Rapport général n° 148 (2012-2013) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT
PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE
RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
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II. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA
MISSION
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A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI
OUTRE-MER »
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1. L'augmentation des impayés aux organismes
de sécurité sociale
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2. Des aides au fret et à la
rénovation hôtelière enfin pleinement mises en
oeuvre
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3. Le décalage à 2016 de l'objectif
de 6 000 places au titre du service militaire adapté (SMA)
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4. La stabilité des crédits
consacrés à la formation en mobilité des jeunes
ultramarins
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5. La nouvelle action « Pilotage des
politiques des outre-mer »
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1. L'augmentation des impayés aux organismes
de sécurité sociale
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B. LE PROGRAMME N° 123
« CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
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1. Une situation du logement en outre-mer qui reste
très tendue
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2. Le financement de la politique contractuelle
de l'Etat en outre-mer
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3. La stabilité des crédits du fonds
de continuité territoriale
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4. Le transfert de l'agence de santé de
Wallis et Futuna
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5. L'action 6 « Collectivités
territoriales »
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6. La stabilité des crédits
consacrés à l'insertion économique et la
coopération régionale
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7. La relance de l'investissement public à
travers le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
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8. L'appui à l'accès aux
financements bancaires
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1. Une situation du logement en outre-mer qui reste
très tendue
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A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI
OUTRE-MER »
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I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT
PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE
RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 66 ter (nouveau) (Art. L. 2335-2-1 du
code général des collectivités territoriales) :
Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie
française et de Nouvelle Calédonie
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter
(nouveau) (Art. 1519 du code général des impôts) :
Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de
pétrole et de gaz naturel
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ARTICLE 66 ter (nouveau) (Art. L. 2335-2-1 du
code général des collectivités territoriales) :
Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie
française et de Nouvelle Calédonie
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES