Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels

Rapport n° 391 (2012-2013) de M. Jean-Marc PASTOR , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 février 2013

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N° 391

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels ,

Par M. Jean-Marc PASTOR,

Sénateur

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et le Liban ont signé le 26 juin 2010 à Beyrouth un accord relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, complétant ainsi un ensemble riche de textes encadrant la coopération bilatérale de nos deux pays.

Ce texte a pour but de faciliter la mobilité des professionnels et principalement celle des jeunes qui souhaitent bénéficier, dans l'autre Etat signataire, d'un stage ou d'une expérience de travail salarié dans le domaine d'activité pour lequel ils peuvent justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle ; et d'encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine.

I. UN PAYS DYNAMIQUE AVEC LEQUEL IL CONVIENT DE PRÉSERVER NOS RELATIONS PRIVILÉGIÉES

A. ETAT DES LIEUX DES RELATIONS FRANCO-LIBANAISES

La France entretient traditionnellement de très bonnes relations avec le Liban, comme en témoignent les nombreuses visites politiques, l'excellence des relations économiques entre les deux pays ainsi qu'une coopération bilatérale dans de nombreux domaines (gouvernance, justice, sécurité, administration, coopération décentralisée, éducation, culture, francophonie).

Cette coopération très dense a été enrichie lors de la visite à Paris, du 20 au 23 janvier 2010, du Président du Conseil des ministres, Saad Hariri, avec la signature de 6 accords techniques consacrés à l'entraide judiciaire pénale, la sécurité, les affaires sociales, la recherche, la formation dans le domaine financier et le soutien technique aux travaux d'analyse macro-économiques. En termes de montants financiers, la coopération française représente plus de 110 millions d'euros par an en moyenne pour la période 2008-2012 (dont 90 % de prêts).

Dans le domaine juridique, la coopération vise à l'amélioration de la gouvernance démocratique et à la consolidation de l'Etat de droit à travers des partenariats avec l'Ecole nationale de la magistrature, la relance de l'Institut d'études judiciaires afin de moderniser le système de formation des magistrats, le soutien à l'Institut des Finances dans sa mission de perfectionnement de cadres supérieurs du ministère des Finances. La France participe également à la formation des cadres à tous les niveaux de l'appareil public et des collectivités locales (création de l'ENA libanaise).

En matière de sécurité, la coopération technique bilatérale s'adresse plus particulièrement aux services dépendant du ministère de l'Intérieur. Un soutien important est apporté à la Défense Civile libanaise et à la police judiciaire. Depuis le 21 janvier 2010, la coopération entre la France et le Liban est régie par deux conventions signées à Paris : une convention d'entraide judiciaire en matière pénale ^{1 ( * )} et une convention en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration ^{2 ( * )} .

Dans le domaine militaire, la coopération bilatérale vise à contribuer au renforcement de l'armée libanaise, qui joue un rôle clef dans la stabilité du pays (notamment au Sud Liban). Cette coopération inclut notamment des actions de formation ciblées, en France et au Liban, une aide en matière de matériel et un soutien en maintenance. Cette coopération est organisée par l'accord de coopération de défense ratifié par la loi n° 2011-8 du 3 janvier 2011.

En matière de flux de populations, entre 2009 et 2012, on constate une diminution du nombre de ressortissants libanais présents en France (13 741 personnes en 2009, 12 708 en 2010, 12 187 en 2011 et 11 779 en 2012). En 2011 les étudiants représentaient la part la plus importante des flux d'entrées avec un taux de 60 % (856 personnes) (18 ^ème rang). Cependant, ils sont en nette diminution depuis 2006 et 2007 (1 303 premiers titres délivrés en 2006 et 1 331 en 2007). Ils étaient 924 en 2008, 881 en 2009 et 832 en 2010.

