II.-- EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Article 2
Application aux transports ferroviaires régionaux du régime de droit commun des Groupements européens de coopération territoriale (GECT)
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
Présentation de comptes séparés pour les activités « services » et les activités « gestion de l'infrastructure » des entreprises ferroviaires
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 bis
Transmission par la SNCF aux régions des comptes d'exploitation des lignes de TER
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 ter
Création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4
Constatation des vols et dégradations commis sur le domaine public ferroviaire : compétence reconnue à de nouvelles catégories d'agents
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis A
Limitation de la maîtrise d'ouvrage conjointe entre le STIF et la RATP aux opérations portant sur les infrastructures dont celle-ci est le gestionnaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis B
Possibilité pour le STIF et les départements d'instituer des servitudes d'ancrage pour les lignes aériennes de contact nécessaires aux tramways
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Article 5
Extension de la possibilité de reclassement d'office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6
Indexation des rémunérations des cocontractants de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics, dans le domaine des transports
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 bis
Abrogation de la taxe poids lourds alsacienne
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 ter
Exemption des véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de rétablir cet article, introduit au Sénat et que l'Assemblée nationale a supprimé. Il vise à exonérer les véhicules affectés à l'entretien des routes du paiement de l'écotaxe poids lourds.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a voulu une exemplarité des collectivités. J'admets toutefois que la position défendue par le Sénat n'est pas dépourvue de légitimité.
M. Jean-Marie Sermier, député. Les députés UMP jugent préférable l'approche sénatoriale.
M. Gérard Cornu, sénateur. Les sénateurs UMP sont également favorables à une exemption. L'exemplarité des collectivités passe par le bon entretien des routes plutôt que par l'assujettissement à la taxe des véhicules dédiés à cette tâche.
M. Michel Teston, sénateur. Les sénateurs socialistes, qui avaient introduit cette disposition par amendement lors de l'examen du projet de loi au Sénat, n'ont pas changé d'opinion. Nous demandons le rétablissement de l'article 6 ter .
M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. La position du groupe UDI est identique.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter dans la rédaction du Sénat.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Avant le vote, je vous propose de supprimer le gage, prévu par les paragraphes II à IV.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6 quater
Exemption des véhicules à citerne à produits alimentaires utilisés pour la collecte du lait
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je propose de supprimer cet article. Si les véhicules citernes destinés à la collecte de lait dans les fermes bénéficient d'une exonération, nous risquons d'ouvrir la porte aux revendications d'autres secteurs professionnels.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. J'entends bien l'argumentation de notre rapporteur du Sénat. Je rappelle toutefois que les véhicules citernes forment une catégorie particulière, car ils ramassent quotidiennement le lait - les autres véhicules agricoles ne sont pas utilisés avec cette fréquence - et qu'ils entrent dans le cadre d'une directive européenne, n'étant pas munis de chronotachygraphe. Cette absence de chronotachygraphe permet qu'ils soient exonérés. Nous avons besoin de donner des signes forts sur l'écotaxe à certains secteurs de l'agriculture.
M. Richard Ferrand, député. Comme vient de le rappeler la rapporteure de l'Assemblée nationale, il s'agit d'une catégorie particulière de véhicules, mentionnée dans le cadre d'une directive européenne. Il n'y a pas de raison pour que cela serve de prétexte pour une autre catégorie.
M. Marc Le Fur, député. Je m'oppose à cette proposition, compte tenu des charges déjà supportées par ailleurs par les exploitants agricoles. Cette exonération n'est qu'une mesure minime, même si elle bénéficiera aux producteurs de lait. Je rappelle que les agriculteurs paient directement ou indirectement pour tous les intrants nécessaires à leur activité, alors que leurs marges, comme celles de l'industrie agroalimentaire, ne cessent de s'éroder.
M. Michel Teston, sénateur. Je comprends la sollicitude à l'égard d'une filière en difficulté, mais est-ce à l'écotaxe sur les poids lourds d'y apporter une réponse ?
M. Florent Boudié, député. Le texte de l'Assemblée nationale ne vise qu'une catégorie particulière de véhicules et ne me semble pas ouvrir la voie aux revendications d'autres secteurs professionnels.
