EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES, UNE QUESTION RÉCURRENTE EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE
Comme l'indique l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation 10 ( * ) . » L'article L. 5111-1 du même code précise que « la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'État . ».
Comme l'indiquait notre ancien collègue Jean Huchon dans son rapport sur la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, « le régime juridique et la situation économique et sociale actuelle de la zone des « cinquante pas géométriques » (...) résulte d'une longue évolution historique et d'une succession de textes contradictoires » 11 ( * ) .
A. LA CRÉATION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET L'APPLICATION À CETTE ZONE DES PRINCIPES D'INALIÉNABILITÉ ET D'IMPRESCRIPTIBILITÉ
Sous l'Ancien Régime, a été créée la zone dite « des cinquante pas du roi » 12 ( * ) pour protéger le rivage des Antilles .
Elle constituait alors une réserve domaniale parallèle au rivage destinée à la défense des îles, à l'avitaillement et à l'entretien des navires et aux communications . Comme le souligne la dépêche ministérielle de M. de Moras du 3 décembre 1757 concernant les cinquante pas du Roi, « l'objet de cette réserve était d'avoir de quoi établir, dans le contour des îles, les bourgs, paroisses, forts, retranchements, batteries et autres ouvrages publics et nécessaires, tant pour leur décoration que pour leur défense ».
A partir de l'Édit de Saint-Germain-en-Laye de décembre 1674 , édit par lequel le Roi a révoqué la Compagnie des Indes occidentales, les cinquante pas relèvent du domaine de la Couronne. Ils deviennent ainsi inaliénables et imprescriptibles .
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EXTRAITS DE L'ÉDIT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE « Nous avons résolu de remettre en nos mains et réunir à notre Domaine, tous les fonds des Terres par nous concédées à la Compagnie » « Nous avons uny et incorporé, unissons et incorporons au Domaine de notre Couronne toutes les Terres et Païs (...) qui appartenoient à ladite Compagnie, tant au moyen des concessions que nous lui avons fait par l'Édit de son établissement, qu'en vertu des contrats d'aquisition (...) » |
L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas a été réaffirmée à plusieurs reprises au cours des XVIII ème et XIX ème siècles :
- le décret des 22 novembre et 1 er décembre 1790 remplace le domaine de la Couronne par le domaine de la Nation. La zone des cinquante pas des Antilles relève alors du domaine national et demeure inaliénable, l'article 8 de ce décret indiquant que « les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation » ;
- sous la Restauration, l' ordonnance du 9 février 1827 , prise en vertu de l'article 73 de la Charte de 1814 et concernant les gouvernements de la Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépendances, a réaffirmé ces deux principes. Son article 34 dispose ainsi qu'« aucune portion des cinquante pas géométriques réservés sur le littoral ne peut être échangée ni aliénée ».
* 10 La loi ne précise pas la largeur de la zone en Guadeloupe et en Martinique, la délimitation en étant faite par arrêté préfectoral. La largeur de 81,20 mètres en demeure cependant la référence.
* 11 Rapport n° 113 (1995-1996) fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, M. Jean Huchon, p. 5.
* 12 Les cinquante pas du roi sont devenus les cinquante pas géométriques, chaque pas mesurant cinq pieds, soit environ 1,64 mètre.