L'immigration familiale, en baisse également depuis 2006 (444 premiers titres délivrés), se maintient à la deuxième place en 2011 avec un taux de 15 % (305 personnes) ce qui la place au 46 ^ème rang. Par contre, l'immigration pour motifs professionnels, s'est accrue depuis 2010 (126 premiers titres délivrés en 2010 et 170 en 2011) passant de 11 % à 12 % du total des premiers titres de séjour délivrés.

Enfin, le nombre de réfugiés, apatrides et demandeurs d'asile diminue d'année en année depuis 2009 (15 en 2009, 7 en 2010 et 4 en 2011), ce qui place le Liban au 71 ^ème rang.

B. DES ACCORDS UNIVERSITAIRES NOMBREUX ENTRE LES DEUX PAYS

1 - L'enseignement supérieur au Liban

Le Liban compte plus de 180 000 étudiants répartis entre 41 établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat. Des établissements privés et publics coexistent, et l'État joue un rôle faible dans l'organisation du système de l'enseignement supérieur.

La seule université publique est l'Université Libanaise (UL), qui capte 56,7 % de la population étudiante. Créée en 1959, elle est accessible au plus grand nombre par ses frais d'inscriptions très peu élevés et ses capacités d'accueil, disposant d'une offre de formation très diversifiée. Sa création et son développement ont permis une réelle démocratisation de l'enseignement supérieur au Liban.

Le secteur de l'enseignement supérieur privé, quant à lui, s'est développé dans les années 1860-1870 sous l'impulsion de missions religieuses. Ainsi, l'Université Américaine de Beyrouth (AUB), fondée en 1866 par une mission presbytérienne, ou l'Université Saint Joseph (USJ) fondée en 1881 par la Compagnie de Jésus, sont les plus anciennes. Ces deux universités privées bénéficient encore aujourd'hui d'un prestige incontestable dans le paysage de l'enseignement supérieur au Liban.

De nouvelles universités privées ont vu le jour dans les années 60, parmi lesquelles l'Université Arabe de Beyrouth, fondée en 1960 et étroitement liée à l'Université d'Alexandrie en Egypte. C'est la deuxième université du Liban par les effectifs d'étudiants, et elle accueille une proportion importante d'étudiants étrangers venus de l'ensemble du monde arabe. Egalement ont été créées l'Université du saint Esprit de Kaslik, liée à l'Ordre des moines libanais maronites, en 1961, l'Université Notre Dame de Louaizé, d'inspiration anglo-saxonne, ou encore l'Université de Balamand, en 1988, liée à l'église orthodoxe.

À ces sept universités s'ajoutent plus d'une douzaine d'établissements d'enseignement supérieur privé à effectifs limités, à vocation spécialisée et le plus souvent restreinte à une ou deux filières.

2 - La coopération franco-libanaise en matière d'éducation

Il existe une tradition francophone au Liban qu'il convient de préserver. A cet égard, le document cadre de partenariat France-Liban 2008-2012 désignait plusieurs axes prioritaires en matière d'appui à la francophonie et d'éducation :

- renforcement du pilotage stratégique du réseau d'établissements à programme français conventionnés et homologués relevant de l'Agence de l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), qui scolarise aujourd'hui 43 000 élèves (dont 80 % de Libanais) ;

- soutien au français en tant que langue d'enseignement dans le système éducatif libanais, du préscolaire à l'enseignement supérieur ;

- soutien aux partenariats universitaires par le renforcement durable des pôles d'excellence universitaires libanais francophones : formation des jeunes doctorants, perfectionnement des professeurs, coordination et harmonisation des diplômes de master et des écoles doctorales proposés par les universités libanaises, recherche de synergies entre filières apparentées, renforcement de la gouvernance de l'Université (LMD, démarche qualité, évaluation) ;

- appui à la constitution de réseaux scientifiques ;

- promotion d'un environnement culturel francophone dynamique.

Egalement, un « pacte linguistique » francophone, par lequel les autorités libanaises ont affirmé leur attachement à la présence du français dans le pays et se sont engagées à la renforcer par une série de mesures, a été signé en octobre 2010. La France a décidé d'appuyer le Liban dans la mise en oeuvre de ce Pacte au moyen d'un Fonds spécial prioritaire (FSP) d'un montant total de 1 million d'euros, dès septembre 2011 et pour une durée de 3 ans.

