Rapport n° 232 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2012
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N° 232
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2013 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
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Nouvelle lecture : 466 , 485 et T.A. 66 |
Première lecture : 147, 148 à 154 et T.A. 40 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 193 |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2013 comptait 71 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 48 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2013.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur 68 articles (33 articles de première partie et 36 articles de seconde partie) ;
- modifié son texte de première lecture sur les 51 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 dispositions (portant sur dix articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture.
I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 33 articles suivants :
- l'article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l'article 3 (Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu) ;
- l'article 4 (Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) ;
- l'article 4 bis (Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels) ;
- l'article 4 quinquies (Limitation des dons aux partis politiques) ;
- l'article 8 (Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité) ;
- l'article 9 bis (Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;
- l'article 12 (Prorogation et durcissement du malus automobile) ;
- l'article 13 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air) ;
- l'article 13 ter (Indexation sur l'inflation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) ;
- l'article 13 quinquies (Élargissement de la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs) ;
- l'article 17 (Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) ;
- l'article 18 (Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises) ;
- l'article 18 bis (Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse) ;
- l'article 18 quater (Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse) ;
- l'article 18 quinquies (Prolongation jusqu'en 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) ;
- l'article 21 (Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)) ;
- l'article 23 (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)) ;
- l'article 24 (Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation) ;
- l'article 24 bis (Arrêt au 30 juin 2012 de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle de ressources) ;
- l'article 27 (Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement) ;
- l'article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)) ;
- l'article 30 bis (Gestion par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours) ;
- l'article 31 (Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l'article 33 (Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire) ;
- l'article 34 (Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l'Etat) ;
- l'article 35 (Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ») ;
- l'article 36 (Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») ;
- l'article 37 (Prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ) ;
- l'article 41 (Prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public) ;
- l'article 42 (Elargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ;
- l'article 42 bis (Suppression d'une subdivision du compte de commerce « Opérations commerciales des Domaines ») ;
- l'article 43 (Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat).
B. SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 35 articles suivants :
- l'article 47 (et Etat C annexé) (Crédits des budgets annexes) ;
- l'article 49 (et Etat E annexé) (Autorisations de découvert) ;
- l'article 51 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l'article 52 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l'article 53 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API)) ;
- l'article 54 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) ;
- l'article 55 bis (Prorogation de quatre ans du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;
- l'article 56 bis (Prorogation des réductions d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP)) ;
- l'article 56 ter (Possibilité de reporter pendant cinq ans un excédent de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME) ;
- l'article 56 quinquies (Prorogation du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel « Censi-Bouvard ») ;
- l'article 56 sexies (Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs) ;
- l'article 56 septies (Rapport sur la budgétisation des dépenses fiscales outre-mer) ;
- l'article 57 (Mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire) ;
- l'article 58 (Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue) ;
- l'article 59 (Renforcement de la taxe sur les friches commerciales) ;
- l'article 59 bis (Augmentation des taux du versement transport) ;
- l'article 59 ter (Affectation aux EPCI de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement attribuée aux communes) ;
- l'article 59 quinquies (Actualisation des valeurs locatives) ;
- l'article 59 sexies (Dérogation aux règles de liaison des taux) ;
- l'article 59 septies (Apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement) ;
- l'article 59 octies (Doublement du plafond du montant des amendes prononcées par l'ACNUSA) ;
- l' article 59 nonies (Prorogation de trois années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués) ;
- l'article 59 decies (Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs) ;
- l'article 60 (Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles) ;
- l'article 62 (Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE)) ;
- l'article 62 bis (Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points) ;
- l'article 63 (Suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique) ;
- l'article 63 bis (Autorisation de cession à l'Etat du terrain d'assiette du Grand Palais) ;
- l'article 64 (Extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)) ;
- l'article 64 quater (Modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants) ;
- l'article 65 (Participation française à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement) ;
- l'article 66 ter (Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie) ;
- l'article 70 bis (Extension aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles du mécanisme de subrogation des CAF pour le recouvrement des indus d'allocations aux adultes handicapés) ;
- l'article 70 ter (Présentation des crédits et des résultats d'expérimentations dans les documents de politique transversale) ;
- l'article 71 (Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise).
