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N° 938
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 514
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions en matière d' infrastructures et de services de transports,
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PAR Mme Catherine BEAUBATIE, Rapporteure Députée. ---- |
PAR M. Roland RIES, Rapporteur Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Chanteguet, député, Président ; M. Raymond Vall, sénateur, Vice-Président , Mme Catherine Beaubatie, députée ; M. Roland Ries, sénateur , Rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Florent Boudié, Fabrice Verdier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier et Marc Le Fur, députés ; MM. Jean-Jacques Filleul, Michel Teston, Gérard Cornu, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Capo-Canellas, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Gilles Savary, Yann Capet, Richard Ferrand, François-Michel Lambert, Julien Aubert, Olivier Marleix et Bertrand Pancher, députés ; MM. Pierre Camani, Jean-Luc Fichet, Mme Évelyne Didier, MM. Ronan Dantec, Jean Bizet, Rémy Pointereau et Henri Tandonnet, sénateurs .
Voir les numéros :
Sénat : 1 ère lecture : 260, 334, 338, 339 et T.A. 96 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 728, 844, 850 et T.A. 850117 .
TRAVAUX DE LA COMMISSION
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, s'est réunie à l'Assemblée nationale, le mercredi 17 avril 2013.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Chanteguet, député, président,
- M. Raymond Vall, sénateur, vice-président,
- Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale,
- M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
I.-- DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. J'ai le plaisir d'ouvrir cette commission mixte paritaire et d'accueillir les représentants du Sénat au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports a été déposé par le Gouvernement le 3 janvier, voté par les sénateurs le 6 février et adopté par les députés le 16 avril en des termes non conformes. Nous sommes donc convoqués par le Gouvernement pour tenter d'élaborer une rédaction commune qui, en cas de succès, serait soumise dès demain au Sénat et la semaine prochaine aux députés.
M. Raymond Vall, sénateur, vice-président. Je vous remercie de votre accueil et je vous confirme la volonté des représentants du Sénat de parvenir à un accord sur ce projet de loi qui a été voté dans un esprit de consensus par la Haute Assemblée.
Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je me joins au président Chanteguet pour souhaiter la bienvenue à nos collègues sénateurs. Hormis les modifications rédactionnelles, peu de dispositions demeurent en discussion sur le fond.
Je ne doute pas que nous parvenions à un équilibre satisfaisant. Chaque assemblée a enrichi le texte. Je note en particulier l'article 3 bis introduit au Sénat, qui répond à une demande légitime des régions pour obtenir la transparence comptable des lignes ferroviaires régionales.
La cohérence du mécanisme de répercussion de la taxe poids lourds a été préservée. L'Assemblée nationale a complété l'obligation pour le Gouvernement de présenter un premier bilan après un an. Nous allons certainement nous accorder pour limiter les exonérations sectorielles, chacune de nos assemblées n'ayant accepté qu'une seule exemption : le Sénat pour les véhicules publics d'entretien des routes, et l'Assemblée nationale pour le transport du lait.
M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je ne doute pas de notre capacité à parvenir à un accord en dépit de quelques divergences d'appréciation. Je voudrais saluer le travail de l'Assemblée nationale, qui s'est attachée à préciser nombre de formulations et à opérer des coordinations manquantes. Beaucoup d'articles ont désormais un contenu plus satisfaisant.
Tout ne fait cependant pas consensus. En ce qui concerne la taxe poids lourds, qui a concentré l'attention de tous, l'exonération introduite par le Sénat pour les véhicules affectés à l'entretien et à l'aménagement des routes a été supprimée. Nous jugeons paradoxal de taxer les véhicules d'entretien des routes dans le but de financer cet entretien. Les départements sont en effet souvent sollicités pour cette tâche, même sur les tronçons qui échappent à leur compétence. Il me semble difficilement envisageable de renoncer à cette exemption voulue par plusieurs de nos groupes politiques.
En revanche, l'Assemblée nationale a introduit une autre exonération, pour les véhicules à citerne assurant la collecte de lait. Bien que compatible avec la directive européenne, je m'oppose à cette initiative : que répondra-t-on aux autres sollicitations si on cède à celle-ci ? On pourrait mentionner les véhicules utilisés par des entreprises d'agriculture pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon de 100 km autour de leur lieu d'établissement, également cités par la directive. Une fois que la boîte de Pandore sera ouverte, je crains une réduction à la portion congrue de l'enveloppe octroyée à l'AFITF.
Cette exonération est cependant moins coûteuse que l'augmentation de la minoration prévue pour les régions périphériques, introduite par l'Assemblée nationale à l'article 6 quinquies , pour 12,5 millions d'euros par an. Notre opposition est totale. Nous ne pouvons réduire encore l'enveloppe dévolue à l'AFITF pour financer les investissements.
J'en arrive aux articles introduits à l'initiative du Gouvernement et que le Sénat n'a pu examiner. Le transfert de propriété de parcelles à VNF et les mesures relatives à l'aérodrome de Hyères n'appellent pas de commentaire. De même, le conseil portuaire introduit à l'article 21 ter , sur le modèle de celui des grands ports maritimes, répond à une lacune de notre droit.
L'article relatif l'expropriation est un cavalier législatif, sur lequel seule l'Assemblée nationale a été consultée et dans des délais très courts. Je vous proposerai une nouvelle rédaction, élaborée en lien avec la commission des lois du Sénat, plus satisfaisante au regard de notre droit constitutionnel.
Enfin, j'ai été surpris par les articles relatifs au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Ils donnent l'impression d'une hyperstructure tentaculaire, qui n'est synonyme ni d'économie ni de souplesse de gestion. Mais il semble s'agir du résultat d'un travail engagé il y a plus de deux ans, en lien avec les syndicats, pour améliorer le pilotage stratégique des services et associer les collectivités. Je n'y serai donc pas opposé.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. Nous examinons maintenant les dispositions demeurant en discussion.