Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 14 mai 2013 sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport de Mme Françoise Cartron et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 441 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les résultats des élèves français, mesurés par les évaluations nationales et internationales, sont très décevants. Notre système éducatif ne parvient plus à résorber l'échec scolaire. Les inégalités de destin scolaire sont de plus en plus corrélées au milieu social d'origine. La qualité de notre service public et la réussite éducative de tous sont pourtant déterminantes pour relever les défis contemporains : l'élévation du niveau de connaissances, la lutte contre le chômage des jeunes, la réduction des inégalités sociales et territoriales, l'apprentissage de la citoyenneté et la cohésion nationale.

Un sursaut s'impose. Face à la brutalité des suppressions de postes et des réformes non préparées et imposées, au décalage entre les promesses et la dureté du quotidien scolaire, l'État doit réagir. L'école de la République réclame un choix de société, une ambition et des moyens à la hauteur des défis. Tel est l'enjeu de ce projet de loi de refondation.

Il s'agit d'une loi de programmation. Le primaire est au coeur de la refondation engagée par le Gouvernement. Au cours de la législature, 60 000 emplois seront créés : 54 000 dans l'éducation nationale, 5 000 dans le supérieur et 1 000 dans l'enseignement agricole. La réforme de la formation initiale, qui comprend la reconstitution d'une année de stage en demi-service, absorbera la moitié des créations.

Sur les 21 000 postes d'enseignants titulaires qui seront créés, les deux tiers le seront dans le premier degré, école maternelle et école élémentaire, là où se joue la réduction de l'échec scolaire et des inégalités sociales.

Mais ce texte est aussi un projet de loi d'orientation. Il parachève la consolidation du collège unique, car persistent des voies d'enseignement adapté ou préprofessionnalisant, hors de la scolarité ordinaire. Le projet de loi restreint à la seule dernière année de collège les enseignements complémentaires visant à préparer une formation professionnelle, et supprime les classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.

En cohérence avec la réaffirmation du socle commun de compétences, de connaissances et de culture comme étalon essentiel de la scolarité obligatoire, le Gouvernement supprime les dispositifs d'alternance pendant les deux dernières années du collège ainsi que la formation d'apprenti junior, et limite l'entrée dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) aux plus de 15 ans.

Le projet de loi clarifie la répartition des compétences : celle de l'État portera sur les seules dépenses pédagogiques, y compris les ressources numériques, mais non la maintenance informatique. L'État continuera d'apporter une assistance pédagogique aux utilisateurs afin de dynamiser les usages du numérique dans les classes.

Surtout, le projet de loi pose les fondements d'une co-construction de la carte des formations professionnelles initiales, partagée entre l'État et les régions. Aujourd'hui les conventions annuelles d'application des contrats de plan régionaux des formations professionnelles laissent, de fait, l'État libre de prendre des décisions unilatérales. Le nouveau mécanisme prévoit une concertation approfondie pour définir en commun des priorités.

La reconnaissance du rôle éducatif des collectivités territoriales se traduit également par l'inscription des activités périscolaires dans le cadre nouveau des projets éducatifs territoriaux (PEDT). La réforme des rythmes scolaires n'est abordée que via la création d'un mécanisme de soutien aux communes pour les années 2013-2014 ou 2014-2015. Son succès dépendra de la qualité des PEDT élaborés sur chaque territoire dans le prolongement du temps scolaire.

Autre innovation majeure, la participation des collectivités de rattachement aux contrats d'objectifs conclus entre l'établissement et l'autorité académique. Ces conventions tripartites mutualiseront les efforts et intégreront pleinement les politiques éducatives des collectivités dans la vie des établissements.

En outre, le texte supprime le Haut Conseil de l'éducation et le remplace par deux nouvelles instances auprès du ministre de l'éducation nationale, pour combler les lacunes d'une évaluation trop parcellaire et qui ne débouche que rarement sur des décisions. Le Conseil supérieur des programmes sera compétent pour formuler toute proposition sur la conception générale des enseignements, sur le contenu du socle commun et sur les programmes, y compris sur leur articulation, aujourd'hui largement déficiente. Le Conseil national d'évaluation du système éducatif quant à lui évaluera l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Il réalisera des évaluations. Il se prononcera également sur les méthodologies des évaluations internes conduites par le ministère de l'éducation nationale.

La mise en place d'une formation de qualité pour les enseignants est au coeur du projet. Le chapitre VI institue les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) destinées à assurer une formation initiale et continue de qualité, incluant aussi bien des enseignements théoriques et pratiques que des compétences humaines, concernant les relations avec les élèves. Créées en lieu et place des IUFM (instituts universitaires de formation des maîtres), les ÉSPÉ auront le statut d'école interne à l'université, disposant d'un budget propre et de marges de manoeuvre financière. Dotées d'un conseil d'orientation scientifique et pédagogique, elles disposeront de l'autonomie pédagogique. Leurs demandes d'accréditation puis de renouvellement seront examinées par les ministères compétents au regard des principes et objectifs prévus par leur cahier des charges. Leurs formations devront bien sûr répondre aux objectifs fixés par le cadre national.

Les ÉSPÉ accueilleront leurs premiers étudiants à la rentrée scolaire de 2013. Aux termes de l'article 51 et du rapport annexé, elles contribueront au développement d'une culture professionnelle partagée par tous les enseignants des premier et second degrés, mais aussi de l'enseignement supérieur, en proposant des modules communs. Elles ont également vocation à approfondir les coopérations avec le milieu universitaire (en particulier dans la recherche pédagogique) et les milieux professionnels intervenant dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation.

En outre, l'article 10 crée un véritable service public de l'enseignement numérique et de l'enseignement à distance afin de répondre aux critiques récurrentes sur l'absence d'un pilotage national et d'un accompagnement local efficace pour promouvoir l'enseignement numérique. Le manque de ressources et la méconnaissance par les enseignants des outils à leur disposition sont les principales causes du retard. Ainsi, outre l'enseignement à distance qui demeure confié au Centre national de l'enseignement à distance (Cned), le nouveau service public mettra à la disposition des établissements des services numériques et des ressources pédagogiques destinées aux enseignants pour leurs activités pédagogiques, leur formation et leurs relations avec les familles.

Cependant l'essor des usages numériques dans les classes ne sera possible que si les enseignants ont la possibilité de concevoir eux-mêmes leurs propres supports pédagogiques en utilisant facilement des illustrations dans leur version numérique.

C'est pourquoi l'article 55 assouplit l'exception pédagogique. Il en étend le champ aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit (Orene) évitant ainsi à l'enseignant une transcription informatique ou la numérisation du document. Il inclut également dans l'exception pédagogique les extraits d'oeuvres numériques utilisées pour illustrer des sujets d'examen ou de concours, y compris la diffusion au-delà des seules épreuves. En outre, l'article 26 crée à l'école, au collège et au lycée une formation aux outils et ressources numériques en lieu et place des enseignements de technologie et d'informatique. Elle inclura une sensibilisation des élèves aux droits et devoirs des utilisateurs sur Internet et sur les réseaux, respect de la propriété intellectuelle, protection de la vie privée, en particulier. Enfin, l'article 35 met en place une éducation pluridisciplinaire aux médias dans les classes de collège.

Mes amendements visent d'abord à réaffirmer les principes fondateurs du service public de l'éducation. J'entends relancer la démocratisation du système scolaire et la lutte contre les inégalités sociales, et restaurer la mixité sociale comme priorité. L'universalité du droit à l'éducation doit être garantie : il convient de renforcer l'obligation d'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d'origine, de milieu ou de condition de santé. L'école maternelle a un rôle fondamental à jouer dans la lutte contre les inégalités sociales. La préscolarisation des moins de trois ans peut apporter beaucoup aux enfants de milieu modeste, en termes de sécurisation affective et de développement du langage. La promotion de la santé scolaire s'inscrit dans ce cadre afin, là encore, de réduire les inégalités.

Je propose également d'assigner explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Il serait utile d'élargir les secteurs de recrutement des collèges sous l'autorité des conseils généraux qui pourraient ainsi définir des secteurs communs à plusieurs collèges publics, pourvu qu'ils se situent dans un même périmètre de transports urbains.

Également l'enseignement agricole doit jouer son rôle dans la refondation de l'école. Précisons que sont à la charge de l'État les manuels scolaires non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d'enseignement agricole, et mentionnons explicitement que le Conseil national d'évaluation du système éducatif pourra être saisi par le ministre de l'agriculture.

Enfin, conformément à l'esprit d'ouverture et de coopération étroite entre l'école et les familles, il convient de supprimer l'article 4 ter qui permet la saisine de la maison départementale des personnes handicapées par l'équipe enseignante, sans l'accord des parents, pour demander un changement d'orientation ou de mode d'accompagnement d'un élève handicapé. De même, maintenons le principe d'un accord des parents et d'une mise en oeuvre conjointe - parents et équipe éducative - des programmes personnalisés de réussite éducative et des autres dispositifs d'aide. Toute rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire est préjudiciable au suivi de l'enfant.

Mes amendements visent ensuite à créer les conditions de la réussite des ÉSPÉ. Leur succès repose sur la convergence effective de deux cultures distinctes : celle de l'éducation nationale incarnée par un grand ministère centralisateur et représenté par les recteurs, garants du respect du cadre national, et celle de l'enseignement supérieur et la recherche, fondée sur la liberté des enseignants-chercheurs.

La mise en place des ÉSPÉ, avec un nouveau statut dérogatoire universitaire, intervient à un moment charnière dans l'évolution de nos universités, déjà soumises au rythme intense de l'accession aux « responsabilités et compétences élargies » de la loi du 10 août 2007, et objet d'une nouvelle réforme majeure, dans le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, concomitant au projet de loi sur la refondation de l'école.

Dans ces conditions, il me semble utile de garantir les conditions d'une coopération étroite et fructueuse entre l'ÉSPÉ et l'université, afin de ne pas répéter les errements du système des IUFM. Je propose de prévoir la présence, au sein du conseil de l'ÉSPÉ, de représentants de l'établissement intégrateur. Afin d'assurer la stabilité des conseils, il convient également de dissocier la durée du mandat de ses membres de celle de l'accréditation.

En outre, la formation des cadres de l'éducation nationale doit être rénovée. Mes amendements renforcent la formation des chefs d'établissement, des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.

Enfin, je vous ferai des propositions pour assurer le passage de l'école au numérique, en apportant des clarifications à l'article 10. Notre société est traversée par l'irruption du numérique, qui modifie les modes de production et de diffusion des savoirs. L'école ne peut rester à l'écart de cette transformation. La création d'un service public du numérique éducatif s'inscrit dans ce cadre.

M. Jacques Legendre . - Pour porter un jugement sur un texte sur l'école, il faut l'aborder sans a priori ni oeillères, avec pour seul souci l'amélioration du système éducatif français. Depuis des décennies, tous gouvernements confondus, un nombre croissant de jeunes quittent l'école sans formation, sans éducation minimum. Pourtant les dépenses éducatives ont doublé depuis l'époque de la loi Haby ! C'est que l'argent et les moyens ne font pas tout. Nous devons aussi nous interroger sur la pertinence de certaines idées, sans doute pas aussi efficaces que nous l'avons longtemps cru. Ainsi la scolarisation des enfants de moins de trois ans : elle est très développée dans le Nord et j'y étais très favorable au nom de l'égalité des chances. Mais force est de constater, qu'en dépit de certains progrès, les résultats restent loin de nos attentes. Ne faut-il pas dès lors porter l'effort sur d'autres périodes du cycle scolaire ?

« Refondation » de l'école : bigre ! Mais le terme paraît bien emphatique pour un texte qui reste muet sur le second degré et le rééquilibrage des filières. Au mieux, il s'agit d'un toilettage de la loi Fillon de 2005. La loi Haby allait beaucoup plus loin. Le présent texte comporte des éléments importants, mais sans plus...

Jusqu'à présent, le socle commun de connaissances relevait de la loi. N'est-ce pas au Parlement d'en définir le contenu ? Ce n'est pas ce que prévoit le texte. Nous proposerons aussi d'instaurer un débat annuel sur l'éducation, avant le vote du budget.

Également, les IUFM avaient montré leurs limites concernant la formation des enseignants. Les ÉSPÉ seront-elles différentes ? Quelle sera leur place au sein des universités ? Il importe de ne pas les opposer, et d'organiser une bonne circulation entre elles.

Nous regrettons vivement que vous reveniez à une conception très stricte, fermée, du collège unique. Désormais, il sera impossible de réfléchir à l'orientation avant la fin de la troisième. En outre, le texte ne comporte aucune réforme de l'orientation, qui pose pourtant problème en France.

C'est pourquoi nous déposerons des amendements de fond sur des points essentiels afin de contribuer à l'amélioration de notre système éducatif. Dans l'ensemble, nous restons sceptiques sur les dispositions présentées dans ce texte. Nous nous déterminerons, pour le vote sur l'ensemble, selon l'accueil qui sera réservé à nos amendements.

Mme Françoise Laborde . - Nous avons pu travailler en amont sur ce texte, rencontrer le ministre, lancer plusieurs missions, telle celle sur le métier d'enseignant. Je félicite la rapporteure pour son travail. Nous soutenons le texte.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Un texte de refondation ? Cette terminologie me laisse, moi aussi, perplexe car tous les sujets ne sont pas abordés.

À l'ère du numérique, il est étonnant de ne pas s'interroger sur le statut des enseignants, qui n'a pas évolué depuis les années cinquante. Rien non plus sur les professeurs-documentalistes, ni sur les conseillers d'orientation !

Le texte semble confus et insaisissable. Le rapport annexe, dont le statut est mal défini, est un fourre-tout, traitant des méthodes comme des objectifs, sans hiérarchisation, avec de nombreux renvois au texte principal.

Le terme « illettrisme » est absent. Il s'agit pourtant du coeur du problème ! Le décrochage est dû au déficit d'acquisition des fondamentaux. Le texte mérite d'être recentré.

Il est regrettable que la représentation nationale soit écartée de la définition des éléments constitutifs du socle. La loi Fillon articulait la création du socle à une réflexion sur les compétences minimales. Confier cette réflexion à un Conseil supérieur des programmes est une erreur. Dans la loi sur l'audiovisuel public, le législateur avait défini un cahier des charges. C'est au Parlement qu'il appartient de définir ces connaissances fondamentales.

Madame la rapporteure, vous avez dit que l'ère des réformes imposées et non préparées était révolue. Que dire pourtant de la réforme des rythmes scolaires ? Dans mon département, seules 77 communes sur près de 750 ont pu la lancer - celles qui avaient déjà réfléchi auparavant à un aménagement du temps et à des activités périscolaires. Cette question des rythmes, essentielle, aurait dû figurer dans le présent texte. Les collectivités territoriales constituent un acteur à part entière de notre système éducatif, non de simples fournisseurs de pupitres et de cahiers. Elles doivent être associées à la réflexion.

Enfin, je félicite notre rapporteure pour avoir su corriger ce qui a été voté à l'Assemblée nationale concernant le handicap. Cela ne nous dispense pas d'une réflexion sur le sujet, notamment celui des auxiliaires de vie scolaire et de leur formation.

Mme Corinne Bouchoux . - Je n'entrerai pas dans le débat sémantique sur la refondation. Le constat est là : notre école va mal, le décrochage s'aggrave, nombre d'élèves s'ennuient à l'école. La responsabilité de ce bilan est partagée. Les différentes politiques publiques menées depuis 25 ans n'ont pas donné les résultats escomptés dans un pays jadis exemplaire.

Notre groupe est favorable à ce texte. Mais certains points méritent d'être renforcés. Il importe d'avancer vers l'école de la bienveillance, une école qui éduque à la coopération plutôt qu'à la compétition. Nous n'avons pas besoin de mots ronflants, nous souhaitons des dispositifs concrets pour intégrer tous les élèves, les citoyens de demain.

Tout n'est pas joué à 16 ans, à nous de penser l'école tout au long de la vie. De même la révolution numérique est un phénomène majeur, mais il doit s'accompagner d'une refonte des méthodes de travail pour favoriser le travail en équipe ou la pluridisciplinarité. Notre école a aussi vocation à former des citoyens capables de penser par eux-mêmes.

Tel sera le sens de nos amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je salue le travail de notre rapporteure et j'apprécie l'état d'esprit de dialogue qui a prévalu. Je ne suis pas choquée par le terme « refondation ». Il est nécessaire d'afficher une grande ambition. La question est plutôt : les propositions sont-elles suffisantes pour engager ce processus de refondation ?

L'heure est venue d'échanger pour enrichir ce texte. Nous soutenons l'essentiel des orientations annoncées. Toutefois, certaines dispositions nous apparaissent contraires aux objectifs affichés, la réduction des inégalités en particulier. Nous serons combatifs, déterminés, sans concession sur les points qui selon nous doivent figurer dans le texte.

Je n'insisterai point sur les éléments positifs, comme le coup d'arrêt porté à la RGPP, le rôle central de l'école primaire, ou la réaffirmation du rôle du collège unique - mais il faudra y regarder de plus près...

Le socle sera à mon sens le noeud de notre travail. Il convient de mieux définir ce principe organisateur. Il ne doit pas être conçu, comme dans la loi Fillon, comme un socle minimal pour tous, complété pour les élèves les plus favorisés. Il doit devenir une visée à atteindre pour tous.

En outre, nous sommes préoccupés par l'article 18. Les rôles et les responsabilités de chacun dans l'élaboration de la carte des formations professionnelles doivent être clarifiés.

Enfin les ÉSPÉ doivent être mieux définies. Il reste du travail. C'est à l'issue de cette discussion que nous nous prononcerons sur le texte.

M. Jacques-Bernard Magner . - La dégradation de notre école n'était plus supportable : 150 000 jeunes sortent du système sans formation chaque année ; un quart des collégiens est en difficulté ; le taux d'encadrement est particulièrement faible, les enquêtes internationales le montrent ; les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (Rased) ont été abandonnés ; la formation des enseignants est médiocre, les remplacements peu ou mal assurés, etc. Ce texte constitue bien une refondation. Le Président de la République s'y était engagé. M. Peillon l'a fait et s'attaque à toutes les régressions que connaît notre système depuis dix ans...

M. François Grosdidier . - Depuis au moins les années quatre-vingt-dix !

M. Jacques-Bernard Magner . - Alors qu'en dix ans 80 000 postes ont été supprimés, 60 000 emplois seront créés. La formation des maîtres sera restaurée. La semaine de quatre jours et demi remplace la semaine de quatre jours, néfaste pour les élèves. Autres avancées : la scolarité des enfants de moins de trois ans, ou la priorité donnée au primaire. Ce projet de loi crée une dynamique et donne des outils pour le futur, au service d'une école qui donne sa chance à tous, éduque et forme des citoyens.

