Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

V. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2013

Les dotations inscrites au programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » au sein de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent, pour 2013, à 7,081 milliards d'euros AE = CP. Elles sont égales, à moins d'un million d'euros près à celles de 2012. A l'exception de l'action 10 « Formation initiale et continue des enseignants » et, dans une moindre mesure, l'action 12 « Soutien », les crédits sont au mieux stabilisés.

La présentation du programme inscrite au projet annuel de performances 2013 ne se distingue pas de celle de l'ensemble de la mission, en particulier du programme 141 « Enseignement public du second degré ». Au contraire, le document réaffirme que « l'Etat a, vis-à-vis des établissements privés sous contrat, les mêmes exigences pour les élèves concernés que pour ceux de l'école publique, y compris en faveur des populations scolaires les plus fragiles ».

89,35 % des crédits (contre 89,20 % l'année dernière) correspondent à des rémunérations directes de personnel. Le nombre de personnes physiques prises en charge par l'Etat diminue légèrement : 137 022 contre 138 639, traduisant l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2012. L'Etat assure également les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Présentation par action des crédits demandés en 2013 pour le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2013
01	Enseignement préélémentaire	442 309 684			442 309 684
02	Enseignement élémentaire	1 167 021 732			1 167 021 732
03	Enseignement en collège	1 871 217 369			1 871 217 369
04	Enseignement général et technologique en lycée	1 199 003 197			1 199 003 197
05	Enseignement professionnel sous statut scolaire	758 503 784			758 503 784
06	Enseignement post-baccalauréat en lycée	258 868 833			258 868 833
07	Dispositifs spécifiques de scolarisation	149 649 116			149 649 116
08	Actions sociales en faveur des élèves			66 535 517	66 535 517
09	Fonctionnement des établissements			643 710 622	643 710 622
10	Formation initiale et continue des enseignants	26 080 600		40 398 280	66 478 880
11	Remplacement	167 148 407			167 148 407
12	Soutien	285 500 000	5 531 354		291 031 354
Total		6 325 302 722	5 531 354	750 644 419	7 081 478 495
Source : Projet annuel de performances 2013