N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 14
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Rapporteurs spéciaux : MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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1. Le Gouvernement a fait de la jeunesse et de l'éducation sa priorité . Dès cet été, cette volonté s'est traduite par une majoration de l'allocation de rentrée scolaire (à la charge de la branche « famille » de la Sécurité sociale). Sur le plan budgétaire, la loi de finances rectificative n° 2012-398 du 16 août 2012 a constitué la première étape du rétablissement des moyens humains du service public de l'éducation. Si les contraintes de calendrier rendaient impossibles une refonte complète de la préparation de la rentrée 2012, le Gouvernement a dégagé des moyens immédiats en faveur du service public de l'éducation. Des crédits supplémentaires ont été ouverts - à hauteur de 89,5 millions d'euros - afin de financer la création de 1 524 ETPT . Ces crédits ont permis de procéder au recrutement de 1 000 professeurs des écoles, 100 conseillers principaux d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés au service des élèves handicapés, 2 000 assistants d'éducation, 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire dans les établissements en difficulté et 50 emplois dans l'enseignement technique agricole. |
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2. Au cours de l'été, le Gouvernement a engagé une très large réflexion destinée à définir les grands axes de la refondation de l'Ecole de la République autour de principes susceptibles d'inspirer l'action publique en matière éducative. Tirant les conclusions de cette concertation, le mardi 9 octobre, le Président de la République a défini la « feuille de route » de la réforme du système éducatif. |
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3. Celle-ci vise à remédier aux deux faiblesses fondamentales de notre système éducatif : à l'issue de leur scolarité à l'école primaire, 21 % des élèves ne maîtrisent pas la langue française et 29 % ne maîtrisent pas les principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique. On peut d'autant moins se satisfaire de ces chiffres que les difficultés touchent principalement les élèves issus des milieux les plus modestes . Tout se passe comme si, loin de garantir l'égalité des chances, l'école reproduisait, voire aggravait les inégalités sociales de départ. |
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4. Sans attendre le futur projet de loi d'orientation et de programmation de l'éducation , le projet de budget pour 2013 traduit une première étape de la refondation . Celle-ci s'inscrit également dans le cadre pluriannuel de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Les moyens de la mission « Enseignement scolaire » (hors CAS « Pensions ») passeront de 45,40 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2012 (format 2013), à 45,70 milliards en 2013, puis 46,10 milliards en 2014 et 46,58 milliards en 2015. En moyenne, entre 2013 et 2015, la progression des crédits s'établit donc à 0,86 %. Ces moyens nouveaux permettront notamment de remplacer tous les départs d'enseignants aux rentrées 2013, 2014 et 2015. |
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5. Outre l'effet en année pleine des mesures décidées pour la rentrée 2012, le projet de budget pour 2013 porte la marque du coup d'arrêt aux suppressions de postes . L'année prochaine, plus de 43 000 places seront ouvertes aux concours de recrutement pour remplacer les départs à la retraite des enseignants et pourvoir les postes créés. A titre transitoire, deux concours seront successivement organisés , le premier pour les enseignants recrutés pour la rentrée 2013, le second pour les futurs enseignants recrutés pour la rentrée 2014, après une année de formation dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation. |
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6. Cette réforme de la formation initiale des enseignants s'accompagne d'une action destinée à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. La création, dès le 1 er janvier 2013, de 6 000 postes d'emplois d'avenir professeur constitue une première étape de la mise en oeuvre de cette forme de pré-recrutement au métier d'enseignant. |
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7. Le projet de budget traduit également un effort particulier en faveur de l'accompagnement des élèves , qu'il s'agisse de la scolarisation des enfants handicapés ou des moyens consacrés à la vie scolaire. |
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8. Hors masse salariale des personnels rémunérés directement par le ministère, les dépenses de fonctionnement et d'intervention augmentent de 130 millions d'euros , ce qui traduit la progression de dépenses obligatoires ou automatiques. |
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9. En revanche, la mission « Enseignement scolaire » n'échappe pas à l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement courant demandé à l'ensemble des départements ministériels. Au 10 octobre 2012, date limite fixée par la LOLF, 52,3 % des réponses au questionnaire budgétaire (70,8 % pour l'enseignement agricole) étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |