Projet de loi accord de coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Rapport n° 219 (2012-2013) de M. Jacques GAUTIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 2012

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N° 219

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l' exploration et de l' utilisation de l' espace extra - atmosphérique à des fins pacifiques ,

Par M. Jacques GAUTIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		6 , 93 et T.A. 4
Sénat :	713 (2011-2012) et 220 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent accord a été conclu, lors d'une visite d'Etat du Président de la République française au Kazakhstan, au mois d'octobre 2009, entre le ministre des affaires étrangères et européennes de l'époque, M. Bernard Kouchner, et le président de l'Agence nationale du Kazakhstan, M. Talgat Moussabayev.

La coopération bilatérale qu'il instaure dans le domaine spatial renforce les relations de la France avec un pays important, tant par sa situation géographique que par ses potentialités économiques, dans un contexte de concurrence marquée entre diverses puissances européennes et asiatiques pour l'accès au Kazakhstan.

Cette coopération contribue également à faire bénéficier une nation en construction du savoir-faire français, illustré par l'action du Centre national d'études spatiales (CNES).

I. LE KAZAKHSTAN ASPIRE À S'AFFIRMER SUR LA SCÈNE RÉGIONALE ET INTERNATIONALE

Pour affermir son autorité sur un pays issu de la dissolution de l'Union soviétique (l'indépendance est proclamée le 16 décembre 1991), et peuplé d'une forte minorité (30 %) de russophones, le Président Noursoultan Nazarbaev a opté pour une politique étrangère de rapprochement avec les grands pays européens, comme avec ceux d'Extrême-Orient .

Formé au sein de l'administration soviétique, Noursoultan Nazarbaïev accède en 1989 au poste de premier secrétaire du Comité central du parti communiste du Kazakhstan.

Elu, après l'indépendance, à la présidence du pays en décembre 1991, il est réélu en janvier 1999, en décembre 2005, et en avril 2011.

Après avoir constitué un ferme soutien de la communauté des Etats indépendants (CEI), entité intergouvernementale créée par les accords de Minsk (Biélorussie) et d'Alma-Ata (Kazakhstan), et regroupant 11 des 15 anciennes républiques soviétiques, le Président Nazarbaïev, tout en maintenant des rapports étroits avec la Russie, a diversifié ses appuis internationaux.

Cette volonté de se différencier de ceux de ses voisins issus, comme lui, de l'empire soviétique (le Kazakhstan a des frontières communes avec la Russie, la Chine, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan et le Turkménistan), traduit l'aspiration du Président Nazarbaev à voir son pays considéré comme une puissance en devenir.

Ce dessein politique s'appuie sur la position-clé du Kazakhstan, situé au coeur de l'Asie centrale, avec une imposante superficie (2,725 millions de km²) et de considérables ressources naturelles : uranium (2 ^è producteur mondial en 2009, après le Canada), zinc, argent et bauxite (10 ^è producteur mondial), cuivre, fer et phosphates (12 ^è rang mondial), et des réserves de gaz et de pétrole considérables dont l'ampleur exacte reste à évaluer.

Peuplé de 16 millions d'habitants, le Kazakhstan recherche l'appui de pays émergents et développés pour se doter des cadres indispensables à la gestion de ses immenses ressources.

La France dispose d'atouts spécifiques en ce domaine.

II. L'ÉTABLISSEMENT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE KAZAKHSTAN, EN 1992, A OUVERT LA VOIE À UNE RELATION BILATÉRALE DONT LA DENSITÉ S'EST RÉCEMMENT RENFORCÉE

Antérieurement aux accords d'octobre 2009, dix traités bilatéraux avec la France ont été conclus depuis la création du Kazakhstan.

