alain Richard . - Si je comprends bien, à la différence de ce qui est prévu pour Paris, il n'y aura à Lyon qu'un seul budget ?
M. Gérard Collomb . - Effectivement, après une période transitoire de 2015 à 2017, il n'y aura plus qu'un seul budget. C'est pour cela qu'il nous faut envisager un système un peu complexe de répartition des ressources.
M. Alain Richard . - Mais alors, cela pose un problème à l'égard de la péréquation qui s'opère entre départements.
M. Gérard Collomb . - Précisément. On voudrait éviter que la Métropole se trouve pénalisée du fait du transfert de charges étant donné le mécanisme de péréquation.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mon avis est favorable sur les amendements n os 288, 289 et 270.
Les amendements n os 288, 289 et 270 sont adoptés.
M. Gérard Collomb . - Pour les amendements 277 et 278, là encore il s'agit de remédier à un problème qui n'avait pas été vu par la DGCL. La Métropole devenant une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, il ne peut lui être fait application du mécanisme de liaison des taux qui existe pour les communes et les EPCI sauf à porter atteinte au principe de libre administration et d'interdiction de tutelle entre collectivités. Je voulais signaler ce problème.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je demande le retrait et indique par ailleurs que j'ai sollicité l'avis de la commission des finances sur ces deux amendements.
Les amendements n os 277 et 278 sont retirés .
Article 23
Les amendements n os 398 et 250 sont adoptés.
M. Gérard Collomb . - Le rapporteur propose que le service départemental d'archives du Rhône soit compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon. Nous disposons aujourd'hui à Lyon d'un service d'archives très développé. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 399.
M. Jean-Jacques Hyest . - Chaque département dispose obligatoirement d'un service d'archives. Vous transférez bien certains documents à ce service aujourd'hui, non ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vais y réfléchir à nouveau. Pour le moment, je retire cet amendement mais je pense que vous le reverrez.
L'amendement n° 399 est retiré .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 424 que je vous propose vise à aligner le régime de la contribution financière de la Métropole de Lyon au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sur celui du département du Rhône.
M. Gérard Collomb . - À ce sujet, il nous faut faire attention car on a déjà décroisé les comptes il y a quelques années. Je ne voudrais pas remettre en cause une situation déjà réglée.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Le projet du Gouvernement est ainsi rédigé : « Les relations entre le département et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. » Je propose, pour ma part, d'associer la métropole à cette convention.
L'amendement n° 424 est adopté .
M. Gérard Collomb . - Par cet amendement n° 283, je propose de supprimer l'article 26 et de le remplacer par un article additionnel après l'article 28 pour régler la question de la désignation des conseillers métropolitains dès 2014 et non pas seulement à partir du 1 er avril 2015.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers métropolitains ont beau se faire chacune au scrutin universel, l'une est basée sur le principe du fléchage pré-déterminé, mais pas la seconde.
Entre temps, il y aura tout de même eu changement de statut de la métropole. Je comprends votre interrogation mais je m'interroge sur le mode de scrutin.
M. Gérard Collomb . - Si la conséquence est que ceux qui seront élus en 2014 ne le seront que pour un an, il n'y aura pas beaucoup de candidats !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Mais l'article 26 tel qu'il est rédigé répond à votre inquiétude puisqu'il précise que « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. »
M. Gérard Collomb . - Il faut prendre en compte dès maintenant la période transitoire entre l'adoption de la loi que nous discutons et son entrée en vigueur.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable au maintien de l'article 26.
M. Gérard Collomb . - Je retire l'amendement pour le moment mais je pense que mon interprétation est la bonne.
M. Alain Richard . - Le texte du Gouvernement crée un vide juridique en 2020 et rend nécessaire le vote d'une nouvelle loi électorale.
L'amendement n° 283 est retiré .
Article additionnel après l'article 27
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 271.
L'amendement n° 271 est adopté.
Article 28
L'amendement n° 421 est adopté .
M. Gérard Collomb . - Le texte prévoit que la loi entre en application au 1 er avril 2015. Or ses dispositions sont déjà complexes à mettre en oeuvre pour des raisons d'ordre budgétaire et fiscal et cette date d'entrée en vigueur complexifie encore les choses.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement identiques n o 268 est adopté et l'amendement n° 202 est satisfait .
Article additionnel après l'article 28
M. Gérard Collomb . - Le problème soulevé par l'amendement n° 248 est celui du seuil de 1 000 habitants à compter duquel les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct tandis qu'en deçà ils sont désignés parmi les membres du conseil municipal dans l'ordre du tableau. Certaines communes de la future Métropole étant susceptibles de voir le nombre de leurs habitants passer en deçà de ce seuil, il nous faut trouver un palliatif car la Métropole ayant la qualité de collectivité territoriale, ses conseillers doivent être élus au suffrage universel direct.
M. Alain Richard . - Je signale d'ailleurs que la loi prévoit que les chiffres à prendre en compte seront ceux de 2014 qui ne seront connus que le 2 janvier.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je sollicite le retrait de cet amendement qu'il nous faut retravailler.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je préconise que nous l'adoptions à titre de précaution.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je me rallie à cette suggestion.
L'amendement n° 248 est adopté .
M. Gérard Collomb . - Cet amendement s'inscrit également dans l'optique d'assurer une continuité entre communauté urbaine et Métropole. Dans une communauté urbaine aujourd'hui, le nombre de vice-présidents est fixé à quinze alors qu'il est de vingt-cinq dans une métropole. Je propose que par dérogation on monte dès à présent le nombre de vice-présidents de la communauté urbaine à vingt-cinq.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je propose, pour l'ensemble des métropoles, de permettre le passage de quinze à vingt vice-présidents maximum dans le respect de l'enveloppe fermée.
M. Gérard Collomb . - L'objectif à Lyon est de supprimer un échelon.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je donne un avis favorable mais à titre très exceptionnel.
L'amendement n° 269 est adopté .
M. Gérard Collomb . - Le projet prévoit la mise en place d'un mécanisme de transfert de ressources et de charges à partir du 31 mars 2015 alors qu'il faudrait le mettre en oeuvre dès 2014.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable sous réserve de ce qu'en dira la commission des finances.
L'amendement n° 272 est adopté .
M. Gérard Collomb . - Dans le même esprit, je propose d'installer la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées avant la création effective de la Métropole.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 276 est adopté .
M. Gérard Collomb . - Il s'agit de nouveau des pouvoirs de police. Tout à l'heure on a listé ceux qui devaient obligatoirement être transférés à la Métropole. Cet amendement traite des transferts facultatifs.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 281 est adopté .
M. Gérard Collomb . - La commune de Quincieux a demandé à adhérer à la communauté urbaine mais cette adhésion ne devrait être effective qu'en 2015. Il s'agit de lui permettre d'adhérer directement à la Métropole.
M. Alain Richard . - Il faudra préciser l'article du code électoral visé à l'avant-dernière phrase du second alinéa.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Sous réserve de ce petit ajustement rédactionnel, avis favorable.
M. Pierre-Yves Collombat . - N'y a-t-il pas un problème à ce qu'un membre d'une collectivité territoriale soit élu sur la liste d'une autre collectivité territoriale ?
M. Alain Richard . - Cela a déjà été jugé par le Conseil constitutionnel.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est un beau sujet...
L'amendement n° 282 est adopté .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je vous propose de reporter d'un an la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence afin de permettre à la concertation de se poursuivre à la faveur de la mise en place de la conférence métropolitaine. Ma conviction est que ce travail de concertation est loin d'être inutile.
Mlle Sophie Joissains . - Nous nous félicitons de cette avancée, mais je rappelle que nous avions personnellement retenu le nom d'union métropolitaine Aix-Marseille-Provence afin de marquer notre refus de la métropole. Nous aspirons plutôt à un traitement particulier comme à Paris.
M. Alain Richard . - Je voterai contre cet amendement car il emporte création de la métropole. On tombe dans l'erreur d'un mariage forcé qui ne tiendra pas.
M. Gérard Collomb . - Portant un regard extérieur sur cette partie du territoire, je vous alerte sur le risque de déclin de Marseille si nous n'agissons pas. Notre inaction nous sera reprochée alors que Marseille pourrait égaler ce qu'est Barcelone. Prenons garde à ce que le même renoncement qu'on constate parfois vis-à-vis de la Corse ne l'atteigne pas, il faut agir.
Mme Cécile Cukierman . - J'ai salué le travail du rapporteur sur ce texte mais nous abordons à présent un des points qui font difficulté. Il s'agit d'imposer à 118 communes la création d'une métropole que 109 refusent quand, à l'inverse, l'accord des maires à Lyon nous a conduit à accepter le dispositif qu'ils proposaient. J'entends les alarmes et si nous pouvions être certains que la création de cette collectivité règlerait les dérives violentes que connaît Marseille, nous la voterions. Rien n'est moins sûr. On ne saurait faire le bonheur des gens contre eux. La marche forcée qu'on nous propose est contraire au principe démocratique et à celui de libre administration des collectivités territoriales.
J'observe d'ailleurs que la situation évolue puisque les élus concernés envisagent la création d'un pôle métropolitain.
M. Gérard Collomb . - Certes nous n'avons pas l'assurance que la création de la métropole permettra un sursaut, mais le déclin est acquis si rien n'est fait. Mademoiselle Joissains, je vous engage à travailler avec le rapporteur à un consensus.
M. Jean-Pierre Vial . - Appartenant à la région Rhône-Alpes, je mesure le succès de Lyon et le bénéfice qu'en retire la région. J'adhère à l'analyse de M. Collomb et soutiendrai l'amendement du rapporteur. Le vote de la loi pourrait convaincre nombre de communes réticentes et le délai supplémentaire accordé pourrait être une des clés du succès. L'exemple des communautés urbaines enseigne que l'arbitrage de l'Etat est parfois nécessaire.
M. Alain Richard . - Nous sommes confrontés à cette difficulté en raison d'un engagement du Premier ministre pris dans des conditions incertaines pour répondre à la fièvre suscitée par des faits divers violents. On sait bien que la création d'une métropole fait cesser les mitraillages...
En réalité, aucune commune ne souhaite s'associer à Marseille par crainte du système qui s'est organisé depuis longtemps pour la gérer et qui a conduit à sa dégradation. Le changement doit venir des Marseillais eux-mêmes. Si l'on force les autres communes, les élections municipales se joueront sur le refus de la métropole.
Mlle Sophie Joissains . - Cessons de croire que le mot « métropole » est magique. Sa création du jour au lendemain ne règlera rien. Les 35 millions d'euros de subsides financiers qu'on annonce sont une paille quand on sait que le seul opéra de Marseille coûte 100 millions d'euros chaque année. Marseille fait peur à certaines communes. Il faut plutôt parier sur la naissance et le renforcement d'une culture de l'intercommunalité.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ne faudrait-il pas s'inspirer de Paris et retenir quelques compétences comme le logement, exercées en commun, sans création d'une superstructure que les gens rejettent. Les progrès enregistrés convaincraient de l'intérêt à agir ensemble.
Mme Jacqueline Gourault . - Ma certitude est que l'on ne peut laisser les choses en l'état. Les lacunes de la carte intercommunale marseillaise le montrent suffisamment : il faut une concertation. Et parfois il faut engager les élus à s'entendre. La situation économique de Marseille et la délinquance qu'elle connaît posent problème alors qu'il s'agit d'une ville importante en Méditerranée. Je voterai l'amendement car il améliore le texte en apportant un délai supplémentaire.
M. Gérard Collomb . - Je ne me détermine pas par rapport aux engagements du Premier ministre. Nous avons les moyens de changer la donne. Des aménagements peuvent être envisagés mais l'orientation doit être acquise.
M. Alain Richard . - Si nous votons l'amendement, le principe de la création de la métropole est acté et sa date seulement différée. Or, six pages du projet de loi sont consacrées aux compétences transférées. Le saut est si important par rapport à l'existant que nous allons aggraver une mal-administration déjà problématique. Il ne faudrait retenir que le tiers de ces compétences et renoncer à une fusion brutale.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Un choc est nécessaire pour que le territoire avance. Aucun syndicat mixte n'a prospéré jusqu'à présent. Il est nécessaire que chacun comprenne qu'un mouvement est engagé. Or, jusqu'à présent, on a beaucoup dit et jamais fait. Si les élus proposent une solution solide, le délai pourra toujours être interrompu. Le report d'un an crée le mouvement et incite à la concertation : c'est nécessaire pour conjurer le risque de déclin et de fragmentation du territoire.
Mlle Sophie Joissains . - Nous pouvons nous accorder sur la date mais je suis opposée au principe de la métropole. Nous avons formulé la proposition d'un syndicat mixte au sein duquel le conseil général et l'Etat joueraient le rôle de garant. Une fusion forcée ne reposera pas sur de bonnes bases.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'amendement du rapporteur est une avancée car prévoir un délai trop court conduirait à l'échec. Je m'efforce de trouver un accord qui reposerait sur la création d'un pôle métropolitain aux compétences plus nombreuses que celles que proposent actuellement les élus. Supprimer l'article 30 et le principe de la création de la métropole ne peut être la bonne solution car tout le monde interprétera cette suppression comme l'enterrement du projet. Il nous reste du temps pour travailler sur le sujet.
M. Jean-Jacques Hyest . - Des avancées sont nécessaires mais les intercommunalités forcées ne fonctionnent pas.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le report d'un an est un leurre. Je suis plus convaincu par la proposition d'Alain Richard qui pourrait prendre la forme d'un pôle métropolitain.
Mlle Sophie Joissains . - Pourquoi ne pas retenir le terme d'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Parler d'union, c'est refuser de s'unir. Pourquoi ne pas plutôt faire un geste fort et proposer que le siège du nouvel ensemble soit à Marseille ?
Mlle Sophie Joissains . - Je suis d'accord pour réexaminer cette rectification.
M. Jean-Pierre Michel . - Il faut garder le terme de métropole qui est générique. En outre la création interviendra en 2016 après les élections municipales et tous les candidats auront donc eu l'occasion de se prononcer sur la question.
Mme Cécile Cukierman . - Respectons nos collègues élus. Ils ne se satisfont pas de la situation et prouvent leur volonté d'agir. J'ai pu observer, lors du renouvellement des conseils municipaux de mon département qu'en dépit d'un passage en force, de la démission de tous les élus en signe de protestation et de leur réélection massive, rien n'avait changé. Pour faire avancer les choses, il faut plus apaiser les tensions que cristalliser les oppositions et surtout s'abstenir de décider à la place des gens.
L'amendement n° 432 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 433 que je vous propose vise à donner des garanties aux élus locaux en tenant compte des inquiétudes exprimées au cours des auditions : l'élaboration des plans locaux d'urbanisme se fera au niveau des conseils de territoire, seule la vérification de leur compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale s'effectuera au niveau du conseil de la métropole.
L'amendement n° 433 est adopté, de même que l'amendement n° 426 .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 430 tend à harmoniser le champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun via la suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques.
L'amendement n° 430 est adopté, de même que l'amendement n° 431 .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il est proposé que la conférence des maires soit installée tout de suite afin de les associer rapidement à la définition du pacte de gouvernance territoriale dans le cadre de la mission de préfiguration.
L'amendement n° 434 est adopté.
Les amendements n os 495, 5, 438, 499, 550, 9, 58, 442, 490, 59, 491, 551, 496, 6, 439, 242, 497, 7, 440, 501, 11, 444, 500, 443, 10, 498, 8, 441, 502, 12, 445, 503, 13, 446, 504, 505, 506, 16, 449, 507, 17, 450, 226, 508, 18, 451, 227, 509, 19, 452, 510, 20, 453, 511, 21, 454, 512, 22, 455, 513, 23, 456, 514, 24, 457, 515, 25, 458, 516, 26, 459, 517, 27, 460, 518, 28, 461, 519, 29, 462, 31, 520, 521, 30, 463, 464, 522, 32, 465, 524, 33, 466, 525, 34, 467, 523, 526, 35, 468, 527, 36, 469, 528, 37, 470, 529, 530, 38 et 224, incompatibles avec les dispositions précédemment adoptées, sont sans objet.
Mlle Sophie Joissains . - Puisque nous devons continuer à travailler dans les jours à venir, je pense qu'il est important que j'indique que les amendements qui sont ainsi tombés contenaient des propositions élaborées par les élus des Bouches-du-Rhône après des heures de travail. Ils visaient à proposer une alternative à la métropole, viable sur le territoire concerné, sous la forme de l'expérimentation d'un syndicat mixte renforcé, associant conseil général, conseil régional et État, dont l'échec au bout de deux ans aurait été sanctionné par la mise en place de la métropole.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je ne renonce pas à trouver une solution évolutive !
Article additionnel avant l'article 31
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 228 pose le problème de la latence entre l'élection communale et le fléchage intercommunal et l'exercice des nouveaux pouvoirs.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Défavorable. L'élection des conseillers métropolitains à l'échelle de la métropole, c'est très optimiste vu le contexte...
L'amendement n° 228 est retiré .
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Avec cet amendement n° 400 nous abordons le régime de droit commun des métropoles.
Je vous propose de reprendre les préconisations que la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales avait formulées dans son rapport sur l'intelligence territoriale en juin 2009. Sans aucune originalité, j'ai donc repris la définition de métropoles en nombre limité. Gérard Collomb l'a très bien expliqué tout à l'heure : il ne s'agit pas seulement d'attractivité et de compétitivité européenne, mais également de cohésion sociale, de politique de la ville, de services publics de proximité tant il est vrai que solidarité et développement forment un couple pour reprendre l'expression de M. Braouezec.
J'estime qu'il existe une taille critique pour une métropole, que ce terme ne renvoie pas à un vague élément de marketing territorial mais au contraire à une démarche d'intégration. C'est pourquoi j'ai souhaité recentrer ce débat afin qu'il ne soit pas édulcoré, bien qu'il me faille reconnaître que la question des villes ayant un rayonnement régional et que l'on désigne communément sous le vocable de « métropoles régionales » reste posée.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je souscris à ce qui vient d'être dit. Je propose même dans un amendement de réserver le terme de « métropole » aux ensembles de plus de 700 000 habitants. Cette proposition constitue néanmoins déjà un progrès.
Il y a cependant un second problème : celui de l'automaticité des transferts. J'aurais pour ma part préféré des délégations. Mais faute de mes grives, je m'accommoderai des merles !
Mme Jacqueline Gourault . - Je suis d'accord avec l'idée qu'il faille limiter le nombre de métropoles.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Le projet de loi fixe le nombre de métropoles à une quinzaine.
Mme Jacqueline Gourault . - Je m'interroge cependant sur l'exclusion de ce statut de villes qui souhaiteraient pourtant l'acquérir, comme Rennes.
M. Alain Richard . - Il y a en réalité deux débats : le seuil minimum en termes de nombre d'habitants pour qu'une collectivité existante qui n'exerce que des compétences communales soit qualifiée de « métropole » d'une part, et, d'autre part, le fait que l'on oblige les communautés urbaines et les agglomérations à se transformer en métropole en faisant fi du principe de libre administration. Je souhaiterais donc qu'on se prononce sur chacun de ces points.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je pense qu'il faudrait que l'on se prononce sur la question du volontarisme en proposant un nouvel amendement. Pour ce qui est du seuil, je ne comprends pas la différence ontologique que représentent ces 50 000 habitants.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Pourquoi l'automaticité de la transformation ? - Parce que lorsque la loi a créé ces métropoles sur la base du volontariat, il n'y a eu qu'une seule ville - Nice - pour choisir ce nouveau statut.
Madame Gourault, si vous souhaitez que certaines villes puissent accéder au statut de métropoles, énumérez-les dans la loi mais n'abaissez pas trop les seuils sinon ce sera comme le tube de dentifrice : quand c'est sorti du tube, il est impossible de l'y faire rentrer.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas nous dire une chose et son contraire : que les villes refusent la transformation en métropole si l'on ne les y contraint pas, mais que d'abaisser le seuil aboutira à un trop grand nombre de métropoles !
M. Christian Favier . - Pour nous le problème est moins la question du seuil que l'automaticité de la transformation en métropole.
M. Gérard Collomb . - Le paradoxe serait que les villes qui ont tout pour être des métropoles ne le veuillent pas et qu'inversement celles qui n'ont rien pour l'être le souhaitent et le deviennent !
M. Alain Anziani . - Lors de nos débats en 2010, il y avait une très grande majorité en faveur du volontarisme. On a donc conservé le principe de création des métropoles par décret tout en instaurant une condition du recueil de l'accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Pour ma part, je crains que si on ne recueille pas l'accord des villes pour devenir métropole, on ne recueillera pas davantage leur accord ensuite pour leur transférer les équipements d'intérêt métropolitain.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je pense qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait que la métropole soit créée par un décret et la nécessité qu'il y ait une demande formulée pour devenir une métropole, sous une forme ou une autre.
M. Alain Richard . - Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il me semble que c'est cette disposition qu'il faut reprendre.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il s'agit des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Ne peut-on pas alors écrire que « Sont transformées en métropole, à leur demande, exprimée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-5... » ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - On peut reprendre le contenu de l'actuel article L. 5217-2.
