C. LE PROGRAMME 308, UNE RÉDUCTION GLOBALE DES CRÉDITS
Contrairement à l'an dernier, les dotations du programme 308 pour 2013, soit 91,79 millions d'euros 71 ( * ) en CP, subissent une inflexion à la baisse de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012 et à ceux prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Comme l'illustre le graphique ci-dessous, la CNIL échappe à cette minoration généralisée.
Evolution des crédits de paiement sur la
période 2011-2013
des actions du programme 308
(en millions d'euros)
* Somme des crédits ouverts en 2011 pour le Médiateur, la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants
Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Votre rapporteur spécial tient à souligner la double difficulté inhérente au pilotage de ce programme, l'indépendance des autorités, d'une part, et la nécessaire conciliation entre efforts de rationalisation des dépenses et adéquation des moyens alloués aux missions, d'autre part.
Depuis l'an dernier, le programme comprend six actions et neuf autorités administratives et constitutionnelle, le Défenseur des droits, la CNIL, le CSA, le CGLPL, la CADA, le CCNE, la CNCDH, le CNCIS et la CCSDN .
La minoration globale de la dotation du programme de 2 % par rapport à 2012 résulte des efforts de rationalisation des dépenses de certaines AAI afin de permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux missions d'autres AAI telle que la CNIL.
Répartition des crédits de paiements des actions pour 2013 du programme 308
Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
1. Une hausse significative du budget de la CNIL
La dotation globale de la CNIL en 2013 se fixe à 17,55 millions d'euros en CP et 15,57 millions d'euros en AE en 2013 .
Elle constitue l'un des principaux bénéficiaires de cette nouvelle répartition des crédits, conformément à la programmation triennale qui prévoit l'augmentation de son plafond d'emploi.
La commission devrait déjà bénéficier de créations nettes d'emplois en 2013 dans le cadre du budget triennal 2011-2013, augmentant son plafond de 163 ETPT en 2012 à 170 ETPT en 2013.
En loi de finances initiale pour 2012, la CNIL a, de surcroît, bénéficié de deux ETPT supplémentaires, puis de trois ETPT pour 2013 dans la programmation pluriannuelle 2013-2015. Ces créations de postes correspondent à l'accroissement des missions de la CNIL.
En effet, en réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur la finalité des ces nouveaux emplois, les services du Premier ministre ont mis l'accent sur l'émergence de nouveaux besoins issus des récentes attributions confiées à la CNIL par le législateur que sont le contrôle général de la vidéoprotection 72 ( * ) ainsi que l'obligation de notification des failles de sécurité 73 ( * ) . Ces dernières conduisent à la création de sept ETP en 2013, accompagnés de la masse salariale correspondante.
L'élargissement de son champ d'intervention en matière de vidéoprotection est prévu par la loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure de 2011 (LOPPSI 2) 74 ( * ) . Avant l'adoption de la loi de 2011, la CNIL ne contrôlait que les dispositifs de vidéoprotection installés dans les entreprises et dans l'ensemble des locaux n'accueillant pas de public, soit 30 000 caméras déclarées à ce jour.
La LOPSSI 2 a étendu cette vérification aux systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux ouverts au public et soumis au régime de la loi de 1995, dite LOPSSI 1 75 ( * ) . Elle vise plus de 900 000 caméras 76 ( * ) .
Au total, le plafond d'emplois de la CNIL pour 2013 s'établit à 175 ETPT. La masse salariale correspondante croît de 4 % en 2013 par rapport à 2012. Elle s'élève à 11,72 millions d'euros en CP.
S'agissant des crédits de hors titre 2 , ils subissent une inflexion à la baisse de 1 % en 2013. Ils s'élèvent à 5,83 millions d'euros en CP en 2013.
2. La contraction des budgets des autres autorités
a) Le recalibrage du budget du contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'enveloppe budgétaire du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'élève en 2013 à 4,04 millions d'euros en AE et 4,30 millions d'euros en CP . Elle recule de 4 % en CP par rapport à 2012.
Votre rapporteur spécial observe que sa masse salariale est réduite de 9 % par rapport à 2012 , en raison de la minoration des crédits affectés aux collaborateurs extérieurs.
Toutefois, cette réduction substantielle lui permet de bénéficier dans le cadre du nouveau budget triennal 2013-2015 77 ( * ) , de la création d'un ETP supplémentaire en 2013 , en réponse à l'accroissement des saisines de l'institution, afin de renforcer l'équipe administrative 78 ( * ) et d'optimiser le traitement des requêtes et les délais des réponses apportées.