	Date signature de la France	Date signature du pays étranger	Pays ou organisation internationale	Titre
1	25.01.1992	25.01.1992	Kazakhstan	Établissement des relations diplomatiques
2	23.09.1992	23.09.1992	Kazakhstan	Amitié, entente et coopération
3	17.09.1993	17.09.1993	Kazakhstan	Culture et arts
4	03.02.1998	03.02.1998	Kazakhstan	Encouragement et protection réciproques des investissements
5	03.02.1998	03.02.1998	Kazakhstan	Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
6	08.02.2008	08.02.2008	Kazakhstan	Tourisme
7	08.02.2008	08.02.2008	Kazakhstan	Partenariat stratégique
8	08.02.2008	08.02.2008	Kazakhstan	Protection réciproque des informations classifiées
9	16.05.2008	16.05.2008	Kazakhstan	Prévention des situations d'urgence
10	11.06.2008	11.06.2008	Kazakhstan	Tourisme

Le plus important est le partenariat stratégique de 2008.

Le principal enjeu de la coopération spatiale avec le Kazakhstan est de permettre à l'industrie spatiale française de consolider ses positions dans ce pays . Le 6 octobre 2009, lors de la visite du Président de la République au Kazakhstan, ont été signés deux accords relatifs à la coopération spatiale : le présent accord et «l'accord relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de test et d'assemblage d'appareils spatiaux » ; ce dernier, ne nécessitant pas de ratification parlementaire, a été publié au JO du 29 octobre 2010. Ce texte avait pour but d'encadrer la vente, par la société Astrium (groupe EADS), d'un satellite d'observation de la Terre de très haute résolution et d'un autre de résolution, moyenne, ainsi que la fourniture d'un centre AIT (assemblage, intégration, test) qui doit être implanté dans la banlieue d'Astana. La partie kazakhstanaise a signé un contrat annoncé le 20 juin 2012, portant sur le lancement du satellite d'observation de la terre haute résolution par le lanceur européen Vega, exploité par la société française Arianespace, prévu pour 2014.

La coopération industrielle a commencé dès la signature de l'accord, et Astrium a créé l'entreprise commune ( joint venture ) chargée de gérer le centre AIT. Des discussions sont en cours avec les autorités kazakhstanaises quant aux restrictions à la diffusion à des tiers d'images issues de ce satellite de certaines zones, ou de certains Etats, pour l'utilisation du satellite d'observation de très haute résolution.

La société Thalès Alenia Space, concurrent français d'Astrium, a remporté en 2011 un appel d'offres portant sur la fourniture d'un satellite de télécommunications Kazsat-3.

Astana a donné la priorité au volet industriel de cette coopération, puis a manifesté un intérêt pour la coopération institutionnelle.

Celle-ci en est au stade de la finalisation du règlement portant création du comité mixte prévu à l'article 6 du présent accord. La France a fait valoir que la composition de ce comité ne devait pas inclure de représentants de l'industrie, ce comité étant chargé de la coordination des activités de coopération institutionnelle. Sur un plan pratique, dans les autres accords de coopération spatiale conclus par la France, les comités mixtes chargés de la coordination de la coopération regroupent des représentants des agences spatiales nationales. Ces agences établissent les contacts adaptés avec les communautés scientifiques de leur pays pour identifier les sujets susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une coopération avec un partenaire international.

Une fois créé, le comité mixte comprendra des agents du CNES, et ses réunions seront annuelles. La coopération institutionnelle prévue par l'accord avec le Kazakhstan exclut certains domaines (lanceurs et transport spatial, construction de satellites en commun). Son impact sur le budget du CNES devrait être limité.

Pour la France, comme pour le Kazakhstan, le secteur spatial constitue un domaine d'importance stratégique. Pour le Kazakhstan, il s'agit de l'un des domaines devant lui permettre d'affirmer son statut de puissance régionale. La coopération bilatérale s'inscrit dans le cadre du Traité de partenariat stratégique conclu le 11 juin 2008 entre les deux pays. Cette coopération comporte un important volet industriel . Au Kazakhstan, le secteur spatial est entièrement organisé autour de l'agence nationale Kazkosmos, qui est responsable du volet institutionnel comme de ses aspects industriels, à travers la société KGS (Kazakhstan Gharish Sapary), qui est organiquement rattachée à Kazkosmos. En France, une distinction claire est établie entre la coopération institutionnelle, coordonnée par le CNES, et les activités industrielles relevant de la responsabilité des entreprises.

