II. LES DISPOSITIONS
RELATIVES À L'EXERCICE 2012
(DEUXIÈME PARTIE)
Dans la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination du Gouvernement à l'article 5. Les autres articles n'ont pas fait l'objet de modifications par rapport à la première lecture.
L' article 3 vise à clarifier les impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale.
L' article 4 établit de nouveaux prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
L' article 5 rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre pour 2012.
L' article 6 détermine l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, les prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.
L' article 7 ajuste les montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) pour 2012.
L' article 8 rationalise les modalités de prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus au titre de certaines prestations.
L' article 9 rectifie les prévisions de dépenses par branche pour 2012.
L' article 10 rectifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2012.
Par cohérence avec les positions prises en première lecture, votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles de cette partie sans modification.
III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2013 (TROISIÈME PARTIE)
Sur la troisième partie, l'Assemblée nationale n'a modifié qu'à la marge son texte de première lecture. Elle a repris un nombre limité d'amendements adoptés au Sénat avant le rejet de la troisième partie puis de la totalité du projet de loi.
L' article 11 relève les prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement du Gouvernement permettant aux pédicures et podologues de demander leur affiliation au régime du RSI. Cet amendement du Gouvernement avait déjà été adopté au Sénat en première lecture avant le rejet de la troisième partie, puis de l'ensemble du texte.
L' article 12 modernise et simplifie l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) dans le secteur des assurances. Il clarifie l'affectation du produit des placements financiers de cette contribution. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements en nouvelle lecture : un amendement rédactionnel à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt et deux amendements du Gouvernement, le premier visant à confirmer l'exonération de C3S dont continuent de bénéficier en pratique les sociétés d'investissement à capital variable ou à capital fixe (Sicav et Sicaf), le second définissant les conditions permettant de bénéficier de l'assiette spécifique de C3S propre aux commissionnaires.
L' article 13 élargit l'assiette et renforce la progressivité de la taxe sur les salaires.
L'Assemblée nationale a maintenu la suppression de l' article 14 qui réforme les prélèvements sociaux applicables aux « carried interests » . Conformément aux positions prises en première lecture, votre commission des affaires sociales a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement rétablissant cet article pour des raisons de justice et de cohérence au regard de la politique de résorption des niches sociales.
L' article 15 supprime le mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile. En nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels .
L' article 15 bis supprime le versement d'une cotisation forfaitaire d'AT-MP pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires.
L' article 15 ter proroge le dispositif expérimental d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion.
L' article 16 introduit une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Outre deux amendements rédactionnels , dont l'un présenté par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, trois amendements de précision visant à :
- ne pas assujettir à la Casa les allocations de préretraites déjà soumises à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) sur les revenus du patrimoine ;
- exonérer du paiement de la Casa les seules personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu est strictement inférieure au seuil de 61 euros ;
- sécuriser les modalités d'exonération des pensions temporaires d'orphelin du paiement de la Casa.
Par cohérence avec les positions prises en première lecture, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement affectant 95 millions d'euros à la contribution de la CNSA au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2013 .
L' article 17 élargit la couverture sociale des élus locaux. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de nos collègues députés Gérard Bapt et Jean-Marc Germain maintenant l'affiliation des élus locaux dont le montant des indemnités est inférieur à 1 516 euros par mois , lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, et ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale. Cet amendement reprend la rédaction présentée par votre rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales et adoptée par le Sénat avant le rejet de la troisième partie, puis du texte dans son entier.
L' article 18 applique aux salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris le même régime de cotisations que les fonctionnaires. En outre, il clarifie le financement du régime spécial de retraite des chemins de fer secondaires.
L' article 19 relève les taux de la contribution tarifaire d'acheminement applicable aux prestations de distribution de gaz.
L' article 20 modifie le régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
L' article 21 améliore le remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux amendements rédactionnels du Gouvernement.
L' article 22 introduit des mesures relatives à la fiscalité des tabacs. Par cohérence avec les positions prises en première lecture, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement clarifiant le tableau des droits de consommation applicables.
L' article 23 prévoit une hausse de la fiscalité sur les bières. Conformément aux positions prises en première lecture, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement supprimant le rapport sur la fiscalité des alcools commandé au Gouvernement, au profit d'un rapport parlementaire.