Le renforcement des relations universitaires par la mobilité des jeunes s'inscrit dans cet enjeu de préservation du lien francophone. Un séminaire franco-libanais sur la coopération universitaire, tenu en novembre 2008, entre des représentants des principales universités libanaises francophones et des universités françaises les plus impliquées au Liban, a permis un état des lieux approfondi de la coopération bilatérale et une réflexion sur les grandes orientations à mener.

Cette coopération est déjà riche et variée : 27 doubles diplômes et diplômes conjoints avec des établissements d'enseignement supérieur français sont en vigueur, dans des domaines variés comme l'ingénierie, le droit ou encore la communication ou le sport. Il convient donc de la préserver, voire de l'amplifier. En effet, si 44 % des Libanais en mobilité dans le monde étudient en France, le nombre d'étudiants libanais présents en France a néanmoins tendance à chuter : 1 303 en 2006, 924 en 2008 et 832 en 2010 !

C. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES FORTES

Outre la mobilité des jeunes, celle des professionnels est aussi le coeur de cible de cet accord. Celle-ci s'est accrue au cours des dernières années, pour les Libanais, 126 titres en 2010 et 170 en 2011, passant ainsi de 11 % à 12 % du total des premiers titres de séjour délivrés.

En 2009 et 2010, l'économie libanaise avait connu une croissance soutenue. Située à 9 % en 2009, la croissance est estimée à 7 % en 2010. Néanmoins, du fait notamment de l'instabilité régionale, un ralentissement important a eu lieu en 2011, le taux de croissance s'établissant à 3 %. Le secteur bancaire, le tourisme et l'immobilier, piliers de l'économie libanaise, sont directement affectés. Le PIB en 2010 s'est élevé à 31,1 milliards de dollars, et à 40 milliards en 2011.

Les exportations de la France vers le Liban se sont élevées en 2010 à 894 M€, les importations françaises depuis le Liban à 32,5 M€ la même année. La balance commerciale avec la France a été en 2010 de +862 M€.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, le nombre de Français inscrits au registre des Français de l'étranger, ayant plus de 18 ans, n'ayant pas déclaré une autre nationalité et ayant déclaré une activité professionnelle est de un peu plus de 1 500 (sur 21 600 ressortissants français inscrits au registre). D'après Ubifrance, le nombre d'entreprises françaises (tous secteurs confondus) actuellement implantées au Liban est de 90, employant près de 5 000 personnes.

II. LES SPÉCIFICITÉS DE L'ACCORD FRANCO-LIBANAIS

L'accord comporte 3 volets qui sont autant d'axes à donner à cette coopération.

A. FAVORISER LA CIRCULATION DES PERSONNES

L'article 1 ^er de l'accord se focalise sur la question de la circulation des personnes. Ainsi, il est prévu une facilitation de la délivrance des visas de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation. Ces visas permettent des séjours de trois mois par semestre sur une durée allant de 1 à 5 ans. Cette possibilité vise principalement les personnes qui « participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux Etats ».

Cette facilitation est à sens unique : c'est la partie française qui s'engage à faciliter la délivrance des visas, aucune réciprocité n'est prévue dans l'article.

Dans les faits, les procédures administratives d'accès au territoire de l'autre Partie sont actuellement les suivantes :

- Pour les Français désireux de se rendre au Liban, un visa est obligatoire. Un visa de court séjour peut être obtenu à l'arrivée dans le pays sur présentation d'un passeport ayant une validité suffisante (au minimum six mois par rapport à votre date d'entrée). D'après l'Ambassade du Liban en France, les demandes de visas enregistrées ont été de 2 597 en 2011 contre 6 281 en 2010. Le taux de refus est très faible.