Du fait de l'organisation du secteur spatial au Kazakhstan, et de l'implication directe du gouvernement kazakhstanais dans l'ensemble des activités de ce secteur, il a été jugé pertinent d'encadrer la coopération spatiale entre les deux pays par un cadre juridique général. Sur le plan politique, la mise en place de ce cadre marque l'intérêt que le gouvernement français manifeste à l'égard de cette coopération dans son ensemble, et son soutien à son volet industriel.

La coopération institutionnelle n'ayant pas encore été engagée n'a donné lieu à aucune signature de contrat engageant un établissement public français.

Le contrat de Thalès Alenia Space portant sur le satellite de télécommunications Kazsat-3 (2011) est une opération strictement industrielle et commerciale.

III. LE PRÉSENT ACCORD ÉTABLIT UN CADRE PRÉCIS À UNE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE SPATIALE APPELÉE À SE DÉVELOPPER

A. L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE A FAIT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE DÈS 1967

Journal officiel du 18/04/2001

espace extra-atmosphérique

Forme abrégée : espace, n.m.

Domaine : SCIENCES ET TECHNIQUES SPATIALES

Définition : Désigne, par convention, la région de l'Univers située au-delà de la partie de l'atmosphère terrestre où la densité de l'air permet la sustentation des aéronefs.

Note : La limite inférieure de l'espace extra-atmosphérique ne peut être associée à une altitude précise ; on admet généralement qu'elle se situe aux environs de 50 km. Cependant, les engins spatiaux subissent, à des altitudes bien supérieures, un freinage ou un échauffement dus à l'atmosphère.

Voir aussi : espace lointain , exoatmosphérique , météorologie de l'espace , objet spatial , tourisme spatial

Équivalent étranger : outer space (en)

La France a déjà conclu avec plusieurs pays ^{1 ( * )} , depuis une quinzaine d'années, des accords de coopération dans le domaine spatial, et, en particulier, sur l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.

Le premier texte international portant sur ce domaine remonte à 1967 : il s'agit du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, élaboré dans le cadre de l'ONU.

Ce traité a permis de poser les fondements juridiques de l'exploration de l'espace à une époque où les Etats-Unis et l'URSS étaient tous deux lancés dans l'exploration de l'espace et la course à la Lune.

Il est signé par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'URSS. La France le signe en 1970.

Le traité prévoit une liberté d'accès des États à l'espace extra-atmosphérique, sans que l'un d'entre eux puisse se l'approprier.

Il interdit la mise en place d'armes nucléaires ou de toute autre forme d'arme de destruction massive sur l'orbite de la Terre, leur installation sur la Lune ou tout autre corps céleste, voire leur stockage dans l'espace hors de la Terre.

Ce traité limite exclusivement l'utilisation de la Lune et tout autre corps céleste à des fins non guerrières, et interdit explicitement leur usage pour tester des armes quel qu'en soit le type, conduire des manoeuvres militaires, établir des bases militaires, des installations ou des fortifications. Les gouvernements terriens sont de plus interdits de s'arroger une ressource stellaire comme la leur, telle que la Lune ou une planète.

Le traité institue une responsabilité des États pour les activités commises dans l'espace extra-atmosphérique non seulement par des organismes gouvernementaux mais également par des entités non gouvernementales, par exception aux règles habituelles du droit international. Il indique que les activités non-gouvernementales dans l'espace, comprenant la Lune et les corps célestes, doivent obtenir l'autorisation préalable, puis la surveillance permanente de l'État membre impliqué. L'État est également responsable des dommages causés par le lancement d'un objet dans l'espace.

La propriété de la Lune (et des autres corps célestes) dépend de ce traité ainsi que de l'accord sur la Lune signé en 1979, qui en constitue une continuation. Les experts des Nations unies déclarent que le statut de Lune revient à un concept légal de res communis , qui signifie que chacun la détient collectivement. Un concept analogue régit la haute mer hors zones territoriales ainsi que l'Antarctique.

Les déclarations de ce traité pour restreindre le contrôle de la propriété privée font fréquemment l'objet de discussions de la part de ceux qui revendiquent une habilitation à vendre des titres de terrains situés sur la Lune ou sur tout autre corps, mais ces prétentions n'ont jamais été validées par la justice.

