N° 240
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de finances rectificative pour 2012 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 403 , 465 et T.A. 60
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Nouvelle lecture : 541 , 544 et T.A. 68 |
Première lecture : 204, 213 et T.A. 51 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 230 et 231 (2012-2013) Nouvelle lecture : 238 (2012-2013) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comptait 31 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 59 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur 61 articles ;
- modifié son texte de première lecture sur les 29 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 9 dispositions (portant sur 8 articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 61 articles suivants :
- à l'article premier (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- à l'article 3 (Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)) ;
- à l'article 6 (Comptes spéciaux : ouvertures de crédits) ;
- à l'article 7 (Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves) ;
- à l'article 7 bis (Commission départementale de conciliation compétente en cas de litige portant sur l'évaluation d'un bien situé à l'étranger) ;
- à l'article 7 ter (Délai de reprise des omissions et insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse) ;
- à l'article 9 (Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion) ;
- à l'article 10 (Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac Fermeture administrative Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet) ;
- à l'article 11 (Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité) ;
- à l'article 12 (Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire) ;
- à l'article 12 bis (Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)) ;
- à l'article 12 ter (Prorogation du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH) ;
- à l'article 13 (Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur) ;
- à l'article 14 bis (Conséquences fiscales des modifications apportées au régime des OPCVM) ;
- à l'article 14 quinquies (Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales) 1 ( * ) ;
- à l'article 14 sexies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ;
- à l'article14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME) ;
- à l'article 15 (Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis) ;
- à l'article 15 ter (Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles) ;
- à l'article 15 quater (Rapport annuel sur l'évolution des départs et des retours de contribuables français) ;
- à l'article 16 bis (Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce) ;
- à l'article 16 ter (Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation) ;
- à l'article 16 quater (Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;
- à l'article 16 quinquies (Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;
- à l'article 16 septies (Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) ;
- à l'article 17 bis (Modification des règles de calcul du dégrèvement à la taxe d'habitation en cas de création de commune nouvelle) ;
- à l'article 17 ter (Répartition des effectifs de la SNCF pour la territorialisation de la CVAE) ;
- à l'article 17 quinquies (Intégration fiscale progressive d'une commune à un EPCI) ;
- à l'article 17 sexies (Modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID)) ;
- à l'article 17 septies (Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ;
- à l'article 17 octies (Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes) ;
- à l'article 17 quaterdecies (Confirmation des délibérations prises avant le 1 er janvier 2008 par les syndicats mixtes en matière de versement transport) ;
- à l'article 17 quindecies (Prorogation d'un régime dérogatoire relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales) ;
- à l'article 18 (Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs) ;
- à l'article 18 bis (Conditions juridiques pour l'exercice de l'activité de débitant de tabacs) ;
- à l'article 18 ter (Mesures relatives à la fiscalité des tabacs en Corse) ;
- à l'article 19 (Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques) ;
- à l'article 20 (Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers ) ;
- à l'article 20 bis (Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière) ;
- à l'article 21 bis (Report de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants) ;
- à l'article 21 ter (Définition des charges imputables aux missions de service public de production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental) ;
- à l'article 21 quater (Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd ainsi que de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
- à l'article 22 bis (Taux réduit de TVA en faveur des activités équines) ;
- à l'article 23 (Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)) ;
- à l'article 24 (Départementalisation de Mayotte) ;
- à l'article 24 ter (Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif) ;
- à l'article 24 quinquies (Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les lieux de vie et d'accueil) ;
- à l'article 25 A (Ratification d'un décret d'avance) ;
- à l'article 26 (Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)) ;
- à l'article 26 bis (Abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane) ;
- à l'article 26 quater (Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel) ;
- à l'article 27 (Réforme du financement de la revalorisation des rentes) ;
- à l'article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision) ;
- à l'article 28 (Garantie par l'Etat des emprunts de l'Unedic émis en 2013) ;
- à l'article 29 (Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011) ;
- à l'article 30 (Amélioration du financement des exportations) ;
- à l'article 31 (Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A.) ;
- à l'article 33 (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs) ;
- à l'article 34 (Relations entre l'Etat et la Française des Jeux) ;
- à l'article 35 (Autorisation de cession du bois d'Ecouen par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur) ;
- à l'article 36 (Exclusion des primes des médaillés paralympiques dans les revenus pris en compte pour l'attribution des prestations visant à compenser le handicap).
* 1 Cette mesure est la réintroduction du dispositif initialement présenté par nos collègues Jean Germain et Thierry Foucaud, et adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.