Le groupe socialiste se félicite du texte. Nous déposerons des amendements de précision qui ne remettent pas en cause son esprit.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Monsieur Legendre, les dépenses consacrées à l'éducation ont augmenté mais elles ont principalement concerné le secondaire, au détriment du primaire et de la maternelle. Or, c'est dès le début de la scolarité que l'échec se fabrique. Le projet de loi ne révise pas l'ensemble de l'enseignement en France mais porte sur les fondations. Ensuite, sur ces bases solides, nous pourrons améliorer l'édifice.

En évoquant les réformes mal préparées, je songeais en particulier à l'abandon de la formation des maîtres. A contrario , la réforme des rythmes est le produit d'une concertation menée depuis deux ans, y compris par Luc Chatel, et qui a abouti à des conclusions unanimes. Comment dénoncer un manque de réflexion ?

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel relatif au titre du projet de loi

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable sur l'amendement COM-217 car le projet de loi traite bien de la refondation de l'école de la République.

Mme Marie-Annick Duchêne . - Si la refondation est nécessaire, elle mérite plus de réflexion, plus de maturité, d'où cet amendement pour raccourcir le titre.

L'amendement n° COM-217 est rejeté.

Article 1 ^er

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'avis sur l'amendement n° COM-326 est défavorable car même si l'annexe n'a pas d'effet juridique, elle propose diverses orientations politiques intéressantes.

M. Jacques Legendre . - L'annexe n'ayant pas de portée normative, il convient de la supprimer.

L'amendement n° COM-326 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le terme de refondation est tout à fait approprié : l'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-327.

L'amendement n° COM-327 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable sur l'amendement de coordination n° COM - 328.

L'amendement n° COM-328 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même avis défavorable sur l'amendement de coordination n° COM-329.

L'amendement n° COM-329 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même chose sur le n° COM-330.

L'amendement n° COM-330 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les vingt ans mentionnés dans cette annexe n'ont pas de connotation politique : les torts sont partagés par la droite et la gauche. Il ne sert donc à rien d'indiquer trente ans, comme le propose l'amendement n° COM-331.

M. Jacques Legendre . - Le problème est très ancien et nous récusons ce choix partisan de vingt ans. Cela fait trente ans que nous nous débattons avec ce problème !

L'amendement n° COM-331 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'objectif de lutte contre les inégalités sociales et de justice est essentiel : l'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-236.

L'amendement n° COM-236 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les évaluations nationales (Cedre) et internationales (PIRLS) démontrent une dégradation des résultats, notamment en lecture, depuis dix ans. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-318.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Le document de présentation édité par l'éducation nationale pour préparer l'examen de ce texte rappelle que les difficultés des élèves à l'écrit ont augmenté de 30 % entre 2000 et 2009. Durant cette même période, la France a régressé dans tous les classements internationaux en mathématiques et en sciences. Que le texte de la loi soit au moins en adéquation avec les documents publiés par le ministère !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les évaluations Cedre et PIRLS portent sur le primaire et démontrent que les résultats se sont surtout dégradés depuis dix ans. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n° COM-318 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'ambition portée par l'amendement n° COM-332, qui donne pour objectif de supprimer totalement l'échec scolaire, est encore plus remarquable si l'on songe à l'état dans lequel vous avez laissé le système scolaire ! Nous sommes plus prudents. Mais comme il faut oser le mieux, sagesse.

M. Jacques Legendre . - Je remercie notre rapporteure pour cette sagesse car les élèves doivent impérativement maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. Ne fixons pas des règles a minima .

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Il faut accrocher son char à une étoile, comme l'a dit Sainte-Beuve.

L'amendement n° COM-332 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sur l'amendement n° COM-333, je rappelle que le personnel d'éducation est déjà mentionné à l'alinéa 22. En outre, il convient de mentionner les psychologues de l'éducation nationale. L'avis est donc défavorable.

L'avis sera en revanche favorable au n° COM-237 si les mots « conseillers d'orientation », qui ne correspondent pas au corps de métier prévu dans le code de l'éducation, sont supprimés.

Mme Catherine Morin-Desailly . - J'accepte cette rectification.

L'amendement n° COM-333 est rejeté.

L'amendement n° COM-237 rectifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-238.

L'amendement n° COM-238 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable au n° COM - 334.

L'amendement n° COM-334 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - M. Legendre, avec l'amendement n° COM - 335, supprime une mention qu'il qualifie de « verbiage ». L'insertion sur le marché du travail et la transmission des valeurs de la République constituent pourtant un noble objectif. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Nous avons voulu supprimer le terme « plaisir ». Ne donnons pas aux élèves le sentiment que l'éducation doit être uniquement un plaisir ; ne nions pas la réalité de l'effort.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Votre commentaire ne correspond guère à votre amendement, qui en outre modifie tout l'alinéa. J'ajoute qu'il me parait important de savoir se faire plaisir.

M. Jacques Legendre . - J'aurai le plaisir de reprendre cet amendement en séance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous voterons résolument contre cet amendement car le plaisir est déterminant dans la réussite scolaire. Trop enfants sont dégoûtés de l'école dès le plus jeune âge ! Nous aurons donc plaisir à combattre cet amendement en séance publique.

L'amendement n° COM-335 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sagesse sur le n° COM - 239.

Mme Catherine Morin-Desailly . - L'éducation au sensible est indissociable de l'éducation artistique, que vous souhaitez promouvoir à l'école.

L'amendement n° COM-239 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable sur le n° COM - 336 qui supprime le terme de refondation.

L'amendement n° COM-336 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La loi de refondation de l'école prévoit le remplacement des postes vacants et la création de nouveaux postes. C'est un vrai changement. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM - 337.

L'amendement n° COM-337 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sagesse dubitative sur l'amendement n° COM-240...

L'amendement n° COM-240 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les élèves sont constamment évalués et les enseignants inspectés - il faudra redéfinir le cadre de l'inspection, j'en conviens. Mais ici l'évaluation porte sur les politiques éducatives. Avis par conséquent défavorable à l'amendement n° COM - 338.

M. Jacques Legendre . - On ne peut se borner à parler d'évaluation sans préciser sur quoi elle porte.

L'amendement n° COM-338 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 241 tend à minimiser les efforts accomplis par l'éducation nationale pour intégrer les enfants handicapés, y compris sous la dernière législature. Nous allons poursuivre et amplifier ce mouvement. Avis défavorable.

Mme Françoise Férat . - Je bois vos paroles ! C'est en s'appuyant sur ce qui a été fait par le précédent gouvernement que l'on pourra aller de l'avant.

M. David Assouline . - Arrêtons l'hypocrisie ! Notre commission d'évaluation des lois a nommé deux rapporteurs - un de gauche et un de droite - pour évaluer la loi consensuelle sur le handicap de 2005. Nos rapporteurs ont pointé les efforts, mais aussi les manques, qui sont réels. Ne nous réfugions pas derrière des généralités et ne nous payons pas de mots en proclamant un objectif dont nous savons déjà qu'il ne sera pas tenu. Cela décrédibiliserait notre travail de législateur.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Nous partons de si loin et les moyens font si cruellement défaut qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi notre volonté d'intégrer sans retard les handicapés, et de supprimer les dispositions votées à l'Assemblée nationale à l'article 4 ter .

L'amendement n° COM-241 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM - 339 : il est nécessaire d'ouvrir l'école sur son environnement, d'accueillir les parents et de développer des projets. Soyons positifs !

L'amendement n° COM-339 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Comment parler de loi de programmation sans prévoir les moyens humains sur la durée de la législature ? Avis défavorable à l'amendement n° COM - 340.

L'amendement n° COM-340 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis extrêmement défavorable à l'amendement n° COM - 341 : les créations de postes sont indispensables, pour réparer les dégâts causés durant ces terribles dernières années.

L'amendement n° COM-341 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-242 qui vise à supprimer le terme « isolé » : il faut concentrer les moyens de la préscolarisation dans les zones les plus défavorisées - urbaines ou rurales.

Même avis sur le n° COM-207 qui n'a même pas lieu d'être car l'État n'est pas compétent en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.

Mme Françoise Férat . - Comment définissez-vous un territoire « isolé » ? Combien d'habitants au kilomètre-carré ? Voilà un qualificatif... bien péjoratif !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les zones de revitalisation rurale correspondent à des territoires très en difficulté, qu'il faut aider particulièrement. Je maintiens l'avis défavorable.

L'amendement n° COM-242 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-207.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-361 car le terme « efficaces » est un jugement. Même avis sur le n° COM-342, car je ne vois pas comment évaluer le positionnement des Rased et leur pilotage, puisqu'ils ont été supprimés !

L'amendement n° COM-361 est rejeté.

M. Jacques Legendre . - Nous avons longuement débattu des Rased et il serait utile d'examiner cette question sans passion.

L'amendement n° COM-342 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le ministre attribuera des postes en fonction des zones ayant le plus souffert sous la précédente législature. Il est bien évident que la Seine-Saint-Denis sera prioritaire. Sagesse sur l'amendement n° COM-208 qui n'apporte rien de nouveau.

L'amendement n° COM-208 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Encore la refondation ! Avis défavorable sur les amendements n° ^s COM-343, COM-344 et COM-345.

L'amendement n° COM - 343 est rejeté, ainsi que les amendements n° ^s COM - 344 et COM - 345.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Vos propositions sont contradictoires... Quelle solution proposez-vous pour « mieux payer » les enseignants avec moins de moyens ? Avis défavorable sur l'amendement n° COM-346.

L'amendement n° COM - 346 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-347 car enseigner est un métier qui s'apprend.

L'amendement n° COM - 347 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-348 car la transversalité, l'interdisciplinarité et l'apport de la recherche aux ÉSPÉ méritent d'être maintenus dans la rédaction.

M. Jacques Legendre . - Personne n'est ici hostile à la culture mais nous nous interrogeons sur la notion de « culture commune ». La culture est individuelle.

L'amendement n° COM-348 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable sur l'amendement n° COM-243.

L'amendement n° COM-243 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La transversalité et l'interdisciplinarité sont aujourd'hui si faibles au sein du système éducatif qu'il n'y a aucun risque d'assister à une quelconque dilution des disciplines. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-349.

L'amendement n° COM-349 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'article 51 prévoit que le directeur de l'ÉSPÉ est nommé sur proposition du conseil d'école. Avis défavorable aux amendements identiques n° ^s COM-350 et COM-351 - des mêmes auteurs - qui prévoient un avis du président de l'université.

M. Jacques Legendre . - Ce doublon est une erreur matérielle.

Les amendements identiques n° ^s COM-350 et COM-351 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Refondation encore avec l'amendement n° COM-352. Défavorable, dois-je encore le préciser ?

L'amendement n° COM-352 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous débattrons du Conseil supérieur des programmes (CSP) à l'article 20. Le Haut Conseil de l'éducation (HCE) n'a pas pu exercer ses missions dans le domaine des programmes car sa tâche d'évaluation était déjà très lourde. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-353, la restauration d'un conseil des programmes a toute sa pertinence.

Même avis sur le n° COM-354. La définition des programmes et du contenu du socle relève du pouvoir réglementaire. Le Conseil supérieur aidera le ministre dans sa tâche.

M. Jacques Legendre . - Vous supprimez le HCE pour le remplacer par le CSP, organisme dont la majorité des membres sera discrétionnairement nommée par le ministre. Le CSP sera le simple exécutant de la volonté ministérielle, or il aura la mainmise sur la définition du contenu du socle commun. La décision, jusqu'à présent, en revenait au Parlement.

L'amendement n° COM-353 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-354.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Ne nous privons pas d'un outil de mise en cohérence des programmes et du socle commun. Je rappelle que le CSP ne fixe ni les programmes, ni le socle, qui relèvent du ministre. Avis défavorable à l'amendement n° COM - 244.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, sans lequel les élèves ne peuvent progresser dans les autres matières, doit être défini par la représentation nationale. Il est de notre responsabilité d'affirmer qu'un élève doit savoir lire, écrire et compter. Pourquoi nous retirer ce rôle ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous aurons ce débat lors de l'examen des articles de la loi. Nous examinons pour l'instant l'annexe, qui n'a pas de portée normative.

L'amendement n° COM-244 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement n° COM - 103 est purement rédactionnel.

L'amendement n° COM-103 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Pour favoriser le transdisciplinaire, il faut une vision claire des disciplines. Avis défavorable à l'amendement n° COM - 245.

L'amendement n° COM-245 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même chose sur l'amendement n° COM-355.

L'amendement n° COM - 355 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sagesse bienveillante sur l'amendement n° COM-246, qui mentionne « la progression des élèves ».

L'amendement n° COM - 246 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-356 car la loi ordinaire ne peut poser une obligation de débat parlementaire. Il faudrait recourir à une loi organique.

L'amendement n° COM - 356 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-357. Cette fois la référence de dix ans convient à nos collègues ! Ils affirment que les initiatives se sont multipliées ces dernières années concernant l'enseignement de l'histoire de l'art. Le rapport de l'IGEN sur l'enseignement de l'histoire des arts, comme le rapport Desplechin sur l'éducation artistique et culturelle concluent dans un autre sens... Même avis sur l'amendement n° COM-247.

L'amendement n° COM - 357 est rejeté, ainsi que le n° COM - 247.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-248. Comment refuser la personnalisation du parcours artistique ou culturel, quand les élèves suivent ces parcours par choix individuel ?

Mme Catherine Morin-Desailly . - Nous aurons ce débat en séance. Je serai curieuse de savoir comment vous vous y prendrez pour organiser pour chaque élève un parcours personnalisé. Vous faites de cet enseignement une option. Pour moi, l'éducation artistique et culturelle doit être dispensée tout au long de la scolarité, à l'ensemble des élèves : rencontre avec des artistes, visites de musées. Si l'on veut une réelle personnalisation, l'école doit organiser le continuum de l'éducation artistique de chaque enfant tout en facilitant les passerelles vers les établissements artistiques.

L'amendement n° COM - 248 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sagesse sur l'amendement n° COM-322.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Les classes à horaires aménagés permettent aux enfants de s'engager dans des pratiques plus personnalisées, voire le passage dans des établissements spécialisés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les classes orchestres sont à encourager mais je suis résolument hostile aux classes à horaires aménagés. La pression y est très forte, l'enseignement très lourd, elles encouragent les dérogations à la carte scolaire, c'est tout le contraire de ce que nous souhaitons. A la lumière de vos explications, je modifie mon avis, qui sera défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Dans les quartiers, des expérimentations de musique à l'école ont été conduites : par le biais de cette éducation artistique renforcée, des enfants ont pu avoir accès aux classes à horaires aménagés puis à des établissements d'enseignement spécialisé. Dans ma ville, un Centre de lecture et d'animation culturelle (Clac) a été créé. Il faut respecter la diversité des rythmes de progression des enfants.

L'amendement n° COM - 322 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-321 : « mieux » est nécessaire, il a un sens dans la phrase.

L'amendement n° COM - 321 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le parcours d'éducation artistique et culturelle ne saurait reposer sur le périscolaire : l'avis est donc défavorable sur l'amendement n° COM-249.

L'amendement n° COM-249 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement n° COM-104 se borne à déplacer un alinéa, pour des raisons de cohérence.

L'amendement n° COM - 104 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - M. Legendre estime que la liste des questions à aborder dans l'éducation à l'environnement s'apparente à un inventaire à la Prévert. Je vois pour ma part tout l'intérêt qu'il y a à l'inscrire dans cette annexe. Avis défavorable au n° COM-358.

M. Jacques Legendre . - Qui n'apprécie pas Prévert ?

L'amendement n° COM - 358 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable au n° COM-250 qui précise que l'éducation à l'environnement comporte un volet sur la gestion de l'énergie.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Mme la rapporteure a le souci de la planète, je m'en réjouis.

L'amendement n° COM-250 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-359 revient sur l'unité de la maternelle. Défavorable.

M. Jacques Legendre . - Vous souhaitez décloisonner les cycles et faire le lien entre le CM2 et la sixième, nous faisons de même entre la dernière année de maternelle et le CP.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Ne primarisons pas l'école maternelle : la grande section n'est pas un pré-CP. L'école maternelle doit garder son unité et sa spécificité, notamment celle de donner du temps aux enfants.

L'amendement n° COM - 359 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les redoublements sont coûteux et inefficaces : avis défavorable à l'amendement n° COM-360 qui supprime l'adjectif « coûteux ».

L'amendement n° COM - 360 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par cohérence avec l'amendement n° COM-359, avis défavorable au n° COM-362.

L'amendement n° COM - 362 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-363 supprime l'alinéa 113 sur la scolarisation des moins de trois ans. Avis évidemment défavorable.

L'amendement n° COM-363 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Comme précédemment, défavorable au n° COM-251 qui supprime le terme « isolé ».

L'amendement n° COM-251 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-364, à propos des moyens des collectivités territoriales, introduit une précision inutile ; avis défavorable.

Mme Colette Mélot . - Toutes les collectivités territoriales n'ont pas les mêmes moyens. Ouvrir une classe de maternelle dans de bonnes conditions peut coûter jusqu'à 50 000 euros...

L'amendement n° COM-364 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-365.

L'amendement n° COM-365 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-101 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Nous abordons une série d'amendements en discussion commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable aux amendements n° ^s COM-367 et COM-366 qui suppriment la réforme des rythmes scolaires. Mon amendement n° COM-102 est rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n° COM-323 qui propose un bilan de la réforme en 2014 pour évaluer l'opportunité de la poursuivre. Les amendements n° ^s COM-252 et COM-368 reviennent sur l'interdiction des devoirs à la maison : avis défavorable. Enfin, s'agissant de la durée de l'année scolaire, l'amendement n° COM-425 substitue le terme d'élargissement à celui d'évolution. Avis défavorable, car l'élargissement ne concernerait que la durée, alors que l'évolution permet d'aborder d'autres problématiques.

M. Jacques Legendre . - On peut évoluer dans tous les sens... La réforme des rythmes scolaires a préoccupé les ministres successifs, aussi bien Luc Chatel que Vincent Peillon. Nous souhaitons la préparer dans de bonnes conditions : c'est ce que souhaitent les collectivités territoriales, y compris par exemple une ville comme Lille, qu'on ne peut soupçonner de mauvaise volonté. Je propose donc un report d'un an.

Mme Dominique Gillot . - Et les communes engagées depuis 2013 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Dans certains départements, 70 % des communes appliqueront la réforme dès 2013. Elles ont lancé la concertation, le projet est en phase de construction.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Profitons-en pour faire une expérimentation puis un bilan, avant de décider s'il faut poursuivre ! C'est la sagesse.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous nous abstiendrons sur l'amendement n° COM-362, estimant que cette réforme a été engagée trop rapidement. Seul le rythme hebdomadaire a été envisagé, non le rythme annuel, encore moins les rythmes sur la scolarité dans son ensemble.