II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris 13 amendements (portant sur dix articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :
- à l'article 2 (Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à relever, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit 2 %), les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattements à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 4 ter (Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Roger-Gérard Schwartzenberg, ainsi que les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, un amendement proposant de porter de six à sept chevaux-vapeur fiscaux le plafond du barème kilométrique retenu pour l'évaluation des frais de déplacements professionnels dans le cadre du régime de déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 4 quater (Crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant, d'une part, de préciser les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt PPRT et, d'autre part, d'introduire des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale (ces dispositions avaient été adoptées, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 5 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant de reporter du 31 octobre au 30 novembre la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d'acompte à l'imposition des intérêts et des dividendes (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Roland du Luart, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 6 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :
•
à l'initiative de notre collègue
député Christian Eckert, rapporteur général
,
deux amendements tendant : 1) à
maintenir la
non-déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG sur
les gains de levée d'options sur titres et attributions d'actions
gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012
(cette
disposition avait été adoptée à l'initiative de
votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat,
avant le rejet de l'article 6) ; 2) à
tenir compte, pour
l'imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la
soumission au barème des plus-values mobilières
, afin
d'éviter un éventuel remboursement indu de trop-perçu
d'imposition (cette disposition avait été adoptée,
à l'initiative de notre collègue Michèle André et
du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat, avant le
rejet de l'article 6);
•
à l'initiative de notre collègue
député Roger-Gérard Schwartzenberg et des membres du
groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
, deux
amendements proposant que, pour le calcul de l'abattement applicable aux
plus-values au titre de la durée de détention des fonds et
sociétés de capital-risque,
seule la durée de
l'investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement soit
prise en compte
, au lieu de la durée la moins favorable entre
cette durée et la durée de l'investissement du fonds dans une
société donnée (cette disposition avait été
adoptée, à l'initiative de notre collègue Yvon Collin et
du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet
de l'article 6) ;
- à l'article 11 (Renforcement de la taxe sur les logements vacants), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à créer un prélèvement sur recettes au profit des communes et EPCI ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, afin de compenser la perte de recettes pour celles-ci résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat. Elle plaçait toutefois ce prélèvement sur recettes en dehors de l'enveloppe normée) ;
- à l'article 13 bis (Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l'article , à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Roger-Gérard Schwartzenberg, ainsi que des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant d' exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés du champ d'application de l'article 15 (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat). Ce dispositif a néanmoins été sous-amendé par notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, afin de limiter cette exclusion aux seuls contrats déjà signés ;
- à l'article 30 (Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant un rapport sur les moyens de la rénovation thermique des logements des propriétaires aux revenus modestes (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat. Cependant, la date de remise du rapport a été fixée au 30 juin 2013 au lieu du 1 er juin 2013 dans l'amendement adopté par le Sénat) ;
- à l'article 39 (Majoration de la contribution à l'audiovisuel public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 2 euros (projet de loi initial) à 4 euros, avant inflation (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de notre collègue David Assouline, au nom de la commission de la culture, en première lecture par le Sénat).