M. Alain Anziani . - Il faut préciser si la création se fait par décret ou par arrêté, car le principe de droit commun est la création par arrêté.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Cela est précisé au huitième alinéa, il s'agit d'un décret. On ajoute donc uniquement les conditions dans lesquelles s'effectue la création de la métropole, par renvoi aux dispositions que nous venons d'évoquer. Cela signifie qu'il y a l'expression d'un volontarisme, actée par un décret.
La commission adopte cette proposition de rédaction.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il reste la question du seuil de la création, 400 000 habitants, comme le prévoit le projet de loi ou 450 000 habitants, ainsi que le propose l'amendement du rapporteur. Nous pouvons discuter longtemps je crois !
M. Alain Richard . - Le rapporteur nous a indiqué qu'il ferait une proposition pour assouplir les conditions de création des communautés urbaines pour la catégorie qui se situera sous le seuil.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement du rapporteur qui le propose. Pour le moment, nous devons voter sur le seuil. Personnellement, je suis pour celui de 400 000 habitants, prévu par le projet de loi.
L'amendement n° 400 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Je tiens à préciser que, dans mon esprit, il ne s'agit pas d'un lot de consolation de prévoir la possibilité d'accéder à un degré renforcé d'intégration intercommunale ouvrant la création d'une communauté urbaine aux communautés d'agglomération sous le seuil habituel, lorsqu'elles réunissent deux des cinq conditions prévues. Cela est d'ailleurs attendu par certains.
Cependant, si le Gouvernement nous trouve trop sélectif sur le seuil, il pourra proposer le rétablissement du seuil de 400 000 habitants ! Quand on travaille sur un tel texte, le lobbying des associations d'élus est pressant...
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 419 est devenu sans objet en raison de l'adoption d'amendements précédents.
L'amendement n° 419 est retiré.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Les amendements n os 401, 402, 403, 404, 428 et 405 sont la reprise de dispositions déjà adoptées.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je tiens cependant à préciser que, pour la distribution d'électricité, on va remettre en cause l'existence des syndicats départementaux lorsqu'ils existent, partout où il y aura des métropoles !
Les amendements n° 401, 402, 403, 404, 428 et 405 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 406 a pour but de rassurer sur le fait que les départements ne sont pas la variable d'ajustement des pouvoirs métropolitains, en prévoyant la suppression du transfert obligatoire de compétences départementales à la métropole au 1 er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation de ces transferts. Il devra y avoir soit une délégation de compétences, soit un transfert contractuel.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je souhaiterais que la rédaction du texte de la commission soit explicitée pour mentionner expressément les deux possibilités énoncées par le rapporteur : la délégation de compétences ou le transfert contractuel.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Ce sera fait.
L'amendement n° 406 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 427 vise à préciser l'objet et la spécificité du contrat signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg.
L'amendement n° 427 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Afin de permettre à la métropole de jouer pleinement son rôle stratégique sur son territoire, l'amendement n° 435 propose que celle-ci assure systématiquement la fonction d'autorité organisatrice de réseaux, notamment en matière de voirie, de transports urbains, d'électricité, de gaz, de réseau de chaleur, de communications électroniques, d'eau-assainissement et de collecte et traitement des déchets, dès lors qu'elle est compétente en la matière. Cette fonction d'autorité organisatrice comprendrait la définition et la gestion des services publics et la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par les compétences.
M. Alain Richard . - Je pense qu'il reste du travail, car lorsque nous avons défini la notion d'autorité organisatrice de transports, cela a pris plus d'une ligne !
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous sommes d'accord, mais nous avons au moins posé un principe.
M. Alain Richard . - En l'état, cette disposition n'est pas applicable.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement permet d'engager un travail qui se poursuivra par des textes d'application, et il permet surtout à des métropoles de retrouver des libertés contractuelles lorsqu'elles se trouvent dans des réseaux. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n° 435 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 412 est une coordination.
L'amendement n° 412 est adopté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous avons précédemment rappelé l'utilité des conseils de territoire dans certaines situations ; nous trouvons néanmoins qu'il appartient à l'exécutif d'une intercommunalité, quand il se fait investir, de prévoir dans son règlement intérieur de créer un conseil de développement, un conseil de territoire ou une conférence des maires. Nous entendons laisser à la libre administration toutes ses latitudes d'action. Tel est l'objet de mon amendement n° 407.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il faudrait harmoniser avec ce que nous avons voté tout à l'heure : il convient de prévoir la moitié des maires, et non le tiers.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Vous avez raison, nous allons harmoniser dans le texte de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je tiens à souligner, et c'est peut être du mauvais esprit de ma part, qu'après avoir créé de grandes structures en faveur de la compétitivité par exemple, on réintroduit ensuite des conférences de territoire... On sera bientôt au niveau des fêtes de quartier !
L'amendement n° 407 est adopté.
Les amendements n° 531, 39 et 471 sont devenus sans objet.
Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement n° 243 prévoit de laisser aux métropoles la faculté de choisir leur nom, mais je le retire.
L'amendement n° 243 est retiré.
L'amendement n° 163 est devenu sans objet.
Les amendements n os 472, 40, 473 et 41 sont satisfaits.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement n° 95 tombe.
L'amendement n° 95 est sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je vous rappelle que c'est une attente très forte, sur laquelle des engagements avaient été pris, pour que le statut de métropole soit demandé, non pas sur des critères démographiques, mais sur des critères de contenu.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - En tant que rapporteur, j'ai cherché à comprendre ce qu'étaient les métropoles au regard de la pensée du Sénat. Adopter l'amendement de M. Delebarre reviendrait à rouvrir le débat précédent et faire entrer 15 nouvelles métropoles !
M. Jean-Pierre Sueur . - L'objet de l'amendement de M. Delebarre rappelle que le rapport d'information de Mme Jacqueline Gourault et M. Edmond Hervé conclut à la nécessité, d'une part, de créer par la loi plusieurs métropoles, en précisant qu'il ne faut pas que l'institutionnel l'emporte sur le fonctionnel et le stratégique (proposition n°14) et, d'autre part, de réexaminer les critères de création des métropoles en fonction de l'objectif d'organiser le fait métropolitain autour des convergences économiques et structurelles et pas seulement démographiques (proposition n°15).
Mon devoir est de vous alerter ici sur les réactions si nous balayons cet amendement.
M. Alain Richard . - N'avons-nous pas déjà tranché la question précédemment ? Il me semble que notre rapporteur doit nous présenter un amendement concernant les communautés en dessous du seuil de 450 000 habitants, que nous pourrions évoquer maintenant, afin de voir s'il satisfait tout le monde.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il s'agit de l'amendement n° 408 à l'article 40. Il vise à déroger au seuil de 400 000 habitants pour la constitution d'une communauté urbaine dans les aires urbaines disposant, sur leur territoire, d'au moins deux fonctions de commandement parmi les cinq proposés : être le chef-lieu d'une région, disposer d'un centre hospitalier universitaire, disposer d'un pôle universitaire, disposer d'au moins deux pôles de compétitivité, disposer d'au moins deux pôles d'excellence.
Je vais vous livrer une anecdote : le Président de mon groupe, par ailleurs président de la communauté d'agglomération de Dijon, m'a questionné sur le projet de loi. Je lui ai indiqué que j'essaierai de tirer tout le monde vers davantage d'intégration métropolitaine, tout en essayant cependant de laisser aux mots leur cohérence.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je suis d'accord pour discuter en même temps les deux amendements, mais il faudrait ajouter au II de l'amendement n° 408 « à sa demande ».
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Vous avez raison Monsieur le Président, mais la rédaction le prévoit déjà.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - La position de la commission est donc que l'on crée 6 ou 7 métropoles et que les autres communautés d'agglomération pourront assez facilement devenir des communautés urbaines à leur demande, mais sans utiliser l'appellation de « métropole », même si on ne peut pas les en empêcher dans le choix de l'intitulé de leur communauté. Je suis tout à fait partisan d'adopter cet amendement n° 408 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'argent en plus pour ces nouvelles communautés urbaines sera enlevé aux petites communautés et aux communes ! C'est un jeu à somme nulle. Il y a déjà une inégalité dans le calcul des dotations, il ne faudrait pas l'accentuer...
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Votre remarque nous renvoie à la nécessité de revoir le calcul des dotations, ce dont nous avons déjà débattu.
L'amendement n° 408 est adopté, après rectification.
M. Alain Richard . - Je ne suis pas sûr que tous les maires soient conscients que le passage à la communauté urbaine ou à la métropole implique le passage au PLU intercommunal.
M. Félix Desplan . - Changeons-nous ici aussi le seuil de 400 000 à 450 000 habitants ?
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous conservons le seuil de 400 000 habitants proposé par le projet de loi pour la création d'une communauté urbaine, c'est un autre seuil. Si nous le relevons également, nous allons créer de nombreux mécontentements.
M. Jean-Pierre Michel . - Je vous rappelle que ce texte crée déjà chez les maires des petites communes une levée de boucliers ! Vouloir créer une quinzaine de métropoles n'a pas de sens, au niveau européen. Nos maires pensent que nous favorisons la ville et l'urbanisation au détriment des petites communes.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - J'ai été très critique sur le texte de départ. J'ai écrit plusieurs fois que j'eusse préféré trois textes courts et conjoints. Un choix différent a été fait, nous manquons donc de vision d'ensemble.
Je tiens de plus à souligner que nous sommes face à une question de vocabulaire. Les villes de plus de 100 000 habitants ont intégré un phénomène de vocabulaire récent : elles pensent que l'appellation de métropole les tourne vers l'avenir, que celle de communauté d'agglomération est dépassée, et que la communauté urbaine semble plus intéressante mais insuffisante. Les mots ont une valeur dans l'esprit des gens, la différence est sémantique.
L'amendement n° 95 est rejeté.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - La position du rapporteur sur l'amendement n° 98 est identique.
L'amendement n° 98 est rejeté.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - J'ai mandat de Michel Delebarre pour demander le retrait de l'amendement n° 97.
L'amendement n° 97 est retiré et l'amendement n° 96 est rejeté.
Mlle Sophie Joissains . - L'amendement n° 534 que j'ai déposé a pour objet de ne pas rendre applicable le droit commun aux collectivités locales et aux EPCI des Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je considère qu'on ne peut pas dire qu'une loi ne s'applique pas sur une partie du territoire français.
Mme Cécile Cukierman . - Le texte rend déjà le droit commun non applicable à deux endroits...
L'amendement n° 534 est rejeté.