B. LA RELATION DU KAZAKHSTAN AVEC LA RUSSIE DANS LE DOMAINE SPATIAL RESTE FORTE DU FAIT DE L'EXISTENCE DE LA BASE DE BAÎKONOUR

La Russie a loué la base de Baïkonour au Kazakhstan jusqu'à 2050 pour un montant annuel de 116 millions de dollars. Mais l'exploitation de cette base de lancement est source de tensions entre les deux pays . Sa localisation géographique permet au Kazakhstan de chercher à renégocier les termes du contrat de location. Le Kazakhstan refuse ainsi de signer les accords relatifs aux retombées sur son territoire des premiers étages des fusées lancées depuis Baïkonour, au motif que ceux-ci provoquent une pollution des régions touchées. Lors d'un tir russe, un débris serait tombé non loin du véhicule du Président Nazarbaev. Ces complications n'affectent pas seulement des lancements institutionnels russes, mais également des tirs commerciaux. C'est le cas du tir du satellite Metop-B de l'Agence spatiale européenne, dont le lancement prévu en mai 2012 a été repoussé à une date ultérieure.

La Russie a relancé, il y a quelques années, son programme spatial. Cet effort comporte, notamment, le déploiement d'une nouvelle base de lancement en Extrême-Orient russe à Vostochniy. La montée en puissance de Vostochniy devrait, à terme, permettre à la Russie de se désengager de Baïkonour.

Dans ce contexte, la relation franco-kazakhstanaise vise à permettre de diversifier les relations d'Astana. Les Kazakhstanais inscrivent leur démarche de montée en puissance dans le domaine spatial dans une logique industrielle, donc d'acquisition d'infrastructures, leur permettant, par le biais de la construction d'un centre AIT, d'être capable, à terme, de fabriquer leurs propres satellites. Pour le Kazakhstan, la France, en raison du niveau de son industrie, de son statut de première puissance spatiale européenne et de son expérience dans ce domaine, constitue donc un partenaire de premier ordre. Pour la France, la coopération spatiale avec le Kazakhstan permet de nourrir le partenariat stratégique et de diversifier la coopération. La coopération institutionnelle a, dans ce contexte, vocation à accompagner la coopération dans le domaine industriel.

La stratégie spatiale française, définie dans un document publié en mars 2012, recommande, outre la contribution de notre pays à la politique spatiale européenne, le développement des relations avec les nations spatiales extra-européennes.

Il n'existait pas de coopération franco-kazakhstanaise institutionnelle avant la signature de l'accord de coopération spatiale du 6 octobre 2009. Le comité mixte est en cours de création. Il devrait se réunir une fois par an et sera composé de représentants du CNES et de Kaskosmos. Des représentants de laboratoires, d'organismes scientifiques ou universitaires pourront être invités à participer à ses réunions.

C. L'ACCORD COUVRE L'ENSEMBLE DU CHAMP DE LA COOPÉRATION SPATIALE

L'accord permet de disposer d'un cadre juridique global et offre la possibilité aux organismes compétents, désignés à l'article 5, et aux organismes habilités par eux de conclure ultérieurement des arrangements afin de mettre en oeuvre les activités de coopération dans le cadre des grandes orientations arrêtées par le comité mixte créé par les Parties. La coopération instaurée par cet accord entre la France et le Kazakhstan est soumise à des normes internationales et nationales.

Le préambule de l'accord fait référence au Traité de 27 Janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les corps célestes, ainsi qu'aux autres traités et accords multilatéraux régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auxquels les deux Etats sont Parties. L'objectif général posé par l'article premier , à savoir la coopération entre les Parties dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques, et les objectifs de coopération mentionnés à l'article 3 offrent aux Etats signataires et aux organismes compétents, la possibilité de concourir, dans le cadre de leur coopération, à la pleine réalisation des traités et accords multilatéraux susmentionnés.

Par ailleurs, il est rappelé à l'article 2 que la coopération sera mise en oeuvre au titre de cet accord conformément aux obligations et engagements internationaux souscrits par les signataires.

L'annexe relative aux questions de propriété intellectuelle fait partie intégrante de l'accord. Elle ne porte pas atteinte aux engagements internationaux des Parties et n'apporte aucune modification au régime de propriété intellectuelle qui leur est applicable et qui demeure régi par le droit de chacune d'elles.