L'amendement n° COM - 367 est rejeté.

L'amendement n° COM - 102 est adopté.

Les amendements n° ^s COM - 366, COM - 323, COM - 252, COM - 368 et COM - 425 sont successivement rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-209 précise le montant de l'aide aux collectivités territoriales, soit 50 euros par élève, avec une majoration pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou rurale (DSR). Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° COM-209 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-426 supprime les alinéas 136 et 137 faisant référence à des comparaisons internationales et européennes, les enquêtes Pisa ( program for international student assessment ). Avis défavorable.

L'amendement n° COM-426 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à la suppression de l'alinéa 138 proposée par les amendements identiques n° ^s COM-253 et COM-431 : il faut consolider le collège unique et limiter le préapprentissage.

Mme Françoise Férat . - Les jeunes choisissant de s'engager dans la voie professionnelle à l'issue du collège ont acquis un socle de connaissances suffisant. Cependant, certains d'entre eux, n'étant pas assez âgés, sont obligés d'aller en seconde : c'est pour eux une année de désengagement et même de déshérence. Cette situation est fort dommageable.

Les amendements n° ^s COM-253 et COM-431 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-427 fait référence à des équipes éducatives qui ne sont pas mentionnées dans l'alinéa auquel il se rapporte.

M. Jacques Legendre . - Il s'agit d'une erreur de rédaction : il faut entendre « les équipes pédagogiques ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sur le fond, j'estime qu'il faut impliquer les équipes dans leur ensemble, et pas uniquement les enseignants. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-427 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-428 supprime les activités autour de la parentalité, qui sont essentielles. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Nous ne voulons pas supprimer les activités mais le terme de parentalité qui nous paraît surprenant et même abracadabrantesque. Nous préférons parler de lien entre la famille et le collège.

L'amendement n° COM-428 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par cohérence, avis défavorable l'amendement n° COM-429 sur le collège unique. Le parcours de découverte du monde économique et professionnel doit couvrir tout le tronc commun de la 6 ^e à la 3 ^e .

M. Jacques Legendre . - Vous réaffirmez l'existence d'un tronc commun de la 6 ^e à la 3 ^e ; nous pensons que les élèves doivent avoir la possibilité de partir plus tôt, en préapprentissage par exemple.

L'amendement n° COM-429 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-430 supprime la marge de manoeuvre des équipes pédagogiques dans la gestion de la dotation. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-430 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-432 assure à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures. Le droit existant satisfait déjà à cette exigence : avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Les titulaires d'un bac professionnel qui entrent dans la vie professionnelle acquièrent une véritable expérience. Or, ils éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit à la reprise d'une formation. Comme ils n'ont rien coûté en formation supérieure, l'État doit leur garantir ce droit ; il n'est pas inutile de le réaffirmer.

L'amendement n° COM-432 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La première phrase de l'amendement n° COM-433 exprime le droit existant. Le reste serait plus à sa place dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - J'ai la faiblesse de tenir également à cet amendement, qui figurait dans le rapport sur le baccalauréat, que notre commission avait adopté à l'unanimité. Les bacheliers doivent pouvoir bénéficier des informations en provenance des universités pour réaliser leur orientation dans l'enseignement secondaire dans les meilleures conditions.

L'amendement n° COM-433 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-434 qui supprime la mention des pratiques pédagogiques innovantes.

L'amendement n° COM-434 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement n° COM-99 propose de privilégier les connexions filaires, dans un souci de sécurité.

L'amendement n° COM-99 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-435 propose de mentionner le respect de la liberté des choix pédagogiques à l'alinéa 166. Avis favorable.

L'amendement n° COM-435 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-254 sur les ressources numériques stigmatise les élèves handicapés : avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il s'agit d'un malentendu lié à la rédaction : nous voulons dire qu'il existe des technologies spécifiques pour les élèves handicapés. Je le rédigerai autrement pour la séance.

L'amendement n° COM-254 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-436 qui incite l'État à mettre des ressources numériques à disposition des établissements scolaires.

L'amendement n° COM-436 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-437 vise à éviter le risque de concurrence déloyale entre l'édition publique et privée. Or, l'adverbe « notamment » garantit déjà l'absence de monopole des acteurs publics.

M. Jacques Legendre . - La situation est un peu similaire à celle du livre papier, dans laquelle les enseignants sont libres de choisir les ouvrages. Il n'est pas inutile de rappeler les règles de la concurrence ; de plus, cela ne mange pas de pain.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Cette suspicion me semble superflue.

L'amendement n° COM-437 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-438 prévoit de mettre gratuitement à disposition des éditeurs privés les ressources numériques des établissements publics. Ce serait une distorsion de concurrence : avis défavorable.

L'amendement n° COM-438 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à la reconnaissance des professeurs-documentalistes prévue par l'amendement n° COM-255.

L'amendement n° COM-255 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Favorable à la sensibilisation à la maîtrise de l'image et au comportement responsable prévus par l'amendement n° COM-290.

L'amendement n° COM-290 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-105 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-439 propose d'ajouter le qualificatif d'attractif, s'agissant des équipements matériel et logiciel et de supprimer la mention « à l'état de l'art », à l'alinéa 190.

M. Jacques Legendre . - Que signifie « à l'état de l'art » ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Personne ne semble en effet comprendre cette expression. Cependant, pour que l'amendement soit plus clair, je vous propose la formulation suivante : une offre attractive d'équipements matériel et logiciel performants.

M. Jacques Legendre . - J'en suis d'accord.

L'amendement n° COM-439 ainsi modifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-440 supprime la mention des « stéréotypes de genre » à l'alinéa 194. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Nous partageons l'objectif de lutte contre les stéréotypes professionnels. En revanche, le terme genre peut renvoyer à d'autres polémiques.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Ce n'est pas le cas ici.

L'amendement n° COM-440 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-441 qui supprime une précision concernant le tronc commun de formation, à laquelle nous sommes attachés.

L'amendement n° COM-441 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-442 : nous voulons maintenir le pilotage pédagogique.

L'amendement n° COM-442 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La liberté des choix pédagogiques des enseignants n'est pas imprescriptible : il s'agit plutôt d'une protection légale. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° COM-443.

M. Jacques Legendre . - Si le terme imprescriptible vous semble trop fort, je suis disposé à le remplacer par « essentiel ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon avis serait favorable, si vous n'écriviez pas « moyens de manoeuvre » au lieu de « marges de manoeuvre ». Il faut réécrire cet amendement pour la séance.

M. Jacques Legendre . - En attendant, je le retire.

L'amendement n° COM-443 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-444 supprime le recours au milieu associatif par l'éducation nationale. Avis défavorable : les associations peuvent aussi avoir un rôle incitateur.

L'amendement n° COM-444 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-445 prévoit que l'Institut des hautes études de l'éducation nationale s'ouvre aux représentants des milieux les plus divers. Avis défavorable : la formulation est trop floue.

M. Jacques Legendre . - Je suis surpris. Il existe d'autres instituts de ce type : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), ou l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Y sont recrutés des professionnels d'un rang élevé, ainsi que des personnes extérieures : parlementaires, hauts fonctionnaires, syndicalistes... En revanche, selon le projet de loi, le futur institut des hautes études de l'éducation nationale propose des formations reposant sur un « partage d'expériences entre les hauts responsables issus du service public de l'éducation ». C'est de la consanguinité absolue ! L'intérêt de l'INHESJ ou de l'IHEDN est justement qu'ils brassent les milieux.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Revoyons l'écriture ensemble, pour la séance.

M. Jacques Legendre . - Je retire mon amendement.

L'amendement n° COM-445 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-446 autorise les commissions compétentes des assemblées parlementaires à saisir le conseil national d'évaluation en lieu et place des présidents des assemblées. Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-446 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-256 sur les langues vivantes est satisfait par l'article L. 121-3 du code de l'éducation.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je le retire : je le redéposerai en séance.

L'amendement n° COM-256 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - D'après l'amendement n° COM-447, la coopération en matière d'éducation avec l'étranger ne doit pas être l'occasion de promouvoir les valeurs républicaines. Pour moi, elles sont consubstantielles à toute action de ce genre. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Nous sommes très attachés à ces valeurs, mais il nous paraît arrogant de vouloir les exporter.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Elles ont pourtant leur place dans la coopération éducative.

M. Jacques Legendre . - De même, l'adjectif riche est surprenant, s'agissant de coopération.

Mme Marie-Christine Blandin , présidente . - Je suggère de voter sur la suppression du mot « riche » dans un premier temps, et sur celle de la mention des valeurs républicaines dans un second temps. Le rapporteur est favorable à la première partie de l'amendement et défavorable à la seconde.

Le I de l'amendement n° COM-447 est adopté.

Le II de l'amendement n° COM-447 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Alors que l'amendement n° COM-448 propose de supprimer tout l'alinéa 220, nous suggérons d'en supprimer seulement le membre de phrase « notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l'Inde ou la Chine ».

M. Jacques Legendre . - D'accord.

L'amendement n° COM-448 ainsi modifié est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-257 - en discussion commune avec l'amendement n° COM-449 - porte un regard très positif sur les internats d'excellence ; ce n'est pas le nôtre. Avis défavorable.

Mme Françoise Férat . - Vous dites que ces internats sont efficaces mais coûteux alors qu'un autre rapport insiste sur leurs résultats très positifs. Pourquoi ne pas étendre à l'ensemble des établissements le modèle de l'enseignement agricole qui a inspiré ces internats d'excellence ? La préconisation que l'amendement n° COM-257 propose d'inscrire à l'alinéa 228 y a toute sa place.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Les moyens consacrés aux internats d'excellence sont complètement hors normes. Avec un encadrant pour 3 ou 4 élèves, il est heureux qu'ils réussissent ! Mais nous ne sommes pas favorables à un système à deux vitesses. Nous nourrissons au contraire une ambition pour tous les internats de ce pays.

M. Jacques Legendre . - Je suis étonné de votre critique des internats d'excellence. Certains dispositifs - comme les classes préparatoires - aussi très coûteux, profitent à des élèves issus de milieux privilégiés alors que ces internats mobilisent des moyens pour des jeunes souvent issus de milieux très défavorisés. Notre amendement n° COM-449 se contente de demander la suppression des critiques contre ces établissements qui sont actuellement contenues dans le texte.

Les amendements n° ^s COM-257 et COM-449 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-258 qui traite du handicap devra être réécrit. Acceptez-vous de le retirer ?

M. Jacques Legendre . - Nous le retirons.

L'amendement n° COM-258 est retiré.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-259 qui demande un rapport de plus au Gouvernement.

L'amendement n° COM-259 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-126 propose de mentionner les équipes « pluriprofessionnelles », ce à quoi je suis favorable.

L'amendement n° COM-126 est adopté.

L'amendement n° COM-450 est retiré.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je suis aussi favorable à l'amendement n° COM-133 rappelant le rôle de la promotion de la santé dans la réussite scolaire.

L'amendement n° COM-133 est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Monsieur Legendre, votre amendement n° COM-451 vise la suppression des sorties d'élèves sans diplôme ou sans qualification attestée. L'objectif est plus ambitieux que celui de projet de loi...

M. Jacques Legendre . - À terme !

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-451 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-100.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-452 qui demande encore une étude, portant cette fois sur l'efficacité comparée entre les méthodes de lecture.

L'amendement n° COM-452 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement n° COM-129, autre amendement faisant référence aux équipes « pluriprofessionnelles ».

L'amendement n° COM-129 est adopté.

L'amendement n° COM-453 est retiré.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis défavorable à l'ajout suggéré par l'amendement n° COM-454 car il existe déjà des dispositifs de lutte contre l'absentéisme.

L'amendement n° COM-454 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Même avis sur l'amendement n° COM-455 qui, au titre des réponses à la violence scolaire, ne mentionne que les sanctions.

L'amendement n° COM-455 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-456 relatif à la participation des parents à l'action éducative.

M. Jacques Legendre . - Il se propose de reprendre la rédaction du Gouvernement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Notre rapporteure préfère celle des députés...

L'amendement n° COM-456 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-457 revient lui aussi à la rédaction initiale du Gouvernement, ce qui a pour effet de ne plus faire mention du secteur associatif et de l'éducation populaire. J'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-457 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-458 qui supprime de l'alinéa 276 les mots « tracent la stratégie de refondation de l'école ».

L'amendement n° COM-458 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Par l'amendement n° COM-459, vous proposez de supprimer les alinéas 278 à 281 alors qu'à nos yeux ils donnent du souffle.

M. Jacques Legendre . - Pour nous, c'est plutôt un roulement de tambour.

L'amendement n° COM-459 est rejeté.

L'article 1 ^er est adopté ; le rapport annexé est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Ayant bien entendu votre message sur le statut de l'annexe, votre rapporteure se propose de demander la réserve de l'article 1 ^er et du rapport qui lui est annexé jusqu'à la fin de la discussion des articles en séance.

Article 2

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-8 propose de supprimer l'article 2, inutile du point de vue légistique.

L'amendement n° COM-8 étant adopté, l'article 2 est supprimé.

Article additionnel avant l'article 3

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Mon amendement n° COM-10 propose d'insérer un article additionnel modifiant l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Il assigne tout d'abord au service public de l'éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d'origine sociale. Il inscrit dès l'incipit du code de l'éducation le principe fondamental de l'éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction de même que, par souci de cohérence, il déplace une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 3 bis sur l'objectif d'inclusion scolaire de tous les enfants. Dans le premier article du code, le rejet de toute distinction d'origine, de milieu ou de condition de santé permet de prendre en compte la situation des enfants handicapés. Conformément au rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012, l'amendement assigne aussi explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Il reprend enfin des dispositions de l'article 3 du projet de loi initial supprimé par l'Assemblée nationale en conservant la mention de trois valeurs fondatrices : l'égale dignité des êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité.

Mme Corinne Bouchoux . - Je vous propose deux sous-amendements : l'un au sixième alinéa de l'article L. 111-1 relative au dialogue et à la coopération avec les parents et l'autre à la fin de l'alinéa 8 sur la nécessité de favoriser la coopération entre les élèves.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je suis d'accord avec le premier sous-amendement, à la réserve près que l'expression « les parents, quelle que soit leur origine sociale » me semble stigmatisante. Les parents sont tous pareils.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Certes, mais dans les faits des différences existent. Nous poursuivrons ce débat en séance.

Le premier sous-amendement est adopté.

M. Jacques Legendre . - N'ayant pas eu le temps d'étudier cet amendement comme il convient, nous nous abstenons.

Le second sous-amendement est adopté.

L'amendement n° COM-10, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel avant l'article 3.

Article 3

Les amendements n° ^s COM-106 et COM-108 sont retirés et la suppression de l'article 3 est maintenue.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je vous propose un amendement n° COM-15 visant, par coordination, à supprimer l'article 3 bis .

L'amendement n° COM-15 étant adopté, l'article 3 bis (nouveau) est supprimé .

L'amendement n° COM-109 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 3 bis

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-424 relatif aux langues régionales, ce sujet étant traité à l'article 27 bis .

L'amendement n° COM-424 est rejeté.

Article 4

L'amendement n° COM-260 est retiré.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-218 car l'expression « esprit d'initiative » me semble avoir un sens plus large que lorsqu'on lui ajoute « et d'entreprise », comme cet amendement le propose.

Mme Marie-Annick Duchêne . - Nous voulons les deux !

L'amendement n° COM-218 est rejeté.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels après l'article 4

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-107 vise à mentionner dans l'article L. 111-3 du code de l'éducation, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Avis défavorable à cet amendement car il est déjà satisfait par ce même article.

Mme Dominique Gillot . - Ces associations apparaissent bien dans l'annexe mais non explicitement dans l'article L. 111-3.

L'amendement n° COM-107 est adopté et devient un article additionnel après l'article 4.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-110 portant création d'un statut de parent d'élève.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - C'est un amendement d'appel que je maintiens et que je redéposerai en vue de la séance.

L'amendement n° COM-110 est rejeté.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je ne peux recommander l'adoption de l'amendement n° COM-369 qui supprime les dispositions relatives à la promotion de la santé des élèves.

L'amendement n° COM-369 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement n° COM-111 sous réserve de rectifications qui conduisent à rédiger comme suit la phrase qu'il ajoute : « Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. ».

L'amendement n° COM-111 ainsi modifié est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-112 apporte des précisions quant au parcours de santé des élèves. Toutefois, les visites, dépistages et suivis sont déjà prévus par l'article L. 541-1 du code de l'éducation.

Mme Maryvonne Blondin . - Mais aujourd'hui, ce sont les infirmiers, et non les médecins, qui procèdent aux visites et aux dépistages.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'intervention des médecins est bien prévue dans le code.

Mme Maryvonne Blondin . - Dans les faits, ce n'est pas le cas.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-112 est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-370 propose d'inscrire dans le texte que « L'éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves ». Dans la mesure où cela est déjà prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation, je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° COM-370 est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je m'en remets aussi à votre sagesse sur l'amendement n° COM-116 précisant les attributions des infirmières scolaires.

L'amendement n° COM-116 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Il conviendra juste de remplacer le terme « infirmières » par « infirmiers ».

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-219 relatif au dépistage est satisfait par celui que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-219 est rejeté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 ter (nouveau)

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je vous propose d'adopter un amendement n° COM-34 de suppression de l'article 4 ter car ce dernier n'est pas en cohérence avec le politique d'inclusion des élèves handicapés. Cette suppression est aussi proposée par les amendements n° ^s COM-114, COM-118, COM-203, COM-204 et COM-371 émanant de quatre groupes.

Les amendements n° ^s COM - 34, COM - 114, COM - 118, COM - 203, COM - 204 et COM-371 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 ter est supprimé et les amendements n° ^s COM - 201 et COM-220 deviennent sans objet.

Article 5

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Outre qu'il me semble trop volontariste sur le fond, l'amendement n° COM-115 est irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution.

En application de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° COM-115 est déclaré irrecevable.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Les amendements n° ^s COM-380, COM-35, COM-117, COM-221 et COM-233 sont en discussion commune.

Le premier de ces amendements propose, s'agissant de la scolarité des enfants de deux ans, de supprimer la référence à des conditions d'accueil adaptées à leur développement, ce à quoi je suis défavorable. Mon amendement n° COM-35 vise, quant à lui, à réparer l'omission des classes enfantines.

En application de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° COM-117 est déclaré irrecevable.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement n° COM-221 dès lors qu'il ne prévoit plus de supprimer la référence au développement moteur, sensoriel et cognitif des enfants de deux ans et qu'il ajoute « adapté à leur âge ».

Mme Marie-Annick Duchêne . - Je le rectifie en ce sens.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - En revanche, avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° COM-233 qui souhaite réserver strictement la préscolarisation aux seuls secteurs les plus défavorisés.