Les amendements nos 42, 43, 474, 475 sont rejetés.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Il y a deux métropoles européennes en France : Lille et Strasbourg. L'amendement n° 2, que j'ai déposé avec le consentement de notre rapporteur qui ne souhaite pas être juge et partie, vise à dénommer la métropole lilloise : « eurométropole de Lille ».
L'amendement n° 2 est adopté sous réserve de remplacer le mot : « eurométropole » par les mots « métropole européenne ».
Les amendements nos 536, 476, 44, 537, 477 et 45 sont rejetés.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Je considère que la compétence économique englobe le copilotage des pôles de compétitivité. Par conséquent l'amendement est satisfait.
L'amendement n° 101 est satisfait.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ne sont pas encore en place. Elles seront mises en place par le volet régional de cette nouvelle étape de décentralisation. L'effet juridique d'une telle disposition est donc conditionné par l'adoption du deuxième volet du projet de loi de décentralisation que nous examinerons après celui-ci. J'émets en tout cas un avis favorable.
L'amendement n° 100 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous avons ensuite une série d'amendements portant sur l'alinéa 22 de l'article 31 qui tombent compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - C'est effectivement le cas de tous les amendements suivants portant sur l'alinéa 22, à l'exception de l'amendement n° 99 de Michel Delebarre sur lequel j'émets un avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle qu'il me charge de vous proposer.
L'amendement n° 99 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements nos 538, 478, 46, 539, 479, 47, 540, 480, 48, 541, 481 et 49 sont sans objet.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Sur l'amendement n° 102, j'émets un avis favorable.
L'amendement n° 102 est adopté et l'amendement n° 308 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous avons ensuite une série d'amendements, notamment de suppression, qui tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - S'agissant des amendements à venir, je précise simplement que j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 103 et que l'amendement n° 104 est satisfait.
Mme Hélène Lipietz . - Je retire mon amendement n° 310.
L'amendement n° 103 est adopté.
L'amendement n° 104 est satisfait.
Les amendements nos 482, 50, 545, 485, 53 et 61 sont sans objet.
L'amendement n° 310 est retiré.
Mme Hélène Lipietz . - Je retire mes amendements nos 311 et 312.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Sur délégation de Michel Delebarre, je précise que les amendements nos 105, 106 et 107 sont retirés.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je retire mes amendements nos 164 et 165.
Les amendements nos 105, 106, 107, 164, 165, 311 et 312 sont retirés.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Sur l'amendement n° 297, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 297 est rejeté.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous avons ensuite une série d'amendements qui tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.
Les amendements nos 543, 51, 483, 544, 52 et 484 sont sans objet.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 63 et un avis défavorable sur les amendements n os 148 et 299.
L'amendement n° 63 est adopté.
Les amendements nos 148 et 299 sont rejetés.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous avons ensuite deux amendements, qui tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.
Les amendements nos 108 et 109 sont sans objet.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - L'amendement n° 83 est satisfait par les dispositions déjà adoptées.
M. Christian Favier . - Je le retire.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Les amendements nos 546, 54 et 486 tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents. J'émets un avis défavorable sur les amendements nos 166, 167 et 169. Sur l'amendement n° 84, j'émets un avis défavorable également car je propose de conserver la rédaction proposée par le projet de loi sur l'alinéa 67.
M. Christian Favier . - Je maintiens cet amendement.
Les amendements nos 546, 54 et 486 sont sans objet.
Les amendements nos 166, 167, 169 et 84 sont rejetés.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous avons ensuite une série d'amendements qui sont satisfaits par les dispositions que nous avons déjà adoptées. Il s'agit des amendements nos 85, 153, 168, 547, 55 et 487.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Je donne un avis défavorable à tous les amendements portant sur les alinéas 71 à 74, car ils sont contraires à ma position.
Les amendements nos 85, 153, 168, 547, 55 et 487 sont satisfaits.
Les amendements nos 548, 56, 488, 170, 171 et 3 sont rejetés.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Comme précédemment, je suis l'auteur d'un amendement « par suppléance » concernant les métropoles européennes car le rapporteur, c'est tout à son honneur, ne souhaite pas être juge et partie.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Je donne bien entendu un avis favorable à cet amendement n° 1.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 172, contraire à ma position.
L'amendement n° 172 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement n° 225 prévoit la mise en place d'un conseil de développement pour toutes les métropoles. Je précise que l'Assemblée des Communautés de France est demandeuse d'une telle précision.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Sur les conseils de développement, les avis sont partagés.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Sans doute aura-t-on l'occasion d'en parler ultérieurement. Peut-être l'amendement pourrait-il être retiré...
Mme Hélène Lipietz . - Je propose donc de retirer mon amendement dans l'immédiat.
L'amendement n° 225 est retiré.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Je donne un avis défavorable sur les amendements nos 204, 160 et 492.
M. Alain Richard . - Je ne comprends pas les réticences du rapporteur. Il n'est pas normal que le degré d'intégration des métropoles soit moins important que celui des communautés urbaines, c'est absurde.
Les amendements nos 204, 160 et 492 sont rejetés.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Plusieurs territoires se sont exprimés au sujet du nombre de vice-présidents des intercommunalités, lors des auditions. Je crois effectivement que le nombre de vice-présidents, pour les intercommunalités existantes, doit être limité mais qu'il doit pouvoir être supérieur au plafond actuellement prévu. Il nous faut aborder cette question pour les métropoles. C'est pourquoi je soutiens cet amendement n° 143 de notre collègue Michel Delebarre.
L'amendement n° 143 est adopté.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - L'amendement n° 195 aborde une question complexe sur l'exercice par les métropoles de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Je pense qu'il faudra davantage approfondir la question. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 195 est rejeté.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - L'amendement n° 173 est satisfait.
L'amendement n° 173 est satisfait.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Je suis défavorable aux amendements nos 110 et 111 et j'ai mandat de Michel Delebarre pour procéder au retrait des amendements no s 112, 113 et 114.
Les amendements nos 110 et 111 sont rejetés.
Les amendements nos 112 et 113 sont retirés.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Nous avons une série d'amendements qui tombent, en raison de la position de notre commission sur les points précédents. Il s'agit des amendements nos 542, 549, 57 et 489.
Les amendements nos 542, 549, 57 et 489 sont sans objet.
L'amendement n° 114 est retiré.
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Sur les deux amendements suivants de Mme Lipietz, je m'en remets pour le n° 229 à la sagesse de notre commission et j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 230.
Les amendements nos 229 et 230 sont rejetés.
Article additionnel après l'article 31
L'amendement n° 425 est adopté.
M. Christian Favier . - Il s'agit de prévoir la mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous avons retenu cette solution pour Lyon. Avis favorable
L'amendement n° 86 est adopté avec modification.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - L'amendement de notre collègue Michel Delebarre vise à étendre les possibilités de délégation de signature.
Mme Jacqueline Gourault . - Attention, il s'agit de délégation à des fonctionnaires.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il n'est pas toujours apprécié de recevoir la réponse d'un fonctionnaire quand on s'était adressé à un élu.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La question mérite d'être approfondie d'ici la séance publique.
L'amendement n° 161 est rejeté, ainsi que le n° 162.
Article 32
L'amendement n° 532 est sans objet.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - M. Namy propose d'exclure l'aide sociale à l'enfance du champ des transferts conventionnels.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - J'y suis favorable en raison de la spécificité de l'aide sociale à l'enfance.
L'amendement n° 154 est adopté.
Article additionnel après l'article 32
L'amendement n° 558 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Proposer un rapport sur l'élection au suffrage direct des conseillers communautaires reviendrait à réévoquer par la bande le débat sur le fléchage alors que nous sommes parvenus à un accord. Avis défavorable ?
L'amendement n° 142 est rejeté.
Article 33
L'amendement n° 533 est sans objet.
Article 34
L'amendement n° 418 est adopté.
Article additionnel après l'article 34
L'amendement n° 87 est retiré.
Article additionnel après le chapitre V
M. René Vandierendonck , rapporteur . - La proposition de nos collègues Gorce et Vall est intelligente et justifierait la création d'un groupe de travail pour montrer que les pôles métropolitains peuvent intéresser les territoires ruraux. Nous pourrons y revenir dans le cours de la discussion.
M. Jean-Jacques Hyest . - On réinvente ce qu'on peut déjà faire avec les syndicats mixtes.
L'amendement n° 304 est rejeté.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Nous avons constaté avec François Pillet dans notre rapport sur les polices municipales que beaucoup d'agents verbalisaient sans y être habilités.
M. Alain Richard . - Les facultés de mise en commun des polices municipales au sein d'une intercommunalité sont très limitées, ce qui oblige à des transferts intégraux que ne souhaitent pas forcément toutes les communes. Il faudrait prévoir des possibilités de verbalisation par des agents non assermentés et revenir sur le dogme de la DGCL selon lequel trois communes d'une intercommunalité ne peuvent exercer ensemble une compétence lorsque les autres ne veulent pas se joindre à elles, ce qui les oblige à toujours passer par l'intercommunalité. Sans me prononcer sur l'amendement, je penserais utile d'examiner la question.
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Tout-à-fait, je propose à l'auteur de le retirer à ce stade.
L'amendement n° 159 est rejeté.
Article 37
Les amendements n os 115, 116 et 117 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 38
L'amendement n° 306 est retiré.
Article 39
Les amendements n os 120, 124, 121, 118, 119 et 122 sont adoptés. L'amendement n° 123 est retiré.
Article 40
L'amendement n° 408 est adopté.
Article 41
Les amendements n os 125, 126 et 127 sont satisfaits.
M. Alain Richard . - En matière d'équilibre social de l'habitat, comment faire le départ entre ce qui relève de l'intérêt communautaire et ce qui n'en relève pas ?
M. René Vandierendonck , rapporteur . - Il s'agit plutôt de la compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire. Mieux vaut toujours définir l'intérêt communautaire par anticipation. Je vous propose de rectifier mon amendement pour tenir compte de votre remarque.
L'amendement n° 409 rectifié est adopté ainsi que l'amendement n° 410.
Les amendements n os 130, 131, 133, 134 et 136 sont adoptés. Les amendements n os 128, 129, 132, 135, 137 et 139 sont retirés. L'amendement n° 138 est rejeté. L'amendement n° 174 est sans objet.
Article additionnel après l'article 42
Les amendements n os 145, 146, 147 sont retirés.
Article 44
L'amendement n° 175 est rejeté.
Division additionnelle après l'article 44
L'amendement n° 140 est rejeté.
Article additionnel avant le chapitre VI
Les amendements n os 301, 302, 303, 305 et 309 sont rejetés.
Article 45
L'amendement n° 411 est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 176 devient sans objet.