M. Gérard Cornu, sénateur. Je comprends la finalité du dispositif car le lait est une matière de base qui entre dans la composition de nombreux produits, mais une telle exonération suscite les réserves de mon groupe. Nous nous abstiendrons sur cette proposition de rédaction.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La rédaction de l'Assemblée nationale est suffisamment précise pour que ce type de véhicule soit reconnu à l'oeil nu. Je rappelle à M. Marc Le Fur que seul le véhicule est taxé, mais non son contenu ; je rappelle également que les autres véhicules agricoles, comme les tracteurs, sont exonérés de la taxe sur les poids lourds, en application des articles R. 311-1 du code la route et 271 du code des douanes.
M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. Notre groupe s'abstiendra également.
M. Marc Le Fur, député. De nombreux camions arrivent quotidiennement dans les fermes, qui transportent des pondéreux. Il s'agit d'un important trafic, Mme la rapporteure. Il n'y a pas uniquement des tracteurs. Ces camions apportent des intrants, de l'alimentation et seront assujettis à l'écotaxe. Nous avons eu ce débat en séance publique, je ne vais pas y revenir.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Étant élue de la Haute-Vienne, je connais l'ampleur du trafic routier vers les fermes...
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Même remarque de ma part, étant élu dans le Bas-Rhin, où il y a aussi des fermes... ( Sourires )
Comme cette commission mixte paritaire se réunit pour aboutir à un texte commun, je retire ma proposition de rédaction.
La proposition de rédaction est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 quinquies
Majoration de la minoration accordée aux régions périphériques
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je propose de supprimer l'article 6 quinquies . L'abattement en faveur de régions périphériques m'apparaît sujet à caution, porteur d'inégalités entre territoires. L'Assemblée nationale a accru les minorations, qui sont passées de 40 à 50 % pour la Bretagne et de 25 à 30 % pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. Le coût de cette augmentation est évalué à 12,5 millions d'euros, qui manqueront au budget de l'AFITF.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je rappelle que j'avais initialement donné un avis défavorable à ce dispositif.
M. Richard Ferrand, député. Certes, mais je trouve heureux que l'Assemblée nationale ait pris en compte le caractère périphérique de certaines régions. Je ne pense pas que l'on crée une inégalité par ce dispositif. Bien au contraire, nous corrigeons une inégalité au profit des régions les plus éloignées du coeur économique de l'Europe, couramment appelé « banane bleue ». Dans la mise en oeuvre des répercussions de la taxe, il n'a échappé à personne qu'il existe un tarif intrarégional et un tarif interrégional. Si l'on va de Brest à Paris, on acquitte un tarif interrégional puisque le transport s'effectue au-delà des limites d'une seule région. Il en est de même de Paris à Strasbourg. La reconnaissance du caractère périphérique des régions se trouve diluée par ce tarif interrégional. Nous avions initialement imaginé de pouvoir facturer un tarif intrarégional, puis interrégional. Ce système aurait été le plus adéquat, mais est apparue la crainte d'un système de gestion bureaucratique, d'une complexité trop grande pour les acteurs économiques.
M. Marc Le Fur, député. Le dispositif initial aurait entraîné, pour les régions éloignées des grands centres comme le bassin parisien ou la Lotharingie un renchérissement considérable du coût du transport. La Bretagne, qui représente 4,5 % de la population et de l'activité économique nationales aurait contribué à hauteur de 12 % au produit de l'écotaxe poids lourds ! Pourquoi faut-il, par rapport au texte précédent, une nouvelle atténuation ? Richard Ferrand l'a bien dit : il s'agit d'une atténuation parallèle aux dispositions de l'article 7 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Elle s'avère nécessaire car, sans cela, les transporteurs en compte propre de ces régions devraient payer cette écotaxe également lorsqu'ils emprunteront les autoroutes concédées, en sus du péage. Par exemple, si un transporteur se rend avec un chargement de Châteaulin à Strasbourg, il sera taxé à hauteur de 50 euros avec la répercussion de l'écotaxe poids lourds, contre 12 euros environ précédemment. Il faut atténuer cela, pour un secteur dans lequel les marges sont faibles !
Pour y parvenir, nous ne pouvons agir que sur le taux intrarégional, qui s'applique donc dans les limites internes à chaque région : c'est, me semble-t-il, l'évolution voulue par nos collègues socialistes, à laquelle je souscris, car elle tire pleinement les conséquences de l'adoption de l'article 7. A défaut, nous nous heurterions à une difficulté sérieuse : cet article 7 risquer de faire l'objet d'une critique plus acerbe, et le système de répercussion sera perçu, dans les régions concernées, comme terriblement injuste.