L' article 23 bis introduit une contribution sur les boissons énergisantes. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, un amendement rédactionnel .
En application de l'article 48 du Règlement du Sénat qui précise que les adjonctions ou modifications apportées après la première lecture doivent être en relation directe avec les dispositions restant en discussion , votre rapporteur général n'est pas en droit de représenter un amendement portant article additionnel après l'article 23 bis et visant à introduire une taxation additionnelle sur l'huile de palme, de palmiste ou de coprah affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Un tel amendement avait été adopté en première lecture par le Sénat, avant le rejet de la troisième partie.
L' article 24 sécurise et simplifie les prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, deux amendements reprenant la position adoptée en première lecture par la commission des affaires sociales du Sénat et visant à corriger une difficulté pratique relative à la date de versement du solde de la contribution sur les dépenses de promotion .
L' article 24 bis supprime la taxe due à la Haute Autorité de santé pour la réalisation d'études médico-économiques.
L' article 24 ter étend l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux. A l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements . Le premier, déjà présenté au Sénat au nom de la commission et à l'initiative de son rapporteur général, apporte une précision rédactionnelle pour éviter les contournements éventuels de la législation. Les deux autres, respectivement relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux, portent de 50 % à 75 % l'abattement d'assiette dont bénéficient les dépenses liées aux frais de congrès ; cette mesure de prudence est cohérente avec la préoccupation exprimée au Sénat par le rapporteur général lors de la discussion du projet de loi de financement en première lecture.
L' article 25 fixe le taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013.
L' article 26 approuve le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
L' article 27 fixe les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et sur le fonds de solidarité vieillesse.
L' article 28 approuve le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
L' article 29 approuve le tableau d'équilibre du régime général. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général.
L' article 30 approuve le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base . En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse.
L' article 31 fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale et l'affectation de recettes au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites.
L' article 32 approuve le rapport fixant un cadrage pluriannuel (annexe B). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt. Elle a aussi adopté un amendement de coordination du Gouvernement .
L' article 33 réforme le financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole (MSA).
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui procède à l' affiliation des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques. Ce transfert, qui interviendra au plus le tard le 1 er janvier 2014, devrait mettre fin aux difficultés de gestion qu'engendre actuellement la double affiliation de ces assurés au régime des exploitants agricoles pour le risque famille et au RSI pour les autres risques. Après le rejet du texte par le Sénat, cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rédactionnel à cet article.
L' article 34 permet à l'Acoss de fournir au régime des mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d'euros pour 2013. Il apporte, par ailleurs, une clarification des règles de trésorerie au sein du réseau des Urssaf et de l'Acoss. A l'initiative de son rapporteur en charge des recettes, l'Assemblée nationale a repris un amendement de coordination qui avait été présenté au Sénat au nom de la commission des affaires sociales et à l'initiative de son rapporteur général.
L' article 35 porte sur la certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L' article 35 bis simplifie, pour les professions dans lesquelles existent des caisses de congés payés, les règles de versement des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés.
Face aux craintes soulevées par cet article dans les professions concernées, le Sénat avait adopté, avec l'avis favorable de la commission, un amendement du Gouvernement :
- supprimant les dispositions de l'article 35 bis qui prévoyaient que les caisses de congés payés n'interviendraient plus dans le versement aux Urssaf des cotisations dues sur les indemnités de congés payés ;
- proposant qu'un rapport soit remis au Parlement sur cette question, au plus tard le 1 er juillet 2013 ;
- prévoyant que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d'aide au logement soient quant à eux directement versés aux Urssaf par les entreprises.
Cet amendement a été repris en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Votre rapporteur général se félicite des modifications ainsi apportées à l'article 35 bis qui permettent de donner davantage de temps à la mise en place d'une réforme dont les conséquences sur le fonctionnement des entreprises concernées doivent être pleinement mesurées et anticipées.
L' article 35 ter étend au régime agricole les règles fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant la prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations sociales lorsque les cotisants n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel .
L' article 36 habilite les régimes de base et les organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt.
En tenant compte des dispositions déjà reprises à l'Assemblée nationale ou frappées d'irrecevabilité en application des règles de procédure dites de « l'entonnoir », votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles de cette troisième partie sous réserve des amendements adoptés par votre commission.