L'amendement n° COM-380 est rejeté.

L'amendement n° COM-35 est adopté.

L'amendement n° COM-221 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-233 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-381 déposé par M. Legendre propose que la scolarisation à partir de l'âge de deux ans révolus fasse l'objet d'une étude nationale préalable. Des études, il y en a déjà eu beaucoup. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - On nous dit qu'il existe des études et que l'on va auditionner des chercheurs mais l'on refuse le débat qui permettrait à chacun de se faire une idée sur la question.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Ce que vous demandez c'est un débat préalable à toute décision.

M. Jacques Legendre . - Il se justifie par le fait que l'on parle d'une scolarisation généralisée.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - La loi ne prévoit rien en ce sens.

M. Jacques Legendre . - C'est un domaine dans lequel l'effort financier de l'État est significatif. Il nous faut donc un débat pour trancher la question une fois pour toutes.

L'amendement n° COM-381 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° COM-119 laisse entendre que ce sont les effectifs d'enseignants et non les effectifs d'enfants qui sont comptabilisés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous pouvons le modifier car ce sont bien les effectifs d'enfants de moins de 3 ans qui sont comptabilisés pour préparer la rentrée.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Oui, c'est sur la base du recensement des élèves que le nombre de classes et de postes est fixé. Votre première phrase pourrait donc mentionner « les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ». En outre, je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement.

L'amendement n° COM-119 rectifié est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 5

Les amendements n° ^s COM-121 et COM-122 sont déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Article 6

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-123 car l'éducation artistique s'inscrit à la fois dans le temps scolaire et dans le temps extrascolaire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - C'était une tentative de clarification du parcours artistique des jeunes.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Il existe des enseignements artistiques obligatoires à l'école, qui ne sont pas remis en cause. Nous en reparlerons en séance mais, pour l'heure, avis défavorable.

L'amendement n° COM-123 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - La rédaction de l'amendement n° COM-261 qui propose que l'éducation artistique « vise à » la connaissance du patrimoine et de la création contemporaine au lieu de la « favoriser » est trop ambitieuse. Bien sûr, on peut toujours rêver....

Mme Catherine Morin-Desailly . - On peut avoir de l'ambition.

L'amendement n° COM-261 est rejeté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Par mon amendement n° COM-87, j'exprime le souhait que l'éducation artistique donne accès à la connaissance du patrimoine entendu au sens large, y compris scientifique et technique, et non du seul patrimoine artistique.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - D'autant que notre groupe d'études sur ce thème est allé jusqu'à prendre en compte le patrimoine immatériel.

L'amendement n° COM-87 est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - J'émets un avis favorable à l'amendement n° COM-124 qui précise que le parcours d'éducation artistique et culturelle s'adresse à tous les élèves, tout au long de leur scolarité.

L'amendement n° COM-124 est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - En déposant l'amendement n° COM-125, - en discussion commune avec les amendements n° ^s COM-37 et COM-324 - Mme Gonthier-Maurin exprime le souhait que les enseignants prennent en charge le parcours. Or, les enseignants ont une compétence exclusive dans le seul cadre scolaire. Avis défavorable.

Quant à mon amendement n° COM-37, il vise à supprimer le membre de phrase « notamment à travers les projets éducatifs territoriaux » afin de bien marquer que l'éducation artistique couvre le champ des enseignements obligatoires.

Enfin, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° COM-324 qui ne se raccroche plus à rien si l'on adopte le mien.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Nous en reparlerons en séance ; pour le moment, je le retire.

L'amendement n° COM-125 est rejeté.

L'amendement n° COM-37 est adopté.

L'amendement n° COM-324 est retiré.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° COM-319 visant à préciser que les collectivités territoriales concernées doivent être systématiquement associées à la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique. Il me paraît pleinement satisfait par la rédaction du texte.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Ce n'est pas si évident...

L'amendement n° COM-319 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-88 est adopté.

Mme Françoise Cartron , rapporteure . - L'amendement n° COM-127 propose que l'éducation artistique et culturelle relève de la seule formation scolaire alors qu'elle repose sur un partenariat entre les ministères de la culture et de l'éducation nationale.

L'amendement n° COM-127 est rejeté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 6 bis

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-263 de Mmes Férat et Morin-Desailly, en réaffirmant que « le sport scolaire joue un rôle fondamental... » comporte des dispositions descriptives et non normatives...

Mme Catherine Morin-Desailly . - Eh bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable.

Mme Françoise Férat . - Ces dispositions figurent dans l'annexe, pourquoi ne pas les inclure dans la loi ?

Mme Dominique Gillot . - Justement !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - C'est toute l'ambiguïté de l'annexe.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il importe pour nous que l'éducation physique et sportive soit reconnue dans la loi et non renvoyée à l'annexe.

M. Jacques Legendre . - Bien sûr !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Elle demeure inscrite dans le code de l'éducation !

Mme Catherine Morin-Desailly . - En 2005 déjà, nous souhaitions qu'elle fût intégrée dans le socle commun.

Mme Maryvonne Blondin . - En effet !

L'amendement n° COM-263 est rejeté.

Article 6 bis

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-372 de M. Legendre supprime la notion essentielle d'éducation à la santé. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-372 est rejeté.

L'article 6 bis est adopté.

Article 6 ter

L'amendement rédactionnel n° COM-38 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-128 de Mme Gonthier-Maurin, par coordination avec notre position sur l'article 28.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Il s'agit en effet d'un amendement de cohérence.

L'amendement n° COM-128 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-120 de Mme Blondin.

L'amendement n° COM-120 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-373 de M. Legendre.

M. Jacques Legendre . - Je ne comprends pas l'usage du terme de « compétences » des élèves à propos de la santé. Il me paraît plus réaliste de considérer que l'on peut leur apporter des connaissances dans ce domaine, d'où mon amendement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les « compétences » en question portent sur des gestes de prévention, comme le brossage des dents ou le lavage des mains, qui ne sont pas à proprement parler des « connaissances ».

M. Jacques-Bernard Magner . - Il s'agit de les mettre en pratique...

L'amendement n° COM-373 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-262 de Mme Morin-Desailly portant sur l'éducation à la sexualité est satisfait.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il importe de réaffirmer qu'elle doit être effective.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Ce qui est inclus dans la loi n'est pas toujours appliqué.

L'amendement n° COM-262 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-131 préconisant la présence de médecins et infirmières dans chaque établissement devrait être retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je le rectifie en supprimant les mots « présents dans chaque établissement » et en ajoutant les mots « en priorité ». J'ajoute qu'il faudrait supprimer le genre féminin d'infirmières...

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - D'accord !

L'amendement n° COM-131 rectifié est adopté.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-264 de Mme Morin-Desailly qui supprime le socle commun.

L'amendement n° COM-264 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même avis sur l'amendement n° COM-134 de Mme Gonthier-Maurin, qui revient au même...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Pour des raisons différentes !

L'amendement n° COM-134 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-374 de M. Legendre, qui supprime le mot « culture » du socle commun.

L'amendement n° COM-374 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-135 de Mme Gonthier-Maurin insère au contraire, comme en miroir de l'amendement précédent, la notion de « culture commune » dans le socle. Défavorable.

L'amendement n° COM-135 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable au paragraphe I de l'amendement n° COM-137 de Mme Gonthier-Maurin, qui réduit la scolarité obligatoire à la seule maîtrise du socle, et sagesse sur son paragraphe II...

Mme Françoise Laborde . - Je croyais que ses auteurs voulaient supprimer le socle !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - C'est un amendement de repli.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je retire le I, mais je suis attaché au II, qui définit le socle.

L'amendement n° COM-137 rectifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-375...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - ... parce qu'il concerne le conseil supérieur des programmes.

L'amendement n° COM-375 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même avis sur l'amendement n° COM-265 de Mmes Férat et Morin-Desailly.

L'amendement n° COM-265 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-292 de Mme Bouchoux fait référence aux recommandations du Parlement européen. Sagesse.

L'amendement n° COM-292 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-376 de M. Legendre.

L'amendement n° COM-376 est rejeté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-141 de Mme Gonthier-Maurin...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - ... comporte une erreur rédactionnelle : il complète le 5 ^e et non le 4 ^e alinéa de l'article...

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - En ce cas, sagesse positive.

M. Jacques Legendre . - N'est-il pas en discussion commune avec l'amendement suivant n° COM-377?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Compte tenu de la correction de la coquille dont vient de faire état son auteure, il l'est.

M. Jacques Legendre . - Par cet amendement, l'État garantit aux jeunes sortis sans diplôme du système éducatif qu'ils peuvent suivre une formation. Il est proche de celui de Mme Gonthier-Maurin, bien qu'elle ne soit pas membre de l'UMP !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Elle a été plus prudente que vous : le vôtre est frappé par l'article 40.

M. Jacques Legendre . - Nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° COM-377 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° COM-141 rectifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-139 est également touché par l'article 40.

L'amendement n° COM-139 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'article 9 est adopté.

Article 10

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-378 de M. Legendre insère dans cet article une mention déjà présente dans l'annexe...

M. Jacques Legendre . - Je préfère la loi à l'annexe !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Favorable, si vous supprimez le « notamment ».

M. Jacques Legendre . - Je le rectifie en ce sens.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-222 de Mme Duchêne tombera si l'amendement de M. Legendre est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-267 de Mme Morin-Desailly : le « service public » est une notion plus forte que celle de « mission ». Même avis sur l'amendement n° COM-268, qui supprime les mots « services publics ». Mon amendement n° COM-2 supprime « notamment ».

L'amendement n° COM-378 rectifié est adopté.

Les amendements n° ^s COM-222, COM-267, COM-268 et COM - 2 deviennent sans objet.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-293 de Mme Bouchoux, qui encourage les nouvelles pratiques pédagogiques.

L'amendement n° COM-293 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement n° COM-3 se réfère à tous les élèves, afin d'éviter d'en désigner une catégorie.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous ne voyons pas l'intérêt de l'amendement n° COM-269.

Mme Catherine Morin-Desailly . - C'est très important : il s'agit d'accompagner le développement du numérique, qui représente une chance extraordinaire. Il est essentiel d'inciter les enseignants à agir en ce sens.

L'amendement n° COM-269 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La liberté de choix des enseignants existe depuis la loi de 1881. Elle n'est nullement remise en cause par la proposition de ressources numériques.

M. Jacques Legendre . - Il ne me paraît pas inutile de rappeler ce principe essentiel, au moment où se répand une nouvelle technologie.

L'amendement n° COM-379 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-266 de Mme Morin-Desailly est satisfait.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je n'en suis pas convaincue...

L'amendement n° COM-266 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par l'amendement n° COM-4, nous préférons l'expression « apporter son soutien » aux projets innovants à l'emploi du verbe « favoriser ».

Mme Catherine Morin-Desailly . - Ce n'est pas assez fort. Nous devons vraiment mettre le paquet sur les nouveaux usages numériques si nous voulons qu'ils décollent !

L'amendement n° COM-4 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous nous interrogeons sur l'emploi de l'adverbe « exclusivement » dans l'amendement n° COM-144 de Mme Gonthier-Maurin à propos de l'emploi des logiciels libres...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Et si nous le remplacions par « en priorité » ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Très Bien ! Favorable.

L'amendement n° COM-144 rectifié est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-149 de Mme Gonthier-Maurin supprime le service minimum à l'école. Avant de le supprimer, nous demandons une évaluation. En attendant, avis défavorable.

L'amendement n° COM-149 est rejeté.

Article additionnel avant l'article 11

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-270 de Mmes Férat et Morin-Desailly sur le partenariat avec les collectivités territoriales qui ne propose aucune solution concrète.

Mme Françoise Férat . - Toutes les collectivités sont concernées. Notre suggestion d'officialiser leur rôle est utile.

L'amendement n° COM-270 est rejeté.

Article 11

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-150 de Mme Gonthier-Maurin.

L'amendement n° COM-150 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Également défavorable à l'amendement n° COM-153, par cohérence avec notre avis sur l'article 18.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Il y va de la cohérence, en effet !

L'amendement n° COM-153 est rejeté.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-382 de M. Legendre supprime l'article. En réalité, le Conseil d'État a estimé dans un avis de 1999 que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l'ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences.

L'amendement n° COM-382 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-95 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-90 vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l'État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d'enseignement agricole...

Mme Corinne Bouchoux . - Très bien !

M. Jacques Legendre . - Et l'article 40 ?

L'amendement n° COM-90 est adopté.

L'amendement n° COM-155 devient sans objet.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-96 est de coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.

L'amendement n° COM-96 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 13

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-39, en disposant qu'un même secteur peut être partagé entre plusieurs collèges au sein d'un même périmètre de transports urbains, favorise la mixité sociale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe CRC s'abstient.

L'amendement n° COM-39 est adopté et devient un article additionnel.

Article 13

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-314 porte sur l'accessibilité, qui est une obligation des départements pour les collèges...

M. Jacques-Bernard Magner . - En vertu de la loi de 2005.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il témoigne de notre souci constant d'inclusion des élèves handicapés.

Mme Maryvonne Blondin . - Les départements y travaillent activement.

L'amendement n° COM-314 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-271 propose un rapport sur « le transfert de compétences » effectué par l'article. Or celui-ci se borne à clarifier la répartition existante. Défavorable.

Mme Françoise Férat . - Un rapport sur la question serait très intéressant.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Il n'y a ici, je le répète, nul transfert de compétences.

L'amendement n° COM-271 est rejeté.

L'article 13 est adopté.

Article additionnel après l'article 13

L'amendement de coordination n° COM-97 est adopté et devient un article additionnel.

Article 14

L'amendement n° COM-315 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-158 de Mme Gonthier-Maurin, trop imprécis.

L'amendement n° COM-158 est rejeté.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel après l'article 14

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-210 de M. Haut au nom de la commission des finances préconise une consultation annuelle du conseil d`administration ou d'école sur les mises à disposition d'équipements ou de locaux scolaires. Défavorable.

L'amendement n° COM-210 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-92 consolide la jurisprudence du Conseil d'État en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.

L'amendement n° COM-92 est adopté et devient un article additionnel.

Article 14 bis

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Cet article établit des règles, pour l'utilisation des locaux scolaires, que Mme Gonthier-Maurin propose de supprimer, par l'amendement n° COM-160.

L'amendement n° COM-160 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° COM-211 de la commission des finances, similaire au précédent, mais pour les collèges. L'amendement n° COM-162 de Mme Gonthier-Maurin exige l'accord du conseil d'administration, mais celui-ci n'assume pas de droits de propriété sur l'établissement, qui appartiennent aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, le conseil d'administration ne peut empêcher la collectivité d'autoriser l'utilisation des locaux scolaires. L'amendement n° COM-383 de M. Legendre repose sur une confusion entre la propriété des bâtiments et la responsabilité du fonctionnement matériel d'un établissement. C'est la collectivité de rattachement qui possède l'usufruit et peut définir l'usage des locaux hors temps scolaire et en tirer rémunération.

M. Jacques Legendre . - Cela mérite analyse, d'ici à la séance publique. En attendant, je le retire.

L'amendement n° COM-211 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-162. L'amendement n° COM-383 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-40 répare l'omission du président du conseil exécutif de Corse de la première phrase de l'alinéa 2 et supprime une virgule qui changeait complètement le sens de l'article.

L'amendement n° COM-40 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-164, au profit du mien qui impose le respect de la neutralité commerciale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je le maintiens.

L'amendement n° COM-164 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même position pour l'amendement n° COM-384 qui exclut les réunions à caractère politique...

Mme Dominique Gillot . - Et les préaux d'école ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Il faut distinguer les réunions politiques organisées par un parti et les débats publics informatifs avant un scrutin...

Mme Françoise Laborde . - D'accord.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement interdit les premières mais autorise les seconds...

M. Jacques-Bernard Magner . - Soit.

M. Jacques Legendre . - « Vie citoyenne », dit le texte du projet : c'est une notion relativement vague, qui peut inclure les débats politiques. Loin de moi l'idée de renoncer aux réunions se tenant sous les préaux d'école avant un scrutin, qui correspondent à une longue tradition républicaine. Ce que nous voulons interdire, ce sont les débats organisés par des partis politiques hors période électorale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - D'où mon amendement qui insiste sur le respect de la neutralité et de la laïcité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Difficile d'être neutre, en campagne électorale !

M. Jacques-Bernard Magner . - Je préfère la politique au catéchisme !

M. Jacques Legendre . - Je retire mon amendement. Mais il faudra préciser en séance publique la distinction entre débats publics se tenant en période électorale et hors période électorale, étant donné le flou de cette notion de « vie citoyenne ».

L'amendement n° COM-384 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-41 précise que les réunions organisées dans les collèges doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité.

M. Jacques Legendre . - Je n'ai rien contre.

L'amendement n° COM-41 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-42 vise la collectivité territoriale de Corse.

L'amendement n° COM-42 est adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-166 de Mme Gonthier-Maurin.

L'amendement n° COM-166 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par coordination, défavorable à l'amendement n° COM-212 de la commission des finances.

L'amendement n° COM-212 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable, également par coordination, à l'amendement n° COM-168 de Mme Gonthier-Maurin et à l'amendement n° COM-140.

L'amendement n° COM-168 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté.

L'amendement n° COM-140 est rejeté.

L'amendement n° COM-385 est retiré.

L'amendement de coordination n° COM-44 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

L'amendement de suppression n° COM-143 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-146. L'amendement n° COM-223 est satisfait. Le retirez-vous ?

Mme Marie-Annick Duchêne . - Je ne sais...

L'amendement n° COM-146 est rejeté ainsi que l'amendement n° COM-223.

L'article 16 est adopté.

Article 17

L'amendement de suppression n° COM-148 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-151.

L'amendement n° COM-151 est rejeté.

L'article 17 est adopté.

Article 18

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mme Gonthier-Maurin a déposé un amendement de suppression n° COM-154 de cet article que nous pouvons améliorer. Défavorable.

L'amendement n° COM-154 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par l'amendement n° COM-272, Mmes Morin-Desailly et Férat souhaitent la consultation de Pôle emploi, qui est associé en amont à la préparation du CPRDF et qui a d'autres missions à assumer. Défavorable.

L'amendement n° COM-272 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-161 souhaitent un accord du recteur pour l'arrêt de la carte des formations professionnelles par les régions. Ils souhaitent aussi la consultation du conseil économique social environnemental régional, qui semble superflue...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Et les autres interlocuteurs que nous mentionnons : branches professionnelles, organisations syndicales ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Ils sont consultés en amont pour l'élaboration du CPRDF...

M. Michel Le Scouarnec . - Nous rectifions l'amendement, en supprimant la consultation du conseil économique social environnemental et en gardant le reste.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sagesse.

L'amendement n° COM-161 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-91 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-157.