M. Michel Teston, sénateur. Je voudrais en un mot revenir à la genèse de cette écotaxe poids lourds, au « Grenelle I » : il s'agissait de favoriser le transport modal et de trouver un meilleur équilibre entre les différents modes de transport de marchandises. Pour cela, cette éco-taxe devait accroître les moyens consacrés aux infrastructures idoines et donc les recettes de l'AFITF. Il nous faut donc, pour avancer dans notre réflexion, qui doit à mon sens dépasser l'analyse en termes d'égalité des territoires, connaître précisément l'incidence du mécanisme adopté par l'Assemblée nationale sur le financement de l'AFITF, dont je rappelle qu'il va être fortement mis à contribution compte tenu des investissements nécessaires sur nos infrastructures. Quelle est l'incidence financière, pour l'AFITF, du dispositif voté à l'Assemblée nationale à l'initiative des députés bretons ?
Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice. La prise en compte de la périphéricité n'est pas du tout, je souhaite le rappeler, l'objet de ce texte. L'équilibre actuel des taux de minoration pour sa prise en compte a été arbitré et il fait d'ailleurs l'objet d'un consensus auprès des organisations professionnelles. Revenir dessus me paraît extrêmement dangereux, et je le dis d'autant plus facilement que je suis une élue d'Aquitaine ! L'objet de ce texte est bien la répercussion forfaitaire du produit de l'écotaxe : la périphéricité au sein de l'espace européen a déjà fait l'objet de mesures compensatoires, puisque c'est précisément les taux de minoration fixés par le code des douanes qui en constituent la concrétisation.
Aussi je comprends mal l'article adopté par l'Assemblée nationale et je soutiens - aussi étonnant que cela puisse paraître - la proposition présentée par Roland Ries. En tant que rapporteure spéciale du budget des transports ferroviaires à la commission des finances du Sénat, je suis sensible aux résultats de la future écotaxe - et donc aux ressources de l'AFITF - et j'invite les membres de cette commission à ne pas privilégier les motivations locales ponctuelles dans une décision globale, déterminante pour l'avenir des transports dans notre pays compte tenu de la nécessité d'assurer son financement. Il s'agit de la mise en place de la première taxe écologique : il serait dangereux et dommageable de la torpiller.
M. Florent Boudié, député. Le dispositif qui est proposé par l'article en discussion vise simplement à reconnaître le caractère périphérique, au sens de l'analyse de l'espace européen par les instances communautaires, des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Bretagne.
J'ai été très sensible aux arguments développés par notre collègue Marc Le Fur : il ne s'agit que de revenir sur les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds, compte tenu du vote de l'article 7. Je l'ai été également à ceux insistant sur les répercussions sur le financement de l'AFITF, dont il était prévu, dans les dispositions budgétaires, qu'elle tire 760 millions d'euros de recettes de la perception de cette écotaxe. Le retard pris dans sa mise en oeuvre occasionnera une diminution importante de ce montant. Or, le vote de la proposition de rédaction de Roland Ries aurait des conséquences bien moins importantes : nous ne parlons que de 12,9 - ou 12,2, selon les estimations - millions d'euros sur 1,2 milliard perçu en année pleine. S'il y a perte de ressources, elle sera donc minime, et l'équilibre du système de répercussion de l'écotaxe n'en sera pas modifié. Il ne me semble pas non plus qu'on demande par là à l'AFITF - et donc aux collectivités territoriales - un effort disproportionné, ni qu'on risque de <faire s'effondrer tout le dispositif. Techniquement, nous ne faisons que simplifier, améliorer et préciser le dispositif prévu par le décret du 4 mai 2012. Nous sommes en mesure, simplement, d'améliorer la reconnaissance du caractère périphérique de trois régions.
M. Fabrice Verdier, député. Je ne soutiens pas la proposition de Roland Ries : nous avons trouvé, avec l'augmentation de la minoration, un compromis dans la répartition du produit de l'écotaxe, dont je rappelle qu'elle vise à favoriser le report multimodal. Or dans certaines régions, comme la Bretagne, un tel report reste tout simplement impossible du fait de la faiblesse du tissu ferroviaire. En outre, nous aurons la possibilité de mesurer, et éventuellement de corriger, le dispositif dans le cadre du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement d'ici le 31 décembre 2014, conformément à l'amendement que j'ai fait adopter à l'Assemblée nationale, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Raymond Vall, sénateur, vice-président. Je voudrais revenir un instant sur la situation de la plus grande région de France, la région Midi-Pyrénées, dont je suis élu : elle souffre d'une injustice née des contraintes de la géographie et d'infrastructures ferroviaires déficientes. C'est la région qui a dû elle-même financer la rénovation des voies ferrées destinées au transport de voyageurs, alors que celles destinées au trafic de marchandises sont inexistantes. Les infrastructures routières, quant à elles, restent dans un état catastrophique. Pour trouver un compromis, nous pourrions, peut-être, envisager un processus limité dans le temps, dans l'attente de la remise à niveau des infrastructures.
