II. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les dix articles suivants :
- l'article premier (Approbation du rapport annexé) ;
- l'article 4 (Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel) ;
- l'article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation ) ;
- l'article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques) ;
- l'article 14 (Affectation des surplus de recettes) ;
- l'article 15 (Limitation de la durée des dépenses fiscales et des niches sociales) ;
- l'article 16 (Évaluation préalable de certains investissements publics) ;
- l'article 17 (Évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales) ;
- l'article 19 bis (Information du Parlement en matière de dépense fiscale) ;
- l'article 20 (Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale).
L'Assemblée nationale a en outre maintenu sa suppression de l'article 18 (Rapport sur les comptes publics).