Division additionnelle après l'article 45
Les amendements n os 141 et 144 sont adoptés.
Article 46
L'amendement n° 88 est adopté.
M. Christian Favier . - Notre vote négatif sur le texte n'anticipe pas celui du groupe en séance. Nous prenons acte des améliorations notables que le rapporteur y a apportées. D'autres progrès sont cependant encore nécessaires.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je salue le travail du rapporteur. Le texte sort de la commission meilleur qu'il n'y est entré. J'observe toutefois que, comme souvent, sous couvert de simplification, on complexifie à vouloir tout mettre dans la loi.
Nous avons le souci que le texte examiné en séance soit celui de la commission et non du Gouvernement, plein d'incertitudes. C'est la raison de mon abstention. Mais je comprends le vote négatif de Melle Joissains, que j'aurais partagé si j'avais été dans la même situation.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il est sage que la procédure accélérée n'ait pas été engagée sur ce texte. Des avancées ne peuvent être obtenues que si nous y consacrons suffisamment de temps et je souhaite parvenir à un accord sur Marseille.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction résultant des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Motion
|
|||
|
Mlle JOISSAINS |
493 |
Motion d'exception d'irrecevabilité |
|
|
TITRE IER
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
182 |
Modification du titre 1 er du projet de loi |
Adopté |
|
Division(s) additionnelle(s) avant Article 1 er |
|||
|
Mlle JOISSAINS |
494 |
Organisation d'un référendum lors d'une modification des limites territoriales d'une commune |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 1 er |
|||
|
M. POVINELLI |
4 |
Organisation d'un référendum lors d'une modification des limites territoriales d'une commune |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
437 |
Organisation d'un référendum lors d'une modification des limites territoriales d'une commune |
Rejeté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
313 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
186 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
177 |
Coordination des collectivités au sein du conseil régional des exemples |
Sans objet |
|
M. COLLOMBAT |
183 |
Rappel des compétences de la région et du département |
Sans objet |
|
Article 2
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
314 |
Réécriture de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
187 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. COLLOMBAT |
184 |
Mise en place d'un conseil régional des exécutifs |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
60 |
Vocation des conseils généraux |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
178 |
Création d'une conférence départementale des exécutifs |
Retiré |
|
Article 3
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
315 |
Compétences pour lesquelles la région serait chef de file |
Adopté avec modification |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
316 |
Compétences pour lesquelles le département serait chef de file |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
317 |
Compétences pour lesquelles le bloc communal serait chef de file |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
429 |
Organisation des modalités de l'action des compétences pour lesquelles est désigné un chef de file dans les CTAP |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
188 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. COLLOMBAT |
185 |
Modification du régime des pôles métropolitains |
Retiré |
|
M. POZZO di BORGO |
197 |
Réaffirmation de la région commune chef de file en matière de développement économique |
Sans objet |
|
M. GORCE |
203 rect. |
Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et d'aménagement numérique |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
212 |
Désignation de la région comme chef de file en matière de qualité de l'environnement |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
231 |
Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et d'aménagement |
Sans objet |
|
M. GORCE |
207 |
Mise en oeuvre de politiques à une échelle territoriale |
Sans objet |
|
M. GORCE |
211 |
Mise en oeuvre de politiques à une échelle territoriale |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
213 |
Compétence de la région en matière d'Agenda 21 |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
247 |
Prise en compte de la stratégie de développement économique d'une métropole |
Retiré |
|
M. GORCE |
196 |
Suppression du tourisme et de l'aménagement numérique des compétences pour lesquelles le département serait chef de file |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
62 |
Désignation du département comme chef de file en matière de développement local |
Sans objet |
|
M. GORCE |
206 |
Désignation du département comme chef de file en matière de solidarité |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
232 |
Désignation du département comme chef de file en matière de solidarité |
Sans objet |
|
M. GORCE |
209 |
Mise en oeuvre de politiques à une échelle territoriale |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
214 |
Désignation de la commune comme chef de file en matière de démocratie participative et d'organisation de la concertation |
Sans objet |
|
Article 4
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
319 |
Modalités de fonctionnement et de composition des conférences territoriales de l'action publique |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
189 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
M. COLLOMBAT |
179 |
Création d'un conseil régional des exécutifs |
Sans objet |
|
M. NAMY |
149 |
Réunion des CTAP alternativement dans chaque département |
Sans objet |
|
M. GORCE |
295 |
Constitution de commissions thématiques au sein des CTAP |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
233 |
Constitution de commissions thématiques au sein des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
246 |
Possibilité d'adaptation de la composition des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
293 |
Possibilité d'adaptation de la composition des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
296 |
Constitution de commissions thématiques au sein des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
245 |
Modalités de composition et de fonctionnement des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
208 |
Composition des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
210 |
Composition des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
298 |
Composition des CTAP |
Sans objet |
|
M. GORCE |
300 |
Composition des CTAP |
Sans objet |
|
M. NAMY |
150 |
Fixation à trois le nombre de représentants de chaque département au sein des CTAP |
Sans objet |
|
M. NAMY |
151 |
Possibilité pour les communes les plus peuplées d'être représentées au sein des CTAP |
Sans objet |
|
M. NAMY |
152 |
Représentation des communes de moins de 1 000 habitants |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
234 |
Association de plein droit des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux |
Sans objet |
|
M. GORCE |
291 |
Représentation équilibrée des territoires au sein des CTAP |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
220 |
Association de plein droit des conseils de développement |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
221 |
Possibilité de consultation de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
235 |
Possibilité pour les CTAP d'associer tout expert |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
93 |
Association des états riverains ou des organismes transfrontaliers |
Sans objet |
|
M. NAMY |
157 |
Présidence des CTAP par un élu |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
64 |
Présidence des CTAP par un élu |
Sans objet |
|
M. GORCE |
292 |
Concertation préalable avec les territoires |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
65 |
Organisation des réunions de la CTAP dans un lieu autre que le chef-lieu de région |
Sans objet |
|
M. GORCE |
294 |
Restitution des travaux à destination des territoires |
Sans objet |
|
M. NAMY |
158 |
Présidence des CTAP par un élu |
Sans objet |
|
Article 5
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
320 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
190 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. FAVIER |
70 |
Rassemblement dans un document unique l'ensemble des schémas d'organisation |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
71 |
Rassemblement dans un document unique l'ensemble des schémas d'organisation |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
94 |
Prise en compte des enjeux de coordination avec les collectivités des États riverains |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
72 |
Précision du contenu des futurs schémas d'organisation en matière de tourisme |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
73 |
Prise en compte par le schéma d'aménagement touristique départemental des orientations du schéma d'organisation en matière de tourisme |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
74 |
Prise en compte par le schéma d'aménagement touristique régional des orientations du schéma d'organisation en matière de tourisme |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
219 |
Consultation de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire sur les schémas d'organisation territoriaux |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
218 |
Publicité des débats de la CTAP sur les projets de schéma d'organisation |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
75 |
Amendement de cohérence |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
77 |
Amendement de cohérence |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
79 |
Amendement de cohérence |
Sans objet |
|
M. COLLOMBAT |
180 |
Suppression des dispositions relative aux conséquences financières de non approbation du pacte de gouvernance territoriale |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
215 |
Association des CESER, des conseils de développement et des CRADT pour l'élaboration et l'évaluation du pacte |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
216 |
Soumission du pacte d gouvernance à un référendum local |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
217 |
Compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
244 |
Consultation des CRADT sur les schémas d'organisation |
Sans objet |
|
Article 6
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
321 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
191 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
181 |
Abaissement de la subvention minimum pour les collectivités ne respectant pas les orientations du schéma |
Sans objet |
|
Article 7
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
192 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 8
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
322 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
193 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
92 |
Débat des enjeux de coordination avec les collectivités des États riverains |
Sans objet |
|
Article 9
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
323 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
194 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. NAMY |
155 |
Interdiction pour les régions et les départements d'accorder une subvention aux projets d'autres collectivités contraires au pacte |
Sans objet |
|
M. NAMY |
156 |
Interdiction pour les régions et les départements d'accorder une subvention aux projets d'autres collectivités contraires au pacte |
Sans objet |
|
Article 10
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
324 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. RICHARD |
76 |
Abaissement à 200 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
325 |
Possibilité de dérogation aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre |
Retiré |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
326 |
Clarification rédactionnelle et de cohérence |
Retiré |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
327 |
Possibilité de dérogation aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre |
Retiré |
|
M. FAVIER |
80 |
Abaissement à 50 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne |
Sans objet |
|
M. RICHARD |
78 |
Suppression de la refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne |
Adopté |
|
M. FAVIER |
81 |
Abaissement à 50 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans l'unité urbaine |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
82 |
Amendement de cohérence |
Sans objet |
|
M. KALTENBACH |
205 |
Abaissement à 200 000 habitants pour la constitution d'une intercommunalité en petite couronne |
Sans objet |
|
M. EBLÉ |
552 |
Abaissement à 200 000 habitants pour la constitution d'une intercommunalité en petite couronne |
Sans objet |
|
Article 11
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
328 |
Prise en compte des SDCI franciliens dans l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
329 |
Report au 1 er mars 2015 de la présentation du SRCI à la commission régionale de la coopération intercommunale |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
330 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
331 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
332 |
Allongement à quatre mois du délai dont disposerait la commission régionale de coopération intercommunale pour se prononcer sur le projet de SRCI |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
333 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
334 |
Fixation d'une double majorité qualifiée des deux tiers pour modifier le projet de SRCI |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
335 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
336 |
Report d'élaboration du calendrier d'élaboration du SRCI en Île-de-France au 31 octobre 2015 |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
337 |
Exonération des départements franciliens de la procédure de révisions des SDCI |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
338 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
339 |
Fixation à trois mois du délai de consultation de la CRCI |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
340 |
Coordination et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
341 |
Fixation à trois mois le délai de consultation des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du SRCI en Île-de-France |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
342 |
Simplification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
343 |
Coordination et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
344 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
345 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
346 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
347 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
348 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
349 |
Fixation à trois mois du délai de consultation de la commission régionale pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d'un EPCI |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
350 |
Coordination et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
351 |
Fixation à trois mois du délai de consultation des communes et des EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRCI en Île-de-France |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
352 |
Simplification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
353 |
Coordination et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
354 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
355 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
356 |
Fixation à trois mois du délai de consultation de la commission régionale pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de fusion d'EPCI lorsqu'elles diffèrent du SDCI |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
357 |
Coordination et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
358 |
Fixation à trois mois du délai de consultation des communes et EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRCI en Île-de-France |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
359 |
Simplification et clarification rédactionnelles |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
360 |
Simplification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
361 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
362 |
Coordination et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
363 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
364 |
Clarification et simplification rédactionnelles |
Adopté |
|
M. RICHARD |
68 |
Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités |
Adopté |
|
M. RICHARD |
555 |
Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités |
Adopté |
|
M. RICHARD |