L'amendement n° COM-157 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Même avis sur l'amendement n° COM-165.

L'amendement n° COM-165 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Idem pour l'amendement n° COM-167.

L'amendement n° COM-167 est rejeté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Défavorable à l'amendement n° COM-216.

L'amendement n° COM-216 est rejeté.

L'article 18 bis est adopté.

Article 19

L'amendement de suppression n° COM-170 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-171.

L'article 19 est adopté.

Article 20

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-386 supprime le Conseil supérieur des programmes. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Il ne s'agit pas de supprimer le Conseil supérieur des programmes mais de s'opposer à la suppression du Haut conseil de l'éducation.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Bien compris.

L'amendement n° COM-386 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-174 augmente le nombre de membres du Conseil supérieur des programmes, et prévoit que la moitié au moins d'entre eux représenteront les différents niveaux d'enseignement de l'éducation nationale. Avis défavorable : la composition déjà prévue est convenable. Même avis sur l'amendement n° COM-389 qui, lui, diminuerait le nombre de membres de ce Conseil.

M. Jacques Legendre . - L'objectif n'est pas tant de réduire leur nombre que de s'assurer que les personnalités nommées par le ministre n'y seront pas les plus nombreuses.

L'amendement n° COM-174 est rejeté, de même que l'amendement n° COM-389.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La parité entre majorité et opposition voulue par l'amendement n° COM-387 n'est pas évidente à définir. Mieux vaut donc s'en tenir à la coutume parlementaire et à nos usages. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-387 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-273 prévoit un avis des commissions compétentes : avis favorable, de même qu'à l'amendement identique n° COM-388.

Les amendements identiques n° COM-273 et n° COM-388 sont adoptés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avec l'amendement n° COM-274, l'on ne pourra appartenir à la fois au Conseil supérieur des programmes et au Conseil national d'évaluation du système éducatif. Avis favorable par principe, puisqu'il s'agit d'interdire un cumul.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il s'agit surtout de marquer la distinction des fonctions et des rôles de ces deux conseils.

L'amendement n° COM-274 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement n° COM-93 organise la parité au sein du Conseil supérieur des programmes.

L'amendement n° COM-93 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Pourquoi l'amendement n° COM-173 prévoit-il que le Conseil supérieur des programmes pourra s'autosaisir ? Ses missions sont fixées par la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-173 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-275 remet en cause la compétence générale du ministre. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-275 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-130 revient sur le socle commun. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-130 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-304 donne au Conseil supérieur des programmes une compétence pour la validation de l'acquisition du socle commun. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Jacques Legendre . - Cela entre-t-il bien dans le champ de la loi sur l'école car l'amendement vise également le baccalauréat, premier grade de l'enseignement supérieur ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Votre remarque concerne l'objet de l'amendement et non son dispositif.

L'amendement n° COM-304 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'organisation interne du Conseil supérieur des programmes, dont traite l'amendement n° COM-132, ne relève pas de la loi. La formulation de projets de programmes est déjà couverte par la rédaction de l'article 18. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-132 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-136 qui prévoit que le CSP remet son rapport non seulement au ministre chargé de l'éducation nationale mais aussi à celui chargé de l'agriculture.

L'amendement n° COM-136 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-390 prévoit un débat d'orientation au Parlement. La loi ordinaire ne peut imposer de règles concernant le fonctionnement des travaux des Assemblées. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-390 est rejeté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à la précision qu'apporte l'amendement n° COM-113.

L'amendement n° COM-113 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-395 remplace la saisine par les présidents des deux assemblées par une saisine par les commissions compétentes. Je m'en remets à la sagesse.

L'amendement n° COM-395 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-276 est irréaliste : il paralyserait le Conseil national de l'évaluation. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-276 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-138 tend à préciser les missions du CNE. Le deuxième point de l'amendement est satisfait ; le troisième l'est pratiquement et l'alinéa 13 satisfait le quatrième : avis défavorable. Je donne un avis favorable à l'amendement n° COM-294 à condition d'y apporter un complément afin de préciser qu'il s'agit des résultats de ces évaluations. L'amendement n° COM-53 prévoit que les recommandations ne se fondent pas que sur les tests PISA. Il rend le n° COM-396 sans objet.

M. Jacques Legendre . - Je le retire.

L'amendement n° COM-396 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-142 modifie la composition du Conseil national d'évaluation. Prenons garde à ne pas confondre Conseil supérieur de l'éducation et Conseil national d'évaluation, lequel doit rester un groupe d'expertise. Avis défavorable donc. La présence de représentants des collectivités territoriales au Conseil national d'évaluation du système éducatif ferait doublon avec le Conseil supérieur de l'éducation. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278.

L'amendement n° COM - 138 est rejeté.

L'amendement n° COM - 294 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° COM - 53.

L'amendement n° COM - 142 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM - 278.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-277 confirme le non-cumul entre les deux conseils : avis favorable.

L'amendement n° COM - 277 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-392 reprend la parité entre majorité et opposition : avis défavorable, comme tout à l'heure.

M. Jacques Legendre . - Il serait mieux de l'inscrire dans la loi que de s'en remettre à une coutume, fût-elle parlementaire. Cela pourra vous servir...

L'amendement n° COM - 392 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-393 tend à modifier la composition du CNE. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-393 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-394 soumet la désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation à un avis des commissions compétentes des deux assemblées. Cela alourdit les procédures. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Si l'on retire au législateur la définition du socle commun, et qu'il n'a même plus son mot à dire sur ces désignations...

M. Jacques Legendre . - A quoi réduirions-nous le Parlement ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable.

L'amendement n° COM-394 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-94 organise la parité au sein du Conseil national d'évaluation.

L'amendement n° COM-94 est adopté ainsi que les amendements de coordination n° ^s COM-145 et COM-81.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° COM-397.

L'amendement n° COM - 397 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° COM - 82 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-83 répond à un souci de légistique.

L'amendement n° COM - 83 est adopté.

L'article 22 est supprimé.

Article 23

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-398 : il faut de la souplesse dans l'appréhension des progressions attendues des élèves.

L'amendement n° COM-398 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-295 prévoit un cycle unique pour la scolarité en maternelle, un couplage de la dernière année de l'école élémentaire avec la première année du collège, et une fixation par décret des autres cycles et de leur durée. Avis favorable, sous réserve de remplacer « les autres cycles et leur durée » par « le nombre et la durée des autres cycles ».

M. Jacques Legendre . - Pourquoi fixer un cycle dans la loi et renvoyer la définition des autres à un décret ? C'est incohérent.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - C'est un choix.

L'amendement n° COM-295 rectifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-296 organise l'évaluation autour de la progression propre des acquis de chaque élève : cela doit être encouragé dans l'enseignement secondaire aussi. Avis favorable, à condition de remplacer « la progression propre des acquis de chaque élève » par « la progression de l'acquisition des connaissances et des compétences par chaque élève ».

L'amendement n° COM-296 rectifié est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-399 comme je l'ai été sur le n° COM-398.

M. Jacques Legendre . - Il s'agit d'une synthèse. Nous prévoyons une évaluation par année et par cycle.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La rédaction de l'amendement n° COM-279 pose problème. Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je le retire, et le présenterai en séance.

L'amendement n° COM-279 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-280 est redondant : avis défavorable.

L'amendement n° COM-399 est rejeté, de même que l'amendement n° COM - 280.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-297 est redondant. Avis défavorable.

L'amendement n° COM - 297 est retiré.

L'article 24 est adopté.

Article 25

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-147.

L'amendement n° COM - 147 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-84 propose que les programmes personnalisés de réussite éducative soient mis en place par le directeur d'école avec l'avis des parents. Il satisfera l'amendement n° COM-400. L'amendement n° COM-234 remet en cause la logique partenariale dans le dispositif de soutien : avis défavorable. Enfin, je demande le retrait de l'amendement n° COM-152 au profit du mien.

L'amendement n° COM-84 est adopté.

Les amendements n° ^s COM-400, COM - 234 et COM - 152 deviennent sans objet.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-298 propose de fixer par décret les conditions du redoublement, qui restera exceptionnel. Avis défavorable, à cause du décret.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Mme Bouchoux est disposée à retirer la dernière phrase.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Dans ce cas, avis favorable.

L'amendement n° COM-298 modifié est adopté.

L'article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25 ter (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-205 au profit de mon amendement n° COM-67 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 32.

L'amendement n° COM-205 est rejeté.

Article 26

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-156 élargit la formation aux sciences et techniques de l'informatique, ce qui semble intéressant mais utopique : où trouver le temps à y consacrer ? Avis défavorable. Les amendements n° COM-325 et COM-460 concernent l'enseignement agricole : avis favorable. L'amendement n° COM-235 est satisfait. L'amendement n° COM-281 fait référence à l'enseignement moral ; il rend plus confuse la rédaction de l'article, sans apporter d'amélioration au dispositif.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Il y a un an ou deux, nous avions voté, à l'unanimité, lors de la transposition du paquet télécom, le principe d'une inscription dans le code de l'éducation de la sensibilisation au potentiel et aux risques d'Internet, qui devrait se faire dans les cours d'éducation civique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Cela figure bien dans l'article L. 312-15 du code. Il n'est pas nécessaire d'y revenir ici. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-156 est rejeté.

Les amendements identiques n° COM-325 et COM-460 sont adoptés.

L'amendement n° COM-235 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-281.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Section 3

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 213 est satisfait par mon amendement n° COM - 51. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Si cet amendement est adopté, l'amendement du rapporteur tombe !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Il mentionne les cultures régionales, alors que le mien ne concerne que les langues régionales.

L'amendement n° COM-213 est rejeté.

L'amendement n° COM-51 est adopté.

Le titre de la section est adopté dans la formulation issue des travaux de la commission.

Article 27

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-214.

L'amendement n° COM-214 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 320 ferme la porte aux assistants de langue et locuteurs natifs : avis défavorable.

L'amendement n° COM-320 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 52 vise à favoriser dans chaque académie l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité.

L'amendement n° COM-52 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 54 propose que les langues parlées au sein des familles puissent être utilisées dans l'initiation à la diversité linguistique.

L'amendement n° COM-54 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 27

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 391 méconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci, dans sa décision du 21 avril 2005 sur la loi Fillon, a sanctionné des dispositions analogues qui portaient création d'une commission académique des langues étrangères. Elles ont été déclarées d'ordre réglementaire puis délégalisées. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Les commissions des langues étrangères existent dans les académies. Il s'agit d'étendre leurs compétences aux langues régionales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Cela ne relève pas du domaine législatif.

M. Jacques Legendre . - Je le retire, mais je le mettrai alors dans l'annexe.

L'amendement n° COM-391 est retiré.

Article 27 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-206 tend à supprimer l'article ; il me paraît préférable d'établir une nouvelle rédaction. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-206 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-401 supprime une disposition de la loi Deixonne de 1951 autorisant les maîtres du premier degré à recourir aux langues régionales lorsqu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Avis défavorable à ce retour en arrière injustifié. L'amendement n° COM-56 prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu'ils en tirent profit pour leur enseignement.

Mme Maryvonne Blondin . - Je souhaiterais préciser que cela vaut en priorité pour les régions où les langues régionales sont en usage.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Comment mesurer cela ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Comment autoriser en priorité ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Ce sous-amendement serait difficile à formuler : on ne peut donner une priorité d'autorisation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-215 prévoit que dans les territoires où les langues régionales sont en usage leur apprentissage est favorisé. Or nous venons de voir que les professeurs peuvent recourir librement aux langues régionales au cours de leur enseignement. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-232. L'article 75-1 de la Constitution adopté lors de la révision de juillet 2008 n'a institué aucun droit, ni aucune liberté protégée par la Constitution. Plusieurs dispositions de l'amendement n° COM-423 paraissent donc inconstitutionnelles, comme la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale ou le droit de bénéficier d'un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents. L'enseignement immersif ne peut être imposé aux élèves de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines. Aucun droit à l'enseignement bilingue à parité horaire n'est reconnu par la jurisprudence administrative. En outre, l'amendement est ambigu lorsqu'il invite les professeurs à intégrer les langues régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission : cette invitation peut se lire comme une quasi obligation qui serait inconstitutionnelle.

M. Jacques Legendre . - Une invitation n'est pas une obligation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Ces dispositions avaient déjà reçu l'avis défavorable de la commission lors de l'examen d'une proposition de loi en 2011 sur le même sujet. Le cadre actuel de conventionnement a été largement utilisé dans les académies concernées et ne paraît pas devoir être modifié. Mon amendement ouvre déjà de nouvelles possibilités de recours aux langues régionales dans le respect de la Constitution.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Vous connaissez à présent tout le panel qui vous est offert pour donner un gradient à votre soutien aux langues régionales.

M. Jacques Legendre . - Ce que nous avons voulu supprimer avec l'amendement n° COM-401, c'est l'étrange formulation selon laquelle les langues régionales concouraient à l'apprentissage du français. Dans certains cas c'est peut-être vrai, mais l'alsacien prépare davantage à apprendre l'allemand...

L'amendement n° COM-401 est rejeté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Le sous-amendement souhaité par Mme Blondin peut se comprendre comme une incitation à soutenir l'enseignement des langues régionales là où elles sont vivaces, et à l'abandonner ailleurs.

M. Dominique Bailly . - Un enseignant breton nommé dans le Pas-de-Calais y enseignerait-il le breton ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Le rouchi n'est guère soutenu en Picardie...

L'amendement n° COM-56 est adopté.

Les amendements n° ^s COM-215, COM-232 et COM-423 deviennent sans objet.

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-159 remplace les mots « enseignement moral et civique » par les mots « enseignement d'éducation civique ». Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-224, qui procède à un ajout inutile.

L'amendement n° COM-159 est rejeté.

L'amendement n° COM-224 est retiré.

L'article 28 est adopté.

Article additionnel après l'article 28

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Il n'y a pas de corps de psychologues de l'éducation nationale. Les psychologues du premier degré correspondent à des postes fonctionnels. En revanche, les conseillers d'orientations-psychologues forment, eux, un corps à part entière. La rédaction de l'amendement n° COM-163 n'est pas assez normative. Il faudra le retravailler dans la perspective de la séance publique. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-163 est rejeté.

Article 29

L'article 29 est adopté.

Article 30

L'amendement rédactionnel n° COM-59 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-60 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-169 : l'envie et le plaisir d'apprendre doivent figurer au coeur des missions de l'école maternelle.

L'amendement n° COM-169 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-225...

Mme Marie-Annick Duchêne . - Il est rédactionnel.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - ... juge outrancier d'affirmer que l'école maternelle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap. Je ne le pense pas : avis défavorable.

L'amendement n° COM-225 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La rédaction de l'amendement n ^° COM-172 prévoit une formation propre aux enseignants de maternelle, distincte de celle des enseignants d'école élémentaire. Or, il n'existe qu'un corps unique de professeurs des écoles avec une formation commune. Je souhaite donc une formation globale. Seuls des éléments spécifiques de formation peuvent être dispensés aux enseignants de maternelle : c'est l'objet de mon amendement n° COM-62.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Admettons...

L'amendement n° COM-172 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - L'amendement n° COM-62 est rectifié pour supprimer la mention relative au caractère préalable à l'affectation de la formation des enseignants.

L'amendement n° COM-62 rectifié est adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les rapports annuels se sont multipliés sur tous les sujets. L'amendement n° COM-175 en crée un nouveau : comme tout à l'heure, avis défavorable.

L'amendement n° COM-175 est rejeté.

L'article 30 bis est adopté.

Article 31

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les notions de « culture informatique » et de « culture physique et sportive » qu'introduit l'amendement n° COM-176 ne sont pas claires : avis défavorable.

L'amendement n° COM-176 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-64 est de cohérence.

L'amendement n° COM - 64 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-299 est satisfait par celui que j'ai présenté sur la diversité linguistique. J'en demande le retrait.

L'amendement n° COM-299 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le texte prévoit que la formation élémentaire assurera les conditions d'une éducation à l'égalité de genre. L'amendement n° COM-202 supprime cette disposition : j'y suis défavorable. Les amendements n ^os COM-230 et COM-402 proposent de promouvoir à la place l'éducation à l'égalité entre garçons et filles et entre les femmes et les hommes : je leur préfère l'amendement n° COM-282 qui évoque l'égalité entre les femmes et les hommes, sur lequel je m'en remets à la sagesse.

L'amendement n° COM-202 est rejeté.

L'amendement n° COM-282 est adopté.

Les amendements n ^os COM-230 et COM-402 deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-66 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 31 bis

L'article 31 bis est adopté.

Article 32 A (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable à l'amendement n° COM-177 qui vise à prendre en compte le fait que les adolescents sont des êtres en devenir.

L'amendement n° COM-177 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-403 supprime la dernière phrase de l'article, qui dispose que les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation ». J'y suis défavorable : c'est une ambition nécessaire.

L'amendement n° COM-403 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-178 entend clarifier la mise en oeuvre du parcours individuel de formation, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves au cours de leur scolarité. Or les centre d'information et d'orientation (CIO) qui y sont visés n'ont qu'un rôle d'information et de conseil. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-178 est rejeté.

L'article 32 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 32

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Mon amendement n° COM-67 dispose qu' « à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Encore un rapport !

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Oui, mais parce que cette mesure n'est qu'expérimentale.

L'amendement n° COM-67 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 32

L'article 32 est adopté.

Article 32 bis

L'article 32 bis est adopté.

Article 33

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'article 33 est essentiel à la consolidation du collège unique et à la lutte contre les biais sociaux dans l'orientation vers la voie professionnelle. L'amendement n° COM-404 le supprime : j'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-404 est rejeté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Les amendements n ^os COM-283, COM-179, COM-68, COM-226 et COM-70 font l'objet d'une discussion commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable au premier : le collège unique doit être consolidé. La rédaction de l'amendement n° COM-179 est excessive, qui prévoit l'initiation de tous les élèves à la voie professionnelle - sans compter que les enseignements complémentaires ne sont, par définition, pas obligatoires - : avis défavorable également. Mes amendements n ^os COM-68 et COM-70 favorisent l'élaboration du projet d'orientation visé à l'article L. 331-7 et adaptent la rédaction de l'article aux différents types d'établissements agricoles. Enfin, l'amendement n° COM-226, qui émet un souhait, n'est pas suffisamment normatif.

Mme Françoise Férat . - Je m'élève contre le fait que, désormais, dans cette commission, tout ce qui touche à l'enseignement technique, à l'enseignement agricole, tout ce qui fait leur richesse et leur pouvoir d'insertion professionnelle, est balayé d'un revers de main.

L'amendement n° COM- 283 est rejeté ainsi que l'amendement n° COM - 179.

L'amendement n° COM-68 est adopté.

L'amendement n° COM-226 est rejeté.

