B. LES AUTRES MODIFICATIONS
1. Première partie
En première partie, - outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie ( cf. supra ) -, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 5 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre l'amendement reprenant une initiative du Sénat ( cf. supra ) - deux amendements de coordination rédactionnelle , dont l'un de coordination avec l'article 14 ter (Harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe) du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement ;
- à l'article 6 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :
•
à l'initiative de notre collègue
député Christian Eckert, rapporteur général
, -
outre les quatre amendements reprenant des dispositions proposées par le
Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'article 6
(
cf. supra
) et un amendement de coordination avec l'article
14
quater
du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en
cours d'examen par le Parlement -
quatre amendements
tendant
respectivement : 1) à prévoir que
les
plus-values réalisées par les dirigeants partant à la
retraite et les personnes physiques non résidentes sont
portées sur la déclaration d'ensemble des revenus et
prises en compte dans le revenu fiscal de
référence
dès l'année
2012
, et non seulement à compter de 2013 ; 2) à
étendre le bénéfice du dispositif d'exonération de
plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite à
l'ensemble des titres détenus pendant huit ans avant la cession, quelle
que soit la date de souscription des actions de la société qui
sera cédée, et non plus, comme actuellement, aux seuls titres
acquis avant le 1
er
janvier 2006 ; 3) à préciser
que
le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières
en 2012 s'applique par dérogation au taux actuel de
19 %
; 4) à préciser,
s'agissant des
PEA
, pour lesquels le taux d'imposition de 24 % ne s'applique pas, que
les taux de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans et de 19 % en cas
de retrait entre deux et cinq ans restent applicables
, tant en 2012
que pour les années ultérieures ;
•
à l'initiative du Gouvernement
,
deux amendements
visant respectivement à : 1)
étendre le report d'imposition des plus-values de cession de
valeurs mobilières
sous condition de remploi
d'une part significative desdites plus-values au capital de
sociétés opérationnelles, au remploi en parts de fonds
communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de
capital-risque ; 2) prévoir que
la condition relative
à l'exercice d'une activité opérationnelle par la
société dont les titres sont cédés
est appréciée depuis la création de la
société, si celle-ci est créée depuis moins de dix
ans
, et non de manière continue pendant les dix
années précédant la cession ;
- à l'article 7 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements : l'un proposant de préciser l'année d'imputation de la CSG déductible au titre de l'impôt sur le revenu pour les stock-options et attributions gratuites et les deux autres introduisant des mesures d'harmonisation rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale (régime social des stock-options et des actions gratuites) ;
- à l' article 9 (Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements tendant, d'une part, à préciser que sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF les seuls revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable , selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement, concernant le régime de report d'imposition en cas d'apport-cession et, d'autre part, à supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil de 75 % des revenus mentionnés à l'article 885 V bis du code général des impôts ;
- à l'article 10 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant, pour éviter un effet d'aubaine, une entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux au 1 er janvier 2013 ;
- à l ' article 13 quater (Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, outre trois amendements rédactionnels, un amendement tendant à préciser que la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement s'applique aux produits d'ameublement mis sur le marché avant le 1 er janvier 2013 (et non à ceux mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, soit avant le mois de juillet 2010). L'Assemblée nationale a également adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, tendant à supprimer, au profit d'un régime de sanctions administratives jugé plus efficace, la TGAP due par les metteurs en marché : de papiers soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à l'éco-organisme, d'éléments d'ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé, de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui ne contribuent pas à un éco-organisme ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé, de pneumatiques soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un organisme dédié ou n'ont pas mis en place un système individuel de collecte et de traitement ;
- à l'article 14 (Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises , afin de gager l'amendement adopté à l'article 15 relatif aux contrats de partenariat-public-privé, de concession et de délégation de service public ;
- à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, -outre l'amendement reprenant une initiative du Sénat ( cf. supra ) - deux amendements : le premier tend à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue par l'article 15 ; le second propose d' exclure du champ du plafonnement de la déductibilité les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers , car ces opérations ne sont pas considérées comme une source d'optimisation fiscale à l'inverse des locations entre entreprises liées de biens mobiliers ;
