Rapport n° 240 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012
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N° 240
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de finances rectificative pour 2012 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 403 , 465 et T.A. 60
|
Nouvelle lecture : 541 , 544 et T.A. 68 |
Première lecture : 204, 213 et T.A. 51 (2012-2013)
|
Commission mixte paritaire : 230 et 231 (2012-2013) Nouvelle lecture : 238 (2012-2013) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comptait 31 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 59 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur 61 articles ;
- modifié son texte de première lecture sur les 29 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 9 dispositions (portant sur 8 articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 61 articles suivants :
- à l'article premier (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- à l'article 3 (Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)) ;
- à l'article 6 (Comptes spéciaux : ouvertures de crédits) ;
- à l'article 7 (Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves) ;
- à l'article 7 bis (Commission départementale de conciliation compétente en cas de litige portant sur l'évaluation d'un bien situé à l'étranger) ;
- à l'article 7 ter (Délai de reprise des omissions et insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse) ;
- à l'article 9 (Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion) ;
- à l'article 10 (Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac Fermeture administrative Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet) ;
- à l'article 11 (Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité) ;
- à l'article 12 (Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire) ;
- à l'article 12 bis (Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)) ;
- à l'article 12 ter (Prorogation du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH) ;
- à l'article 13 (Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur) ;
- à l'article 14 bis (Conséquences fiscales des modifications apportées au régime des OPCVM) ;
- à l'article 14 quinquies (Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales) 1 ( * ) ;
- à l'article 14 sexies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ;
- à l'article14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME) ;
- à l'article 15 (Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis) ;
- à l'article 15 ter (Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles) ;
- à l'article 15 quater (Rapport annuel sur l'évolution des départs et des retours de contribuables français) ;
- à l'article 16 bis (Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce) ;
- à l'article 16 ter (Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation) ;
- à l'article 16 quater (Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;
- à l'article 16 quinquies (Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;
- à l'article 16 septies (Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) ;
- à l'article 17 bis (Modification des règles de calcul du dégrèvement à la taxe d'habitation en cas de création de commune nouvelle) ;
- à l'article 17 ter (Répartition des effectifs de la SNCF pour la territorialisation de la CVAE) ;
- à l'article 17 quinquies (Intégration fiscale progressive d'une commune à un EPCI) ;
- à l'article 17 sexies (Modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID)) ;
- à l'article 17 septies (Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ;
- à l'article 17 octies (Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes) ;
- à l'article 17 quaterdecies (Confirmation des délibérations prises avant le 1 er janvier 2008 par les syndicats mixtes en matière de versement transport) ;
- à l'article 17 quindecies (Prorogation d'un régime dérogatoire relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales) ;
- à l'article 18 (Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs) ;
- à l'article 18 bis (Conditions juridiques pour l'exercice de l'activité de débitant de tabacs) ;
- à l'article 18 ter (Mesures relatives à la fiscalité des tabacs en Corse) ;
- à l'article 19 (Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques) ;
- à l'article 20 (Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers ) ;
- à l'article 20 bis (Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière) ;
- à l'article 21 bis (Report de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants) ;
- à l'article 21 ter (Définition des charges imputables aux missions de service public de production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental) ;
- à l'article 21 quater (Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd ainsi que de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
- à l'article 22 bis (Taux réduit de TVA en faveur des activités équines) ;
- à l'article 23 (Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)) ;
- à l'article 24 (Départementalisation de Mayotte) ;
- à l'article 24 ter (Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif) ;
- à l'article 24 quinquies (Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les lieux de vie et d'accueil) ;
- à l'article 25 A (Ratification d'un décret d'avance) ;
- à l'article 26 (Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)) ;
- à l'article 26 bis (Abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane) ;
- à l'article 26 quater (Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel) ;
- à l'article 27 (Réforme du financement de la revalorisation des rentes) ;
- à l'article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision) ;
- à l'article 28 (Garantie par l'Etat des emprunts de l'Unedic émis en 2013) ;
- à l'article 29 (Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011) ;
- à l'article 30 (Amélioration du financement des exportations) ;
- à l'article 31 (Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A.) ;
- à l'article 33 (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs) ;
- à l'article 34 (Relations entre l'Etat et la Française des Jeux) ;
- à l'article 35 (Autorisation de cession du bois d'Ecouen par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur) ;
- à l'article 36 (Exclusion des primes des médaillés paralympiques dans les revenus pris en compte pour l'attribution des prestations visant à compenser le handicap).