Tout différend est réglé par voie amiable entre les organismes compétents ou, si nécessaire, entre les Parties par voie de consultations ou de négociations directes.

La mise en oeuvre de la coopération institutionnelle au titre du présent accord et le suivi de son application seront assurés par le comité mixte créé par les Etats signataires et composé à parts égales des représentants des ministères et organismes français intéressés, des représentants des autorités publiques et des organismes kazakhstanais intéressés, ainsi que des représentants de chacune des agences spatiales nationales.

Ce comité assure le suivi de la coopération en examinant le bilan des activités menées. Il peut mettre en place des groupes de travail mixtes pour étudier en détail certains aspects de la coopération.

Les premières discussions intergouvernementales concernant une coopération spatiale entre la France et le Kazakhstan ont été concrétisées dans une Déclaration d'intention de partenariat stratégique signée par les deux Premiers ministres français et kazakhstanais le 8 février 2008. A l'article 5 de cette Déclaration d'intention, les Parties ont réaffirmé leur intérêt pour le développement d'une coopération dans le domaine spatial, notamment pour le développement des capacités en observation de la Terre, des recherches scientifiques et de la formation des cadres.

L'article 11 du partenariat stratégique prévoit, au titre du domaine spatial, que les Etats signataires renforcent leur coopération dans les domaines de l'observation de la Terre, de la recherche scientifique, de la formation des personnels et dans l'élaboration et la production d'équipements spatiaux.

Dans le même temps, l'Agence spatiale du Kazakhstan « Kazkosmos », qui assume la responsabilité de l'ensemble des activités du secteur spatial, tant institutionnel qu'industriel, avait entrepris des consultations au niveau international pour la réalisation de deux satellites d'observation de la Terre et d'un centre d'assemblage, d'intégration et de test de satellites (AIT) pour les besoins de son propre programme national. Kazkosmos et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont finalement fait le choix d'EADS Astrium pour réaliser les deux satellites d'observation de la Terre et le centre AIT. Dans ce contexte, la partie kazakhstanaise a souhaité encadrer l'ensemble de la coopération spatiale franco-kazakhstanaise par un seul accord couvrant les deux volets (institutionnel et industriel) de cette coopération.

CONCLUSION

Il convient que la France ratifie le présent accord, comme l'a déjà fait le Kazakhstan en 2009.

Ce texte contribuera à renforcer des liens bilatéraux, en voie de consolidation, comme en témoignent les déclarations faites par le Président Sarkozy et le Président Hollande à l'occasion des visites effectuées en France par le Président Nazarbaev, les 19 septembre 2011 et 21 novembre 2012.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 12 décembre 2012 sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, les remarques suivantes ont été formulées :

Mme Kalliopi Ango Ela. - Certes, cet accord porte sur un domaine très spécifique, mais le Kazakhstan pose toujours des problèmes dans le domaine des droits de l'homme ; ainsi, les dernières élections ont abouti à la réélection du Président Nazarbaiev avec 95 % des voix.

M. Robert del Picchia. - Des progrès sont néanmoins réalisés, mais ils sont très progressifs, et le pays part de loin.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE I - LISTE DES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX DE COOPÉRATION SPATIALE CONCLUS PAR LA FRANCE

- Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (Paris, 26 novembre 1996).

- Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (Pékin, 15 mai 1997).

- Accord-cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Paris, 27 novembre 1997).

- Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République algérienne et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Alger, 1 ^er février 2006).

- Accord-cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Paris, 23 janvier 2007).

- Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération dans le domaine spatial (Rome, 6 février 2007).

- Accord-cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (Paris, 30 septembre 2008) (en attente de ratification).

- Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-T au Centre spatial guyanais (Paris, 7 novembre 2003).

Outre les accords bilatéraux, la France a signé avec l'Agence spatiale européenne, depuis sa création, une série d'accords intergouvernementaux relatifs à l'exploitation du Centre spatial guyanais. Ces accords, compte tenu de leur objet, sont d'un type « ad hoc » et ont une structure différente de celle des accords bilatéraux.

ANNEXE II - CARTE DU KAZAKHSTAN

source : interet-general.info

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* ¹ Voir Annexe I