L'amendement n ^o COM-70 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable aux amendements identiques n ^os COM-284 et COM-405, qui renvoient à la problématique du collège unique.

Les amendements n ^os COM-284 et COM-405 sont rejetés.

L'article 34 est adopté.

Article 35

L'article 35 est adopté.

Article 36

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-180 supprime l'article 36 : j'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-180 est rejeté.

Mme Marie-Christine Blandin , présidente . - Les amendements n ^os COM-406, COM-300, COM-301, COM-285 et COM-227 font l'objet d'une discussion commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable au premier d'entre eux, par cohérence avec la position de la commission sur le socle commun. Avis favorable en revanche à l'amendement n° COM-300 : l'idée de valoriser l'apprentissage des élèves par un ou plusieurs projets réalisés de manière transdisciplinaires et une approche réflexive sur les apprentissages acquis est intéressante. Avis défavorable à l'amendement n° COM-301, qui supprime les mentions du brevet. Le n° COM-285 est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. L'amendement n° COM-227 enfin rend ambigu l'objet du diplôme national du brevet : avis défavorable.

L'amendement n° COM-406 est rejeté.

L'amendement n° COM-300 est adopté.

L'amendement n° COM-301 est rejeté, de même que les amendements n ^os COM-285 et COM-227.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 37

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - La rédaction de l'article 37 issue des travaux de l'Assemblée nationale est plus souple et plus favorable à l'interdisciplinarité que l'amendement n° COM-183. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La nouvelle formulation de l'article 37, dont les détails sont renvoyés au décret ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait prendre la forme, au moins partiellement, d'un contrôle continu. Cette affaire pourrait être lourde de conséquences.

M. Jacques Legendre . - Tout à fait !

M. David Assouline . - Il faudra réfléchir à sa rédaction d'ici à la discussion en séance publique.

L'amendement n° COM-183 est rejeté.

L'article 37 est adopté.

Article 38

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable aux amendements n ^os COM-286 et COM-461, qui visent à maintenir en l'état le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans.

Les amendements identiques n ^os COM-286 et COM-461 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-185 : le DIMA est considérablement affaibli par le projet de loi puisqu'il ne peut plus être entrepris qu'à 15 ans révolus et doit viser la maîtrise du socle commun. La nouvelle rédaction est conforme au droit du travail qui autorise de toute façon la signature d'un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans. L'amendement n° COM-287 dispose à l'inverse que le DIMA est maintenu jusqu'à l'anniversaire des 15 ans. Avis défavorable également.

Mme Françoise Férat . - L'élève peut perdre du temps, selon que les 15 ans sont fêtés en début ou en fin d'année. Cette situation est absurde.

Les amendements n ^os COM-185 et COM-287 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Par coordination, je suis défavorable aux amendements n ^os COM-229, COM-187 et COM-288.

L'amendement n° COM-229 est rejeté, ainsi que les amendements n ^os COM-187 et COM-288.

L'article 38 est adopté.

Article 39

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-71 est de bonne légistique.

L'amendement n° COM-71 est adopté.

L'article 39 est supprimé.

Article 40

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le projet éducatif territorial restant facultatif, il ne faut pas lier la compétence du conseil école-collège à son existence, comme le fait l'amendement n° COM-303. Avis défavorable.

L'amendement n° COM - 303 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-195 porte à nouveau sur le socle commun. Avis défavorable.

L'amendement n° COM - 195 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-302 : les échanges d'enseignants peuvent poser des difficultés d'ordre statutaire.

L'amendement n° COM - 302 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable aux amendements identiques n ^os COM-192 et COM-407, qui s'opposent à la mutualisation des enseignants entre le primaire et le collège.

Les amendements n ^os COM-192 et COM-407 sont rejetés.

L'article 40 est adopté.

Article 40 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-408.

M. Jacques Legendre . - Il revient à la rédaction initiale de l'article L. 421-7 du code de l'éducation.

L'amendement n° COM-408 est rejeté.

L'article 40 bis est adopté.

Article 41

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Je comprends mal l'amendement n° COM-409, puisque la commune reste représentée au conseil d'école, auquel l'article 41 incorpore le comité des parents. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre . - Le but est de représenter les communes dans chaque conseil d'école.

M. David Assouline . - C'est déjà le cas.

M. Jacques Chiron . - Le texte le prévoit.

L'amendement n° COM-409 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM - 462.

L'amendement n° COM-462 est rejeté.

L'article 41 est adopté.

Article 42

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 72 vise à permettre que l'un des représentants au plus de la collectivité de rattachement puisse être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse. Il répond ainsi à la difficulté pointée par les associations d'élus de nommer deux élus dans tous les conseils d'administration de tous les collèges et de tous les lycées.

M. Jacques Legendre . - Les élus pourront être représentés par des non-élus : ce n'est pas sans danger.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - C'est une demande de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF).

M. Jacques Legendre . - J'ai été élu pendant vingt-neuf ans...

M. David Assouline . - Une telle situation existe déjà. A Paris, il y a une école tous les cinquante mètres. Nous avons donc plusieurs milliers de délégués du maire.

M. Jacques Chiron . - Cela fait l'objet d'un vote au conseil municipal.

M. David Assouline . - Absolument. Sans cela, le conseil d'arrondissement, qui ne comprend que 39 membres, ne pourrait rien faire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous nous abstiendrons.

L'amendement n° COM-72 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-198 : le projet de loi n'anticipe pas sur le texte relatif aux métropoles puisque l'article 42 vise un article qui existe depuis 2010 dans le code général des collectivités territoriales.

M. Jacques Legendre . - Les métropoles n'existent pas encore !

M. Maurice Vincent . - Nice en est une !

L'amendement n° COM-198 est rejeté.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-74 complète les missions du conseil d'administration des établissements scolaires afin qu'il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d'élèves.

L'amendement n° COM-74 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-98 sécurise la situation des personnels des groupements d'établissements (Greta), dans la situation transitoire que nous traversons.

L'amendement n° COM-98 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 44

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-200 : la suppression de la loi Carle sans apporter de solution alternative n'est pas viable. Il serait préférable d'en étudier les conséquences.

L'amendement n° COM-200 est rejeté.

Article 45

L'article 45 est adopté.

Division additionnelle après l'article 45

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Il s'agit d'ouvrir une nouvelle section consacrée à l'architecture scolaire.

L'amendement n° COM-76 est adopté ; la division additionnelle est insérée.

Article additionnel après l'article 45

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les CDI doivent être transformés en centres de connaissance et de culture dans les collèges et les lycées : ouverts sur la cité, pleinement en phase avec la révolution numérique, ils redéfiniront le rôle de la documentation et l'organisation de l'espace scolaire. C'est l'objet de l'amendement n° COM-77, qui prévoit en outre que tous les établissements intègrent un espace dédié aux parents d'élèves et à leurs délégués.

M. Jacques Legendre . - Pouvez-vous nous en dire plus sur ce dernier point ? S'agira-t-il d'une salle spécifique ? Sera-t-elle permanente ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Non. Il peut s'agir d'un hall d'entrée ou de n'importe quel espace aujourd'hui inoccupé, qu'il suffirait d'aménager sommairement pour que les parents puissent dialoguer et utiliser des espaces d'affichage.

Mme Catherine Morin-Desailly . - J'ai également travaillé sur le rôle des documentalistes à l'ère du numérique, et ai rencontré un certain nombre d'entre eux. L'ouverture sur la cité implique également l'ouverture sur la ville. La réflexion sur le rôle et leurs missions, nous devons l'avoir maintenant.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous avons vu à Strasbourg un espace d'un type nouveau : ouvert hors du temps scolaire, ouvert sur la ville, tissant des partenariats avec des acteurs extérieurs, notamment associatifs. Les documentalistes disent que leurs manières de travailler en ont été complètement changées.

L'amendement n° COM-77 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 46

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Les amendements n ^os COM-228, COM-464, COM-305 font l'objet d'une discussion commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-228 n'a pas de portée normative. L'amendement n° COM-464 dispose que « la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux », ce à quoi je suis défavorable car il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l'action du service public de l'éducation.

M. Jacques Legendre . - Il s'agit moins de les déconnecter que de les dissocier.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nous pensons qu'il faut au contraire les articuler. Enfin, l'amendement n° COM-305 précise les types d'associations qui pourront être concernées par ces activités périscolaires : ce degré de détail n'est pas souhaitable.

Mme Dominique Gillot . - L'amendement n° COM-228 précise bien ce dont il s'agit.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Il est séduisant, mais sa rédaction mériterait d'être revue dans la perspective de la séance publique.

Les amendements n ^os COM-228, COM-464 et COM-305 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-410 : il ne convient pas d'isoler ainsi les élèves handicapés.

M. Jacques Legendre . - Les parents souhaitent par ce biais être rassurés sur les droits de leurs enfants.

L'amendement n° COM-410 est rejeté.

L'article 46 est adopté.

Article 47

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-411 : le fonds d'amorçage est nécessaire pour soutenir la réforme des rythmes scolaires.

M. Jacques Legendre . - C'est dans la logique des amendements précédents.

L'amendement n° COM-411 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les aides versées aux communes soutiennent celles qui s'engagent à mettre en oeuvre la réforme en 2013 par anticipation sur la date butoir fixée à la rentrée 2014. Il n'y aurait plus aucune incitation vertueuse si le versement pouvait être également attribué aux communes repoussant la réforme à 2014. Avis défavorable à l'amendement n° COM-463.

L'amendement n° COM-463 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée sont bénéficiaires des aides du fonds. L'amendement n° COM-313 précise leurs modalités de calcul : avis favorable.

L'amendement n° COM-313 est adopté.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 47

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le fonds d'amorçage n'est pas une cagnotte. Il n'y a pas d'argent à redistribuer : avis défavorable à l'amendement n° COM-465.

L'amendement n° COM-465 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-412 crée un nouveau rapport annuel : avis défavorable.

L'amendement n° COM-412 est rejeté.

Article 48

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Il s'agit, une fois encore, de répondre à un souci de légistique.

L'amendement n° COM-78 est adopté.

L'article 48 est supprimé.

Article 49

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-182, qui inscrit le prérecrutement dans les missions des ÉSPÉ.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous aurons ce débat important en séance.

L'amendement n° COM-182 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Demande de retrait de l'amendement n° COM-317, qui réaffirme le caractère théorique et pratique des formations liées aux métiers du professorat du premier et second degré de l'éducation : il est en effet satisfait par la deuxième phrase de l'alinéa 5.

L'amendement n° COM-317 est retiré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Un étudiant inscrit dans une ÉSPÉ a vocation à effectuer plusieurs stages, mais les situations peuvent être très diverses, d'où la mention d' « un ou plusieurs stages ». Avis défavorable à l'amendement n° COM-231.

L'amendement n° COM-231 est rejeté.

L'article 49 est adopté.

Article additionnel après l'article 49

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Le projet de loi consacre pleinement le principe de l'alternance et précise mieux ses conditions de mise en oeuvre, en faisant explicitement référence aux enseignements théoriques et pratiques et aux stages professionnalisants. Avis défavorable à l'amendement n° COM-413, qui revient à la rédaction en vigueur.

M. Jacques Legendre . - Elle était meilleure.

L'amendement n° COM-413 est rejeté.

Article 50

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-414 entend doter les ÉSPÉ d'un statut rattaché. Nous défendons un statut pleinement intégré aux universités, dans le respect de leur autonomie administrative et financière. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-414 est rejeté.

L'article 50 est adopté.

Article 51

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Nos collègues du groupe CRC souhaiteraient préciser les conditions de délivrance du diplôme de master dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation et de la formation continue. Celle-ci continue à être portée par l'université, l'ÉSPÉ n'agissant que par délégation. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Les conditions d'obtention de l'habilitation restent très floues.

L'amendement n° COM-189 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-190 souhaiteraient préciser que les ÉSPÉ non seulement organisent mais aussi assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation. Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur veillent déjà à éviter la création d'ÉSPÉ qui ne soient que des coquilles vides. Il est clair qu'ils devront continuer à le faire avec vigilance et intransigeance. Sagesse.

L'amendement n° COM-190 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-193 apporte une précision quant au rôle des ÉSPÉ en matière de formation des autres personnels. Chaque ÉSPÉ doit pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-193 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-181 se proposent de préciser le rôle des ÉSPÉ en matière de recherche. Cette précision paraît superflue car les sciences de l'éducation entrent dans le champ de la recherche pédagogique. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-181 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-184 vise à préciser les missions de formation des ÉSPÉ concernant les enseignants se destinant aux écoles maternelles. Cette précision est déjà prise en compte dans le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-184 est rejeté .

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Coordination. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-186 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Coordination. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-415 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-416 propose de supprimer les modules de formation à la sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Une sensibilisation sans formation aux enjeux de cette lutte n'aurait pas de sens. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-416 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-188 tend à préciser que les ÉSPÉ préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans l'apprentissage et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans les contenus des enseignements. Cet élément est déjà pris en compte dans le projet de cadre national des formations aux métiers du professorat et de l'éducation. Au demeurant, je pense qu'on pourrait retenir une formulation plus englobante.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet amendement est important car les enseignants sont démunis sur ce point. S'ils sont très sensibles à la problématique de l'échec scolaire, ils sont demandeurs d'un soutien afin de le traiter.

Mme Dominique Gillot . - Je suggère de lever une ambiguïté de rédaction en précisant qu'il s'agit de l'entrée dans les apprentissages.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable.

L'amendement n° COM-188 modifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-316 tend à prévoir que les ÉSPÉ assurent des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Avis favorable.

L'amendement n° COM-316 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 306 propose d'élargir le champ des intervenants dans les ÉSPÉ. Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'amendement n° COM-306 modifié est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 417 propose la suppression d'un alinéa que les auteurs de l'amendement estiment inutile, alors qu'il fixe la durée du mandat des membres des conseils des ÉSPÉ. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-417 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 25 vise à fixer le mandat des membres du conseil de l'ÉSPÉ à cinq ans, afin qu'il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l'accréditation.

L'amendement n° COM-25 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-191 souhaitent préciser la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique des ÉSPÉ. Ces éléments ont vocation à être déterminés par décret, charge ensuite à chaque projet de création d'ÉSPÉ de les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l'académie. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-191 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-418 entendent prévenir une autonomination totale des ÉSPÉ. Telle que nous la proposons, la composition du conseil des ÉSPÉ permet justement de concilier leur autonomie pédagogique, la présence de représentants de l'université intégratrice et l'apport de personnalités extérieures désignées par le recteur. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-418 est rejeté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Nous sommes saisis de trois amendements n° ^s COM-29, COM-289 et COM-194 en discussion commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 29 vise à garantir la présence, au sein du conseil chargé d'administrer l'ÉSPÉ, de représentants de l'université intégratrice de l'ÉSPÉ ainsi que des collectivités territoriales.

Mme Corinne Bouchoux . - Je souhaiterais sous-amender le texte qui nous est proposé afin de prévoir que le collège des personnalités extérieures comprenne un représentant des mouvements pédagogiques et d'éducation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'idée est intéressante mais se heurte à deux difficultés : la définition de ces mouvements et, surtout, le fait qu'ils sont très inégalement répartis sur le territoire.

Mme Corinne Bouchoux . - Je retire ma demande.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 289 tend à permettre à des chefs d'entreprise de siéger au sein des instances de direction des ÉSPÉ. Il me semble que cela sera possible, sans que la loi impose un cadre excessivement contraignant.

M. Jacques Legendre . - Leur présence permettrait pourtant de sensibiliser les enseignants aux réalités du marché du travail.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° COM - 194 souhaitent revenir sur la désignation du président du conseil d'école. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je mets aux voix l'amendement n° COM-29.

Il est adopté.

Les amendements n° ^s COM-289 et 194 sont rejetés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-30 est de coordination.

L'amendement n° COM-30 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-419 tend à ce que le président de l'université dont fait partie l'ÉSPÉ donne son accord à la nomination du directeur de l'école. Cela reviendrait à alourdir la procédure de nomination. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-419 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-197 souhaitent que les ÉSPÉ disposent d'un budget autonome. Il faut prendre garde à ne pas faire des ÉSPÉ des structures complètement détachées des destinées de leurs universités intégratrices. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-197 est rejeté.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52

L'article 52 est adopté.

Article 52 bis (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Outre une correction légistique, l'amendement n° COM-79 vise à compléter les missions assignées aux enseignants par l'article L. 912-1 du code de l'éducation afin de préciser qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.

L'amendement n° COM-79 est adopté.

L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Pour ses auteurs, l'amendement n° COM-420 vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques. Celle-ci ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.

M. Jacques Legendre . - Il est à craindre que les équipes pédagogiques puissent contraindre certains de leurs membres. Notre amendement constitue un garde-fou destiné à préserver la liberté pédagogique des enseignants.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'équipe pédagogique ne contraint pas les enseignants. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-420 est rejeté.

Article 53

L'article 53 est adopté.

Article 54

L'article 54 est adopté.

Division additionnelle après l'article 54

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM - 12 tend à créer un nouveau chapitre consacré aux personnels de direction et d'inspection.

L'amendement n° COM-12 est adopté ; la division additionnelle est insérée.

Articles additionnels après l'article 54

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-19 inscrit dans la partie législative du code de l'éducation les missions fondamentales des corps d'inspection territorialisés (IA-IPR et IEN).

L'amendement n° COM-19 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - En complément de l'amendement précédent, l'amendement n° COM-22 propose d'inscrire dans le code de l'éducation le principe de la formation des chefs d'établissement, qui forment un maillon essentiel de l'éducation nationale, à l'ensemble des missions qui leur sont confiées.

L'amendement n° COM-22 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 55

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-311 vise à ouvrir l'exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d'oeuvres. Avis favorable.

L'amendement n° COM-311 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-312 a pour objet d'inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans la cadre de l'exception pédagogique. Il revient avec raison sur une particularité française mal connue.

Mme Catherine Morin-Desailly . - La France est effectivement le seul pays à ne pas inclure les partitions de musique dans le champ de l'exception pédagogique.

Mme Dominique Gillot . - Une convention à ce sujet a été signée il y a quatre ans entre le ministère de l'éducation nationale et les professionnels. L'amendement est donc inutile.

Mme Corinne Bouchoux . - Je pense, à l'inverse, qu'il convient de sécuriser le dispositif. Surtout si nous entendons favoriser l'accès aux partitions de tous les élèves, contribuant ainsi à l'émergence de mélomanes.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avis favorable.

L'amendement n° COM-312 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-307 tend à ce que des extraits d'oeuvres puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences. Il est satisfait par le texte de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-307 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-308 vise à tenir compte de l'évolution des méthodes pédagogiques, dont atteste, par exemple, le développement de jeux sérieux (« serious games ») dans l'enseignement. Il est exact que les évolutions pédagogiques et le développement des jeux ludo-éducatifs en milieu scolaire rendent cette exclusion obsolète. Avis favorable.