En effet, le CGLPL est conduit à visiter des lieux de privation de liberté de plus en plus éloignés, notamment en outre-mer, tandis que la durée moyenne des missions tend également à s'allonger 79 ( * ) en raison du nombre d'entretiens avec les personnes privées de liberté et les personnels.
Par ailleurs, l'autorité ayant été créée il y a maintenant cinq ans, le renouvellement par tranches annuelles du matériel informatique doit être effectué.
En conséquence, s'agissant des crédits de fonctionnement, ces derniers sont abondés de 0,2 million d'euros supplémentaires. Ils passent ainsi de 0,84 million d'euros à 1,02 million d'euros afin de mieux adapter les moyens du CGLPL à l'extension de ses missions.
b) La minoration des dépenses de l'autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits
Prévu à l'article 71-1 de la Constitution modifiée en 2008 80 ( * ) , le Défenseur des droits a été institué par la loi organique du 29 mars 2011 81 ( * ) . Nommé par décret du 23 juin 2011 82 ( * ) , il est entouré depuis le 22 juillet 2011 de trois adjointes 83 ( * ) , chacune vice-présidente d'un des trois collèges, et d'un Délégué général à la Médiation 84 ( * ) avec les services publics.
Les pouvoirs des quatre autorités auxquelles il s'est substitué, le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la CNDS lui ont été officiellement transmis le 1 er mai 2011.
Sa mission consiste notamment à défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les services publics, à promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, à lutter contre les discriminations et à veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
La dotation globale du Défenseur des droits est fixée en 2013 à 24,86 millions d'euros en AE et 29,04 millions d'euros en CP, soit une réduction de 3 % par rapport à celle votée en loi de finances initiale pour 2012.
Le présent budget traduit donc la volonté de rationaliser ses moyens sans pour autant remettre en cause ses capacités à remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur.
Votre rapporteur spécial rappelle que la création de cette action avait été réalisée l'an dernier à coût constant en regroupant les crédits des quatre institutions précitées.
Cette réduction concerne tant les dépenses de titre 2 que celles hors titre 2 .
Le plafond d'emploi du Défenseur des droits est diminué d'un ETPT. Il dispose donc en 2013 de 219 ETPT et d'une masse salariale de 15,64 millions d'euros.
En outre, son budget hors titre 2 est en diminution de plus de 3 % par rapport à 2012. Il s'établit à 13,4 millions d'euros en 2013.
Cette minoration de crédits est le fruit des travaux de réflexion sur la mutualisation des différents services. Elle a notamment bénéficié de la création d'une direction administrative et financière commune, du rapprochement d'une manière générale des services comparables principalement orientés vers les fonctions de support, ainsi que d'une meilleure gestion de la commande publique.
c) Une baisse de 3 % des crédits du CSA
A l'instar des autres autorités, la dotation globale du CSA, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013, enregistre une diminution substantielle de 3 % par rapport à 2012. Elle s'élève à 32,06 millions d'euros en AE et 37,06 millions d'euros en CP en 2013.
Si le plafond d'emplois du CSA était stable dans la prévision pluriannuelle de 2011-2013, il subit l'effet des suppressions d'emplois dans le nouveau budget triennal, avec une diminution de trois ETPT. Il s'élève donc à 290 ETPT en 2013.
Les crédits hors titre 2 sont minorés de 6 % par rapport à 2012. Le CSA s'est donc inscrit dans un effort de rationalisation de son plafond d'emploi et de ses moyens de fonctionnement. Ceux-ci sont estimés à 15,86 millions d'euros en CP en 2013.
d) Une rationalisation des dépenses des autres autorités
L'action « Sécurité et protection des libertés » enregistre une réduction globale des crédits de 10 %. En effet, les crédits en titre 2 de la CNCIS et de la CCSDN subissent une correction technique à la baisse destinée à ajuster la dotation à l'exécution constatée. Leur enveloppe budgétaire respective s'élève en 2013 à 0,56 million d'euros et 0,23 million d'euros en CP.
Les enveloppes budgétaires de la CADA et de la CNCDH sont minorées respectivement de 1 % et 4 % par rapport à 2012 . Leurs crédits de paiement s'élèvent respectivement à 1,07 million d'euros et 0,81 million d'euros.
En revanche, la dotation de la CCNE progresse d'un peu plus de 0,27 million d'euros pour s'établir à 1,18 million d'euros en 2013 . En effet, le champ des activités du CCNE connaît une extension significative sous l'effet de la loi de 2011 relative à la bioéthique 85 ( * ) .
