B. LE CHEMINEMENT DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
1. Le texte initial : éclairer les choix du consommateur
M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - Union Centriste ont présenté le 28 février 2013 une proposition de résolution européenne tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.
Dans son exposé des motifs, cette proposition de résolution souligne deux événements susceptibles de provoquer l'inquiétude des consommateurs :
- d'une part, le récent scandale autour de la viande de cheval retrouvée dans des produits alimentaires surgelés en lieu et place de la viande de boeuf, qui soulève le problème de l'étiquetage et de la traçabilité de la chaîne de fabrication des produits alimentaires ;
- et, d'autre part, l'autorisation par la Commission européenne des farines animales (ou protéines animales transformées) pour les poissons d'élevage et autres animaux d'aquaculture qui pourrait raviver le spectre du scandale de la vache folle.
Face à l'internationalisation du marché des produits alimentaires et à la multiplication des intermédiaires dans le processus de fabrication des plats cuisinés, la proposition de résolution estime indispensable :
- de fixer un cadre normatif européen strict afin d'assurer la pleine information des consommateurs sur le contenu et la provenance de l'ensemble des aliments qu'ils consomment ;
- et de réformer les missions des autorités en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires au niveau européen pour que ces dernières puissent mener des contrôles renforcés et harmonisés.
Ce texte place donc au centre de ses préoccupations l'information et le bien-être du consommateur pour lui permettre d'effectuer un choix éclairé d'aliments bien identifiés dans leur provenance exacte et leurs éléments constitutifs. Il suggère, à cette fin, un étiquetage obligatoire qui indiquerait en outre si la viande ou le poisson contenu dans l'aliment a été nourri avec ou sans farines animales. Cette obligation nouvelle bénéficierait aux éleveurs qui pourraient ainsi garantir aux consommateurs que les aliments qu'ils proposent ne contiennent pas de farines animales.
En second lieu, les auteurs de la proposition rappellent l'opposition exprimée par la France lors du vote favorable du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale du 18 juillet 2012 d'autoriser l'utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage. Ils souhaitent qu'un moratoire soit décrété sur l'application de cette décision afin que la France porte, au niveau européen, un nouveau débat sur l'opportunité d'une telle autorisation. Enfin, ils estiment que l'éventuelle réintroduction des farines de porcs afin de nourrir les volailles, et inversement, doit être absolument proscrite par les autorités européennes.
Réduite à l'essentiel, cette initiative vise donc :
- d'une part, à accélérer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne sur l'étiquetage ;
- et de l'autre, à ralentir ou interrompre le processus de réintroduction des protéines animales dans l'alimentation des poissons.
2. Le texte adopté par la commission des affaires européennes
La commission des affaires européennes a statué sur cette proposition de résolution le 28 mars dernier. Notre collègue Catherine Morin-Desailly y a consacré un rapport 2 ( * ) qui fait le point de façon très précise, en particulier sur le plan juridique.
A l'unanimité des membres présents, la commission des affaires européennes a adopté un texte qui apporte plusieurs précisions rédactionnelles et une modification plus substantielle. Cette dernière se résume de la façon suivante : alors que la proposition de résolution initiale insiste, de façon assez générale, sur la nécessité de créer un nouveau droit européen de la parfaite connaissance par le consommateur de son alimentation, le texte adopté par la commission des affaires européennes est plus ciblé. Il suggère d'accélérer la mise en oeuvre des nouvelles règles d'étiquetage, et également d'articuler cette avancée avec une généralisation des exigences de traçabilité aujourd'hui limitées, pour l'essentiel, à la viande bovine. Conformément à la suggestion de votre rapporteur, la commission des affaires économique s'est ralliée à cette modification de bon sens.
En ce qui concerne le volet relatif aux protéines animales, la commission des affaires européennes a maintenu l'idée de réprobation de l'initiative européenne et la suggestion d'un moratoire.
Elle a cependant souligné les obstacles juridiques auxquels peuvent se heurter une telle démarche. En effet, l'adoption de dispositions plus rigoureuses que la règlementation européenne comporte un risque de contentieux. L'interdiction de la consommation de thymus de jeunes bovins (ris de veau) décidée unilatéralement en 2000 fut sanctionnée par le juge administratif, qui condamna la France à indemniser les sociétés spécialisées dans ce commerce à hauteur de 450 000 euros. De plus, la suspension temporaire de l'application d'un règlement européen doit être fondée sur des motifs d'ordre public ou de santé publique. Tant la Commission européenne que le juge européen veillent strictement à ce que ces conditions soient réunies. Ce fut le cas, à deux reprises, lors de la crise de la vache folle, en 1987 et 2000.
* 2 Rapport n° 461 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 mars 2013