- Les Libanais désireux de se rendre en France peuvent demander un visa de court séjour Schengen afin de voyager dans l'espace Schengen (sauf restriction) dans la limite de 90 jours par semestre (période de 6 mois). Au-delà, les ressortissants libanais doivent faire une demande de visa de long séjour. En 2012, 37 429 demandes de visa ont été formulées et 33 955 acceptées (contre respectivement 29 326 et 27 891 en 2011). La plupart sont des visas de court séjour, dont plus d'un quart sont des visas de circulation.

Le taux de refus des visas demandés annuellement par des ressortissants libanais auprès des autorités consulaires françaises a été de 4,37 % en 2011 et 6,72 % en 2012.

D'après le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, dans le cadre du droit commun : le nombre de titres de séjour délivrés à des ressortissants libanais en 2011 et en 2012 est le suivant :

B. DÉVELOPPER LA MOBILITÉ DES JEUNES

La mobilité des jeunes est le deuxième volet de cet accord. 4 cas de figure sont listés : la mobilité des étudiants, des stagiaires, des jeunes professionnels et des volontaires.

1 - La mobilité des étudiants

Cette mobilité est encadrée par l'article 2 de l'accord. Il s'agit d'accorder aux étudiants libanais ayant achevé leur cycle d'études en France la possibilité de pouvoir bénéficier d'une première expérience professionnelle en France avant leur retour dans leur pays d'origine.

Il s'agit d'une autorisation de six mois, renouvelable une fois. Pendant la durée de cette autorisation, le titulaire est autorisé à rechercher et exercer un emploi en relation avec sa formation, assorti d'une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC.

Si à l'issue de cette période de six mois, l'intéressé exerce une activité professionnelle correspondant à ces critères, il pourra continuer à travailler en France. Dans le cas contraire, un renouvellement de l'autorisation pourra lui être octroyé.

Ces dispositions sont plus favorables que le droit commun, qui n'autorise la délivrance d'une autorisation de séjour que pour une durée de 6 mois non renouvelable ^{3 ( * )} .

2 - La mobilité des stagiaires

Prévue à l'article 3 de l'accord, cette disposition concerne les Libanais étudiant dans leur pays et qui souhaiteraient effectuer un stage en entreprise ou en administration en France. Sous couvert d'une convention de stage, ils peuvent bénéficier d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, sur lequel la mention « stagiaire » est ajoutée.

Sont également concernés par ces dispositions les salariés libanais d'entreprises françaises installées au Liban qui souhaiteraient suivre un stage de formation en France, dans une entreprise partenaire ou appartenant au même groupe. Ce stage de formation doit comporter une partie théorique (dispensée par un organisme de formation agréé) et une partie pratique au sein de l'entreprise.

Enfin, sur la base de la réciprocité, tout Français qui souhaiterait effectuer un stage au Liban, dans les mêmes circonstances que celles prévues pour les stagiaires libanais en France, se verrait octroyer un visa de long séjour, d'une durée comprise entre 3 et 12 mois par les autorités libanaises.

Actuellement, il est délivré peu de titres de séjour « stagiaires » : 3 en 2011, 5 en 2012. Cet accord devrait donc permettre d'augmenter peu à peu ces flux.

3 - La mobilité des jeunes professionnels

L'article 4 de l'accord dispose que des jeunes âgés de 18 à 35 ans, déjà insérés dans la vie professionnelle dans leur pays, pourront se rendre sur le territoire de l'autre Partie afin d'effectuer une expérience de travail salarié en entreprise. L'autorisation de travail est d'une durée de 12 mois renouvelable une fois.

Le titre de séjour délivré aux jeunes Libanais désireux de se rendre en France dans ce cadre est un visa de long séjour complété par la mention « travailleur temporaire ». Ceci autorise les détenteurs à effectuer le travail pour lequel ce titre a été obtenu, exclusivement.

La réciprocité est prévue par l'article 4, les jeunes Français désireux d'acquérir une expérience au Liban doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues pour les Libanais.