II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris 9 amendements (portant sur 8 articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet du texte :
- à l'article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 15 bis (Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement corrigeant une erreur de référence (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements proposant : 1) d' indexer les IFER sur le taux d'inflation prévu par le projet de loi de finances de l'année (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ; 2) de porter à 4 084 euros la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle les communes et EPCI pourront fixer le montant de la base minimum de CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 euros et 250 000 euros (une disposition de même inspiration avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat : la borne haute de la fourchette était de 6 102 euros) ;
- à l'article 17 nonies (Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion »), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Jean-Claude Mathis, un amendement proposant de porter de 1,1 à 1,3 le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage » (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Philippe Adnot avant d'être repris par votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 17 decies (Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises - CFE - au titre de 2012), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant de ne pas modifier les modalités de fixation de la base minimum de la CFE applicables aux nouvelles délibérations au titre de 2012 (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 22 (Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 28 ter (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant la remise au Parlement d'un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci (une disposition de même inspiration avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat : il était alors prévu la transmission pour information, aux commissions des finances des deux Assemblées, du plan financier défini chaque année par l'UESL afin d'assurer le remboursements des prêts.
B. LES AUTRES MODIFICATIONS
Outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble du texte ( cf. supra ) -, l'Assemblée nationale a modifié 25 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 2 (Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de la mise en place du RSA), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, -outre un amendement reprenant un amendement rédactionnel adopté par le Sénat ( cf. supra ) - deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 4 (et Etat A annexé) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à minorer les recettes fiscales de 50 millions d'euros en raison de la mise en place d'une sortie progressive du dispositif de baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il en résulte une aggravation du déficit prévisionnel 2012 de 50 millions d'euros, le portant ainsi à 86,17 milliards d'euros ;
- à l'article 5 (et Etat B annexé) (Budget général : ouvertures et annulations de crédits), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, plusieurs amendements de crédits :
• au sein de la
mission
« Défense »
, un amendement proposant, d'une
part,
une ouverture de crédits de titre 2
de
195 000 000 euros
sur le programme 178
« Préparation et emploi des forces »,
«
compte tenu d'informations nouvelles apparues depuis le
dépôt du présent projet de loi de finances
rectificative
», en partie gagée par
une
annulation de crédits de 100 000 000 euros
sur le
programme 146 « Equipements des forces ».
Le solde de ces opérations
(+ 95 000 000 euros) est couvert par des annulations sur
d'autres missions, qui sont présentées
ci-après
;
• au sein de la
mission « Ville et
logement »
, un amendement proposant une
majoration
des ouvertures de crédits
de 25 066 euros
en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au
titre d'une réimputation de crédits ;
• au sein de la
mission
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales »
, un amendement proposant, d'une part, une
minoration d'ouvertures de crédits de 1 500 euros
en AE et en CP et, d'autre part, une
majoration d'annulations de
crédits de 14 998 500 euros
en AE et en
CP
. Ces crédits, devenus sans emploi, sont destinés
à gager les besoins identifiés sur la mission
« Défense » (
cf. supra
) ;
• au sein de la
mission
« Enseignement scolaire »
, un amendement proposant
une
majoration des annulations de crédits de
45 800 000 euros
en AE et en CP. Ces crédits,
devenus sans emploi, sont destinés à gager les besoins
identifiés sur la mission « Défense »
(
cf. supra
) ;
• au sein de la
mission « Gestion
des finances publiques et des ressources humaines »
, un
amendement proposant une
annulation de 16 200 000
euros
en AE et en CP. Ces crédits, devenus sans emploi, sont
destinés à gager les besoins identifiés sur la mission
« Défense » (
cf. supra
) ;
• au sein de la
mission
« Provisions »
, un amendement proposant une
annulation de crédits de 18 000 000 euros
en
AE et en CP. Ces crédits, devenus sans emploi, sont destinés
à gager les besoins identifiés sur la mission
« Défense » (
cf. supra
) ;
• au sein de la
mission
« Culture »
, un amendement proposant une
majoration des ouvertures de crédits de 4 000
euros
en AE et en CP, au titre d'une réimputation de
crédits ;
• au sein de la
mission « Relations
avec les collectivités territoriales »
, un amendement
proposant une
diminution des ouvertures crédits de 25 066
euros
en AE et en CP, au titre d'une réimputation de
crédits ;
• au sein de la
mission « Travail
et emploi »
, un amendement proposant une
annulation
de crédits de 4 000 euros
en AE et en CP, au titre d'une