556 |
Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités |
Adopté |
|
M. RICHARD |
557 |
Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités |
Adopté |
|
Section 2 |
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
318 |
Nouvelle rédaction de l'intitulé de la section 2 |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 12 |
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
365 |
Mise en place d'un régime transitoire de la métropole de Paris, dans l'attente de l'achèvement de la carte intercommunale dans l'unité urbaine de Paris |
Retiré |
|
Article 12
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
368 |
Association des départements et de la région aux travaux de Grand Paris métropole |
Adopté modifié par l'amendement 66 |
|
M. RICHARD |
66 |
Prise en compte de la réalité des EPCI d'Île-de-France |
Adopté comme sous-amendement à l'amendement 368 |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
369 |
Recentrage de Grand Paris Métropole sur la politique du logement |
Adopté avec modification |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
370 |
Suppression de la compétence « transition énergétique » du Grand Paris Métropole |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
371 |
Suppression de la compétence dans le domaine du traitement de l'urgence sociale et de l'offre d'hébergement d'urgence du Grand Paris Métropole |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
372 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
373 |
Élargissement de la possibilité pour les EPCI membres de Grand Paris Métropole de délégation de compétences en matière d'aménagement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
374 |
Suppression de la compétence en matière de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intercommunaux intervenant en matière d'énergie et d'environnement du Grand Paris Métropole |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
375 |
Recentrage de Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, à l'exclusion de l'hébergement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
376 |
Suppression de l'intervention de Grand Paris Métropole en matière d'offre d'hébergement et de la possibilité pour l'État de lui déléguer des compétences dans ce domaine |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
377 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
378 |
Suppression de la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion du dispositif du droit au logement opposable |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
379 |
Suppression de la délégation à Grand Paris Métropole de la mise en oeuvre des procédures de réquisition de logements |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
380 |
Suppression de la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
381 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
382 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
383 |
Coordination et clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
384 |
Clarification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
385 |
Coordination |
Adopté |
|
M. RICHARD |
67 |
Différenciation de la représentation des EPCI d'Île-de-France en fonction de leur population |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
386 |
Clarification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
387 |
Précision des conditions dans lesquelles sont désignés les représentants appelés à pourvoir les sièges supplémentaires attribués, par tranche de 300 000 habitants, aux membres de Grand Paris Métropole dont la population est supérieure à 300 000 habitants |
Sans objet |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
388 |
Coordination et clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
389 |
Association de la région Île-de-France et des départements franciliens aux travaux du conseil métropolitain de Grand Paris Métropole |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
390 |
Renvoi au règlement intérieur des conditions dans lesquelles les maires sont associés à Grand Paris Métropole |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
436 |
Clarification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
391 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
392 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
393 |
Clarification |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
366 |
Report au 1 er janvier 2017 de la date de création de Grand Paris Métropole et transfert entre le régime transitoire et le régime définitif de la métropole de Paris |
Adopté avec modification |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
367 |
Organisation des conditions de l'éventuelle évolution institutionnelle de Grand Paris Métropole, cinq ans après sa constitution |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
237 |
Appellation de la métropole de Paris en « Métropole d'Île-de-France » |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
239 |
Appellation de la métropole de Paris en « Métropole francilienne » |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
236 |
Choix du nom de la métropole parisienne au conseil métropolitain |
Sans objet |
|
M. EBLÉ |
553 |
Départements membres de la future métropole de Paris |
Sans objet |
|
M. POZZO di BORGO |
198 |
Compétence de la métropole de Paris en matière de développement économique |
Rejeté |
|
M. POZZO di BORGO |
200 |
Définition des modalités de répartition des sièges supplémentaires |
Sans objet |
|
M. POZZO di BORGO |
199 |
Condition selon laquelle le président de la métropole de Paris dirige obligatoirement l'un des exécutifs des membres de la métropole |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
222 |
Précision de la composition et des missions dévolues au conseil de développement |
Sans objet |
|
Article 13
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
238 |
Dénomination de la métropole de Paris en « Métropole d'Île-de-France » |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
240 |
Dénomination de la métropole de Paris en « Métropole francilienne » |
Sans objet |
|
Article 14 Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens |
|||
|
M. PORTELLI |
91 |
Modification des dispositions relatives au fonds de péréquation de solidarité en Île-de-France |
Sans objet |
|
M. EBLE |
554 |
Modification des dispositions relatives au fonds de péréquation de solidarité en Île-de-France |
Sans objet |
|
Article 18
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
89 |
Précision du dispositif |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
90 |
Précision |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
396 |
Possibilité que la conférence métropolitaine de Lyon puisse se réunir à la demande de la moitié des maires du périmètre |
Adopté avec modification |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
414 |
Élargissement de la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
415 |
Retrait du champ des compétences métropolitaines de la création et de la gestion de maisons de service au public |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
416 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
417 |
Élargissement des compétences de la métropole de Lyon à la distribution de gaz et de chaleur |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
413 |
Suppression du champ de compétences de la métropole de Lyon de celle prévue en matière de gestion des milieux aquatiques |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
397 |
Suppression de la délégation conventionnelle de l'État à la métropole de Lyon d'un bloc insécable de compétences |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
422 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
423 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
420 |
Correction d'une erreur |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
241 |
Dénomination du nom de la métropole de Lyon par le conseil métropolitain |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
223 |
Création d'un conseil de développement pour la Métropole de Lyon |
Retiré |
|
M. MERCIER |
201 |
Précision |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
249 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
251 |
Élaboration d'un projet de pacte de cohérence métropolitain par le conseil de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
280 |
Possibilité d'inclure dans le pacte de cohérence métropolitain des stratégies de délégations de compétences « ascendantes » |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
252 |
Extension du dispositif conventionnel de délégation de gestion aux communes ou établissements ne figurant pas dans le périmètre de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
253 |
Intervention de la Métropole de Lyon au capital des sociétés commerciales intervenant au profit de PME/PMI locales |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
254 |
Soutien de la Métropole de Lyon à l'enseignement supérieur et aux programmes de recherche |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
290 |
Transfert de propriété et de charges afférentes possible après convention approuvée par les conseils délibérants en matière d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain |
Adopté |
|
M. DANTEC |
307 |
Coordination |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
255 |
Transfert de la compétence en matière d'abris de voyageurs à la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
256 |
Suppression du transfert à la Métropole de la compétence en matière de dispositif local de prévention de la délinquance |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
257 |
Limitation de la compétence de la Métropole en matière de cimetières aux sites d'intérêt métropolitain |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
258 |
Suppression de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de création et de gestion des maisons de service au public |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
259 |
Extension de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de distribution publique de gaz |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
260 |
Suppression de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de gestion des milieux aquatiques |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
261 |
Extension de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleur et de froid urbain |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
274 |
Détermination de l'intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
275 |
Souplesse aux possibilités de délégations à la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
262 |
Fixation d'un principe de la délégation obligatoire de la compétence de l'État en matière d'aides à la pierre et facultative en matière de délégation des autres attributions relevant de la compétence de l'État en matière de logement, sur demande de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
263 |
Disposition spécifique autorisant la participation de la Métropole de Lyon à un pôle métropolitain |
Adopté avec modifications |
|
M. COLLOMB |
284 |
Application à la Métropole de Lyon des dispositions afférentes à la commission intercommunale d'accessibilité |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
264 |
Possibilité pour les maires de s'opposer aux transferts d'office de compétences en faveur de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
273 |
Maintien au niveau communal des instances relatives à la mise en place des dispositifs locaux de prévention de la délinquance |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
265 |
Précision des conditions du transfert des biens à la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
266 |
Possibilité d'instaurer des services communes entre la Métropole de Lyon et ses communes membres |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
279 |
Adoption d'un protocole financier général entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
267 |
Suppression des dispositions relatives à la création de la commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
285 |
Prise en compte des éventuels engagements hors bilan pour la valorisation des charges transférées |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
286 |
Calcul du volume moyen des dépenses d'investissement aux trois exercices les plus récents |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
287 |
Prise en compte du compte administratif du dernier exercice précédent la création de la Métropole de Lyon pour les charges inscrites en section de fonctionnement |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
288 |
Prise en compte du taux d'épargne nette courante pour assurer l'évaluation des transferts de compétences entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
289 |
Prise en compte du taux d'épargne nette courante pour assurer l'évaluation des transferts de compétences entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
270 |
Ajout de la Métropole de Lyon à l'énumération des personnes publiques susceptibles de conclure des conventions de mutualisation |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. COLLOMB |
277 |
Inclusion de la Métropole de Lyon des mécanismes de liaison des taux entre communes et EPCI |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
278 |
Inclusion de la Métropole de Lyon des mécanismes de liaison des taux entre communes et EPCI |
Retiré |
|
Article 23
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
398 |
Rédactionnel et de précision |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
250 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
399 |
Rédactionnel et de précision |
Retiré |
|
Article 25
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
424 |
Alignement du régime de la contribution financière de la Métropole de Lyon au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sur celui du département du Rhône |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. COLLOMB |
283 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 27 |
|||
|
M. COLLOMB |
271 |
Ajout de la Métropole de Lyon aux dispositions relatives aux conseils de développement |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
421 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
268 |
Fixation au 1 er janvier 2015 de la date de création de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. MERCIER |
202 |
Fixation au 1 er janvier 2015 de la date de création de la Métropole de Lyon |
Satisfait |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 28 |
|||
|
M. COLLOMB |
248 |
Extension du fléchage pour l'élection des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
269 |
Exercice du mandat de conseillers métropolitains par les conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
272 |
Transfert des compétences entre les communes et la communauté urbaine de Lyon avant la mise en place de la Métropole |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
276 |
Mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
281 |
Possibilité, pour les maires, de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police dans les six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
282 |
Disposition transitoire relative à la commune de Quincieux |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
432 |
Report d'un an du délai de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
433 |
Déconcentration de la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compatibilité avec le SCOT métropolitain |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
426 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
430 |
Harmonisation du champ de compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
431 |
Harmonisation du champ de compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
434 |
Mise en place immédiate de la conférence métropolitaine des maires |
Adopté |
|
Mlle JOISSAINS |
495 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
5 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
438 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
499 |
Mise en place de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
550 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
9 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
58 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
442 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
490 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
59 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
491 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
551 |
Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
496 |
Suppression des dispositions relatives à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
6 |
Suppression des dispositions relatives à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
439 |
Suppression des dispositions relatives à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
242 |