B. LES AUTRES MODIFICATIONS
1. Première partie
En première partie, - outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie ( cf. supra ) -, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 5 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre l'amendement reprenant une initiative du Sénat ( cf. supra ) - deux amendements de coordination rédactionnelle , dont l'un de coordination avec l'article 14 ter (Harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe) du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement ;
- à l'article 6 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :
•
à l'initiative de notre collègue
député Christian Eckert, rapporteur général
, -
outre les quatre amendements reprenant des dispositions proposées par le
Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'article 6
(
cf. supra
) et un amendement de coordination avec l'article
14
quater
du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en
cours d'examen par le Parlement -
quatre amendements
tendant
respectivement : 1) à prévoir que
les
plus-values réalisées par les dirigeants partant à la
retraite et les personnes physiques non résidentes sont
portées sur la déclaration d'ensemble des revenus et
prises en compte dans le revenu fiscal de
référence
dès l'année
2012
, et non seulement à compter de 2013 ; 2) à
étendre le bénéfice du dispositif d'exonération de
plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite à
l'ensemble des titres détenus pendant huit ans avant la cession, quelle
que soit la date de souscription des actions de la société qui
sera cédée, et non plus, comme actuellement, aux seuls titres
acquis avant le 1
er
janvier 2006 ; 3) à préciser
que
le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières
en 2012 s'applique par dérogation au taux actuel de
19 %
; 4) à préciser,
s'agissant des
PEA
, pour lesquels le taux d'imposition de 24 % ne s'applique pas, que
les taux de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans et de 19 % en cas
de retrait entre deux et cinq ans restent applicables
, tant en 2012
que pour les années ultérieures ;
•
à l'initiative du Gouvernement
,
deux amendements
visant respectivement à : 1)
étendre le report d'imposition des plus-values de cession de
valeurs mobilières
sous condition de remploi
d'une part significative desdites plus-values au capital de
sociétés opérationnelles, au remploi en parts de fonds
communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de
capital-risque ; 2) prévoir que
la condition relative
à l'exercice d'une activité opérationnelle par la
société dont les titres sont cédés
est appréciée depuis la création de la
société, si celle-ci est créée depuis moins de dix
ans
, et non de manière continue pendant les dix
années précédant la cession ;
- à l'article 7 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements : l'un proposant de préciser l'année d'imputation de la CSG déductible au titre de l'impôt sur le revenu pour les stock-options et attributions gratuites et les deux autres introduisant des mesures d'harmonisation rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale (régime social des stock-options et des actions gratuites) ;
- à l' article 9 (Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements tendant, d'une part, à préciser que sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF les seuls revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable , selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement, concernant le régime de report d'imposition en cas d'apport-cession et, d'autre part, à supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil de 75 % des revenus mentionnés à l'article 885 V bis du code général des impôts ;
- à l'article 10 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant, pour éviter un effet d'aubaine, une entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux au 1 er janvier 2013 ;
- à l ' article 13 quater (Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, outre trois amendements rédactionnels, un amendement tendant à préciser que la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement s'applique aux produits d'ameublement mis sur le marché avant le 1 er janvier 2013 (et non à ceux mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, soit avant le mois de juillet 2010). L'Assemblée nationale a également adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, tendant à supprimer, au profit d'un régime de sanctions administratives jugé plus efficace, la TGAP due par les metteurs en marché : de papiers soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à l'éco-organisme, d'éléments d'ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé, de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui ne contribuent pas à un éco-organisme ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé, de pneumatiques soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un organisme dédié ou n'ont pas mis en place un système individuel de collecte et de traitement ;
- à l'article 14 (Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises , afin de gager l'amendement adopté à l'article 15 relatif aux contrats de partenariat-public-privé, de concession et de délégation de service public ;
- à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, -outre l'amendement reprenant une initiative du Sénat ( cf. supra ) - deux amendements : le premier tend à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue par l'article 15 ; le second propose d' exclure du champ du plafonnement de la déductibilité les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers , car ces opérations ne sont pas considérées comme une source d'optimisation fiscale à l'inverse des locations entre entreprises liées de biens mobiliers ;
