B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION.
Votre commission est en accord parfait avec l'esprit de la proposition de résolution européenne mais propose quelques modifications mineures pour préciser les exigences du Sénat et renforcer la portée du texte . Six amendements de votre rapporteur ont été adoptés par votre commission en ce sens.
Le premier amendement , à l'alinéa 4, est un amendement de précision, qui rappelle que la solution globale prévue par le GHN n'est positive que parce qu'elle s'applique automatiquement à l'ensemble des États membres et non sur option de ceux-ci et concerne l'ensemble des catégories de vins, qu'il s'agisse de vins sous signe de qualité (AOC ou IGP) ou de vins sans indication géographique (VSIG).
Le deuxième amendement , après l'alinéa 4, insère un alinéa qui vise à rappeler la philosophie de l'encadrement des plantations de vigne : son but est de contribuer à équilibrer l'offre et la demande de vin sur les marchés et d'éviter les crises de surproduction, mais aussi les hausses des prix. L'objectif du dispositif consiste à créer un cadre économique stable dans la filière vitivinicole pour donner de la visibilité aux acteurs économiques.
Le troisième amendement modifie la rédaction de l'alinéa 5 : plutôt que de s'opposer à une durée limitée à six ans, votre commission a préféré une formulation plus positive en demandant l'adoption d'un dispositif pérenne. Il ne faudrait pas en effet que l'encadrement des droits de plantation mis en place à la suite de l'actuel système soit, dans l'esprit de la Commission et des États membres, une transition vers la libéralisation future. Cette perspective resterait inacceptable. Bien entendu, l'ensemble des règles de la PAC peut être renégocié à tout instant, et en tout état de cause, tous les 7 ans à l'occasion des révisions du règlement de base et du règlement OCM. Il apparaît donc nécessaire de donner un signal politique fort en réclamant que le nouveau dispositif s'installe ans la durée.
Le quatrième amendement exprime, à l'alinéa 6, le souhait du Sénat que le dispositif entre en vigueur en même temps dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne, au 31 décembre 2018, par souci de cohérence.
Le cinquième amendement condense la rédaction des alinéas 7 à 9 de la proposition de résolution relatifs à la fixation des taux d'augmentation des plantations nouvelles : il est demandé que le taux plafond européen soit fixé à un niveau raisonnable, mais aussi que les taux nationaux, inférieurs au taux plafonds, puissent être fixés en tenant compte de l'équilibre des marchés vitivinicoles européen, national et même régional, afin que les États conservent des marges de manoeuvre.
Enfin, le sixième amendement supprime, à l'alinéa 11, la mention d'un rapport à mi-parcours demandé dans la proposition de résolution initiale. Demander un tel rapport peut laisser penser qu'on souhaite remettre en cause le nouveau dispositif, ce qui est l'inverse de l'intention des auteurs de la proposition. En outre, il n'existe plus de mi-parcours dès lors que l'on réclame la pérennité du nouveau système d'encadrement des plantations de vigne.
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Réunie le mercredi 20 février 2013, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Roland Courteau sur la proposition de résolution européenne sur le régime des autorisations de plantation de vigne. Après avoir adopté les six amendements du rapporteur, elle a adopté à l'unanimité la proposition de résolution dans la rédaction issue de ses travaux et dont le texte figure ci-après. |