- à l'article 16 (Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à majorer la part fixe du montant des abandons de créance consentis à une entreprise en difficulté , qu'elle soit dans une phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, afin de majorer le déficit imputable pour les entreprises en difficulté. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement afin d' aménager le traitement fiscal des apports par incorporation au capital d'une créance liquide et exigible ;
- à l'article 18 ter (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de clarification rédactionnelle ;
- à l'article 19 (Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements : le premier tend à clarifier les références juridiques des exonérations et des compensations visées par le présent article (le Gouvernement avait déposé un amendement similaire, en première lecture, au Sénat) ; le second vise à minorer de 25 millions d'euros le montant des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement » , afin de financer l'ouverture de crédits en faveur de la dotation de développement urbain (DDU) dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en première lecture à l'Assemblée nationale (en première lecture, cette ouverture de crédits avait été « gagée » par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions » ; le Gouvernement a souhaité changer ce « gage ») ;
- à l'article 20 (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements : un amendement rédactionnel et un amendement tendant à modifier, à compter de 2013, la méthode de décompte du nombre de contrats aidés retenus pour la répartition de la troisième part, dite « part insertion », du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) , sans modifier la nature des contrats considérés ;
- à l'article 22 (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement ajustant les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 25 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, de l'amendement du Gouvernement adopté à l'article 19 du présent projet de loi en nouvelle lecture (soit le changement de gage des ouvertures de crédits dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en première lecture) ;
- à l'article 26 (Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tendant : 1) à relever le plafond du prélèvement sur la Française des jeux (hors paris sportifs) affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, en contrepartie, à diminuer à due concurrence le plafond de la taxe « Buffet » affectée au même opérateur , et à prendre ainsi en compte l'évolution prévisionnelle de ces recettes affectées ; 2) à relever le plafond des taxes affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en conséquence d'une hausse du taux de ces taxes adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d'examen devant le Parlement et, en contrepartie, à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgrimer ;
- à l'article 29 (Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements : 1) le premier, à l'initiative de nos collègues députés Sergio Coronado et Laurent Grandguillaume, ainsi que d'autres collègues députés, proposant que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers demandant un visa long séjour valant titre de séjour soit versée à la délivrance , et non à la demande du visa (un amendement partiellement identique avait été présenté - mais non adopté - en première lecture au Sénat par notre collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste) ; 2) le second, à l'initiative du Gouvernement, tendant à modifier les taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnels à l'infraction commise, tout en prenant en compte les évolutions introduites en matière de protection des droits des salariés par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- à l'article 32 (Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l'aviation civile), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements rédactionnels ;
- à l'article 36 bis (Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 38 (Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tirant les conséquences de mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : le premier tend à compenser à la sécurité sociale - via l'affectation d'une fraction de TVA - les pertes de recettes résultant de l'instauration d'une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs ; le second procède à des réaffectations de recettes entre divers organismes relevant de la sphère « Etat » et de la sphère « sociale » (le Gouvernement avait déposé deux amendements similaires, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 40 (Garantie des ressources de l'audiovisuel public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences de l'augmentation de deux euros supplémentaires de la contribution à l'audiovisuel public au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ;
- à l'article 44 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2013, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l'Union européenne : le montant du prélèvement est porté de 19 597 987 000 euros à 20 435 474 000 euros, soit une augmentation de 837 487 000 euros (+ 4,3 %) ;
- à l'article 45 ( et Etat A annexé ) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'Etat et dans l'Etat A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi : les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 millions d'euros ; les recettes des comptes d'affectation spéciale sont minorées de 90 millions d'euros ; les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 millions d'euros ; les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 millions d'euros ; le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est majoré de 837 millions d'euros ; les dépenses de l'Etat sont majorées de 149 millions d'euros. Le solde du budget général de l'Etat est ainsi dégradé de 1,073 milliard d'euros.