- à l'article 16 (Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à majorer la part fixe du montant des abandons de créance consentis à une entreprise en difficulté , qu'elle soit dans une phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, afin de majorer le déficit imputable pour les entreprises en difficulté. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement afin d' aménager le traitement fiscal des apports par incorporation au capital d'une créance liquide et exigible ;
- à l'article 18 ter (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de clarification rédactionnelle ;
- à l'article 19 (Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements : le premier tend à clarifier les références juridiques des exonérations et des compensations visées par le présent article (le Gouvernement avait déposé un amendement similaire, en première lecture, au Sénat) ; le second vise à minorer de 25 millions d'euros le montant des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement » , afin de financer l'ouverture de crédits en faveur de la dotation de développement urbain (DDU) dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en première lecture à l'Assemblée nationale (en première lecture, cette ouverture de crédits avait été « gagée » par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions » ; le Gouvernement a souhaité changer ce « gage ») ;
- à l'article 20 (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements : un amendement rédactionnel et un amendement tendant à modifier, à compter de 2013, la méthode de décompte du nombre de contrats aidés retenus pour la répartition de la troisième part, dite « part insertion », du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) , sans modifier la nature des contrats considérés ;
- à l'article 22 (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement ajustant les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 25 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, de l'amendement du Gouvernement adopté à l'article 19 du présent projet de loi en nouvelle lecture (soit le changement de gage des ouvertures de crédits dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en première lecture) ;
- à l'article 26 (Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tendant : 1) à relever le plafond du prélèvement sur la Française des jeux (hors paris sportifs) affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, en contrepartie, à diminuer à due concurrence le plafond de la taxe « Buffet » affectée au même opérateur , et à prendre ainsi en compte l'évolution prévisionnelle de ces recettes affectées ; 2) à relever le plafond des taxes affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en conséquence d'une hausse du taux de ces taxes adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d'examen devant le Parlement et, en contrepartie, à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgrimer ;
- à l'article 29 (Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements : 1) le premier, à l'initiative de nos collègues députés Sergio Coronado et Laurent Grandguillaume, ainsi que d'autres collègues députés, proposant que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers demandant un visa long séjour valant titre de séjour soit versée à la délivrance , et non à la demande du visa (un amendement partiellement identique avait été présenté - mais non adopté - en première lecture au Sénat par notre collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste) ; 2) le second, à l'initiative du Gouvernement, tendant à modifier les taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnels à l'infraction commise, tout en prenant en compte les évolutions introduites en matière de protection des droits des salariés par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- à l'article 32 (Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l'aviation civile), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements rédactionnels ;
- à l'article 36 bis (Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 38 (Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tirant les conséquences de mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : le premier tend à compenser à la sécurité sociale - via l'affectation d'une fraction de TVA - les pertes de recettes résultant de l'instauration d'une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs ; le second procède à des réaffectations de recettes entre divers organismes relevant de la sphère « Etat » et de la sphère « sociale » (le Gouvernement avait déposé deux amendements similaires, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 40 (Garantie des ressources de l'audiovisuel public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences de l'augmentation de deux euros supplémentaires de la contribution à l'audiovisuel public au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ;
- à l'article 44 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2013, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l'Union européenne : le montant du prélèvement est porté de 19 597 987 000 euros à 20 435 474 000 euros, soit une augmentation de 837 487 000 euros (+ 4,3 %) ;
- à l'article 45 ( et Etat A annexé ) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'Etat et dans l'Etat A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi : les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 millions d'euros ; les recettes des comptes d'affectation spéciale sont minorées de 90 millions d'euros ; les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 millions d'euros ; les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 millions d'euros ; le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est majoré de 837 millions d'euros ; les dépenses de l'Etat sont majorées de 149 millions d'euros. Le solde du budget général de l'Etat est ainsi dégradé de 1,073 milliard d'euros.
2. Seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié 21 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 46 (et Etat B annexé) , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et outre des dispositions à titre non reconductible, plusieurs amendements de crédits :
• au sein de la
mission
« Enseignement scolaire »
, un amendement proposant
une
minoration
de crédits
de 138 218
euros
en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de
paiement (CP), afin de tirer les conséquences de l'ajustement de la
dotation versée à la Nouvelle-Calédonie en raison du
transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement
général et agricole intervenu le 1
er
janvier 2012, en
application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie ;
• au sein de la
mission
«
Administration générale et territoriale de
l'Etat
», un amendement proposant une
minoration
de crédits
de 277 964 euros
en AE et
en CP, afin de tirer les conséquences de l'ajustement des compensations
financières allouées à diverses collectivités
territoriales au titre de plusieurs transferts de compétences et de
services ;
• au sein de la
mission
«
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
», un amendement proposant une
minoration
de crédits
de 800 317 euros
en AE et
en CP, afin de tirer les conséquences de l'ajustement des transferts de
compétences et de services aux collectivités territoriales ;
• au sein de la
mission « Direction
de l'action du Gouvernement »
, un amendement proposant une
minoration
de crédits
de 6 842
euros
en AE et en CP, afin de tirer les conséquences de la
compensation allouée au Syndicat mixte de développement du
Saint-Lois au titre du transfert au 1
er
janvier 2012 des services en
charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de
Vire-Taute, en application du décret n° 2011-2017 du 29
décembre 2011 ;
• au sein de la
mission « Ecologie,
développement et
aménagement durables »
,
un
amendement proposant une
minoration
de crédits
de 8 358 101 euros
en AE et en CP, afin de tirer les
conséquences de l'ajustement des compensations allouées aux
collectivités territoriales au titre de divers transferts de
compétences et de services ;
• au sein de la
mission « Relations
avec les collectivités territoriales »
, un amendement
proposant une
majoration
de crédits
de
1 333 621 euros
en AE et en CP compte tenu d'ajustements de
compensations relatives aux transferts de compétences et de services aux
collectivités territoriales ;
• au sein de la
mission
« Provisions »
, un amendement proposant une
minoration globale
de crédits
de 31,2 millions
d'euros en AE et en CP
. Cet amendement prend en compte deux
éléments jouant en sens inverse : 1) une minoration de
crédits de 56 260 000 euros en AE et en CP ;
2)
le rétablissement des 25 millions d'euros
utilisés en première lecture pour « gager »
l'ouverture de crédits en faveur de la mission « Relations
avec les collectivités territoriales »
: en
première lecture, l'Assemblée nationale avait majoré de
25 millions d'euros la dotation de développement urbain (DDU)
; cette majoration avait été gagée, temporairement, par
une diminution à due concurrence des crédits de la mission
« Provisions ». Finalement, le Gouvernement a
proposé de financer la majoration de la DDU en minorant à due
concurrence le montant des allocations compensatrices d'exonérations de
fiscalité locale, dites « variables d'ajustement ».
L'Assemblée nationale a donc rétabli les 25 millions d'euros
initialement utilisés en gage sur la mission
« Provisions » ;
• au sein de la
mission
« Remboursements et dégrèvements »
,
un amendement
majorant de 68,3 millions d'euros les remboursements et
dégrèvements d'impôts d'Etat
et
de 64
millions d'euros les remboursements et dégrèvements
d'impôts locaux
, afin de tenir compte des amendements
adoptés, d'une part, dans le cadre de la nouvelle lecture du
présent projet de loi et, d'autre part, à l'occasion de l'examen
par l'Assemblée nationale du troisième projet de loi de finances
rectificative pour 2012 ;
- à l'article 48 (et Etat D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, plusieurs amendements de coordination avec les amendements adoptés en première partie :
• au sein du compte de
concours financiers
« Avances aux organismes de sécurité
sociale »
, un amendement proposant une
majoration
des dépenses du compte de 190 millions d'euros
, afin de tenir
compte d'un amendement de coordination adopté à l'article 38 du
présent projet de loi tirant les conséquences des dispositions
adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour
2013 (amendement tendant à compenser à la sécurité
sociale -
via
l'affectation d'une fraction de TVA - les pertes de
recettes résultant de l'instauration d'une déduction forfaitaire
de cotisations de sécurité sociale dues par les particuliers
employeurs) ;
• au sein du
compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés »
, un amendement proposant de
majorer de 15 millions d'euros
le programme 863 «
Prêts à la filière automobile », dans le cadre du
soutien global apporté à la filière
« automobile » : lors de la présentation du
projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours
d'examen par le Parlement, qui propose notamment l'octroi d'une garantie de
l'Etat à la société « Banque PSA
Finance », le ministre chargé de l'économie et le
ministre chargé du redressement productif ont annoncé qu'une
partie des recettes tirées de cette garantie permettraient d'abonder un
fonds dédié à la filière
« automobile ». Ce soutien prendrait la forme de
prêts et de subventions ;
• au sein du
compte d'affectation
spéciale « Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des
infrastructures de télécommunication de
l'Etat »
, un amendement proposant une
minoration des
dépenses du compte de 90 millions d'euros
, afin de tenir
compte de la diminution des recettes du compte adoptée en
première lecture à l'Assemblée nationale et
