Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

H. ARTICLE 11 (RÉDUCTION DU PLAFOND DE CERTAINES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE AFFECTÉES À DES ORGANISMES CONCOURANT À UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC)

A l'article 11, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement révisant à la hausse de 65 millions d'euros l'objectif de réduction du plafond des taxes affectées aux opérateurs.

L'objectif de réduction du plafond des taxes affectées aux opérateurs

(en millions d'euros)

	2013	2014	2015
Texte initial	126	200	400
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture	191	265	465
Ecart*	65	65	65

* Calculs de la commission des finances.

Source : commission des finances

Selon l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, il s'agit de prendre en compte les dispositions adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Selon les indications transmises par le Gouvernement à votre rapporteur général, cette modification du plafond des taxes affectées tire les conséquences de la suppression d'une taxe intervenue après le dépôt du projet de loi de programmation, et du remplacement du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux par un prélèvement sur les plus-values immobilières dans le cadre de la loi dite « Duflot » sur le logement social.

I. ARTICLE 12 (NORME ANNUELLE D'ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

A l'article 12, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant non que l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est « fixé » aux montants du tableau, mais qu'il « ne peut (...) excéder » ces montants.

Il s'agit, comme précédemment, de prendre en compte le fait que l'instauration du CICE obligera à des efforts supplémentaires sur les dépenses, dont la répartition entre catégories d'administrations publiques reste à préciser.

J. ARTICLE 13 (INCIDENCE BUDGÉTAIRE ANNUELLE DES MESURES ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT OU LE GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES)

A l'article 13, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement diminuant le plancher de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires de 3 milliards d'euros en 2014 et 6 milliards d'euros en 2015. Cela s'explique par le fait que les moindres recettes d'impôt sur les sociétés au titre du CICE ne seront que partiellement compensées par des augmentations du produit de la TVA (et, à partir de 2016, de la fiscalité écologique).

Comme le montre la ligne G du tableau ci-après, le « véritable » impact du CICE et des augmentations de prélèvements obligatoires destinées à le financer semble plus proche, si l'on s'appuie sur les données publiées précédemment par le Gouvernement, de 3,5 milliards en 2014 et 6,2 milliards d'euros en 2015. Il s'agit donc de montants arrondis au milliard d'euros inférieur.

On observe que les montants retenus par l'article 3 sont légèrement différents de ceux figurant dans le tableau inséré aux alinéas 116 et 375 du rapport annexé, qui indique pour 2014 un impact net de ces mesures de - 4 milliards d'euros (et non - 3 milliards d'euros). La cause de cet écart n'est pas explicitée.

L'absence de correction, par le Gouvernement, des montants pour les années 2016 et 2017, vient semble-t-il du fait qu'il conserve une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB de 1, même après instauration du CICE. Cette hypothèse étant conventionnelle, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour ces deux années, de l'impact du CICE et des mesures sur les prélèvements obligatoires devant contribuer à son financement. Dans le cas contraire, les mesures nouvelles seraient de l'ordre de - 1,7 milliard et - 9 milliards d'euros en 2016 et en 2017 (ligne I), et non de respectivement -3 et -7 milliards d'euros (ligne J).

Les planchers de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

(en milliards d'euros)

		2013	2014	2015	2016	2017	2018
Le CICE et son financement partiel par des augmentations de prélèvements obligatoires : synthèse des informations disponibles (impact sur le solde en écart par rapport à l'absence de mesures)
A	CICE (article 24 bis du PLFR)*	0,0	-9,9	-16,5	-18,7	-21,1	-22,5
B	Augmentations de prélèvements obligatoires finançant partiellement le CICE [C+D]**	0,0	6,4	6,8	10,3	10,7	11,1
C	TVA (article 24 quater du PLFR)*		6,4	6,8	7,3	7,6	7,9
D	Fiscalité écologique***				3	3,1	3,2
E	Mesures correspondant au CICE et à son financement
F	Cumulées [A+B]**	0,0	-3,5	-9,7	-8,4	-10,4	-11,4
G	Non cumulées (= en mesures nouvelles) [évolution de la ligne F par rapport à l'année précédente]**		-3,5	-6,2	1,3	-2,0	-1,0
Les planchers de mesures nouvelles après prise en compte de l'impact du CICE et de son financement
1. Recalcul par la commission des finances, en fonction des éléments ci-avant
H	Mesures nouvelles prévues par le projet de LPFP adopté en première lecture par l'Assemblée nationale	24,0	0,0	-1,0	-3,0	-7,0
I	Mesures nouvelles recalculées par la commission des finances après prise en compte du CICE [H+G]**	24,0	-3,5	-7,2	-1,7	-9,0
2. Montants adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
J	Mesures nouvelles prévues par le projet de LPFP adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale	24,0	-3,0	-7,0	-3,0	-7,0
K	Ecart entre les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale [J-H]**	0,0	-3,0	-6,0	0,0	0,0

* Informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteur général dans le cadre de l'examen des articles 24 bis et 24 quater du PLFR. Dans le cas de la TVA, on suppose que le produit augmente de 4 % en valeur en 2018.

** Calculs de la commission des finances.

*** 2016 : objet de l'amendement du Gouvernement insérant l'article 24 bis du PLFR. Pour 2017 et 2018, on suppose que le produit augmente de 4 % en valeur.

Source : commission des finances

L'amendement du Gouvernement précise en outre que la règle de « gel » des dépenses fiscales à 70,8 milliards d'euros à compter de 2013, insérée par l'Assemblée nationale en première lecture, s'entend hors CICE. En effet, dans le cas contraire il serait inconcevable qu'elle soit strictement appliquée.