L'amendement n° COM-308 est adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Sans méconnaître les difficultés inhérentes à la négociation des accords sectoriels, leur suppression au profit d'un décret unilatéral ne correspond pas à l'esprit de la réglementation française en matière de protection du droit d'auteur. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-309 est rejeté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-310 tend à élargir le champ de l'exception pédagogique, afin de donner une raison légale aux nouvelles formes innovantes d'enseignement. Cette ouverture est intéressante dans la mesure où elle ouvre des modalités d'enseignement nouvelles. En revanche, je vous propose de préciser, d'une part, qu'il s'agit des oeuvres ou extraits d'oeuvres et non pas de ceux-ci uniquement, d'autre part, que la rémunération doit être négociée au lieu d'être fixée par décret.

L'amendement n° COM-310 ainsi modifié est adopté.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 55

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-24 propose de supprimer une disposition de la loi du 24 novembre 2009, dans la mesure où les rapports prévus n'ont jamais été transmis.

M. Jacques Legendre . - De deux choses l'une : si les rapports en question présentent un intérêt, il convient d'en demander la transmission au Parlement. S'ils n'en présentent pas, alors la disposition mérite d'être supprimée.

L'amendement n° COM-24 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-26 propose, là encore, de supprimer une disposition du code de l'éducation relative à la transmission de rapports attendus depuis trop longtemps.

L'amendement n° COM-26 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 55 bis (nouveau)

L'article 55 bis est adopté.

Article 55 ter (nouveau)

L'article 55 ter est adopté.

Article 56

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-196 indiquent qu'ils sont opposés à la « pratique antidémocratique des ordonnances ». Mais la suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et du CAEN nécessite de modifier les compétences du recteur et de prévoir un recours devant la jurisprudence administrative. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-196 est rejeté.

L'article 56 est adopté.

Article 57

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Les auteurs de l'amendement n° COM-199 sont opposés à la mise en place des ÉSPÉ dans les conditions provisoires nécessaires à leur démarrage. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-199 est rejeté.

L'article 57 est adopté.

Article 58

L'article 58 est adopté.

Article 59

L'article 59 est adopté.

Article 60 (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - Avec l'amendement n° COM-421, nous retrouvons l'idée de la parité entre la majorité et l'opposition. Par coordination, avis défavorable.

L'amendement n° COM-421 est rejeté.

L'article 60 est adopté.

Article additionnel après l'article 60 (nouveau)

Mme Françoise Cartron, rapporteure . - L'amendement n° COM-422 vise à instaurer annuellement un débat d'orientation de la politique éducative au Parlement. Cela relève du domaine de la loi organique et non de la loi ordinaire. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-422 est rejeté.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans le texte issu des travaux de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je vous rappelle que le délai-limite pour le dépôt des amendements est fixé au vendredi 17 mai à 17 heures.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article(s) additionnel(s) avant PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme DUCHÊNE	217	Suppression du mot « refondation »	Rejeté

Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	326	Suppression de l'article	Rejeté
M. LEGENDRE	327	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	328	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	329	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	330	Suppression du verbe « refonder »	Rejeté
M. LEGENDRE	331	Allongement de la période du bilan à 30 ans	Rejeté
Mme FÉRAT	236	Suppression de la notion de justice en matière de réussite scolaire	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	318	Allongement à 20 ans du bilan des évaluations	Rejeté
M. LEGENDRE	332	Création d'un objectif de qualification de chaque élève à l'issue de la scolarité obligatoire	Adopté
M. LEGENDRE	333	Suppression des conseillers d'orientation-psychologues	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	237	Suppression des conseillers d'orientation-psychologues	Adopté avec modification
Mme MORIN-DESAILLY	238	Précision sur la composition de la communauté éducative	Adopté
M. LEGENDRE	334	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	335	Suppression de la notion « plaisir d'apprendre » et de l'orientation choisie	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	239	Prise en compte de l'éducation au sensible	Adopté
M. LEGENDRE	336	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	337	Suppression des créations de postes	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	240	Renforcement de l'engagement de l'éducation nationale dans la formation initiale et continue	Adopté
M. LEGENDRE	338	Précision sur le contenu de l'évaluation	Rejeté
Mme FÉRAT	241	Effectivité de l'accueil des élèves handicapés	Rejeté
M. LEGENDRE	339	Traitement et prévention de l'insécurité	Rejeté
M. LEGENDRE	340	Adéquation des moyens financiers aux objectifs	Rejeté
M. LEGENDRE	341	Suppression des créations de postes	Rejeté
Mme FÉRAT	242	Développement de l'accueil des moins de 3 ans dans l'ensemble des territoires ruraux	Rejeté
M. HAUT	207	Développement de l'accueil des moins de 3 ans dans les territoires ultramarins	Rejeté
M. LEGENDRE	361	Évaluation de l'efficacité des innovations pédagogiques	Rejeté
M. LEGENDRE	342	Redéfinition du positionnement et du pilotage des RASED	Rejeté
M. HAUT	208	Précision sur la ventilation des créations de postes	Rejeté
M. LEGENDRE	343	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	344	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	345	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	346	Rémunération élevée des enseignants	Rejeté
M. LEGENDRE	347	Suppression de l'alinéa relatif au besoin de formation des enseignants	Rejeté
M. LEGENDRE	348	Suppression de la notion de « culture commune »	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	243	Formation des élèves enseignants aux outils numériques	Adopté
M. LEGENDRE	349	Encadrement du périmètre des enseignements transversaux	Rejeté
M. LEGENDRE	350	Nomination du directeur de l'ÉSPÉ après avis du président de l'université	Rejeté
M. LEGENDRE	351	Nomination du directeur de l'ÉSPÉ après avis du président de l'université	Rejeté
M. LEGENDRE	352	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	353	Suppression du conseil supérieur des programmes	Rejeté
M. LEGENDRE	354	Suppression des missions du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	244	Suppression de la définition du socle dans les missions du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	103	Rédactionnel	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	245	Modification des missions du conseil supérieur des programmes	Rejeté
M. LEGENDRE	355	Suppression de la définition du socle dans les missions du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme FÉRAT	246	Prise en compte de la progression de l'élève dans son évaluation	Adopté
M. LEGENDRE	356	Débat au Parlement sur le socle commun	Rejeté
M. LEGENDRE	357	Suppression des critiques sur les actions précédentes en matière d'éducation artistique et culturelle	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	247	Suppression des critiques sur les actions précédentes en matière d'éducation artistique et culturelle	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	248	Suppression de la personnalisation du parcours d'éducation artistique et culturelle	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	322	Lien entre l'éducation artistique et culturelle et la poursuite d'une scolarité dans un établissement d'enseignement spécialisé	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	321	Structuration des partenariats entre l'école et les collectivités ou les associations	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	249	Lien entre l'éducation artistique et culturelle et la réforme des rythmes scolaires	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	104	Rédactionnel	Adopté
M. LEGENDRE	358	Simplification de la rédaction de l'éducation à l'environnement	Rejeté
Mme FÉRAT	250	Prise en compte des enjeux de la gestion de l'énergie	Adopté
M. LEGENDRE	359	Maintien d'un cycle entre la grande section de maternelle et le CP	Rejeté
M. LEGENDRE	360	Supprimer l'adjectif « coûteuse » applicable à la pratique des redoublements	Rejeté
M. LEGENDRE	362	Suppression du cycle unique de l'école maternelle	Rejeté
M. LEGENDRE	363	Suppression du constat positif sur la scolarisation des moins de 3 ans	Rejeté
Mme FÉRAT	251	Accueil prioritaire des moins de 3 ans dans l'ensemble des territoires ruraux	Rejeté
Mme MÉLOT	364	Limitation des partenariats avec les collectivités aux moyens de celles-ci	Rejeté
M. LEGENDRE	365	Suppression du principe « plus de maîtres que de classes »	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	101	Rédactionnel	Adopté
M. LEGENDRE	367	Modification des modalités de mise en place de la réforme des rythmes scolaires	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	102	Précision	Adopté
M. LEGENDRE	366	Report de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	323	Bilan de la réforme des rythmes avant sa généralisation	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	252	Suppression de l'interdiction des devoirs à la maison	Rejeté
M. LEGENDRE	368	Suppression de l'interdiction des devoirs à la maison	Rejeté
M. LEGENDRE	425	Allongement de l'année scolaire	Rejeté
M. HAUT	209	Création d'un fonds d'aide aux communes pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes	Adopté
M. LEGENDRE	426	Suppression du constat positif sur le collège unique	Rejeté
Mme FÉRAT	253	Maintien de l'apprentissage à 14 ans	Rejeté
M. CARLE	431	Maintien de l'apprentissage à 14 ans	Rejeté
M. LEGENDRE	427	Suppression des équipes et limitation de la transversalité	Rejeté
M. LEGENDRE	428	Suppression de la parentalité	Rejeté
M. LEGENDRE	429	Suppression de la notion de collège unique	Rejeté
M. LEGENDRE	430	Suppression de la marge de manoeuvre des équipes pédagogiques	Rejeté
M. LEGENDRE	432	Garantie d'une reprise des études supérieures pour les élèves ayant obtenu un bac professionnel	Rejeté
M. LEGENDRE	433	Accès à l'enseignement supérieur aux titulaires du bac	Rejeté
M. LEGENDRE	434	Suppression des pratiques pédagogiques innovantes au lycée	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	99	Rédactionnel	Adopté
M. LEGENDRE	435	Respect de la liberté de choix pédagogique des enseignants	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	254	Rôle des ressources numériques pour les élèves handicapés	Retiré
M. LEGENDRE	436	Mise à disposition de ressources et service numériques à la charge de l'État	Adopté
M. LEGENDRE	437	Respect des règles de concurrence pour le marché des ressources numériques	Rejeté
M. LEGENDRE	438	Mise à disposition gratuite des ressources numériques publiques pour les éditeurs privés	Rejeté
Mme FÉRAT	255	Rôle des professeurs-documentalistes dans le développement du numérique scolaire	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	290	Ajout de la maîtrise de son image et du comportement responsable dans la formation aux usages numériques	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	105	Élargissement de l'éducation aux médias aux médias non numériques	Adopté
M. LEGENDRE	439	Rédactionnel et précision	Adopté avec modification
M. LEGENDRE	440	Suppression du terme « genre »	Rejeté
M. LEGENDRE	441	Suppression de la notion de collège unique	Rejeté
M. LEGENDRE	442	Suppression du pilotage pédagogique	Rejeté
M. LEGENDRE	443	Imprescriptibilité de la liberté de choix pédagogique des enseignants	Retiré
M. LEGENDRE	444	Suppression du recours aux associations en matière d'innovation	Rejeté
M. LEGENDRE	445	Ouverture de l'Institut des hautes études de l'éducation nationale à des personnalités extérieures	Retiré
M. LEGENDRE	446	Possibilité de saisir le conseil national d'évaluation par les commissions parlementaires compétentes	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	256	Apprentissage de deux langues vivantes avant la fin du second degré	Retiré
M. LEGENDRE	447	Suppression du mot « riche » appliqué à la coopération internationale	Adopté avec modification
M. LEGENDRE	448	Suppression des précisions sur la localisation des actions de coopération	Adopté avec modification
Mme FÉRAT	257	Maintien des internats d'excellence	Rejeté
M. LEGENDRE	449	Suppression des dispositions critiques sur les internats d'excellence	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	258	Accélération de l'intégration des élèves handicapés grâce au numérique	Retiré
Mme FÉRAT	259	Rapport annuel sur la langue des signes à l'école	Rejeté
Mme BLONDIN	126	Pluridisciplinarité des équipes chargées de l'éducation à la santé	Adopté
M. LEGENDRE	450	Suppression des psychologues des personnels chargés de l'éducation à la santé	Retiré
Mme BLONDIN	133	Intégration du bien-être et de la réussite comme conséquences de l'éducation à la santé	Adopté
M. LEGENDRE	451	Suppression des sorties d'élèves sans diplôme	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	100	Rédactionnel	Adopté
M. LEGENDRE	452	Rapport au Parlement sur les méthodes d'apprentissage de la lecture	Rejeté
Mme BLONDIN	129	Pluridisciplinarité des équipes éducatives	Adopté
M. LEGENDRE	453	Suppression de l'égalité entre les connaissances disciplinaires et l'apprentissage de la citoyenneté	Retiré
M. LEGENDRE	454	Responsabilité des parents d'élèves dans la lutte contre l'absentéisme	Rejeté
M. LEGENDRE	455	Mise en oeuvre de sanctions contre les actions violentes	Rejeté
M. LEGENDRE	456	Suppression de la participation accrue des parents	Rejeté
M. LEGENDRE	457	Exclusion du secteur associatif de la communauté éducative	Rejeté
M. LEGENDRE	458	Suppression du mot « refondation »	Rejeté
M. LEGENDRE	459	Suppression des dispositions relatives aux défis et enjeux de la refondation de l'école	Rejeté

TITRE I ^ER
Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	8	Suppression	Adopté

CHAPITRE I ^ER
Section 1
Article(s) additionnel(s) avant Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	10	Précision de la mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d'origine sociale	Adopté avec modification

Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	106	Affirmation du principe de la capacité d'apprendre de tous les élèves	Retiré
Mme GONTHIER-MAURIN	108	Réintroduction des principes de dignité, d'égalité, de solidarité et de laïcité	Retiré

Article 3 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	15	Suppression	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	109	Cohérence	Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	424	Enseignement des langues régionales	Rejeté

Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	260	Éducation et formation tout au long de la vie	Retiré
Mme DUCHÊNE	218	Mention de l'esprit d'entreprise	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLONDIN	107	Mention des associations éducatives	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	110	Reconnaissance d'un statut de parent d'élève délégué	Rejeté

Article 4 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	369	Suppression de la référence à la promotion de la santé	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	111	Rappel du rôle de la médecine scolaire	Adopté avec modification
Mme BLONDIN	112	Précision du parcours de santé	Adopté
M. LEGENDRE	370	Introduction de la notion de dépistage précoce	Adopté
Mme BLONDIN	116	Clarification du rôle des infirmiers scolaires	Adopté
Mme DUCHÊNE	219	Rappel de l'importance des dépistages précoces	Rejeté

Article 4 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	34	Suppression	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	114	Suppression	Adopté
Mme BLONDIN	118	Suppression	Adopté
M. DOUBLET	203	Suppression	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	204	Suppression	Adopté
M. LEGENDRE	371	Suppression	Adopté
M. D. LAURENT	201	Accord des parents pour l'accompagnement de l'enfant handicapé	Satisfait ou sans objet
Mme DUCHÊNE	220	Accord des parents pour l'accompagnement de l'enfant handicapé	Satisfait ou sans objet

Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	115	Obligation d'accueil des enfants de plus de 2 ans	Irrecevable (40)
M. LEGENDRE	380	Priorité de l'accueil des enfants de plus de 2 ans selon les zones	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	35	Cohérence et précision	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	117	Obligation d'accueil des enfants de plus de 2 ans à la demande des familles	Irrecevable (40)
Mme DUCHÊNE	221	Précision des conditions d'accueil des enfants en bas âge	Adopté avec modification
M. SAVIN	233	Exclusivité d'accueil des enfants de plus de 2 ans dans les zones défavorisées	Rejeté
M. LEGENDRE	381	Étude préalable	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	119	Recensement des enfants de moins de 3 ans scolarisés ou ayant fait une demande	Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	121	Extension de l'instruction obligatoire aux enfants de 3 à 6 ans	Irrecevable (40)
Mme GONTHIER-MAURIN	122	Allongement de la durée de la scolarité obligatoire	Irrecevable (40)

Section 2
Article 6
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	123	Circonscription de l'éducation artistique et culturelle au temps scolaire	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	261	Précision sur l'objectif de l'éducation artistique et culturelle	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	87	Extension de la notion de patrimoine	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	124	Précision sur la portée du parcours	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	125	Mise en oeuvre du parcours par les enseignants	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	37	Suppression de la référence aux projets éducatifs territoriaux	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	324	Référence aux expérimentations des centres-ressources pour l'éducation artistique et culturelle	Retiré
Mme MORIN-DESAILLY	319	Association systématique des collectivités territoriales	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	88	Rédaction	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	127	Responsabilité de l'éducation nationale pour assurer l'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire	Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 6 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	263	Rôle de l'éducation sportive	Rejeté

Article 6 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	372	Rédaction et suppression de la notion d'éducation à la santé	Rejeté

Section 2 bis
Article 6 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	38	Rédaction	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	128	Suppression de la notion d'enseignement moral	Rejeté
Mme BLONDIN	120	Précision sur le pilotage de la politique éducative de santé	Adopté
M. LEGENDRE	373	Modification de la notion de compétences	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	262	Éducation à la sexualité	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	131	Médecine scolaire dans tous les établissements	Adopté avec modification

Section 3
Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORIN-DESAILLY	264	Suppression	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	134	Suppression de la référence à un socle commun	Rejeté
M. LEGENDRE	374	Suppression de la notion de culture dans le socle commun	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	135	Remplacement de la notion de socle commun par celle de culture commune	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	137	Objectif du socle commun	Adopté avec modification
M. LEGENDRE	375	Suppression du renvoi à un décret	Rejeté
Mme FÉRAT	265	Développement de la définition du socle commun	Rejeté
Mme BOUCHOUX	292	Référence d'un acte européen	Adopté
M. LEGENDRE	376	Définition des éléments du socle commun	Rejeté

Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	141	Précision sur la durée complémentaire de formation qualifiante	Adopté avec modification
M. LEGENDRE	377	Droit d'une formation qualifiante complémentaire	Irrecevable (40)
Mme GONTHIER-MAURIN	139	Droit d'une formation qualifiante complémentaire	Irrecevable (40)

Section 4
Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	378	Précision que le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé par l'État et à sa charge	Adopté avec modification
Mme DUCHÊNE	222	Précision que le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé par l'État et à sa charge	Satisfait ou sans objet
Mme MORIN-DESAILLY	267	Remplacement du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance par une mission de service public	Satisfait ou sans objet
Mme MORIN-DESAILLY	268	Suppression de l'adjectif « public » appliqué au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance	Satisfait ou sans objet
Mme CARTRON, rapporteure	2	Suppression de l'adverbe « notamment »	Satisfait ou sans objet
Mme BOUCHOUX	293	Précision que les services numériques contribuent à l'innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques coopératives	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	3	Application de l'aide personnalisée à tous les élèves	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	269	Incitation des enseignants à avoir recours aux ressources pédagogiques	Rejeté
M. LEGENDRE	379	Rappel de la liberté de choix pédagogique des enseignants	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	266	Utilisation de supports numériques adaptés aux élèves à besoins éducatifs particuliers dans le cadre de l'enseignement à distance	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	4	Précision que les projets innovants doivent favoriser les usages pédagogiques du numérique	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	144	Précision que le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance utilise des logiciels libres et des formats ouverts de documents	Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	149	Suppression des dispositions relatives au service minimum à l'école	Rejeté