destinée à tirer les conséquences des observations d'une
mission d'inspection interministérielle sur la valorisation des
fréquences hertziennes ;
• au sein du compte de
concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public »
, un
amendement proposant une
majoration des dépenses du compte de
49,9 millions d'euros
, afin de tenir compte de la hausse
supplémentaire de deux euros de la contribution à l'audiovisuel
public proposée à l'article 39 du présent projet de
loi ;
- à l'article 50 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à minorer de 304 ETPT le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat , afin de tirer les conséquences de transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales ;
- à l'article 55 (Elargissement du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements : le premier précise que les nouvelles dispositions concernant la création du crédit d'impôt innovation , applicable aux PME, relèvent des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement général d'exemption par catégorie relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation ; le second propose de reporter d'un an (jusqu'en 2014) l'application aux dépenses d'innovation de la procédure du rescrit spécial prévue aux 3° et 3° bi s de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- à l'article 56 (Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (IR)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Hervé Mariton et Gilles Carrez, un amendement proposant d' exclure du plafonnement les avantages fiscaux issus des investissements dont la promesse d'achat ou la promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2013 , par coordination avec l'adoption de l'article 57 bis (dispositif Scellier) ;
- à l'article 56 quater (Assouplissement du critère de durée de non remboursement des apports lié aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 57 bis (Prolongation du dispositif « Scellier » jusqu'au 31 mars 2013), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 59 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les anciens logements de la société Icade), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 61 (Instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel et, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d'un label rouge, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ainsi que deux autres amendements rédactionnels ;
- à l'article 61 bis (Transfert de compétences en matière forestière vers la collectivité territoriale de Corse), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements rédactionnels ;
- à l'article 62 ter (Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants résidant hors de France et la possibilité pour eux de bénéficier de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de modification terminologique ;
- à l'article 62 quater (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 62 quinquies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 64 bis (Participation des communes et des industriels aux coûts liés aux travaux imposés aux propriétaires résidant dans des zones couvertes par un PPRT), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 64 ter (Adaptation des règles de fonctionnement du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 66 (Octroi de la garantie de l'État au groupe Crédit immobilier de France), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France ;
- à l'article 66 bis (Indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à tenir compte de la décision n° 2011-190 OPC du 21 octobre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 800-2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution ;
- à l'article 67 (Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements proposant de modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de dotation de développement urbain (DDU) en concentrant la répartition des 25 millions d'euros supplémentaires, ouverts en première lecture, sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation ;
- à l'article 68 (Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, six amendements rédactionnels et, à l'initiative de nos collègues députés, Jacques Kossowski et François Pupponi, un amendement proposant de maintenir le plafonnement de la contribution au FSRIF des communes à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement ;
- à l'article 69 (Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel, ainsi que deux amendements proposant de : 1) clarifier les modalités de répartition du fonds et introduire un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer ; 2) assouplir les conditions permettant de libérer les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements mis en réserve dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles . Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement afin, d'une part, d' élargir l'éligibilité au fonds de péréquation des DMTO aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne et, d'autre part, de répartir un tiers des ressources du fonds , non plus en fonction du potentiel financier, mais en fonction du revenu par habitant pondéré par la population. L'Assemblée nationale a, enfin, adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de modifier les modalités de prélèvement effectué dans le cadre du fonds départemental de péréquation de la CVAE, pour créer deux prélèvements, l'un sur le stock, l'autre sur le flux ;
- à l'article 70 (Financement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs en 2013), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 72 (Restriction aux établissements de moins de 500 salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation (ZRR)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant d'apprécier le seuil de 500 salariés pour continuer à bénéficier de l'exonération au titre des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) par établissement et non par organisme.
