N° 397
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d' extradition entre la République française et la République argentine ,
Par M. Alain NÉRI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
492 (2011-2012) et 398 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 492 (2011-2012) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.
L'extradition peut se définir comme la procédure par laquelle un Etat, la « Partie requise », accepte de livrer à un autre Etat, « la Partie requérante », une personne se trouvant sur son territoire afin de permettre à cet Etat :
- de juger l'individu ou,
- de lui faire exécuter sa peine, s'il a déjà été jugé et condamné.
Le présent traité a été signé à Paris, le 26 juillet 2011, par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, M. Alain Juppé et le ministre argentin des relations extérieures, du commerce international et du culte, M. Hector Timerman.
Cet accord tend à renforcer la coopération entre les deux pays qui s'est opérée jusqu'à présent sur la base de la courtoisie internationale. Depuis 1993, la France a ainsi adressé , à ce jour, vingt-neuf demandes d'extradition à l'Argentine. De son côté, cette dernière en a présenté douze à la France.
Les requêtes françaises ont porté sur des faits aussi variés que des assassinats, des séquestrations, des viols, de l'escroquerie, du blanchiment, des infractions à la législation sur les stupéfiants. Treize d'entre elles ont conduit à la remise effective des personnes recherchées dans des délais extrêmement variables allant de vingt-deux jours à cinq années .
S'agissant des demandes argentines, elles concernaient essentiellement des infractions à la législation sur les stupéfiants. Trois de ces demandes 1 ( * ) ont abouti à l'extradition des personnes recherchées dans des délais également très variables allant de huit mois à sept ans.
Votre rapporteur observe que le présent traité constitue le troisième accord d'extradition conclu par la France , après celui signé avec les Etats-Unis, le 23 avril 1996 2 ( * ) et celui conclu avec la République populaire de Chine, le 20 mars 2007 3 ( * ) .
En effet, les accords en matière d'extradition sont généralement conclus au niveau intergouvernemental. Le traité d'extradition entre la République française et la République argentine revêt donc une forme solennelle à la demande de cette dernière.
Rappelons que la négociation du présent traité a été initiée au mois de juillet 2010 dès la communication d'un projet de texte par la Partie argentine alors que la France s'apprêtait également à en transmettre un. Les parties ont élaboré un texte de consensus au terme de deux sessions de négociations, menées à Paris, en décembre 2010, ainsi qu'à Buenos Aires en mai 2011. Les derniers aspects ont été finalisés au début du mois de juillet 2011.
Votre rapporteur relève que sont également en attente de ratification les conventions d'extradition respectivement conclues avec :
- le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, du 2 mai 2007 4 ( * ) ;
- le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, du 20 juillet 2011 5 ( * ) ;
- le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela du 24 novembre 2012 6 ( * ) .
En réponse à votre rapporteur sur le programme des prochaines négociations , il a été indiqué que sont en cours de discussions à des phases plus ou moins avancées :
- un projet de conventions d'extradition avec la République du Pérou, la Colombie, Hong Kong, Maurice et Sainte-Lucie ;
- la modernisation de la convention d'extradition avec l'Algérie de 1964.
Enfin, l'ouverture de négociations avec le Cambodge, le Vietnam, l'Indonésie, le Chili et Macao est envisagée.
S'agissant de l'entrée en vigueur du présent traité 7 ( * ) , elle aura lieu trente jours après la réception de la dernière notification des procédures de ratification. En l'espèce, les autorités argentines ont officiellement procédé à ladite notification le 4 janvier 2013.
* 1 Une demande a été entre temps abandonnée par les autorités argentines.
* 2 Traité entré en vigueur le 1 er février 2002.
* 3 Le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris, le 20 mars 2007 n'est pas encore entré en vigueur. Le projet de loi visant à sa ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011.
* 4 Cette convention a été ratifiée par la Partie émirienne. La ratification française a été suspendue par le souhait du Conseil d'Etat, de voir réaliser un échange de lettres interprétatives afin de préciser le sens d'une des dispositions du texte.
* 5 Le projet de loi visant à sa ratification a été déposé sur le Bureau du Sénat, le 3 avril 2012.
* 6 Le projet de loi visant à sa ratification est en cours de préparation.
* 7 Cf. Article 25 du présent traité.