Article 5 bis - Recrutement d'inspecteurs du travail par la voie d'un examen professionnel
Objet : Cet article additionnel, inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, institue pendant une période de trois ans un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail.
I. Le droit en vigueur
1) Les corps des inspecteurs et contrôleurs du travail
En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des autres dispositions légales relatives au régime du travail, et des stipulations des conventions et accords collectifs.
L'article L. 8112-5 du même code précise que les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.
Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteure, le corps de l'inspection du travail compte, au 1 er janvier 2013, 1 783 agents (1 245 inspecteurs du travail, 406 directeurs-adjoints du travail et 123 directeurs du travail), tandis que le corps des contrôleurs du travail regroupe 3 423 agents.
L'essentiel des inspecteurs et contrôleurs du travail sont en poste dans les Direccte.
Les sections d'inspection, qui sont l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise, sont animées par 2 229 fonctionnaires de contrôle équivalents temps plein (ETP): 790 ETP d'inspecteurs du travail, et 1 436 ETP contrôleurs.
Une section d'inspection de travail comprend en général un inspecteur du travail, agent de catégorie A, chargé d'animer la section en tant que chef de service et de contrôler les entreprises de plus de cinquante salariés, et deux contrôleurs du travail, agents de catégorie B, pour le contrôle des entreprises de moins de cinquante salariés, et un(e) ou plusieurs secrétaires, agents de catégorie C. Cette composition type connaît bien évidemment des aménagements parfois importants selon les spécificités des territoires concernés.
2) Le recrutement des inspecteurs et des contrôleurs du travail
Le nombre d'admis aux concours ouverts externes et internes pour accéder au premier grade de l'inspection du travail est aujourd'hui faible, comme le montrent les tableaux suivants 40 ( * ) :
|
Concours d'accès au premier grade du corps
|
||||
|
Année du concours |
externe |
|||
|
postes |
inscrits |
présents |
admis |
|
|
2007 |
75 |
1 516 |
523 |
90 |
|
2008 |
40 |
2 427 |
607 |
40 |
|
2009 |
53 |
2 480 |
611 |
63 |
|
2010 |
28 |
2 419 |
655 |
28 |
|
2012 41 ( * ) |
24 |
1 546 |
473 |
24 |
|
Année du concours |
interne |
|||
|
postes |
inscrits |
présents |
admis |
|
|
2007 |
38 |
174 |
115 |
23 |
|
2008 |
20 |
184 |
89 |
20 |
|
2009 |
27 |
196 |
89 |
17 |
|
2010 |
9 |
273 |
94 |
9 |
|
2012 |
8 |
177 |
82 |
8 |
Le nombre de personnes admises aux concours externe et interne de contrôleurs du travail a lui aussi connu une baisse significative depuis cinq ans.
|
Concours d'accès au corps de
contrôleurs
|
||||
|
Année du concours |
externe |
|||
|
postes |
inscrits |
présents |
admis |
|
|
2007 |
63 |
2 794 |
1 487 |
121 |
|
2008 |
60 |
4 407 |
1 968 |
66 |
|
2009 |
30 |
5 233 |
2 443 |
34 |
|
2010 |
21 |
4 034 |
1 940 |
21 |
|
2012 |
31 |
2 839 |
1 269 |
29 |
|
Année du concours |
interne |
|||
|
postes |
inscrits |
présents |
admis |
|
|
2007 |
68 |
452 |
266 |
47 |
|
2008 |
40 |
562 |
277 |
24 |
|
2009 |
24 |
549 |
253 |
20 |
|
2010 |
15 |
416 |
203 |
15 |
|
2012 42 ( * ) |
21 |
291 |
161 |
17 |
II. Le dispositif proposé
L'article 5 bis est issu d'un amendement présenté par le Gouvernement puis adopté en séance publique à l'Assemblée nationale. Ce nouvel article prévoit que, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement a souligné l'originalité de l'organisation duale de l'inspection du travail en France parmi la plupart des Etats qui disposent d'un système d'inspection relevant des conventions de l'Organisation internationale du travail.
Pour amorcer cette évolution vers un système d'inspection du travail unifié, un plan exceptionnel est prévu entre 2013 et 2015, visant à transformer 540 postes de contrôleurs en inspecteurs, dont 130 cette année. Chaque contrôleur aura l'opportunité de se présenter à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, ses fonctions dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) de Marcy l'Etoile. La durée et le contenu de cette formation sont actuellement en discussion avec les organisations syndicales concernées. En tout état de cause, elle ne saurait être inférieure à celle prévue pour les contrôleurs du travail devenus inspecteurs du travail par liste d'aptitude, soit quatre mois de formation.
Les postes offerts aux concours d'accès au premier grade du corps de l'inspection du travail devraient augmenter pour faire face aux importants départs à la retraite (25 % des effectifs sur les sept prochaines années), tandis que les concours de contrôleurs du travail ne seraient pas reconduits après 2013. Le remplacement des contrôleurs du travail sera assuré par un redéploiement d'effectifs dans le cadre du schéma d'emploi ministériel et par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours de secrétaires administratifs et d'attachés.
III - Le texte adopté par la commission
Votre rapporteure prend acte de la réforme de l'inspection du travail impulsée par le ministère.
Compte tenu des délais séparant l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale et l'examen du texte en commission au Sénat, votre rapporteure n'a pas été en mesure d'organiser des auditions sur ce nouvel article.
La commission a adopté cet article sans modification.
* 40 Il convient en outre de mentionner le recrutement des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés (victimes de la guerre, anciens militaires,...) et des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
* 41 Dans un souci de simplification et en conformité avec la pratique des autres ministères, les concours sont datés, depuis 2012, au titre de l'année où se déroulent les épreuves et non de celle de l'ouverture des inscriptions. Les arrêtés qui ont été publiés en 2011 pour recueillir les inscriptions au dernier trimestre 2011 ont ouvert les concours au titre de 2012 et non au titre de 2011, tout en laissant inchangé le calendrier des épreuves, des résultats et des nominations. Il n'y a donc pas eu d'interruption dans le recrutement des fonctionnaires concernés.
* 42 Voir remarque précédente.