réimputation de crédits ;
• au sein de la
mission « Action
extérieure de l'Etat »
, un amendement proposant,
d'une part, une
ouverture de crédits de titre 2 de
9 000 000 euros
en AE et en CP, afin de permettre au
ministère des affaires étrangères d'honorer, d'ici la fin
de l'année, ses obligations en matière de masse salariale
vis-à-vis des personnels militaires qu'il emploie et, d'autre part,
une annulation, à due concurrence, des crédits hors titre
2 des programmes 105
« Action de la France en Europe et dans
le monde » (à hauteur de 6 millions d'euros) et
151 « Français à l'étranger et affaires
consulaires »
(à hauteur de 3 millions d'euros), afin
de couvrir ce besoin ;
- à l'article 8 (Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 14 (Prévention des schémas d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 14 ter (Harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination avec l'article 5 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe ;
- à l'article 14 quater (Adaptation du dispositif d' exit tax ), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 15 bis (Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre un amendement reprenant une initiative du Sénat ( cf. supra ) - deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements proposant : 1) d'appliquer à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas une multiplication des plafonds pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ; 2) d'introduire un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à disposer d'un stock de précaution constitué en dehors des périodes de calamités ;
- à l'article 16 (Précisions des modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou d'établissement stable hors de France), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel et, à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, un amendement ramenant l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 14 novembre 2012 ;
- à l'article 16 sexies (Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Thomas Thévenoud et Carole Delga, un amendement visant à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché , compte tenu de la difficulté d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;
- à l'article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre deux amendements reprenant des initiatives du Sénat ( cf. supra ) et deux amendements rédactionnels -, un amendement proposant d' uniformiser le régime des sanctions prévues aux articles L. 2333-14 et L. 2333-15 du code des collectivités territoriales relatifs à la taxe locale sur la publicité. L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative de nos collègues députés Jean-Michel Ferrand et Gwenegan Bui, un amendement excluant du prélèvement au FPIC les communes situées dans les îles maritimes mono-communales ;
- à l'article 17 quater (Révision des attributions de compensation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ;
- à l'article 17 undecies (Prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs ), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 17 duodecies (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant, d'une part, de revenir à la pondération initialement proposée par le Gouvernement et, d'autre part, de réintroduire la prise en compte de la population pour le calcul du versement au titre de la première section du fonds. La première modification reprend partiellement une disposition adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat. En revanche, l'amendement limitant le critère de population à hauteur de 10 % adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel, et l'amendement reprenant le critère de population âgée de plus de 75 ans à la place de celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, n'ont pas été repris par l'Assemblée nationale. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à rendre éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 17 terdecies (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 21 (Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement procédant à une codification ;
- à l'article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, ainsi que de notre collègue député Eric Alauzet, un amendement proposant de rappeler, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le CICE a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique . L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tendant : 1) à élargir le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'imposition des bénéfices par les dispositions de l'article 207 du code général des impôts (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ; 2) à préciser les conditions de cession des créances de CICE ;
- à l'article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre un amendement rédactionnel reprenant une initiative du Sénat ( cf. supra ) - un amendement de précision et un amendement rédactionnel ;
- à l'article 24 sexies (Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement introduisant un dispositif de lissage des effets de seuils induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières ;
- à l'article 25 (Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 26 ter (Modification du régime de recouvrement de la contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 26 quinquies (Modifications relatives aux redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de précision ;
- à l'article 28 bis (Prorogation d'un an du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 32 (Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement un amendement proposant de relever, pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées, le plafond des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat).
