EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE 1er (Tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) - Instauration d'un avis public des commissions parlementaires sur la nomination des dirigeants de la Banque publique d'investissement
Commentaire : le présent article a pour objet d'instauration un avis public des commissions parlementaires sur la nomination des dirigeants de la Banque publique d'investissement, conformément à la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article propose de permettre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de se prononcer sur la nomination de deux dirigeants de la « Banque publique d'investissement » :
- d'une part, le président de l'EPIC BPI-Groupe ;
- d'autre part, le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
A cette fin, il propose de modifier le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
- en remplaçant la ligne visant actuellement le président du conseil d'administration de l'EPIC OSEO (naturellement appelée à disparaître) par une ligne visant le président du conseil d'administration de l'EPIC BPI-Groupe ;
- et en insérant une nouvelle ligne, visant quant à elle le directeur général de la SA BPI-Groupe.
De ce fait, ces deux fonctions relèveraient de la procédure de « confirmation parlementaire » précédemment décrite.
Il convient de parachever ce processus en précisant quelle commission devrait intervenir dans chaque assemblée, ce qui relève de dispositions législatives ordinaires. L'article 6 bis du projet de loi relatif à la création de la BPI en cours d'examen par le Parlement, introduit dans ce texte à l'initiative de notre collègue député Jean-Jacques Urvoas, y pourvoit en prévoyant, ce qui est normal, que ce soient les commissions compétentes en matière d'activités financières (c'est-à-dire les commissions des finances) qui aient à se prononcer.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Comme cela a été expliqué dans l'exposé général du présent rapport, il est préférable que l'intervention des commissions des finances des deux assemblées se limite à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
Le dirigeant opérationnel de la BPI pourrait ainsi être renforcé par le surcroît de légitimité que lui apporterait ce processus de nomination unique.
De plus, le Parlement préserverait sans doute mieux le nécessaire et délicat équilibre entre les deux actionnaires de la société anonyme, à savoir l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en ne désignant pas également le principal représentant de l'Etat actionnaire au sein du nouvel ensemble.
C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement tendant à supprimer, dans la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale, l'application de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour ce qui concerne la nomination du président de l'EPIC BPI-Groupe.
En conséquence, elle a modifié l'intitulé de la présente proposition de loi organique, celui-ci devenant « proposition de loi relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ».
Décision de votre commission : votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur
Commentaire : le présent article a pour objet de définir l'entrée en vigueur de l'article 1 er de cette proposition de loi organique.
Le présent article propose que la modification, prévue à l'article 1 er , du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi relative à la création de la banque publique d'investissement.
Cette entrée en vigueur dépendrait donc du calendrier d'adoption du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement. A ce jour, l'intention du Gouvernement est que ce projet de loi soit adopté par le Parlement avant la fin de l'année, le premier conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe devant se tenir dans le courant du mois de janvier 2013.
Les modalités d'entrée en vigueur prévues par cet article sont tout à fait logiques et doivent donc être préservées.
Décision de votre commission : votre commission a adopté cet article sans modification.