LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
|
- Le budget du programme « Administration territoriale » comprend 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,713 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), et est ainsi en augmentation par rapport à 2012 (+ 16,7 % pour les AE et + 3,4 % pour les CP). - Les dépenses de fonctionnement enregistrent une baisse de 6,3 % et s'appuient désormais sur une enveloppe de 145,2 millions d'euros. Cette contraction des crédits correspond notamment à la contribution du programme à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement fixé par le Gouvernement. - Entre 2009 et 2012, 2 582 ETP ont été supprimés sur le programme « Administration territorial » dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pour 2013, le « mandat RGPP » fixait comme objectif une nouvelle réduction à hauteur de 475 ETP. Votre rapporteure spéciale relève avec satisfaction que les suppressions prévues par le nouveau Gouvernement en 2013 se situent en deçà de cette cible (450 ETP contre 475 ETP). Elle souligne toutefois la difficulté qu'auront les préfectures et les sous-préfectures à tenir cet engagement . - Votre rapporteure spéciale s'interroge sur l'avenir de la représentation territoriale de l'Etat . En particulier, quel rôle les sous-préfectures, confrontées à la réduction de leurs personnels de catégorie A, peuvent-elles désormais jouer ? Faut-il aller vers la suppression ou la fusion de certaines d'entre elles ? Ce débat sera éclairé par les conclusions, attendues pour le printemps 2013, de la mission de réflexion sur l'implantation des sous-préfectures annoncée par Manuel Valls, ministre de l'intérieur , le 1 er octobre 2012. - Le fond de roulement de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) devrait être de 57,07 millions d'euros au 31 décembre 2012 , et de 28,84 millions d'euros au 31 décembre 2013 . - Le pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours était de 84,6 % en 2011 et demeure à un niveau satisfaisant en 2012 (85 % en prévision actualisée). |
II. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Le programme 307 « Administration territoriale » recouvre l'ensemble des missions des préfectures, des sous-préfectures ainsi que des Hauts-commissariats et des représentations de l'Etat en outre-mer , y compris le rôle d'animation et de coordination interministérielle rempli par les préfets qui prend appui notamment sur les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE).
La maquette de ce programme a été modifiée par rapport à la présentation qui était la sienne depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les modifications portent sur les actions n° 1 et 5. Elles renvoient à une nouvelle ventilation des crédits en conformité avec le référentiel d'activités du programme et elles s'accompagnent d'un changement de libellé des actions n° 2 et 5.
- L'action n° 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle se situe donc, par certains aspects, à la limite d'autres missions (« Sécurité » et « Sécurité civile », notamment). Désormais, cette action ne comporte plus que des dépenses de personnel .
- L'action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » (auparavant libellée « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres ») s'applique aux activités de délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises, des permis de conduire ainsi que de police des étrangers. Concernant la délivrance de titres fiables, le rôle des préfectures est combiné avec celui de l'ANTS, opérateur du présent programme.
- L'action n° 3 correspond au « Contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ».
- L'action n° 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » recouvre les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, cohésion sociale, logement, développement durable, aide au développement économique...). Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 a désormais confié au préfet de région la responsabilité de l'exécution des politiques nationales et communautaires, sauf exception.
- L'action n° 5 « Animation et soutien du réseau » (auparavant libellée « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer ») concerne les activités de soutien logistique des préfectures et des sous-préfectures (investissements immobiliers, dépenses informatiques, fonctionnement courant). Par ailleurs, les dépenses liées à la représentation de l'Etat outre-mer sont également imputées sur cette action.
Les crédits du programme « Administration territoriale » par action
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
L'action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » représente 43,1 % (après ventilation) des moyens du programme. En revanche, le poids de l'action n° 1 « Coordination de la sécurité et des biens » recule entre 2012 et 2013 (en passant de 18,3 % à 13,7 % après ventilation) dans la mesure où cette action ne porte plus que des crédits de personnel.