Dénomination de la métropole d'Aix-Marseille par le conseil métropolitain |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
497 |
Appellation de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
7 |
Appellation de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
440 |
Appellation de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
501 |
Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
11 |
Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
444 |
Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
500 |
Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
443 |
Mise en place de la métropole « Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
10 |
Mise en place de la métropole « Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence » |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
498 |
Uniformiser les trois régimes dérogatoires métropolitains |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
8 |
Uniformiser les trois régimes dérogatoires métropolitains |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
441 |
Uniformiser les trois régimes dérogatoires métropolitains |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
502 |
Coopération des EPCI dans les domaines de compétences qu'ils considèrent comme nécessaires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
12 |
Coopération des EPCI dans les domaines de compétences qu'ils considèrent comme nécessaires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
445 |
Coopération des EPCI dans les domaines de compétences qu'ils considèrent comme nécessaires |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
503 |
Suppression des compétences de la Métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
13 |
Suppression des compétences de la Métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
446 |
Suppression des compétences de la Métropole |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
504 |
Compétences de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
505 |
Compétences de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
506 |
Précision selon laquelle l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
16 |
Précision selon laquelle l'Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
449 |
Précision selon laquelle l'Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
507 |
Modification des limites des territoires par décret en Conseil d'État après avis conforme des conseils de territoires concernés |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
17 |
Modification des limites des territoires par décret en Conseil d'État après avis conforme des conseils de territoires concernés |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
450 |
Modification des limites des territoires par décret en Conseil d'État après avis conforme des conseils de territoires concernés |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
226 |
Suppression des conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
508 |
Suppression des conseils de territoires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
18 |
Suppression des conseils de territoires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
451 |
Suppression des conseils de territoires |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
227 |
Principe selon lequel l'aire géographique d'un conseil de territoire serait différente de celle d'un EPCI |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
509 |
Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
19 |
Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
452 |
Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
510 |
Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
20 |
Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
453 |
Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
511 |
Suppression de la compétence SCOT et PLU qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
21 |
Suppression de la compétence SCOT et PLU qui ne peuvent être déléguées au conseil de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
454 |
Suppression de la compétence SCOT et PLU qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
512 |
Suppression de la compétence schémas de secteur qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
22 |
Suppression de la compétence schémas de secteur qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
455 |
Suppression de la compétence schémas de secteur qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
513 |
Suppression de la compétence SCOT qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
23 |
Suppression de la compétence SCOT qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
456 |
Suppression de la compétence SCOT qui ne peut être déléguée au conseil de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
514 |
Transfert à la métropole de la définition et de l'organisation d'un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
24 |
Transfert à la métropole de la définition et de l'organisation d'un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
457 |
Transfert à la métropole de la définition et de l'organisation d'un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
515 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de PLH aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
25 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de PLH aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
458 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de PLH aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
516 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de développement urbain aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
26 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de développement urbain aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
459 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de développement urbain aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
517 |
Suppression de la délégation de compétence en matière d'eau et assainissement aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
27 |
Suppression de la délégation de compétence en matière d'eau et assainissement aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
460 |
Suppression de la délégation de compétence en matière d'eau et assainissement aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
518 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
28 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
461 |
Suppression de la délégation de compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
519 |
Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
29 |
Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
462 |
Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
31 |
Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
520 |
Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
521 |
Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
30 |
Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
463 |
Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
464 |
Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
522 |
Suppression de la possibilité de déléguer aux conseils de territoires les marchés passés sans formalités préalables |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
32 |
Suppression de la possibilité de déléguer aux conseils de territoires les marchés passés sans formalités préalables |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
465 |
Suppression de la possibilité de déléguer aux conseils de territoires les marchés passés sans formalités préalables |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
524 |
Possibilité pour le conseil métropolitain de déléguer au conseil de territoire la gestion de tout équipement ou service de la métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
33 |
Possibilité pour le conseil métropolitain de déléguer au conseil de territoire la gestion de tout équipement ou service de la métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
466 |
Possibilité pour le conseil métropolitain de déléguer au conseil de territoire la gestion de tout équipement ou service de la métropole |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
525 |
Fixation de la dotation d gestion de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
34 |
Fixation de la dotation d gestion de territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
467 |
Fixation de la dotation d gestion de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
523 |
Dispositions relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque conseil de territoire |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
526 |
Consultation obligatoire des maires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
35 |
Consultation obligatoire des maires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
468 |
Consultation obligatoire des maires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
527 |
Dotation de fonctionnement et fonds d'investissement en faveur de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
36 |
Dotation de fonctionnement et fonds d'investissement en faveur de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
469 |
Dotation de fonctionnement et fonds d'investissement en faveur de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
528 |
Garantie du montant des attributions de compensation des communes |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
37 |
Garantie du montant des attributions de compensation des communes |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
470 |
Garantie du montant des attributions de compensation des communes |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
529 |
Garantie du montant des attributions de compensation des communes |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
530 |
Garantie du montant des attributions de compensation des communes |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
38 |
Garantie du montant des attributions de compensation des communes |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
224 |
Création d'un conseil de développement |
Sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 31 |
|||
|
Mme LIPIETZ |
228 |
Désignation des conseillers métropolitains à l'échelle du territoire métropolitain |
Retiré |
|
Article 31
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
400 |
Relèvement des critères démographiques de création d'une métropole |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
419 |
Préservation du statut de la métropole de Nice Côte-d'Azur |
Retiré |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
401 |
Élargissement de la détermination de la compétence métropolitaine en matière d'aménagement |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
402 |
Suppression du champ des compétences métropolitaines de la création et la gestion de maisons de service au public |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
403 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
404 |
Élargissement des compétences des métropoles à la distribution de gaz et de chaleur |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
428 |
Suppression du champ des compétences métropolitaines de gestion des milieux aquatiques |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
405 |
Suppression de la délégation conventionnelle par l'État à la métropole d'un bloc de compétences insécables le DALO et l'hébergement d'urgence |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
406 |
Suppression du transfert obligatoire de compétences départementales à la métropole au 1 er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation de ces transferts |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
427 |
Précision de l'objet et de la spécificité du contrat signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
435 |
Reconnaissance de la métropole en tant qu'autorité organisatrice de réseaux |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
412 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
407 |
Substitution des conseils de territoire par une conférence consultative |
Adopté |
|
Mlle JOISSAINS |
531 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
39 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
471 |
Suppression de l'article |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
243 |
Détermination de l'appellation de la métropole par le conseil métropolitain |
Retiré |
|
M. COLLOMBAT |
163 |
Relèvement des critères nécessaires à la constitution d'une métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
472 |
Transformation des EPCI en métropole à leur demande |
Satisfait |
|
M. POVINELLI |
40 |
Transformation des EPCI en métropole à leur demande |
Satisfait |
|
M. POVINELLI |
473 |
Maintien de l'accord de l'ensemble des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole |
Satisfait |
|
M. POVINELLI |
41 |
Maintien de l'accord de l'ensemble des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
95 |
Extension des possibilités de transformation en métropole |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
98 |
Création des métropoles le 1 er janvier 2015 |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
97 |
Maintien des compétences d'un EPCI lorsqu'il se transforme en métropole |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
96 |
Extension des possibilités de transformation en métropole |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
534 |
Exclusion des EPCI des Bouches-du-Rhône des dispositions de droit commun |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
42 |
Exclusion des EPCI des Bouches-du-Rhône des dispositions de droit commun |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
43 |
Exclusion de la métropole d'Aix-Marseille-Provence des dispositions de droit commun |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
474 |
Exclusion des EPCI des Bouches-du-Rhône des dispositions de droit commun |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
475 |
Exclusion de l'aire métropolitaine des dispositions de droit commun |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
2 |
Affirmation du statut de métropole européenne de Lille |
Adopté |
|
Mlle JOISSAINS |
536 |
Préservation des compétences communales aux communes |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
476 |
Préservation des compétences communales aux communes |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
44 |
Préservation des compétences communales aux communes |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
537 |
Préservation des compétences communales aux communes |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
477 |
Préservation des compétences communales aux communes |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
45 |
Préservation des compétences communales aux communes |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
101 |
Participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
100 |
Participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
99 |
Extension de la compétence de la métropole en matière d'opérations d'aménagement |
Adopté avec modification |
|
Mlle JOISSAINS |
538 |
Suppression de la compétence en matière de PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
478 |
Suppression de la compétence en matière de PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
46 |
Suppression de la compétence en matière de PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
539 |
Suppression de la compétence en matière de schéma de secteur |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
479 |
Suppression de la compétence en matière de schéma de secteur |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
47 |
Suppression de la compétence en matière de schéma de secteur |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
540 |
Suppression de la compétence en matière de ZAC et de réserves foncières |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
480 |
Suppression de la compétence en matière de ZAC et de réserves foncières |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
48 |
Suppression de la compétence en matière de ZAC et de réserves foncières |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
541 |
Extension de la compétence de la métropole en matière d'inter schémas de cohérence territoriale |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
481 |
Extension de la compétence de la métropole en matière d'inter schémas de cohérence territoriale |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
49 |
Extension de la compétence de la métropole en matière d'inter schémas de cohérence territoriale |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
102 |
Extension de la compétence de la métropole en matière d'aires de stationnement |
Adopté |
|
M. DANTEC |
308 |
Coordination |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
103 |
Obligation de l'intérêt métropolitain pour le transfert de la compétence relative à la création, l'extension et la translation des cimetières |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