En effet, cette dernière 86 ( * ) impose au CCNE l'organisation d'un débat public, sous forme d'états généraux relatifs à la bioéthique, tous les cinq ans, dès qu'un projet de réforme porte sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
De surcroît, elle fixe 87 ( * ) les conditions dans lesquelles le CCNE sera chargé d'animer le réseau des espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux.
Ces nouvelles missions ont, par conséquent, justifié l'attribution d'un ETP supplémentaire et de la masse salariale et crédits de fonctionnement correspondants.
Récapitulation des crédits de paiement
(CP) demandés pour 2013
par programme et par action
(en euros)
|
Numéro et intitulé du programme et de l'action |
Prévision pluriannuelle pour 2013 |
CP ouverts en LFI pour 2012
|
CP demandés
|
FDC
|
|
129 Coordination du travail gouvernemental |
598 510 902 |
591 109 719 |
510 960 457 |
10 695 000 |
|
01 Coordination du travail gouvernemental |
83 227 926 |
83 577 996 |
90 431 524 |
0 |
|
Titre 2 |
53 046 297 |
55 577 973 |
55 180 561 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
30 181 630 |
18 408 062 |
27 279 950 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
310 000 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
9 281 961 |
7 971 013 |
0 |
|
|
02 Coordination de la sécurité et de la défense |
239 333 453 |
232 069 621 |
250 793 183 |
0 |
|
Titre 2 |
36 792 707 |
36 343 977 |
43 288 638 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
202 540 746 |
106 520 644 |
105 845 306 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
88 580 000 |
100 763 739 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
625 000 |
895 500 |
0 |
|
|
03 Coordination de la politique européenne |
14 890 232 |
14 787 361 |
15 803 591 |
445 000 |
|
Titre 2 |
10 915 302 |
10 736 894 |
11 053 124 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
3 974 930 |
4 050 467 |
4 750 467 |
445 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
05 Administration territoriale |
108 971 023 |
105 975 136 |
0 |
0 |
|
Titre 2 |
107 471 023 |
105 375 136 |
0 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
1 500 000 |
600 000 |
0 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
10 Soutien |
75 341 693 |
78 724 200 |
78 743 592 |
150 000 |
|
Titre 2 |
29 938 535 |
30 127 586 |
34 513 833 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
41 091 021 |
44 942 304 |
40 128 978 |
150 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
3 592 136 |
2 914 310 |
4 100 781 |
0 |
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
720 000 |
740 000 |
0 |
0 |
|
11 Stratégie et prospective |
28 415 969 |
28 018 994 |
25 963 099 |
100 000 |
|
Titre 2 |
14 038 984 |
13 719 330 |
12 999 211 |
27 000 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
14 376 985 |
8 857 264 |
8 049 985 |
73 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
5 442 400 |
4 913 903 |
0 |
|
|
13 Ordre de la Légion d'honneur |
23 330 000 |
23 259 963 |
25 878 885 |
0 |
|
Titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
23 330 000 |
23 258 463 |
25 878 885 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
1 500 |
0 |
0 |
|
|
14 Ordre de la Libération |
1 106 187 |
1 434 410 |
1 345 159 |
0 |
|
Titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
1 106 187 |
1 324 410 |
1 345 159 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
110 000 |
0 |
0 |
|
|
15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie |
23 894 419 |
23 262 038 |
22 001 424 |
10 000 000 |
|
Titre 2 |
1 894 419 |
1 886 243 |
1 954 368 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
22 000 000 |
6 093 808 |
5 813 808 |
4 000 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
300 000 |
300 000 |
5 000 000 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
14 981 987 |
13 933 248 |
1 000 000 |
|
|
308 Protection des droits et libertés |
94 136 228 |
93 541 193 |
91 789 197 |
53 250 |
|
02 Commission nationale de l'informatique et des libertés |
18 140 504 |
17 247 281 |
17 549 743 |
0 |
|
Titre 2 |
11 958 504 |
11 322 063 |
11 720 525 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
6 182 000 |
5 874 218 |
5 823 218 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
51 000 |
6 000 |
0 |
|
|
03 Conseil supérieur de l'audiovisuel |
38 250 421 |
38 159 695 |
37 060 305 |
48 250 |
|
Titre 2 |
21 550 421 |
21 280 381 |
21 198 543 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
16 700 000 |
16 879 314 |
15 861 762 |
48 250 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
4 157 980 |
4 461 563 |
4 297 446 |
0 |
|
Titre 2 |
3 418 601 |
3 626 174 |
3 282 057 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
739 379 |
835 389 |
1 015 389 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
06 Autres autorités indépendantes |
2 608 156 |
2 808 422 |
3 056 027 |
5 000 |
|
Titre 2 |
1 615 051 |
1 825 437 |
1 873 042 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
993 105 |
982 985 |
1 182 985 |
5 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
CADA |
985 997 |
1 059 829 |
1 070 826 |
0 |
|
Titre 2 |
904 539 |
989 480 |