C. LES INITIATIVES DU SÉNAT NON RETENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a pas retenu, en nouvelle lecture, les dispositions suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble du texte :
- à l'article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés), un amendement visant à limiter à 25 millions d'euros (part de l'Etat) le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 12 bis (Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)), un amendement annulant jusqu'au 31 mars 2013 la condition de performance énergétique pour les PTZ+ si le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et du groupe UMP) ; un amendement visant à rouvrir l'éligibilité au PTZ pour les logements anciens sous condition de travaux (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ; un amendement visant à annuler la baisse des plafonds de ressources des ménages pour l'éligibilité au PTZ (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ; un amendement permettant de différer le début de la première phase de remboursement à la date de levée d'option prévue au contrat de location-accession (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann) ;
- à l'article 16 sexies (Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art), un amendement tendant à relever de 30 000 euros à 40 000 euros le plafond proposé pour la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jean Germain) ;
- à l'article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale), un amendement visant à étendre le mécanisme prévu par l'article 17 relatif aux montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au cas des communes isolées rejoignant un EPCI (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Charles Guené et du groupe UMP), ainsi qu'un amendement tendant à fixer des objectifs chiffrés en matière de péréquation (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard) ;
- à l'article 17 duodecies (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté), un amendement réintroduisant le critère de population à hauteur de 10 % (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel) et un amendement reprenant le critère de population âgée de plus de 75 ans à la place de celui du nombre de bénéficiaires de l'APA (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 17 terdecies (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation), un amendement proposant d'affecter à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) les trois millions d'euros issus de la liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère (amendement adopté, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)), un amendement de suppression de l'article (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Thierry Foucaud, Jean-Vincent Placé et Jean Arthuis, avec l'avis défavorable de votre commission des finances) ;
- à l'article 26 quater (Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel), un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) , au regard des évolutions liées à la mise en place du mécanisme de supervision unique européen (amendement adopté, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat).
Pour des raisons de procédure, l'Assemblée nationale n'aurait pas pu, si elle l'avait souhaité, retenir, en seconde lecture, les amendements suivants portant articles additionnels, adoptés par le Sénat, en première lecture avant le rejet de l'ensemble du texte . Ces amendements proposaient :
- le rétablissement , jusqu'au 31 décembre 2015, de la disposition qui a pris fin le 31 décembre 2010 et qui faisait bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d'immeubles ne constituant pas des logements sociaux , dès lors qu'ils s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des produits de cession de certificats d'énergie par les HLM (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- le lancement du processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (amendement portant article additionnel présenté par le Gouvernement, au bénéficie duquel la commission des finances a retiré son amendement de même objet) ;
- la révision, pendant l'année qui suit une fusion d'EPCI, des attributions de compensation à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de nos collègues Charles Guené et Pierre Jarlier, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la demande d'un rapport au Gouvernement sur le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et sur la création de deux parts de prélèvements, l'une sur stock et l'autre sur flux (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la répartition « libre » des reversements du FPIC à la majorité des deux-tiers et non à l'unanimité (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- l'utilisation du potentiel financier 2011 pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de nos collègues Pierre Jarlier et Jean Germain, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que de Jacques Mézard, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts de verser des fonds de concours aux personnes morales membres (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Yves Rome, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre dont le taux de CFE est inférieur au taux de référence, de déroger en 2013 aux règles de liaison des taux pour fixer le taux de la CFE dans la limite de ce taux de référence (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Philippe Marini et du groupe UMP, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;
- la division en trois parts de la dotation d'équipement des territoires ruraux, au bénéfice respectivement des communes de moins 2000 habitants, de plus de 2000, et des EPCI (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;
- le relèvement du plafonnement du prélèvement au titre du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;
- la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, de l'affichage des coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative des groupes socialiste et écologiste, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;
- l'élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques aux publications de presse, à l'exception des publications de la presse quotidienne d'information politique et générale (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;
- l'actualisation, en fonction du barème de l'impôt sur le revenu, du plafond de rattachement des recettes accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque aux bénéfices agricoles (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Yves Détraigne, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- l'affectation à l'Agence des aires marines protégées (AAMP) du produit d'une nouvelle redevance domaniale liée à l'extraction des granulats marins (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Christian Bourquin, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;
- la remise d'un rapport au Parlement, par le Gouvernement, avant le 1 er juin 2013, portant sur l'opportunité et les modalités de la création d'une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Christian Bourquin, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;
- la non déductibilité de la taxe de risque systémique (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe CRC, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;
- la suppression de l'envoi d'une lettre simple en cas de retrait de points du permis de conduire (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- l'interdiction de la vente, à des fins commerciales, des données personnelles relatives aux certificats d'immatriculation (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 décembre 2012, sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé, sur le rapport de François Marc, rapporteur général, à l'examen en nouvelle lecture du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 238 (2012-2013)) .
La commission a rejeté la proposition du rapporteur général tendant à proposer au Sénat d'adopter sans modification le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, par 20 voix pour, 20 voix contre et une abstention, après prise en compte des délégations de vote.
En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat le rejet en nouvelle lecture du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
* 1 Cette mesure est la réintroduction du dispositif initialement présenté par nos collègues Jean Germain et Thierry Foucaud, et adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.