104 |
Suppression de la compétence des métropoles en matière de gestion et de création de maisons de service public |
Satisfait |
|
M. POVINELLI |
482 |
Possibilité pour les conseils de territoire de disposer de dépenses d'investissement |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
50 |
Possibilité pour les conseils de territoire de disposer de dépenses d'investissement |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
545 |
Suppression de la compétence des métropoles en matière de services d'incendie et de secours |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
485 |
Suppression de la compétence des métropoles en matière de services d'incendie et de secours |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
53 |
Suppression de la compétence des métropoles en matière de services d'incendie et de secours |
Sans objet |
|
M. NEGRE |
61 |
Extension des possibilités de délégation de l'État à la métropole |
Sans objet |
|
M. DANTEC |
310 |
Extension des compétences de la métropole en matière d'organisation de la transition énergétique |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
105 |
Extension de la compétence de la métropole en matière de concession de la distribution publique d'électricité |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
106 |
Reconnaissance des métropoles comme autorités organisatrices de l'énergie |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
107 |
Suppression de la compétence de la métropole en matière de gestion des milieux aquatiques |
Retiré |
|
M. COLLOMBAT |
164 |
Suppression de la compétence de la métropole en matière de concession de la distribution publique d'électricité |
Retiré |
|
M. COLLOMBAT |
165 |
Précision de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques |
Retiré |
|
M. DANTEC |
311 |
Extension des compétences de la métropole en matière de l'élaboration et de l'adoption du plan climat énergie teritorial |
Retiré |
|
M. DANTEC |
312 |
Extension des compétences de la métropole en matière de gestion des réseaux de chaleur et concession de la distribution publique d'électricité et de gaz |
Retiré |
|
M. MERCERON |
297 |
Substitution de la métropole de plein droit aux syndicats de communes ou syndicats mixtes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre métropolitain |
Rejeté |
|
Mlle JOISSAINS |
543 |
Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
51 |
Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
483 |
Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
544 |
Reconnaissance à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole de l'intérêt communautaire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
52 |
Précision selon laquelle la commune est seule compétente pour décider et voter les dispositions spécifiques en matière de PLU |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
484 |
Précision selon laquelle la commune est seule compétente pour décider et voter les dispositions spécifiques en matière de PLU |
Sans objet |
|
M. NEGRE |
63 |
Extension des compétences de la métropole en matière de gestion des plages concédées par l'État |
Adopté |
|
M. DOUBLET |
148 |
Substitution de la métropole aux syndicats de communes ou syndicats mixtes |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
299 |
Substitution de la métropole aux syndicats de communes ou syndicats mixtes |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
108 |
Substitution au bloc insécable de délégations de l'État en matière de logement d'une liberté de choix entre les compétences proposées |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
109 |
Délégation optionnelle de la compétence d'hébergement d'urgence de l'État aux métropoles |
Sans objet |
|
M. FAVIER |
83 |
Nécessité de l'accord du département pour le transfert de certaines compétences |
Retiré |
|
Mlle JOISSAINS |
546 |
Suppression de la délégation de compétences du département vers la métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
54 |
Suppression de la délégation de compétences du département vers la métropole |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
486 |
Suppression de la délégation de compétences du département vers la métropole |
Sans objet |
|
M. COLLOMBAT |
166 |
Nécessité de l'accord du département pour le transfert de certaines compétences |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
167 |
Renforcement du choix du département de déléguer certaines compétences à la métropole |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
169 |
Cohérence |
Rejeté |
|
M. FAVIER |
84 |
Délai de signature de la convention à partir de l'accord donné par le département ou la métropole pour signer la convention |
Rejeté |
|
M. FAVIER |
85 |
Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales |
Satisfait |
|
M. NAMY |
153 |
Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales |
Satisfait |
|
M. COLLOMBAT |
168 |
Transfert à la métropole de certaines compétences départementales par délégation |
Satisfait |
|
Mlle JOISSAINS |
547 |
Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales |
Satisfait |
|
M. POVINELLI |
55 |
Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales |
Satisfait |
|
M. POVINELLI |
487 |
Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales |
Satisfait |
|
Mlle JOISSAINS |
548 |
Suppression du transfert obligatoire des compétences de la région vers la métropole |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
56 |
Suppression du transfert obligatoire des compétences de la région vers la métropole |
Rejeté |
|
M. POVINELLI |
488 |
Suppression du transfert obligatoire des compétences de la région vers la métropole |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
170 |
Transfert des compétences de la région vers la métropole par délégation |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
171 |
Transfert des compétences de la région vers la métropole par délégation |
Rejeté |
|
M. RIES |
3 |
Précision sur l'objet et la spécificité du contrat signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
1 |
Confirmation des actions de coopération transfrontalière conduites par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
172 |
Suppression de la possibilité pour les métropoles de se substituer de plein droit aux départements et aux régions pour l'exercice de certaines compétences |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
225 |
Mise en place d'un conseil de développement pour l'ensemble des métropoles |
Retiré |
|
M. REQUIER |
204 |
Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire |
Rejeté |
|
M. BESSON |
160 |
Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire |
Rejeté |
|
M. GORCE |
492 |
Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
143 |
Relèvement à 20 le nombre maximum des vice-présidents d'une métropole |
Adopté |
|
M. PINTAT |
195 |
Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
173 |
Suppression des conseils de territoire |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
110 |
Détermination des modalités de fonctionnement du conseil de territoire par le règlement intérieur du conseil métropolitain |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
111 |
Suppression des dispositions relatives au fonctionnement des conseils de territoire |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
112 |
Suppression des dispositions relatives au fonctionnement des conseils de territoire |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
113 |
Suppression des dispositions financières relatives au fonctionnement des conseils de territoire |
Retiré |
|
Mlle JOISSAINS |
542 |
Dispositions financières relatives à l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence |
Sans objet |
|
Mlle JOISSAINS |
549 |
Création d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge dans chaque territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
57 |
Création d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge dans chaque territoire |
Sans objet |
|
M. POVINELLI |
489 |
Création d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge dans chaque territoire |
Sans objet |
|
M. DELEBARRE |
114 |
Mise en place d'une conférence métropolitaine des maires |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
229 |
Facilitation des conditions d'instauration d'une DGF territoriale |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
230 |
Facilitation de l'unification de tout ou partie des impôts directs locaux |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 31 |
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
425 |
Relèvement à 20 le plafond du nombre de vice-présidents dans les métropoles |
Adopté |
|
M. FAVIER |
86 |
Création d'une commission locale d'évaluation pour les charges et les ressources transférées |
Adopté avec modification |
|
M. DELEBARRE |
161 |
Délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service mais en charge des demandes d'instruction |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
162 |
Délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service mais en charge des demandes d'instruction |
Rejeté |
|
Article
32
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mlle JOISSAINS |
532 |
Suppression de la transformation automatique d'un EPCI en métropole |
Sans objet |
|
M. NAMY |
154 |
Exclusion l'aide sociale à l'enfance du transfert du département vers la métropole |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 32 |
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
558 |
Prise en compte par la région des orientations stratégiques en matière économique des métropoles |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
142 |
Remise d'un rapport du Gouvernement par le Parlement sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires |
Rejeté |
|
Article 33
|
|||
|
Mlle JOISSAINS |
533 |
Maintien de l'accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole |
Sans objet |
|
Article 34
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
418 |
Conséquence de la suppression du transfert de plein droit à la métropole de compétences départementales |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 34 |
|||
|
M. FAVIER |
87 |
Cohérence |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après CHAPITRE V |
|||
|
M. GORCE |
304 |
Création d'un pôle métropolitain pour les territoires ruraux |
Rejeté |
|
Article 35
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE |
159 |
Modalités du transfert des pouvoirs de police |
Rejeté |
|
Article 37
|
|||
|
M. DELEBARRE |
115 |
Transfert définitif des pouvoirs de police sur les voiries principales de l'intercommunalité |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
116 |
Transfert définitif des pouvoirs de police sur les voiries principales de l'intercommunalité |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
117 |
Transfert définitif des pouvoirs de police sur les voiries principales de l'intercommunalité |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 38 |
|||
|
M. DANTEC |
306 |
Renforcement de la maîtrise des collectivités territoriales en matière de stationnement payant |
Retiré |
|
Article 39
|
|||
|
M. DELEBARRE |
120 |
Possibilité d'intervention en dehors de l'exercice des missions fonctionnelles des services communs |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
124 |
Mise en place de services communs fonctionnels |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
121 |
Possibilité d'intervention en dehors de l'exercice des missions fonctionnelles des services communs |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
118 |
Extension de la mutualisation conventionnelle entre communes |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
119 |
Extension de la mutualisation conventionnelle entre communes |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
122 |
Constitution de services communs pour des missions opérationnelles |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
123 |
Constitution de services communs pour des missions opérationnelles |
Retiré |
|
Article 40
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
408 |
Extension des critères de création d'une communauté urbaine |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. DELEBARRE |
125 |
Simplification des négociations en matière de régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
126 |
Simplification des négociations en matière de régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
127 |
Possibilité de mettre en place des commissions administratives paritaires communes lors de la mise en place de services communs |
Satisfait |
|
Article 42
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
409 |
Rétablissement de l'exigence de l'intérêt communautaire pour les compétences des communautés urbaines en matière d'aménagement de l'espace et suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques |
Adopté avec modification |
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
410 |
Précision |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
130 |
Participation des communautés urbaines au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales et des sociétés d'accélération du transfert de technologies |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
131 |
Participation des communautés urbaines au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales et des sociétés d'accélération du transfert de technologies |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
133 |
Compétence des communautés urbaines en matière d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
134 |
Association des communautés urbaines à l'ensemble des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
136 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en matière d'aires de stationnement |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
128 |
Participation des communautés urbaines au copilotage des pôles de compétitivité |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
129 |
Participation des communautés urbaines au copilotage des pôles de compétitivité |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
132 |
Suppression de la compétence en matière de création et de gestion des maisons du droit |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
135 |
Suppression de la compétence des communautés urbaines en matière de gestion des milieux aquatiques |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
137 |
Compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
139 |
Compétences des communautés urbaines en matière de concession de distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
138 |
Reconnaissance des communautés urbaines comme autorités organisatrices de l'énergie |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
174 |
Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de gestion des milieux aquatiques |
Sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 42 |
|||
|
M. DELEBARRE |
145 |
Association des communautés d'agglomération à l'ensemble des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transport et d'environnement |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
146 |
Renforcement des compétences exercées par les communautés d'agglomération |
Retiré |
|
M. DELEBARRE |
147 |
Renforcement des compétences exercées par les communautés d'agglomération |
Retiré |
|
Article 44
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
175 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Division(s) additionnel(s) après Article 44 |
|||
|
M. DELEBARRE |
140 |
Assouplissement des dispositions relatives au pôle métropolitain |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant CHAPITRE VI |
|||
|
M. GORCE |
301 |
Possibilité pour les pays de poursuivre leurs missions confiées volontairement par les EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
|
M. GORCE |
302 |
Possibilité pour les pays de poursuivre leurs missions confiées volontairement par les EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
|
M. GORCE |
303 |
Création des pôles d'aménagement et de coopération |
Rejeté |
|
M. GORCE |
305 |
Création des pôles d'aménagement et de coopération |
Rejeté |
|
M. GORCE |
309 |
Création des pôles d'aménagement et de coopération |
Rejeté |
|
Article 45
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur |
411 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
176 |
Unification des règles de détermination du plafond de la TSE entre établissements publics fonciers |
Sans objet |
|
Division(s) additionnel(s) après Article 45 |
|||
|
M. DELEBARRE |
141 |
Association des régions et départements aux pôles métropolitains |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
144 |
Abaissement du seuil de constitution d'un pôle métropolitain à 100 000 habitants |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. FAVIER |
88 |
Clause de sauvegarde pour les collectivités territoriales en termes d'emplois transférés |
Adopté |