Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité civile

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

• Depuis sa création, la mission « Sécurité civile » pâtit d'une structuration très artificielle entre ses deux programmes.

• Par ailleurs, cette mission ne contribue que marginalement à l'effort global de la France en matière de sécurité civile . Les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui ne rentrent pas stricto sensu dans le champ de la mission « Sécurité civile », se sont élevées à 5,6 milliards d'euros en 2012, à comparer à un budget prévisionnel de la mission en 2013 de 440,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

• L'infrastructure de communication Antares a nécessité une mise de fonds initiale importante ( 145,7 millions d'euros ) et se double d'un coût caché. Son fonctionnement est en effet à la charge des SDIS et in fine des départements ( 12 millions d'euros en 2012).

• Le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile ne peut plus attendre, dans la mesure où la composante « Trackers » arrivera en fin de vie à compter de 2016. En fonction des scénarios envisagés, le besoin de financement varie de 60 millions d'euros à 160 millions d'euros .

• L'avenir de la base aérienne de Marignane demeure en suspens, l'hypothèse d'un déménagement à Salon-de-Provence redevenant d'actualité.

• L'activité des sapeurs-pompiers a évolué avec une montée en puissance des missions de secours à personne. Un recentrage de leurs missions sur leur coeur de métier est nécessaire, avec à la clef des marges de manoeuvre budgétaires retrouvées.

• La politique d'achat des SDIS demeure encore insuffisamment mutualisée. Le recours croissant à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) doit être privilégié et encouragé comme une source majeure d'économies.

• En 2013, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) ne sera plus doté que de 3,9 millions d'euros en CP , ses autorisations d'engagement (AE) étant ramenées à zéro. Votre rapporteur spécial regrette ces orientations qui s'apparentent à une quasi-disparition du FAI, ce qui ne correspond pas à une juste appréciation des besoins .

• Le changement de directeur, qui interviendra à la tête de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) avant la fin de l'année 2012, doit être l'occasion de donner une nouvelle impulsion à cette école.

Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 99 % des réponses portant sur la mission « Sécurité civile » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. LA MISSION

A. UN PÉRIMÉTRE INCHANGÉ

Aucun changement majeur de l'architecture de la mission n'est opéré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 . Celle-ci reste composée de deux programmes : le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO), qui rassemble les moyens propres de l'Etat en matière de sécurité civile, et le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS), dont l'objectif est de coordonner les acteurs nationaux et locaux de la sécurité civile.

Ainsi, la mission est-elle centrée autour de la protection des populations et de la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la gestion des crises relevant de sa responsabilité. Elle distingue les services à vocation opérationnelle (programme « Intervention des services opérationnels ») et les services assurant la coordination générale du dispositif de secours (programme « Coordination des moyens de secours »).

Pour autant, il convient de souligner, une fois encore ^{1 ( * )} , le caractère très artificiel de la séparation entre ces deux programmes. Cette analyse s'était d'ailleurs vue confirmée lors du vote de la loi de finances pour 2010 par la décision de transférer tous les emplois du programme « Coordination des moyens de secours » sur le programme « Intervention des services opérationnels ».

Par ailleurs, le périmètre budgétaire de la mission reste particulièrement étroit : le montant total des crédits s'élève à seulement 440,3 millions d'euros, ce qui réduit d'autant la souplesse de gestion de ces dotations.

Cette étroitesse de champ d'action se révèle d'autant plus préjudiciable qu'au-delà de la mission « Sécurité civile » six autres programmes participent à la politique de l'Etat en matière de sécurité civile. Ces programmes sont répartis sur quatre missions : « Ecologie, développement et aménagement durables » (pour 406,9 millions d'euros), « Santé » (pour 20,4 millions d'euros), « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (pour 47,9 millions d'euros) et « Administration générale et territoriale de l'Etat » (pour 51,5 millions d'euros) ^{2 ( * )} .

Au total, en 2013, 54,5 % des dépenses budgétaires de l'Etat consacrées à la sécurité civile relèveront d'autres missions que de la mission « Sécurité civile » .

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* ¹ Cf. par exemple, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - tome III - annexe 27.

* ² Cf. document de politique transversale « Sécurité civile » annexé au projet de loi de finances pour 2013.