CHAPITRE II
Section 1
Article(s) additionnel(s) avant Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	270	Rôle des collectivités territoriales	Rejeté

Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	150	Suppression	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	153	Référence au principe de continuité du service public de l'éducation	Rejeté

Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	382	Suppression	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	95	Rédaction	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	90	Prise en compte des établissements d'enseignement agricole	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	155	Prise en compte des établissements d'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
Mme CARTRON, rapporteure	96	Coordination avec l'enseignement privé	Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	39	Pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire	Adopté

Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORIN-DESAILLY	314	Responsabilité des départements en matière d'accessibilité	Retiré
Mme FÉRAT	271	Rapport au Parlement	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	97	Abrogation de dispositions obsolètes	Adopté

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MORIN-DESAILLY	315	Responsabilité des régions en matière d'accessibilité	Retiré
Mme GONTHIER-MAURIN	158	Transport pédagogique des élèves d'établissements d'enseignement agricole	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. HAUT	210	Consultation du conseil d'administration ou d'école	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	92	Cohérence	Adopté

Article 14 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	160	Suppression	Rejeté
M. HAUT	211	Consultation du conseil d'administration dans les collèges	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	162	Accord du conseil d'administration	Rejeté
M. LEGENDRE	383	Autorisation de l'utilisation des locaux	Retiré
Mme CARTRON, rapporteure	40	Précision relative à la Corse et rédaction	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	164	Restriction des bénéficiaires de l'autorisation d'utilisation des locaux	Rejeté
M. LEGENDRE	384	Exclusion des réunions de caractère politique	Retiré
Mme CARTRON, rapporteure	41	Respect des principes de neutralité et de laïcité	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	42	Précision relative à la Corse	Adopté

Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	166	Suppression	Rejeté
M. HAUT	212	Consultation du conseil d'administration dans les lycées	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	168	Accord du conseil d'administration	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	43	Rédaction	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	140	Restriction des bénéficiaires de l'autorisation d'utilisation des locaux	Rejeté
M. LEGENDRE	385	Exclusion des réunions de caractère politique	Retiré
Mme CARTRON, rapporteure	44	Respect des principes de neutralité et de laïcité	Adopté

Article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	143	Suppression	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	146	Autorité de l'État en matière de formation professionnelle	Rejeté
Mme DUCHÊNE	223	Rôle des autorités académiques	Rejeté

Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	148	Suppression	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	151	Maintien de la référence au rôle de l'État pour la continuité du service public de l'éducation	Rejeté

Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	154	Suppression	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	272	Concertation avec Pôle Emploi	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	161	Compétences de l'État et de la région - consultation du CESER	Adopté avec modification
Mme CARTRON, rapporteure	91	Compétences des autorités académiques	Retiré
Mme GONTHIER-MAURIN	157	Compétences de l'État	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	165	Compétences de l'État	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	167	Compétences de l'État	Rejeté

Article 18 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LASSERRE	216	Soutien aux écoles associatives et laïques bilingues	Rejeté

Article 19
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	170	Suppression	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	171	Compétences de l'État	Rejeté

Section 2
Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	386	Suppression	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	174	Élargissement et composition du conseil supérieur des programmes	Rejeté
M. LEGENDRE	389	Composition du conseil supérieur des programmes	Rejeté
M. LEGENDRE	387	Composition du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme FÉRAT	273	Avis du Parlement	Adopté
M. LEGENDRE	388	Composition du conseil supérieur des programmes et avis du Parlement	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	274	Incompatibilité de mandats	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	93	Parité au sein du conseil supérieur des programmes	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	173	Auto-saisine du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme FÉRAT	275	Avis conformes du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	130	Suppression de la référence au socle commun	Rejeté
Mme BOUCHOUX	304	Renforcement du rôle du conseil supérieur des programmes	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	132	Rôle et organisation interne du conseil supérieur des programmes	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	136	Prise en compte de l'enseignement technique agricole	Adopté
M. LEGENDRE	390	Débat parlementaire d'orientation de la politique éducative	Rejeté

Section 3
Article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	113	Compétence du ministre chargé de l'enseignement agricole	Adopté
M. LEGENDRE	395	Compétences du Parlement	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	276	Missions du comité national d'évaluation	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	138	Missions du comité national d'évaluation	Rejeté
Mme BOUCHOUX	294	Missions du comité national d'évaluation	Adopté avec modification
Mme CARTRON, rapporteure	53	Missions du comité national d'évaluation	Adopté
M. LEGENDRE	396	Missions du comité national d'évaluation	Retiré
Mme GONTHIER-MAURIN	142	Composition du comité national d'évaluation	Rejeté
Mme FÉRAT	278	Composition du comité national d'évaluation	Rejeté
Mme FÉRAT	277	Incompatibilité de mandats	Adopté
M. LEGENDRE	392	Composition du comité national d'évaluation	Rejeté
M. LEGENDRE	393	Composition du comité national d'évaluation	Rejeté
M. LEGENDRE	394	Compétence du Parlement	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	94	Parité au sein du comité national d'évaluation	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	145	Mention au ministre en charge de l'enseignement agricole	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	81	Compétence du Parlement	Adopté
M. LEGENDRE	397	Coordination	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	82	Rédaction	Adopté

CHAPITRE III
Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	83	Suppression	Adopté

Section 1
Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	398	Retour à la règle de l'annualité de la progression des élèves	Rejeté
Mme BOUCHOUX	295	Précisions sur les cycles	Adopté avec modification
Mme BOUCHOUX	296	Objectif de l'évaluation	Adopté avec modification

Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	399	Objectif des programmes	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	279	Objectif des programmes	Retiré
Mme MORIN-DESAILLY	280	Cohérence entre le socle commun et les programmes	Rejeté
Mme BOUCHOUX	297	Cohérence entre le socle commun et les programmes	Retiré

Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	147	Suppression	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	84	Maintien du rôle des parents et élargissement du spectre des dispositifs d'aide	Adopté
M. LEGENDRE	400	Rôle prépondérant du directeur dans la décision de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	234	Mise à la charge de l'État du programme personnalisé de réussite éducative	Satisfait ou sans objet
Mme GONTHIER-MAURIN	152	Association des parents à la décision de mise en oeuvre d'un programme de réussite éducative	Satisfait ou sans objet

Article 25 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BOUCHOUX	298	Exception du redoublement	Adopté avec modification

Article 25 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	205	Mise en place d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel	Rejeté

Section 2
Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	156	Élargissement de la formation à l'utilisation des outils numériques aux sciences et techniques informatiques	Rejeté
Mme FÉRAT	325	Élargissement du dispositif à l'enseignement agricole	Adopté
M. LEGENDRE	460	Élargissement du dispositif à l'enseignement agricole	Adopté
M. SAVIN	235	Élargissement de la formation à l'e-réputation	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	281	Création d'un lien avec l'enseignement d'éducation civique	Rejeté

Section 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LASSERRE	213	Modification de l'intitulé de la section	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	51	Modification de l'intitulé de la section	Adopté

Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LASSERRE	214	Modification de l'intitulé d'une nouvelle division	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	320	Formation des enseignants dispensant un enseignement de langue vivante étrangère	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	52	Renforcement de la cohérence entre l'apprentissage des langues étrangères et les accords de coopération régionale	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	54	Initiation à la diversité linguistique	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	391	Institution d'une commission académique des langues étrangères ou régionales	Retiré

Article 27 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COUDERC	206	Suppression de l'article	Rejeté
M. LEGENDRE	401	Suppression du recours aux langues régionales pour l'étude du français	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	56	Actualisation des conditions de recours aux langues régionales pour l'étude du français	Adopté
M. LASSERRE	215	Assouplissement des conditions du recours aux langues régionales dans l'enseignement	Satisfait ou sans objet
Mme DUCHÊNE	232	Assouplissement des conditions du recours aux langues régionales dans l'enseignement	Satisfait ou sans objet
M. LEGENDRE	423	Création d'une nouvelle division dans le code de l'éducation consacrée au régime applicable à l'enseignement des langues régionales	Satisfait ou sans objet

Section 4
Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	159	Suppression de la notion de morale	Rejeté
Mme DUCHÊNE	224	Objectifs de l'enseignement moral et civique	Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	163	Missions des personnels psychologues de l'éducation nationale	Rejeté

Section 5
Article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	59	Rédactionnel	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	60	Amendement de cohérence	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	169	Missions de l'école maternelle	Adopté
Mme DUCHÊNE	225	Précision rédactionnelle	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	172	Formation des personnels affectés en classes maternelles	Retiré
Mme CARTRON, rapporteure	62	Formation des personnels affectés en classes maternelles	Adopté avec modification

Article 30 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	175	Rapport du Gouvernement sur la situation des écoles maternelles	Rejeté

Article 31
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	176	Introduction des notions de culture informatique et de culture physique et sportive dans les missions de l'enseignement du premier degré	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	64	Mission de l'enseignement du premier degré en matière d'initiation à la diversité linguistique	Adopté
Mme BOUCHOUX	299	Mission de l'enseignement du premier degré en matière d'initiation à la diversité du patrimoine linguistique et culturel français	Retiré
M. D. LAURENT	202	Mission de l'enseignement du premier degré en matière d'éducation à l'égalité de genre	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	282	Mission de l'enseignement du premier degré en matière d'éducation à la citoyenneté	Adopté
Mme DUCHÊNE	230	Nouvelle formulation pour l'éducation à l'égalité des genres	Satisfait ou sans objet
M. LEGENDRE	402	Nouvelle formulation pour l'éducation à l'égalité des genres	Satisfait ou sans objet
Mme CARTRON, rapporteure	66	Nouvelle formulation pour l'éducation à l'égalité des genres	Adopté

Section 6
Article 32 A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	177	Rédactionnel	Adopté
M. LEGENDRE	403	Dissociation entre les missions d'orientation et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	178	Conditions de mise en oeuvre du parcours individuel de découverte du monde économique et professionnel	Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 32
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	67	Possibilité d'expérimentation du transfert aux parents d'élève de la décision d'orientation à la fin du collège	Adopté

Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	404	Suppression de l'article	Rejeté
Mme FÉRAT	283	Maintien des enseignements professionnels complémentaires au collège	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	179	Initiation de tous les collégiens à la voie professionnelle	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	68	Rôle des enseignements complémentaires dans l'élaboration du projet d'orientation de l'élève	Adopté
Mme DUCHÊNE	226	Association des établissements professionnels à l'initiation des collégiens à la voie professionnelle	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	70	Rédactionnel	Adopté

Article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	284	Suppression de l'article	Rejeté
M. LEGENDRE	405	Suppression de l'article	Rejeté

Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	180	Suppression de l'article	Rejeté
M. LEGENDRE	406	Cohérence	Rejeté
Mme BOUCHOUX	300	Introduction de la réalisation de projets transdisciplinaires dans la validation du brevet	Adopté
Mme BOUCHOUX	301	Suppression des mentions pour le brevet	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	285	Validation de l'acquisition du socle commun par le brevet	Rejeté
Mme DUCHÊNE	227	Clarification	Rejeté

Section 7
Article 37
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	183	Suppression d'un renvoi au décret	Rejeté

Section 8
Article 38
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT	286	Suppression de l'article	Rejeté
M. CARLE	461	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	185	Suppression du dispositif d'initiation aux métiers en alternance	Rejeté
Mme FÉRAT	287	Maintien de la possibilité de devenir apprenti pour des jeunes atteignant l'âge de quinze ans au cours de l'année civile	Rejeté
Mme DUCHÊNE	229	Maintien de la possibilité de devenir apprenti pour des jeunes atteignant l'âge de quinze ans au cours de l'année civile	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	187	Coordination	Rejeté
Mme FÉRAT	288	Maintien de la possibilité de devenir apprenti pour des jeunes atteignant l'âge de quinze ans au cours de l'année civile	Rejeté

CHAPITRE IV
Article 39
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	71	Rédactionnel	Adopté

Section 1
Article 40
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BOUCHOUX	303	Cohérence entre les propositions du conseil école-collège et le projet éducatif territorial	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	195	Suppression de la notion de socle commun	Rejeté
Mme BOUCHOUX	302	Expérimentation d'échanges de pratiques et d'enseignants entre écoles et collèges	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	192	Suppression de la possibilité de mutualisation d'enseignements entre écoles et collèges	Rejeté
M. LEGENDRE	407	Suppression de la possibilité de mutualisation d'enseignements entre écoles et collèges	Rejeté

Article 40 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	408	Suppression de l'article	Rejeté

Section 2
Article 41
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	409	Rétablissement de la mention de la présence d'un représentant de la collectivité territoriale lors des réunions avec les parents d'élèves	Rejeté
M. LEGENDRE	462	Renforcement de la présence des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le conseil d'école	Rejeté

Section 3
Article 42
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	72	Possibilité de désignation par le président de la collectivité territoriale d'un représentant non élu dans le conseil d'administration des établissements scolaires	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	198	Suppression de la référence à la métropole	Rejeté

Article 43
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	74	Élargissement des missions du conseil d'administration des établissements scolaires	Adopté

Section 4
Article 44
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	98	Prise en compte de la clause de sauvegarde au bénéfice des personnels contractuels des ex-GRETA	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 44
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	200	Abrogation des dispositions garantissant la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association au titre de l'accueil des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence	Rejeté

Section 5
Division(s) additionnel(s) après Article 45
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	76	Rédactionnel	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 45
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	77	Ouverture des collèges et des lycées sur la cité et intégration dans tous les établissements d'un espace dédié aux parents d'élèves et à leurs délégués	Adopté

CHAPITRE V
Article 46
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme DUCHÊNE	228	Conditions de la participation des collectivités territoriales et des associations à l'organisation des activités périscolaires	Rejeté
M. LEGENDRE	464	Initiative de collectivité territoriale dans l'organisation d'activités périscolaires	Rejeté
Mme BOUCHOUX	305	Acteurs associés aux projets éducatifs territoriaux	Rejeté
M. LEGENDRE	410	Accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires	Rejeté

Article 47
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	411	Suppression de l'article	Rejeté
M. LEGENDRE	463	Attribution à l'ensemble des communes du reliquat du fonds contribuant au développement d'une offre d'activités périscolaires	Rejeté
M. MAUREY	313	Mode de calcul des aides attribuées aux EPCI	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 47
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	465	Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales	Rejeté
M. LEGENDRE	412	Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'application de la réforme des rythmes scolaires	Rejeté

CHAPITRE VI
Article 48
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	78	Suppression de l'article	Adopté

Article 49
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	182	Inscription du prérecutement d'élèves-professeurs dans les missions des ÉSPÉ	Rejeté
Mme BOUCHOUX	317	Dimension théorique et pratique des formations en ÉSPÉ	Retiré
Mme DUCHÊNE	231	Stages des étudiants inscrits dans les ÉSPÉ	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 49
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	413	Alternance de périodes de formation théorique et pratique pour les futurs enseignants	Rejeté

Article 50
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	414	Rattachement des ÉSPÉ aux universités	Rejeté

Article 51
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	189	Remplacement de la procédure d'accréditation par la procédure d'habilitation	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	190	Responsabilité des ÉSPÉ dans la mise en oeuvre des actions de formation	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	193	Caractère obligatoire de la mission des ÉSPÉ dans la formation aux autres métiers de l'éducation	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	181	Inclusion des sciences de l'éducation dans les activités de recherche des ÉSPÉ	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	184	Formation aux enjeux de la scolarisation des enfants inscrits en maternelle	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	186	Suppression de la notion de socle commun	Rejeté
M. LEGENDRE	415	Suppression de la culture dans le socle commun	Rejeté
M. LEGENDRE	416	Suppression de la formation à l'égalité entre les femmes et les hommes	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	188	Prise en compte de la difficulté scolaire dans la formation des enseignants	Adopté avec modification
Mme BOUCHOUX	316	Formation à la prévention et à la résolution non violente des conflits	Adopté
Mme BOUCHOUX	306	Élargissement du champ des professionnels intervenant dans les ÉSPÉ	Adopté avec modification
M. LEGENDRE	417	Suppression de la durée du mandat des membres et des règles de composition des conseils de l'ÉSPÉ	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	25	Durée du mandat des membres du conseil de l'ÉSPÉ	Adopté
Mme GONTHIER-MAURIN	191	Composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'ÉSPÉ	Rejeté
M. LEGENDRE	418	Suppression de la composition du conseil de l'ÉSPÉ	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	29	Composition du conseil de l'ÉSPÉ	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	289	Présence de chefs d'entreprise dans le conseil de l'ÉSPÉ	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	194	Élection du président du conseil de l'ÉSPÉ	Rejeté
Mme CARTRON, rapporteure	30	Coordination	Adopté
M. LEGENDRE	419	Désignation du directeur de l'ÉSPÉ	Rejeté
Mme GONTHIER-MAURIN	197	Autonomie budgétaire des ÉSPÉ	Rejeté

Article 52 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	79	Missions des enseignants dans leurs relations avec les parents d'élèves	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 52 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	420	Respect de la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques	Rejeté

Division(s) additionnel(s) après Article 54
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	12	Création d'une nouvelle division dans le code de l'éducation	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 54
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	19	Missions et formation des corps d'inspection territoriaux	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	22	Formation des chefs d'établissement scolaire	Adopté

TITRE II
Article 55
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BOUCHOUX	311	Élargissement du dispositif aux oeuvres complètes	Adopté
Mme BOUCHOUX	312	Ouverture de l'exception pédagogique aux partitions de musique	Adopté
Mme BOUCHOUX	307	Application de l'exception pédagogique aux supports utilisés dans le cadre de colloques, séminaires ou conférences	Rejeté
Mme BOUCHOUX	308	Élargissement aux activités ludiques ou récréatives	Adopté
Mme BOUCHOUX	309	Fixation de la rémunération forfaitaire par décret	Rejeté
Mme BOUCHOUX	310	Application de l'exception pédagogique aux travaux diffusés sur un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée	Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après l'article 55
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme CARTRON, rapporteure	24	Suppression de rapports annuels au Parlement	Adopté
Mme CARTRON, rapporteure	26	Suppression de rapports annexés au projet de loi de finances	Adopté

Article 56
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	196	Suppression de l'article	Rejeté

Article 57
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GONTHIER-MAURIN	199	Interdiction de la mise en place d'ÉSPÉ sans conseils valablement élus	Rejeté

Article 60 (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	421	Parité entre majorité et opposition dans la désignation des parlementaires membres du CSP	Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 60 (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEGENDRE	422	Débat au Parlement sur les rapports du CSP et du CNE	Retiré