1 000 477 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
81 458 |
70 349 |
70 349 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
CCNE |
856 088 |
906 186 |
1 179 689 |
0 |
|
Titre 2 |
245 600 |
301 217 |
374 720 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
610 488 |
604 969 |
804 969 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
CNCDH |
766 071 |
842 407 |
805 512 |
0 |
|
Titre 2 |
464 912 |
534 740 |
497 845 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
301 159 |
307 667 |
307 667 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
07 Sécurité et protection des libertés |
858 961 |
878 006 |
787 151 |
0 |
|
Titre 2 |
691 045 |
729 670 |
638 815 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
167 916 |
148 336 |
148 336 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
CNCIS |
617 275 |
616 277 |
560 609 |
0 |
|
Titre 2 |
539 616 |
532 526 |
476 858 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
77 659 |
83 751 |
83 751 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
CCSDN |
241 686 |
261 729 |
226 542 |
0 |
|
Titre 2 |
151 429 |
197 144 |
161 957 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
90 257 |
64 585 |
64 585 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
09 Défenseur des droits |
30 120 206 |
29 986 226 |
29 038 525 |
0 |
|
Titre 2 |
16 310 797 |
16 153 314 |
15 636 727 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
13 809 409 |
13 713 133 |
13 401 798 |
0 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
61 779 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
58 000 |
0 |
0 |
|
|
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
427 441 717 |
447 256 820 |
558 321 511 |
2 250 000 |
|
01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles |
83 668 068 |
98 598 831 |
95 592 972 |
2 000 000 |
|
Titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
83 668 068 |
92 598 831 |
85 592 972 |
2 000 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
6 000 000 |
10 000 000 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées |
343 773 649 |
348 657 989 |
355 010 191 |
250 000 |
|
Titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
343 773 649 |
348 657 989 |
355 010 191 |
250 000 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
0 |
|
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
0 |
|
|
03 Emplois déconcentrés des services du premier ministre |
0 |
0 |
107 718 348 |
0 |
|
Titre 2 |
107 718 348 |
0 |
||
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
0 |
0 |
||
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
0 |
0 |
||
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
0 |
0 |
||
|
Total pour la mission |
1 120 088 847 |
1 131 907 732 |
1 161 071 165 |
12 998 250 |
|
Titre 2 |
311 947 782 |
311 259 285 |
323 569 649 |
27 000 |
|
Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
807 296 046 |
694 876 938 |
698 460 510 |
6 971 250 |
|
Titre 5 Dépenses d'investissement |
3 592 136 |
98 166 089 |
115 164 520 |
5 000 000 |
|
Titre 6 Dépenses d'intervention |
720 000 |
31 291 848 |
27 719 664 |
1 000 000 |
Source : direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre
* 71 Hors fonds de concours et attribution de produits. Les ADP dont bénéficie le programme 308 concernent les mêmes domaines que ceux du programme 129, soit :
- les recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études, ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le CSA ;
- les produits des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux autorités administratives indépendantes des mêmes ADP.
Est également rattaché au programme un FDC relatif à la participation de la Commission européenne aux actions du Défenseur des droits pour un montant de 55 000 euros.
* 72 Cf . Article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
* 73 Cf . Article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
* 74 Cf. Article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
* 75 Cf. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
* 76 Selon les commissions départementales de la vidéosurveillance.
* 77 En 2012 le CGLPL a disposé de trois ETPT supplémentaires non prévus dans la programmation 2011-2013.
* 78 Création d'une équipe de contrôleurs supplémentaires, amélioration des délais de réponse aux courriers.
* 79 Environ 5 jours.
* 80 Cf . Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République.
* 81 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
* 82 Cf. Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis.
* 83 Mme Marie Derain, Défenseure des enfants et Vice-présidente du collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; Mme Maryvonne Lyazid, Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ; Mme Françoise Mothes, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
* 84 Le Délégué général à la Médiation avec les services publics, M. Bernard Dreyfus, est plus particulièrement en charge des dossiers traités, jusque là, par les services du Médiateur de la République.
* 85 Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
* 86 Cf. Article 46 de la loi précitée.
* 87 Cf. Article 49 de la loi précitée.