C. LES INITIATIVES DU SÉNAT NON RETENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a pas retenu, en nouvelle lecture, les dispositions suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :
- à l'article 10 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières), un amendement proposant de réduire de 20 % à 15 % l'abattement exceptionnel applicable en 2013 au calcul des plus-values de cession des terrains autres que les terrains à bâtir (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances)
- à l'article 13 quater (Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement), un amendement proposant d' avancer la date d'entrée en vigueur de la TGAP « sanction » de la filière de responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement du 1 er juillet 2013 au 1 er avril 2013 (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 20 (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015), un amendement proposant d' utiliser le potentiel financier 2011 pour la répartition de la deuxième part du FMDI (amendement adopté à l'initiative de notre collègue Yvon Collin ainsi que de notre collègue Pierre Camani et du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat, avec un avis favorable de votre commission des finances) ;
- à l 'article 26 (Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public), trois amendements tendant à : 1) supprimer le plafonnement de la TGAP (amendement adopté à l'initiative des groupes UMP et UDI-UC, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ; 2) déplafonner la part de la taxe sur les transactions financières attribuée au fonds de solidarité pour le développement (amendement adopté à l'initiative de nos collègues Yvon Collin et Fabienne Keller ainsi que de Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon au nom de la commission des affaires étrangères, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ; 3) supprimer la baisse du plafond des taxes affectées à l' Office Français de l'immigration et de l'intégration (amendement adopté à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ;
- à l'article 30 (Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement), deux amendements tendant : 1) à maintenir le compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » , à lui attribuer un montant de 15 millions d'euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas carbone prévus au sein de l'Union européenne et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d'intervention du CAS en faveur de la forêt française (amendement adopté à l'initiative des groupes UMP et socialiste, en première lecture, par le Sénat, avec un avis défavorable de votre commission des finances) ; 2) à demander un rapport sur l'opportunité de faire prendre en charge par le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat » une partie des surcoûts du prix de l'électricité subis par les industriels électro-intensifs du fait de la fin de l'octroi gratuit de quotas de CO2 aux électriciens . Cet amendement prolongeait, par cohérence, l'existence de ce compte de commerce jusqu'au 1 er janvier 2014 (amendement adopté à l'initiative de notre collègue Philippe Marini, en première lecture, par le Sénat, avec un avis favorable de votre commission des finances) ;
- à l'article 36 (Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »), un amendement tendant à augmenter la participation des sociétés d'autoroute dans le financement des trains d'équilibre du territoire et, concomitamment, à modérer la hausse de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (prévue par l'article) de 200 millions d'euros à 178 millions d'euros (contre 155 millions d'euros avant le PLF 2013) (amendement adopté à l'initiative du groupe écologiste, en première lecture, par le Sénat, et dont votre commission des finances avait demandé le retrait).
Pour des raisons de procédure, l'Assemblée nationale n'aarait pas pu, si elle l'avait souhaité, retenir, en seconde lecture, les amendements suivants portant articles additionnels, adoptés par le Sénat, en première lecture avant le rejet de l'ensemble de la première partie . Ces amendements proposaient :
- la transformation de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative des groupes CRC et socialiste, en première lecture, par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement). Cette disposition a été réintroduite par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, à l'article 14 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d'examen par le Parlement ;
- le passage du taux du droit d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux de 0,1 % à 0,2 % afin de l'aligner sur celui de la taxe sur les transactions financières (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- la facilitation des modalités de calcul de la TGAP due par les exploitants d'installation de stockage ou d'incinération des déchets , en prenant en compte, pour son calcul, le taux de performance énergétique enregistré l'année n-1 et non plus l'année n (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Philippe Marini, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- le report de trois ans de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Georges Patient, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;
- la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'affichage des coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat avec l'avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la non-déductibilité de la taxe risque systémique (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe CRC, en première lecture, par le Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement) ;
- l'autorisation des communes et EPCI à prendre une nouvelle délibération sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises pour 2012 (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement). L'Assemblée nationale a repris ce dispositif en l'insérant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (article 17) en cours d'examen par le Parlement ;
- la suppression de l'autorisation de vendre, à des fins commerciales, des informations personnelles contenues dans les fichiers d'immatriculation (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 18 décembre 2012 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 232 (2012-2013) de finances pour 2013, sur le rapport de François Marc, rapporteur général .
La commission a tout d'abord décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 par 15 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions.
Puis elle a décidé de proposer au Sénat de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 par 18 voix contre et 15 voix pour, après prise en compte des délégations de vote.
Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :