Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

N° 357

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à reconnaître le vote blanc aux élections ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		107 , 400 et T.A. 41
Sénat :	156 et 358 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 février 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. François Zocchetto, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 156 (2012-2013), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections .

Après avoir rappelé l'historique du vote blanc et la revendication ancienne de sa reconnaissance, M. François Zocchetto, rapporteur, a présenté la proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en novembre 2012. Ce texte propose de mettre fin à la confusion entre bulletins blancs et nuls lors du décompte des voix sans pour autant reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé. M. François Zocchetto, rapporteur, a précisé que cette modification législative ne s'appliquerait ni à l'élection présidentielle, ni au référendum local pour lesquels cette règle a valeur organique, ni au référendum national qui est régi par des dispositions règlementaires.

Après avoir rappelé les arguments opposés, lors du débat à l'Assemblée nationale, à la reconnaissance des bulletins blancs comme suffrage exprimé, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé de maintenir l'exclusion des bulletins blancs des suffrages exprimés. La modification de cette règle nécessiterait en effet une réflexion plus approfondie sur les dispositions électorales faisant référence à des seuils déterminés en fonction du nombre de suffrages exprimés ainsi que sur le sens de l'élection et les éventuelles conséquences à tirer en termes électoraux d'un vote blanc lors d'un scrutin.

Tout en approuvant l'équilibre trouvé par cette proposition de loi, la commission a cependant adopté, à l'initiative de M. Christian Cointat et de M. François Zocchetto, rapporteur, un amendement qui supprime la possibilité de voter blanc en introduisant simplement une enveloppe vide, et ce, afin d'éviter toute équivoque avec une enveloppe vide qui résulterait d'une erreur commise par un électeur.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.