Une restriction est toutefois prévue pour la mobilité des jeunes professionnels : un quota de 100 jeunes par an sur le territoire de l'autre Partie est prévu et ne peut être dépassé. Pour l'instant ce seuil est encore lointain : 25 titres ont été octroyés en 2011, 42 en 2012.

L'article 8 ajoute à ces dispositions les actions de promotion devant être mises en oeuvre pour permettre aux jeunes professionnels de pouvoir recourir à cette mobilité.

L'annexe I de l'accord complète ces articles en décrivant les modalités pratiques applicables aux échanges de jeunes professionnels. L'annexe II prévoit une plateforme d'accès aux offres d'emploi pour promouvoir les échanges de jeunes professionnels.

4 - La mobilité des volontaires

Par l'article 5, l'accord permet de stabiliser la situation des Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) français par l'octroi d'un titre de séjour de douze mois renouvelable une fois sur simple présentation de l'attestation de l'organisme français, Ubifrance actuellement, qui les détache dans une entreprise au Liban. Cet article acte de la reconnaissance du détachement du VIE par l'agence Ubifrance et permet ainsi de sécuriser la situation des VIE qui, ainsi, bénéficient d'un statut. Le nombre de Volontaires Internationaux présents en entreprises au Liban est actuellement de 2.

C. FACILITER LA MOBILITE PROFESSIONNELLE

La mobilité professionnelle prévue à l'article 6 se décline en plusieurs versions :

- La délivrance de la carte « salarié en mission », qui concerne les ressortissants libanais salariés d'entreprises établies en France et devant effectuer des séjours sur le territoire national dans le cadre de leurs missions pour lesdites entreprises. En 2011, 15 titres ont été délivrés sur cette base, 17 en 2012.

- La délivrance de la carte « compétences et talents ». Ces deux dernières années, aucun titre de séjour n'a été délivré portant cette mention. Cette carte est destinée aux personnes ayant le projet de participer au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire de la France et de leur pays d'origine, ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de leur pays.

- La délivrance d'un titre de travail destiné aux travailleurs « hautement qualifiés » : chaque Etat s'engage à accueillir sur son territoire et en respectant la législation en vigueur, les ressortissants de l'autre Partie considérés comme tels, pouvant justifier d'un contrat de travail d'au moins un an pourvu d'une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, et détenteurs d'un diplôme sanctionnant 3 ans d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle de 5 ans. Ce titre est délivré pour une durée de 1 à 3 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.

D. LES ARTICLES CLASSIQUES DE MISE EN oeUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX COMPLÈTENT CES DISPOSITIONS

Outre ces trois axes, cet accord contient des articles plus classiques de mise en oeuvre des accords internationaux.

L'article 7 liste les autorités qui ont compétence pour la mise en application de l'accord. Il s'agit, pour les deux, du ministère de l'Intérieur.

L'article 9 instaure un comité de suivi de l'application de cet accord, composé de représentants des administrations compétentes des deux Parties, et se réunissant annuellement.

L'article 10 limite le champ géographique de l'accord, qui est délimité aux territoires des deux Parties.

L'article 11, enfin, est un article traditionnel de procédure relatif à l'entrée en vigueur, la reconduction, la dénonciation, la modification et de règlement des différends.

CONCLUSION

Pays ami avec lequel la France entretient des relations privilégiées, cet accord permet de réaffirmer le lien qui les unit et d'accélérer les échanges temporaires d'étudiants et salariés.

Il vient compléter une coopération déjà riche avec le Liban en élargissant les possibilités de migration tout en veillant à ce que soit conservée la procédure du visa.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l'adoption de ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 27 février 2013.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

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* ¹ Ratifiée par la loi n°2012-316 du 7 mars 2012

* ² Adoptée par le Sénat le 9 octobre 2012 et actuellement sur le bureau de l'Assemblée nationale

* ³ Le droit commun prévoit qu'à l'échéance de sa carte de séjour étudiant, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable. Dès lors qu'il est titulaire d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation, cet étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié. La rémunération prévue par le contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic. L'emploi proposé doit être en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.