M. Richard Ferrand, député. Il s'agit en effet de stimuler le report modal : or celui-ci s'avère impossible au-delà de Saint-Brieuc, puisqu'il s'agit d'un cul-de-sac ferroviaire, et qu'il n'existe pas de voie express au-delà. Nous nous trouvons donc bien dans un cas de régions auxquelles on inflige une double peine : carence des infrastructures et non compensation de leur périphéricité.
M. Gérard Cornu, sénateur . On nous propose une hausse des abattements consentis aux régions périphériques comme l'Aquitaine, la Bretagne et Midi-Pyrénées. Or il ne faut pas que la loi se fasse à partir de considérations locales : je salue à cet égard la hauteur de vue dont a fait preuve notre collègue sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx. Les sénateurs, comme les députés élus de ces trois régions, ne devraient peut-être pas prendre part au vote de cet amendement... (Murmures)
Cette hausse des abattements déjà consentis, se trouve en contradiction avec nos responsabilités vis-à-vis de l'AFITF : il ne faudra pas ensuite regretter qu'elle se trouve dans l'incapacité de réaliser les investissements qu'on attend d'elle. Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de rédaction.
M. Florent Boudié, député. Notre position n'est pas dictée par un intérêt local : la périphéricité a fait l'objet d'une analyse officielle, en fonction de critères objectifs, au sein de l'espace européen. Il ne s'agit donc pas d'une invention née de l'imagination d'un député girondin ou finistérien. Il faut simplement que cette spécificité fasse l'objet d'une prise en compte au bon niveau.
M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. Nous avons déjà eu un débat identique au moment de l'examen de l'article portant exonération sur les transports de lait, mais il s'agit là du coeur du dispositif. Notre collègue sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx a raison : nous devons trouver un compromis, au-delà des visions locales. J'ai évidemment entendu, aussi, les inquiétudes de certains de mes collègues élus des régions concernées.
Je m'interroge sur un potentiel « effet domino » qui pourrait voir d'autres régions réclamer le bénéfice de cette majoration d'abattements telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale. N'existe-t-il pas un risque de contagion ?
M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. Nous devons en effet trouver un compromis garantissant la prise en compte de ces régions éloignées de la « banane bleue », prise en compte qui a été jusqu'à présent insuffisante. Prenons le temps de la réflexion pour trouver un compromis qui évite toute injustice à l'égard de ces territoires très éloignés du centre de l'Europe.
M. Gilles Savary, député. Le concept de « périphéricité » date de la directive « Eurovignette III », qui avait été adoptée par l'Union européenne pour internaliser les externalités négatives du transport routier. L'idée était que « la route paie la route » - non pas seulement les infrastructures, mais aussi les coûts sociaux, l'accidentologie, etc. La notion a historiquement d'abord été portée par les Scandinaves, avant d'être relayée par les Italiens et les Espagnols.
La carte sur laquelle s'appuie notre collègue Ferrand est issue d'un calcul, celui du coût de l'éloignement à la « banane bleue », là où sont localisés les centres d'activité économique les plus intenses.
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. C'est un débat très intéressant et utile qui justifie que les deux assemblées confrontent leurs points de vue. D'autres régions périphériques, comme l'Alsace, ...
Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice. L'Alsace, au hasard... ( Rires )
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. ... oui, comme l'Alsace, pourraient faire les mêmes demandes.
Je propose une courte suspension de séance.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
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La séance est reprise.
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je comprends l'argument de la minoration supplémentaire tenant à l'écart entre le taux de la taxe nationale et celui de la taxe intrarégionale. La question de l'impact sur les ressources de l'AFITF se trouve cependant immédiatement posée, dans un contexte où l'agence se voit d'ores et déjà confrontée à une diminution de ses recettes du fait de l'alignement de l'Alsace sur le régime de droit commun.
Néanmoins et toujours dans le but que cette commission mixte paritaire aboutisse à un texte commun, je retire ma proposition de rédaction.
La proposition de rédaction est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7
Répercussion de la taxe poids lourds sur le prix du transport par une majoration forfaitaire obligatoire
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction de M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit d'une modification à caractère rédactionnel.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction puis l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux, les députés UMP votant contre et les sénateurs UMP s'abstenant.
Article 7 bis
Location de véhicule avec chauffeur : limitation de la majoration obligatoire au cas où le loueur est effectivement redevable de la taxe poids lourds
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7 ter
Assiette de la taxe poids lourds : procédure de révision de la liste des routes locales taxables
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8
Droits des passagers en transport par autobus et autocar
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9
Renforcement des moyens juridiques dont disposent les contrôleurs des transports terrestres
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 11 bis
Circulation des poids lourds de 44 tonnes
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL
Article 12
Déplacement d'office des bateaux sur le domaine fluvial
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13
Habilitation des agents des ports fluviaux en
matière de contravention
de grande voirie
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14 bis
Transfert de parcelles en pleine propriété à Voies navigables de France
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 15
Simplification des procédures d'expropriation des navires abandonnés
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16
Limitation de responsabilité en cas de marée noire
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17
Coordination avec l'article précédent
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs
La commission mixte paritaire examine une proposition de rédaction de M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de tirer les conséquences de l'article 17 ainsi que de l'abrogation du 4° de l'article L. 942-4 du 3° bis du VI.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction puis l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19
Unification des marquages d'identification des bateaux et des navires dans la zone fluviomaritime
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
Visite des navires et enquête nautique
La commission mixte paritaire adopte l'article 20 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 21
Autorité portuaire dans le port de Port-Cros
La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 21 ter
Représentation au conseil portuaire
La commission mixte paritaire adopte l'article 21 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 22
Pouvoir de consignation à bord exercé par le capitaine du navire
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23
Conditions sociales du pays d'accueil
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE
Article 24
Circulation des aéronefs de secours
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 24 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 bis A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE V BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE
Article 24 bis
Conférence nationale sur la logistique
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE V TER - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION
Article 24 ter
Réforme du code de l'expropriation
La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction de M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je propose une nouvelle rédaction de cet article. Disposant de délais très courts pour l'examen de ces nouveaux articles, j'ai saisi la commission des lois du Sénat, qui a préconisé l'introduction d'un pouvoir de modulation, par le juge, du montant de la consignation. J'ai également eu un échange avec les services de la Chancellerie.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Avis favorable.
M. Gérard Cornu, sénateur. Le dépôt tardif par le Gouvernement d'un amendement à l'Assemblée nationale n'est pas acceptable mais je comprends l'embarras des deux rapporteurs. Le groupe UMP s'abstiendra donc.
M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. Il s'agit d'une proposition du Gouvernement qui méritait d'être « peaufinée ». Je suis donc favorable à la proposition de notre rapporteur.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction puis l'article 24 ter dans la rédaction issue de ses travaux, les sénateurs UMP s'abstenant.
TITRE VI - MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER
Article 25
Modalités d'application de la loi dans les outre-mer
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE VII - CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
Article 26
Création du CÉREMA
M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. Le Sénat n'a pas pu examiner les nouveaux articles 26 à 34 introduits à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement. Je m'abstiendrai donc.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27
Rôle du CÉREMA
La commission mixte paritaire adopte l'article 27 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28
Conseil d'administration du CÉREMA
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 29
Ressources du CÉREMA
La commission mixte paritaire adopte l'article 29 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 30
Personnel du CÉREMA
La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 31
Commissionnement du personnel du CÉREMA
La commission mixte paritaire adopte l'article 31 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 32
Représentation du personnel du CÉREMA
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33
Modalités d'application
La commission mixte paritaire adopte l'article 33 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34
Date d'entrée en vigueur du Titre VII
La commission mixte paritaire adopte l'article 34 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
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M. Gérard Cornu, sénateur . Je suis satisfait du rétablissement de l'article 6 ter mais reste déçu par le retrait de la proposition de rédaction de notre rapporteur à l'article 6 quinquies . D'autre part, la présence de plusieurs cavaliers fait que, bien que favorables à l'écotaxe, les sénateurs UMP s'abstiendront.
M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. Le groupe UDI du Sénat maintient son vote favorable sur ce texte.
La commission mixte paritaire adopte , ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, les députés UMP votant contre et les sénateurs UMP s'abstenant.
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